Voila j'explique mon probleme, ma copine fait une demande de visa pour venir en France et donc par la meme occasion y étudier ... elle a besoin de nombreux documents mais le dernier de la liste pose probleme. Il nous faut une attestation d'inscription au Lycée pour ainsi réunir tous les papiers nécéssaires a la demande de visa.
 
Cela fait deux mois que la demande est faite au Lycée, le probleme vient du directeur qui depuis deux mois nous demande des papiers qui lui sont fournis, mais chaques semaines il nous demande quelque chose d'autre sans nous fournir ce que nous avons besoin. Ma copine a le niveau, des notes très correctes ... son diplome d'etudes secondaires et bien sur le directeur a tout ca entre les mains et donc absolument aucune raison de refuser (je précise que c'est le seul lycée de l'ile donc pas d'autre choix pour nous).
 
Ya une semaine (soit deux mois apres la demande et des dizaines de coups de téléphone) celui ci nous sort qu'il l'accepte mais qu'il lui donnera la feuille quand elle viendra (foutage de gueule encore puisque la feuille est nécéssaire pour la demande de visa). Après discussion il nous dit donc qu'il fera le papier cette semaine ... or hier il refuse une fois de plus de faire le papier en nous sortant que seuls les étudiants en université peuvent faire une demande de visa étudiant, je précise que rien de cela n'est indiqué dans la page de demande de visa, mais que pour lui étudiant = université et non lycée.
 
Bien sur dans la feuille a remplir pour faire la demande de visa il est bien écrit "allez vous faire des études en france ? reponse: oui non" et en dessous "adresse de l'etablissement scolaire ou de l'université".
 
Donc je me demande que faire face à ca ... je desespère
 
merci de votre aide

c'est explicite qu'il faut l'attestation d'inscription ou bien c'est vous qui avez conclu cela ?

non il la faut absolument
 
voila ce qu'il faut :
 
    *   un passeport en cours de validité (valable au moins pour 12 mois)
    * deux photographies d’identité
    * L’originale et une photocopie de l’attestation d’inscription, d’admission délivrée par l’établissement d’enseignement en France ou la convention de stage tripartite (l’originale et une photocopie) complétée par l’entreprise où vous allez travailler. Attention ! Cette attestation doit comporter les dates de début et de fin du séjour en France et doit être visée par le SCAC du Consulat de France.
    * un document de "garantie financière" (prêt, bourse, attestation bancaire, prise en charge financière par une tierce personne, etc) certifié par un commissaire assermenté ainsi qu’une photocopie de ce même document. Le montant minimum doit être équivalent à 1000 $CAD par mois.
    * une preuve de couverture d’assurance-maladie-hospitalisation (originale et photocopie) disponible dans un bureau de la Régie de l’Assurance maladie du Québec.
 
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on a tout sauf l'attestation d'inscription

visiblement le directeur est un con
donc, essaie de t'adresser directement au rectorat ou à l'inspection d'académie dont depend le lycée en questionen expliquant la mauvaise foie du directeur.
si ça ne suffit pas, il faut s'adresser au conseil régional dont les lycés dépendent.

ouais mais le probleme c'est que l'envoie doit etre fait avant fin mai

Et bien va falloir te dépecher à bouger du ptit monde au rectorat

sous directeur, doyen en chef ... y'a ptetre pas que le dirlo qui peux te fournir ce papier
 
et pourquoi ce directeur vous "emerde" comme cela?

bah j'en sais rien moi ... racisme envers les canadiens ? franchement je vois pas ya aucune raison de refuser la et oui c'est le seul moyen puisque tout passe par lui donc on a pas le choix

le truc risqué c'est de demander un visa vacance et une fois sur place de tenter de régulariser la situation mais en ce moment, ça doit pas ètre terrible niveau crédibilité
 
mon conseil, fais le forcing au niveau administration, et appelle qui tu peux, si vraiment ça marche pas, contacte les organismes spécialisés dans l'aide aux études à l'étranger genre Erasmus/socrates
ils doivent avoir des ressources juridique pour appuyer ta demande.
si tout tes papiers sont en règle, il n'y aucune raison qu'un refus soit justifiée.
 
au pire, contacte la presse pour te plaindre voir même porter plainte si c'est vraiment de la discrimination et si tout ces leviers ne fonctionnent pas.
 

oui bah c'est clair que si ca passe pas surtout qu'il n'y a aucune raison, on laissera pas passer ... on téléphonera a paris

Va voir le recteur sans tarder.
Sinon, tu peux aussi voir au niveau des federations des parents d'eleves du lycée en question. Ils ont pas mal de poids.

le recteur c'est l'ancien directeur et il travaille dans le meme bureau que le directeur je te laisse immaginer

comment c'est possible qu'ils soient dans le même bureau?
le recteur il devrait être dans un rectorat, non ?

j'habites sur une ile de 7 000 habitants donc on le met ou ya de la place

 
beuh , il doit pas y avoir beaucoup d'activité sur ton île  

 
elle vient pour faire quelle année exactement ?
dans un lycée on peut préparer un BTS on est donc étudiant
 
je me souviens de ton topic où ça n'allait pas avec ses parents je crois, je vois que ça s'arrange, mais je t'imaginais en métropole en fait t'es beaucoup plus près

bah a ce que je sache etudiant c'est pas uniquement université et de toute maniere si on lit le document a remplir pour la demande de visa :
http://www.diplomatie.fr/venir/visas/pdf/visalon.pdf
 
c'est bien ecrit adresse de l'etablissement scolaire OU de 'luniversité
 
 
oui ca c'est plutot bien arrangé avec les parents, mais j'ai demenager l'été dernier le même jour ou elle est retournée chez elle (c'était prévu a l'avance)

une chose est sure il ne dise pas que ce n'est pas valable et il n'y a aucune autre proposition de ce côté donc bon
 
ah oui précision, ma copine est directement allée a l'ambassade de france au canada et elle lui a dit que ct pour des études en première et terminale et le mec lui a bien dit que c'etait ce visa

bon on est retourné le voir cette aprem avec les papiers qui montrent ca et il recommence avec les excuses bidons ... genre "oui mais imaginez qu'elle se blesse dans mon établissement" ... alors jlui dit que c'est couvert par une assurance prévue quand elle vient ... et il remballe avec "oui mais je suis pas sur et j'ai pas envie qu'elle porte plainte contre moi" -_- je rêve quoi maintenant il veut un papier de l'ambassade de france au canada comme quoi le papier est vraiment necessaire ... j'en peux plus

bah ça vaut le coup d'insister, enfin de le forcer

oui bah on va lui filer son papier mais ca fait encore perdre du temps quoi et je suis sur qu'il trouvera une autre excuse après

<hs>
c'est comment st pierre et miquelon ?
</hs>

Je suis pas sûr, mais j'ai l'impression que tu es tombé sur le modèle gluant : celui qui veut pas mais qui te la dira pas, qui va faire traîner jusq'à épuisement.
Il n'y a pas un autre bahut où elle peut s'inscrire ?

 
Moi aussi ça m'interesse bien

Pareil

Faudra changer le titre du topic en [Tourisme]

 
il a déjà fait là :
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 3#t5071462

montre cet arrêt du conseil d'Etat à ton directeur et au recteur, ça devrait leur rafraîchir les idées : http://www.dequeldroit.net/nouveau [...] Current=13

'fectivement :

 
quand au coup de l'assurance, c'est vraiment de la mauvaise foi crasse, je pense que tu peux le menacer carrément de le trainer au tribunal... parce qu'il me semble bien que tu en as le droit...

Le texte intégral de l'arrêt du conseil d'Etat peut être trouvé sur le site www.legifrance.com, rubrique jurisprudence --> administrative : choisir conseil d'Etat dans la liste déroulante et mettre le numéro de la décision : 153746
 
La circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés (BOEN n°13 du 28 mars 2002) peut se trouver sur le site du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/bo/2002/13/default.htm
Elle est très clair sur le rôle que n'a pas à jouer l'éducation nationale :

 
D'un point de vue professionnel (je travaille dans l'administration de l'éducation nationale), je constate effectivement que beaucoup de chefs d'établissement n'ont pas encore bien intégré ce principe et se comportent de manière extrêmemnt frileuse dans la crainte d'une hypothétique mise en cause de leur responsabilité au regard du droit de séjour des étrangers en France. C'est idiot, surtout vu la circulaire qui les couvre clairement, mais il y a encore du chemin à faire...
 
Bon courage, Zangalou  

bon donc en gros si il refuse vraiment j'ai le droit de porter plainte contre lui et je gagnerais

ou va plutôt en parler à la préfecture

"à la préfecture" ? Quelle drôle d'idée ! Le préfet ne se mêlera pas de conflits de ce genre et renverra vers le recteur ou l'inspecteur d'académie - la boucle est bouclée...
 
"déposer plainte" : juridiquement, ce n'est pas exactement ça. On dépose plainte auprès des services de police en cas d'infraction à la loi pénale. Rien de tel ici. Ta copine doit "simplement" demander par écrit à l'inspecteur d'académie (ou au recteur s'il n'y a pas d'inspecteur d'académie) son affectation dans le lycée, éventuellement en argumentant avec les éléments que je t'ai donnés ci-dessus. S'ils sont vraiment bornés, elle recevra une réponse de refus. C'est cette réponse dont elle doit demander l'annulation au tribunal administratif.
 
Autant dire que dans ce cas de figure, il va se passer un certain temps, pour ne pas dire un temps certain... Ta copine gagnera, c'est sûr. Mais quand ? Dieu seul le sait.

bah quand hein le probleme c'est que soit elle vient cet été soit c'est pas avant trois ans ... et un arrangement comment ? si il veut rien savoir vous comprenez pas c'est que c'est pressé donc courrier encore courrier on va pas s'en sortir la demande de visa doit etre déposée fin avril
 
Ma copine est allée a l'ambassade ce matin et le mec lui a dit que ce sont des accords entre la france et le canada, et que le directeur est seul responsable et c'est a lui de décider, il lui a dit également que le visa etait pour l'université mais également pour les etudes au lycée.

 
 
faut aller le voir avec la jurisprudence, faut se déplacer au rectorat, téléphoner etc. parce que c'est sûr que c'est pas avec du courrier que ça va s'arranger...

page 735 Scolarisation (RLR : 513-1 ; 514-1 ; 522-2)
Modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés.
C. n° 2002-063 du 20-3-2002 (NOR : MENE0200681C)
 
I - Inscriptions scolaires
 
Il importe, au préalable, de préciser qu'en l'absence de toute compétence conférée par le législateur, il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. Il est précisé, en outre, que la loi n° 89-548 du 2 août 1989 a reporté de seize à dix-huit ans l'âge de détention obligatoire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Enfin, pour les jeunes de plus de dix-huit ans, le conseil d'État, dans une décision du 24 janvier 1996, a considéré que les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 subordonnant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" à la preuve que l'intéressé suit un enseignement en France "impliquent nécessairement qu'un étranger venu en France comme étudiant puisse être admis, au moins à titre provisoire, dans un établissement d'enseignement avant d'avoir obtenu un premier titre de séjour".
En conséquence, l'inscription, dans un établissement scolaire, d'un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour. Les dispositions ci-après ont simplement pour objet d'apporter certaines précisions sur les conditions d'inscription des élèves étrangers dans les établissements scolaires.
 
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ca me semble clair si je comprend bien qu'un etudiant etranger quelque soit son age doit etre admis dans l'etablissement avant d'avoir obtenu son titre de séjour.