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  Achat d'appartement : diagnostic éléctrique obligatoire ?

 



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Achat d'appartement : diagnostic éléctrique obligatoire ?

n°35717795
MrBrown91
Posté le 25-09-2013 à 18:32:18  profilanswer
 

Bonjour,
 
nous prévoyons d'acheter un appartement, nous avons d'ailleurs fait une offre, mais lors de la visite, j'ai été étonné de voir que les prises électrique ne comportaient pas la terre (selon l'agent immobilier, seule la prise pour le gros électroménager en possède une)...heureusement d'ailleurs. Mais nous vivons dans un appartement beaucoup plus vieux actuellement (même si cela a été refait depuis) et la totalité des prises comportent une terre.
 
nous avons trouvé cela : http://www.service-public.fr/actualites/00845.html
 
J'ai trouvé cela aussi : http://www.pap.fr/diagnostic/diagn [...] cite/a1396 donc à priori oui c'est obligatoire !
 
Lien général : http://www.pap.fr/diagnostic/diagnostic-immobilier
 
"A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans."
La suite sur le lien...
 
L'immeuble datant de 1969...je ne penses pas que tout ai été refait car absence de prise de terre... A priori c'est au vendeur de faire les travaux, logique !
 
Savez-vous si cette obligation est toujours d'actualité ? En lisant les textes réglementaires on s'y perd un peu...
 
Le propriétaire peut il se cacher derrière une quelconque loi ou autre afin de ne pas faire ou faire capoter la vente une fois que nous nous sommes positionné sur le bien à son prix de vente ? (ce que nous avons fais les premiers) ?
 
Merci par avance !


Message édité par MrBrown91 le 25-09-2013 à 18:37:37
mood
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Posté le 25-09-2013 à 18:32:18  profilanswer
 

n°35720043
aout2012
Posté le 25-09-2013 à 21:53:41  profilanswer
 

le vendeur  à l'obligation de présenter plusieurs diagnostiques obligatoires DPE, électricité, amiante, thermite entre autre et tu achétes en toutes connaissances de cause.  
 
 
si ça ne te convient pas, tu vas voir ailleurs.
 
le vendeur n'a aucune obligation à faire des travaux. S' il veut les faire il peut, mais rien ne l' y oblige.
 
c'est d'ailleurs marqué noir sur blanc dans ton lien  
 
''Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.""
 


Message édité par aout2012 le 25-09-2013 à 21:56:37
n°35723884
MrBrown91
Posté le 26-09-2013 à 11:05:52  profilanswer
 

ok je n'avais pas vu ça, merci pour les précisions !
Donc du coup la seule obligation est si le réseau date de plus de 15 ans le diag doit avoir moins de 3 ans, s'il n'est pas bon c'est mon problème...


Message édité par MrBrown91 le 26-09-2013 à 11:06:28

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