Outre-Atlantique, les autorités ont attaqué sur le délai assez inexplicable de deux ans entre la fuite de données et l'annonce, et l'ont sanctionné d'une amende de 35 millions de dollars (près de 30 millions d'euros).

S’agissant de British Airways, l’ICO a estimé qu’environ 500 000 clients avaient vu leurs données « compromises » lors d’un incident qui a démarré en juin 2018 et qui est attribué à « de mauvais systèmes de sécurité dans l’entreprise ». Lors de cette cyberattaque, des numéros de cartes bancaires ainsi que leur date d’expiration avaient notamment fuités. L’ICO a annoncé le 8 juillet 2019 son intention d’infliger une amende équivalente à environ 204 millions d’euros (quatre fois le montant record de la CNIL contre Google !) à IAG, maison mère de la compagnie aérienne

Abonnements cachés ou assurances liées : comment les éviter et s’en défaire
Gare aux abonnements cachés ou aux assurances liées ! Attention aux offres gratuites, bons plans, ou assurances proposées à l’occasion d’un achat, cela cache bien souvent un abonnement ou un contrat qui vous engage pour plusieurs mois.
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Exemple n°3 d’abonnement caché : la clause perdue dans les CGV
Un site internet proposait l’envoi de QR Code personnalisé pour un 5 €. Le consommateur en cochant la case d’approbation des conditions générales de vente (CGV) ne lisait pas l’intégralité des textes, et donc ne prenait pas connaissance d’une clause de reconduction tacite avec un tarif d’abonnement  de 50 €/mois.

Si, malgré votre vigilance, vous êtes victime d’une arnaque à l’abonnement caché :
 
Demandez la résiliation du contrat souscrit et l’arrêt du prélèvement (par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne), réclamez le remboursement des prélèvements déjà effectués et copie des données vous concernant détenues par la société.
Signalez votre problème sur SignalConso.
Saisissez le médiateur de la consommation auquel s’est affilié le professionnel si sa réponse ne vous satisfait pas ou s’il ne vous répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le contrat et sur le site internet. Gratuite, sa saisine est à effectuer en ligne ou par voie postale, en accompagnant votre demande des documents justificatifs (prouvant que vous avez déposé sans succès une demande auprès du professionnel). Pour plus d’informations, consultez la page https://www.economie.gouv.fr/mediat [...] sommateur.
Si vous n’obtenez pas gain de cause à l’issue de votre demande, vous pouvez ensuite recourir à la conciliation en justice :
La conciliation, gratuite, fait intervenir un conciliateur de justice, qui, après vous avoir entendu ainsi que le professionnel avec lequel vous êtes en litige, proposera une solution. Si un accord est obtenu entre vous et le professionnel, il pourra être concrétisé par un constat d'accord (obligatoire lorsqu'une des parties renonce à un droit) qui aura la valeur juridique d'un contrat. Un juge pourra ordonner l'exécution de ce constat d'accord si besoin, et si l'une des parties en fait la demande.
 
La demande de conciliation doit être adressée au secrétariat (greffe) du Tribunal judiciaire du siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige, ou du lieu d'exécution du contrat, ou du lieu où vous avez subi le préjudice. L’adresse du tribunal compétent figure à l’annuaire des juridictions sur le site du ministère de la Justice.
 
Rapprochez-vous d’une association de consommateurs qui aura peut-être engagé une action  collective à l’encontre du professionnel concerné ou qui sera à la recherche d’un règlement amiable avec ce dernier à partir des plaintes dont elle a été saisie.  Vous pourrez vous joindre à la procédure ou aux démarches en cours. Elle pourra aussi vous aider dans vos propres démarches.
 
Si, après avoir saisi le professionnel et le conciliateur, aucune des solutions proposées ne vous convient, vous pouvez alors saisir le Tribunal judiciaire du siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige, ou du lieu d'exécution du contrat, ou du lieu où vous avez subi le préjudice. Votre demande auprès du Tribunal judiciaire devra être aussi documentée que possible et comporter un dossier complet présentant l’ensemble de vos échanges avec le professionnel (devis, factures, méls, courriers...).
pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € : la médiation ou la conciliation sont obligatoires avant de saisir le tribunal judiciaire, excepté en matière de crédit à la consommation et crédit immobilier.
pour les litiges d’un montant supérieur à 5 000 € : la médiation ou la conciliation sont conseillées avant de saisir le tribunal judiciaire.
Des procédures simplifiées, adaptées aux litiges de consommation d’un faible montant, sont prévues :
 
Pour une demande d’un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire par une simple requête. Le tribunal convoquera alors les deux parties au litige par lettre recommandée avec accusé de réception. La saisine du tribunal est gratuite mais la notification de la décision par un commissaire de justice (anciennement « huissier de justice ») reste payante. Dans votre requête, vous pouvez demander que ces frais soient mis à la charge de la partie adverse. La procédure de saisine simplifiée du Tribunal judiciaire fait l’objet d’une fiche détaillée sur le site https://www.service-public.fr/parti [...] ts/R14232.
Pour vous faire rembourser une dette impayée d’un montant ne dépassant pas 10 000 €, relative à un contrat conclu avec un professionnel (par exemple vente, assurance, dépannage), vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer. Votre demande sera à adresser au Tribunal judiciaire du lieu de résidence du détenteur de la dette. Le formulaire de demande d’injonction de payer est proposé sur le site https://www.service-public.fr/parti [...] its/F1746.
Contactez votre banque pour bloquer tout prélèvement SEPA provenant de la société en cause (article 5-3.d. du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de la mise en place d’une liste noire c’est-à-dire la liste de fournisseurs dont vous refusez le prélèvement). L’arrêt des prélèvements n’ayant pas pour effet de mettre fin au litige, il vous faut donc informer la société que vous mettez fin aux prélèvements, dans l’attente d’une information écrite de sa part justifiant les montants des sommes prélevées.
Si des prélèvements ont été effectués alors que vous n’avez signé aucune autorisation de prélèvement au profit de cette société, vous disposez d’un délai de treize mois pour demander à votre banque le remboursement immédiat des sommes afférentes à ces opérations non autorisées (articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier).