Reprise du message précédent :
page 735 Scolarisation (RLR : 513-1 ; 514-1 ; 522-2)
Modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés.
C. n° 2002-063 du 20-3-2002 (NOR : MENE0200681C)
 
I - Inscriptions scolaires
 
Il importe, au préalable, de préciser qu'en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. Il est précisé, en outre, que la loi n° 89-548 du 2 août 1989 a reporté de seize à dix-huit ans l'âge de détention obligatoire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Enfin, pour les jeunes de plus de dix-huit ans, le conseil d'État, dans une décision du 24 janvier 1996, a considéré que les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 subordonnant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" à la preuve que l'intéressé suit un enseignement en France "impliquent nécessairement qu'un étranger venu en France comme étudiant puisse être admis, au moins à titre provisoire, dans un établissement d'enseignement avant d'avoir obtenu un premier titre de séjour".
En conséquence, l'inscription, dans un établissement scolaire, d'un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour. Les dispositions ci-après ont simplement pour objet d'apporter certaines précisions sur les conditions d'inscription des élèves étrangers dans les établissements scolaires.
 
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ca me semble clair si je comprend bien qu'un etudiant etranger quelque soit son age doit etre admis dans l'etablissement avant d'avoir obtenu son titre de séjour.

voilà, puisque l'attribution du titre de séjour nécessite inscription, on ne peut demander de titre de séjour pour obtenir son inscription, c'est illégal...
et tu laches pas l'affaire, t'y vas et s'il faut, tu restes planté devant sa porte tant que t'as pas son inscription

j'ai contacté un site de la ville pour parler du probleme, etant donné que c'est limité pas mal de gens passent sur ce site qui parle des faits de société dans la ville ... ensuite j'ai imprimé les deux lois (celle ci dessus et l'info concernant la condamnation du directeur qui avait refusé l'inscription) ... et si il veut pas j'irais le voir en lui demandant si il prefere prendre le risque d'inscrire une étudiante ou aller au tribunal et etre sur de perdre

sinon, c'est toujours lui le directeur l'an prochain ?
parce que ça risque de ne pas être facile pour vous tellement il a l'air con

ouais enfin méfie-toi des menaces de tribunaux, parce que faut avoir un peu de preuves et il peut très bien invoquer d'autres raisons légales arrivé devant le juge...
par contre, s'il persiste à refuser, tu le laches pas, tu campes devant la porte s'il faut et au pire tu dis que tu acceptes de partir que s'il te laisse une trace écrite du refus avec la raison...

je vois pas ce qu'il peut invoquer ? il a aucune raison légale pour refuser puisque sa raison c'etait "immaginez qu'elle se blesse dans mon etablissement"
 
on lui dit que l'assurance obligatoire lors de la demande de visa couvre tout ca
 
et il nous sort "oui mais moi je suis pas sur alors j'ai pas envie de prendre le risque qu'elle m'attaque"
 
t'inquiete pas grand elle va t'attaquer mais pour avoir refuser de l'inscrire

tampon + signature pour la preuve écrite du refus avec la raison, sinon tu peux toujours aller au tribunal, tu vas juste te faire rire au nez...

je vois pas pourquoi depuis quand il faut des preuves ecrites ... maintenant pourquoi il accepterait de nous faire un papier comme quoi il refuse l'inscription

 
ben si t'as pas de preuve écrite, j'vois même pas comment tu pourrais prouver qu'il ta refusé l'inscription ou même que tu lui en as demandé une
t'as rempli quelque chose, un formulaire enregistré avec une preuve d'enregistrement au moins ?

ben au pire il le traine au tribunal, le directeur nie avoir refusé, donc là il est bien obligé d'accepter !!!

ouais lol il sera vraiment dans la merde parce que il a aucune raison de me refuser (he oui c moi la copine en question)  
il l'a dit jai les notes pour et je vois vraiment pas ce qui pourrait arriver dans son etablissement pour que je le poursuit!!

'tain on est à la limite du détournement de mineur quand même

un formulaire d'enregistrement ou ? je comprend pas ce que tu dis ... deja la personne de l'ambassade est au courant de tout ca puisqu'il a lui meme eu le directeur au telephone et ma copine en discussion ... ca me semble clair, de plus comme dis justeleblanc si il dit ne pas l'avoir refusée, alors ou se trouve l'inscription ? et ou est ma copine ? ca semble illogique

ouais ça m'inquiéterait ça  

ah ben v'là juliette  

restons serieux, en dernier recours de toute facon je retournerais en france et elle viendrait avec moi l'année prochaine ... au moins on trouvera un lycée très certainement et on aura plus de choix. Mais ca m'emmerderais un peu de faire ca tout de même

 
non, il peut nier que tu l'aies demandé en bonne et due forme
je m'étonne qu'on ait pas besoin de remplir un quelconque papier pour s'inscrire dans une école

bah non c'est a lui de remplir un papier .... et meme si c'etait le cas, puisqu'il refuse l'inscription il nous aurait pas donner le papier a remplir

 
ben heureusement que t'as un employé de l'ambassade qui peut servir de témoin

oui en plus le mec a une copine quebecoise et il a eu du mal a la faire venir quand il était en france donc il a été dans une galere similaire ca aide

"D'un point de vue professionnel (je travaille dans l'administration de l'éducation nationale), je constate effectivement que beaucoup de chefs d'établissement n'ont pas encore bien intégré ce principe et se comportent de manière extrêmemnt frileuse dans la crainte d'une hypothétique mise en cause de leur responsabilité au regard du droit de séjour des étrangers en France. C'est idiot, surtout vu la circulaire qui les couvre clairement, mais il y a encore du chemin à faire..."
 
N'oubliez pas que l'affectation d'un élève du secondaire est de la seule autorité de l'Inspecteur d'Académie DSDEN. Il faut d'abord parler d'AFFECTATION avant d'INSCRIPTION.
Les affectations en CPGE se font selon une procédure nationale, les affectations en STS sont de plus en plus faites par les rectorats.
Pour une classe intermédiaire, SEUL le chef d'établissement décide d'inscrire un élève et s'il décide de ne pas le faire, il doit simplement le notifier. Venir de l'étranger n'est en aucune façon une OBLIGATION d'inscription pour le chef d'établissement, il ne peut simplement pas se servir de cet argument pour sa notification de refus.
En clair, être en possession d'un titre de séjour légal n'oblige en aucune façon un chef d'établissement à inscrire quelqu'un (sauf dans un cas, si la demande concerne un élève de moins de 16 ans).

 
et bien justement si et c'est pas une inscription qu'on demande mais un papier de pré inscription comme quoi elle a un etablissement ... lis un peu ce qui est ecris il est bien dit qu'il n'a pas le droit de décider du sors d'un etranger en refusant son inscription, or la c'est ce qu'il fait. Mais il n'a aucun motif de refus c'est ca le probleme ... elle a des bonnes notes, le niveau de premiere (c'est même lui qui nous l'a dit) mais il refuse quand meme bien qu'on lui ai montré (on a imprimé le papier de demande de visa) qu'une assurance est comprise dans la demande de visa.

 
Relisez, j'ai édité mon courrier.
Si vous demandez une pré-inscription, vous demandez en fait une AFFECTATION. La pré-inscription n'existe pas. Soyez plus précis dans vos demandes.

non mais attend le directeur a très bien compris faut arreter un peu de défendre ce qu'il fait la et me repprocher de pas avoir employer les bons mots ... et que ce soit une affectation ou une inscription en quoi il a le droit de refuser ? on refuse pas un élève, étranger ou non, qui a une scolarité parfaite et de tres bonnes appréciations ...

le directeur peut refuser sans raison particulière ? il a juste à le dire ?    
sans rien mettre en doute on peut savoir d'où tu tiens ça ?

pour compléter le message de Napoleon Solo et répondre à justeleblanc : tout refus doit évidemment être motivé. Et seul des motifs d'ordre pédagogique sont recevables. Y compris d'ailleurs pour les plus de 16 ans. Eh oui, la loi d'obligation scolaire de 6 à 16 ans vise à empêcher les parents de laisser leurs enfants sans instruction ; mais l'école, quant à elle, est tenue d'accueillir les élèves depuis l'âge de 3 ans si les parents le souhaitent, jusqu'à la fin du cycle dans lequel l'élève est engagé. A moins (cf. ci-dessus) que des motifs d'ordre pédagogiques justifient le refus.
 
Pour ce qui est de la procédure, il convient effectivement de demander à l'inspecteur d'académie une affectation dans l'établissement, puis au directeur de procéder à l'inscription.
C'est la réponse de refus à cette demande qui pourra être attaquée devant le tribunal administratif (rappel : l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision de refus).

bon on a téléphoné au directeur et finalement il a l'air de flipper maintenant donc il va nous donner une réponse avant la fin de la semaine ...
 
Le probleme c'est qu'il n'y a aucune raison de refus

je suppose qu'il se donne ce délai pour réviser ses textes...
Enfin, j'espère pour vous.
Bonne chance ;-)

de toute facon la prefecture nous a dit qu'il n'avait pas le droit de refuser et qu'il n'a pas le droit de décider si oui ou non elle aura un visa, en lui refusant son inscription ... donc il va se renseigner mais il aura le meme réponse

ah ben t'es allé les voir alors ?

Ce dirlot est un c***
 
Bon courage à vous deux