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  Habiter dans son appartement acheté en scellier - Est-ce possible ?

 



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Auteur Sujet :

Habiter dans son appartement acheté en scellier - Est-ce possible ?

n°26485957
bastoune6
Posté le 17-05-2011 à 11:35:43  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
j'ai acheté un appart' en scellier.
Je souhaiterais y habiter un peu avant de le louer, car je voudrais en profiter avant.
 
Normalement il n'est pas possible d'habiter dans son appart' acheté en scellier sinon il y a perte de l'avantage fiscal.
 
Je pensais donc louer l'appart' à mes beaux parents et y habiter.
dans ce cas, est-ce que je perds l'avantage fiscal ?
 
Merci à tous et en particulier aux fiscalistes capables de m'éclairer.
 
Bien cordialement

mood
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Posté le 17-05-2011 à 11:35:43  profilanswer
 

n°26485997
mrbebert
Posté le 17-05-2011 à 11:38:53  profilanswer
 

Tu peux louer à tes beaux-parents, c'est légal.
Par contre, l'habiter, tu es est en plein dans l'illégalité, ne t'étonne pas si le fisc n'apprécie pas [:proy]


---------------
Doucement le matin, pas trop vite le soir.
n°26486066
bastoune6
Posté le 17-05-2011 à 11:43:02  profilanswer
 

mrbebert a écrit :

Tu peux louer à tes beaux-parents, c'est légal.
Par contre, l'habiter, tu es est en plein dans l'illégalité, ne t'étonne pas si le fisc n'apprécie pas [:proy]


 
Mais si mes beaux parents y habitent (en fait mes beaux parents sont agés et nous les avons déjà chez nous) et que nous y habitons aussi, sommes-nous dans l'illégalité ?
La Loi Scellier dit que l'appartement doit être loué mais ne précise pas que les propriétaires ne peuvent pas y habiter. Donc je me pose des questions.

n°26509867
George Clo​wnHaie
What else, franchement?
Posté le 18-05-2011 à 21:26:42  profilanswer
 

L'idée c'est de faire un montage: tu loues un logement en Scellier à tes beaux parents mais en fait tu y habites avec eux.
Tu serais en fait "hébergé à titre gratuit" dans un logement dont tu es propriétaire. Concept fascinant...
 
Scellier c'est pour encourager le locatif, pas pour que tu puisses te loger et faire payer une partie de ton logement par l'Etat.
Tu contournes l'esprit de la loi, c'est un coup à se prendre 80% de pénalités (abus de droit fiscal).

n°26526975
bastoune6
Posté le 19-05-2011 à 22:26:25  profilanswer
 

Je paierai pour mon appart' en scellier. Je louerai l'autre. Donc au final il n'y a pas prise d'avantage. Mon but n'est pas de me faire de l'argent sur le dos de l'administration fiscale
Je vais juste habiter dans un appart' neuf en quelque sorte


Message édité par bastoune6 le 19-05-2011 à 22:30:05
n°26527271
George Clo​wnHaie
What else, franchement?
Posté le 19-05-2011 à 22:40:26  profilanswer
 

Heu je suis plus, là.
Je croyais que tu voulais habiter dans ton appart acheté en Scellier et loué à tes beaux-parents.
Y'a un autre appartement dans l'histoire, là? que tu vas louer pour y habiter?
J'ai beau relire, je comprends plus. Ma journée a été longue...
 
Mais je réitère: pour bénéficier de l'avantage fiscal Scellier, tu t'es engagé à louer l'appartement, pas à l'occuper.

n°26527478
bastoune6
Posté le 19-05-2011 à 22:50:24  profilanswer
 

Ok. J'explique car peu clair.
 
Je possède déjà en appart' où je vis avec mes beaux parents.
J'ai acheté un appart' - à côté de chez moi - en scellier pour défiscaliser. Cet appart' est sympa et ca me fait mal de le louer directement. J'aurais aimé pouvoir y vivre un peu avec ma famille au début avant de le mettre en location.
 
Suis-je en tort ? Comme tu l'écris, je me suis engagé à le louer (d'ailleurs mes beaux parents pouraient payer le loyer). Je ne me suis pas engagé à ne pas l'occuper. Et d'ailleurs je ne vois pas dans le scellier, l'interdiction d'une telle situation.

n°26527533
Miles_Teg9​1
Posté le 19-05-2011 à 22:53:03  profilanswer
 

bastoune6 a écrit :

Ok. J'explique car peu clair.
 
Je possède déjà en appart' où je vis avec mes beaux parents.
J'ai acheté un appart' - à côté de chez moi - en scellier pour défiscaliser. Cet appart' est sympa et ca me fait mal de le louer directement. J'aurais aimé pouvoir y vivre un peu avec ma famille au début avant de le mettre en location.
 
Suis-je en tort ? Comme tu l'écris, je me suis engagé à le louer (d'ailleurs mes beaux parents pouraient payer le loyer). Je ne me suis pas engagé à ne pas l'occuper. Et d'ailleurs je ne vois pas dans le scellier, l'interdiction d'une telle situation.


 
Oui tu es en tort.
 
La réduction d'impôts c'est pour faire de l'investissement locatif et agrandir le parc privé, pas pour loger les propriétaires.


---------------
Votre bracelet personnalisé
n°26527745
bastoune6
Posté le 19-05-2011 à 23:06:56  profilanswer
 

Mais le bien que je possède, je le louerai. Donc au lieu de louer le scellier, je louerai mon appart' non scellier.
Donc je n'essaie de pas de truander l'administration fiscale.

n°26528053
George Clo​wnHaie
What else, franchement?
Posté le 19-05-2011 à 23:31:50  profilanswer
 

Déjà c'est pas l'administration que tu "truandes", c'est l'Etat. Enfin, truander c'est pas le mot, hein, puisque tu te renseignes sur la légalité du truc...
Je comprends ta logique, tu peux même dire que si tu suis ton idée, y'aura 2 apparts en location: le tien actuel, et celui en Scellier que tu louerais à tes beaux-parents tout en l’occupant.

 

Mais en fait, non.
Le Bulletin Officiel des Impôts BOI 5 B-17-09 dans son paragraphe 20 indique:

Citation :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même ou un membre de son foyer fiscal


(C'est la doctrine administrative sur le Scellier)

 

Certes, tu ne serais pas officiellement occupant du logement en tant que locataire, mais plutôt comme hébergé. Sauf que dans les faits (prouvable peut-être au vu des revenus de chacun?), ce serait l'inverse, et le fait que tes beaux-parents soient locataires ne serait qu'un montage crée pour bénéficier de la réduction d'impôt. Je maintiens que ça ressemble à un abus de droit fiscal.

 

Tu bénéficies de la réduction d'impôt pour un logement que tu occupes. Ca marche pas, ça.


Message édité par George ClownHaie le 19-05-2011 à 23:32:42
mood
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Posté le 19-05-2011 à 23:31:50  profilanswer
 

n°26529007
bastoune6
Posté le 20-05-2011 à 01:18:05  profilanswer
 

Je m'en doute? c'est pourquoi je pose cette question sur le forum.
Tu es conseillé en patrimoine ou juriste, Georges ?

n°26531543
George Clo​wnHaie
What else, franchement?
Posté le 20-05-2011 à 11:26:06  profilanswer
 

Oulà non , ni juriste ni conseiller en patrimoine.
Y'a un sujet unique Juriste, y'en a aussi un peut-être un pour les conseillers en patrimoine mais je le connais pas, je fréquente pas ces gens là.  :o  
 
 
Je vois 4 solutions pour toi:
 
Soit tu as été convaincu par l'unanimité des réponses ici, et donc:
- tu abandonnes l'idée d’habiter dans ton Scellier, tu le loues, par exemple à tes beaux-parents (avec un vrai loyer et vraiment payé, au fait);
- ou alors tu veux vraiment y habiter, et tu abandonnes l'avantage fiscal "Scellier", en remboursant les éventuels réductions d'impôt que tu as déjà perçus (j'ai pas en tête les modalités de remboursement, ça doit être dans le BOI que j'ai cité)
 
Soit tu es toujours hésitant, et là tu peux contacter ton Service des Impôts des Particuliers, avec tous les éléments précis et chiffrés pour avoir une réponse à ta question. Eventuellement, tu peux passer par écrit et demander la procédure de rescrit, qui te permettra de te prévaloir de la réponse: si on te répond que c'est pas bon, bah c'est pas bon, si on te dit que tu peux y habiter, bah on pourra pas te reprocher de le faire en cas de contrôle fiscal (sauf à t'avertir avant du changement de position de l'administration).
 
Soit tu es sûr de ton bon droit, tu fais ton montage, et lorsque tu seras contrôlé tu saisiras le juge administratif. Là tu auras la "vraie" interprétation de la loi, mais la procédure est longue...


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