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  Un PACS avec un(e) étranger(e)

 



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Auteur Sujet :

Un PACS avec un(e) étranger(e)

n°10616439
sugoy
Ad augusta, per angusta
Posté le 10-02-2007 à 11:49:01  profilanswer
 

Bonjour à tous, j'aurais aimé savoir si le PACS fonctionnait si un(e) français(e) se PACS avec un(e) étranger(e) ?
 
1) est-il permis?
2) quels droits offrent-ils à "l'étranger" ? droit de résider en France tant que le PACS fonctionne? droit de travailler? voter j'imagine non (c'est normal remarquez)
 
merci

mood
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Posté le 10-02-2007 à 11:49:01  profilanswer
 

n°10616452
Agent_Muld​er
La vérité est ailleurs
Posté le 10-02-2007 à 11:50:58  profilanswer
 

http://vosdroits.service-public.fr [...] N144.xhtml


---------------
La preuve irréfutable qu'il existe de l'intelligence sur les autres planètes, c'est qu'ils n'ont JAMAIS cherché à entrer en contact avec nous.
n°11474196
Matmoutong
J'ai trop mangé au réveillon
Posté le 09-05-2007 à 12:29:45  profilanswer
 


 
Non ça ne suffit pas, mais comme c'est dit c'est un élément d'appréciation dans le dossier que tu transmettras à la préfecture, le plus important c'est prouver un an de vie commune au minimum (par des factures etc...), et ajouté à celà un PACS peut s'avérer un élément favorable, mais ça peut être traité différemment d'une préfecture à l'autre d'après ce que j'ai compris et en lisant divers forums. En lisant entre les lignes, des départements comprenant une plus grande population d'origine étrangère va traiter ton cas avec plus de sévérité qu'ailleurs.

n°11474347
Fred999
Rabat-joie
Posté le 09-05-2007 à 12:52:53  profilanswer
 

J'vais tenter de me renseigner (pas avant demain).

n°11484772
sugoy
Ad augusta, per angusta
Posté le 10-05-2007 à 08:30:31  profilanswer
 

Je ne suis toujours pas fixé sur la réponse, de toute façon la loi est volontairement vague pour laisser l'appréciation au cas par cas.

n°11485194
Hermes le ​Messager
Breton Quiétiste
Posté le 10-05-2007 à 10:12:58  profilanswer
 

Après le mariage blanc, la pacs blanc. [:dawa]
 
Sinon, le VRAI problème, c'est de subvenir aux besoins d'un étranger en France, c'est à dire prouver que tu le loge, le nourrit et subvient à ses besoins. Cela associé au PACS peut lui procurer un titre de séjour (mais c'est effectivement au cas par cas). Cela va évidemment dépendre de ses futures chances d'intégration, de son niveau, de l'adéquation entre ses diplômes et sa formation avec les besoins de la préfecture où est effectuée la demande etc... etc...
 
Et pour ceux qui protestent, dites vous bien qu'il faut de toutes manières controler l'immigration et que le PACS ou le mariage ne sont pas fait pour procurer des titres de séjour...

n°11525308
sugoy
Ad augusta, per angusta
Posté le 14-05-2007 à 07:53:40  profilanswer
 

ce qu'il veut dire je pense c'est que la loi a été prévue pour éviter le PACS blanc je pense...
 
C'est toujours pareil si il y a une mesure favorable il y en a toujours pour en profiter...
 
En tout cas n'hésites pas à nous dire si tu as des nouvelles tiens nous informé, mais si une chose est certaine c'est qu'il n'y ait pas d'avantages "automatiques", c'est juste un élément en plus à ton dossier.

n°11528897
daviso
En 2005, j'enlève le bas
Posté le 14-05-2007 à 16:19:11  profilanswer
 

De mémoire (ça remonte à 3 ans) le PACS n'était pas considéré comme élément d'appréciation par les préfectures de Paris, Marseille, et une troisième. C'est plus ou moins illégal, mais improuvable.

n°11534901
daviso
En 2005, j'enlève le bas
Posté le 15-05-2007 à 15:28:30  profilanswer
 

Au passage, et contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, le mariage n'entraîne pas automatiquement de délivrance de permis de séjour. Mais pour le coup, ça aide quand même fortement.
Il faut savoir aussi que si la mairie a des doutes, elle peut demander une enquête. Mais cette procédure ne prolonge pas pour autant la validité d'un titre de séjour. Donc le temps que l'enquête soit effectuée, l'étranger peut parfaitement être en situation irrégulière. Et à ce moment le mariage se complique fortement... :/

n°11580619
pascaldu95
Posté le 20-05-2007 à 17:54:29  profilanswer
 

daviso a écrit :

Au passage, et contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, le mariage n'entraîne pas automatiquement de délivrance de permis de séjour. Mais pour le coup, ça aide quand même fortement.
Il faut savoir aussi que si la mairie a des doutes, elle peut demander une enquête. Mais cette procédure ne prolonge pas pour autant la validité d'un titre de séjour. Donc le temps que l'enquête soit effectuée, l'étranger peut parfaitement être en situation irrégulière. Et à ce moment le mariage se complique fortement... :/


 
 
est il possible pour un étranger qui a un visa touristique de 3  mois en france, de signer un PACS avec la personne qui l'héberge?

mood
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Posté le 20-05-2007 à 17:54:29  profilanswer
 

n°11580697
pascaldu95
Posté le 20-05-2007 à 18:04:17  profilanswer
 


 
 
ok mais cest personne doit-elle obligatoirement quitter la France à l'issue de son séjour de 3 mois ou a t-elle la possibilité de rester grace à ce PACS?

n°11581275
daviso
En 2005, j'enlève le bas
Posté le 20-05-2007 à 19:04:56  profilanswer
 

Elle doit faire une prolongation de permis de séjour. Le PACS est un "élément d'appréciation" (ne comptant presque pas). S'il n'y a que trois mois de vie commune, je doute que ça suffise, ça sent trop le mariage blanc... :/

n°11581315
Profil sup​primé
Posté le 20-05-2007 à 19:09:41  answer
 


c'est parce que, contrairement au mariage, qui donne droit de façon automatique à la nationalité française, le partenaire étranger doit demander la nationalité selon les critères liés aux célibataires. Et parmi ces critères, on trouve la langue, le niveau d'intégration, les liens avec le pays. Le PACS est un élément d'appréciation, qui s'ajoute à un certain nombre d'autre et permet à l'Etat d'accorder la nationalité ou pas.

 

ajout: ok, on parle de titre de séjour, je parle de nationalité. Mon post reste valable en remplaçant les mots, à l'exception de la prolongation du séjour qui est très facilitée mais pas automatique pour le mariage.


Message édité par Profil supprimé le 20-05-2007 à 19:13:30
n°11581329
Profil sup​primé
Posté le 20-05-2007 à 19:11:07  answer
 

Matmoutong a écrit :

Non ça ne suffit pas, mais comme c'est dit c'est un élément d'appréciation dans le dossier que tu transmettras à la préfecture, le plus important c'est prouver un an de vie commune au minimum (par des factures etc...), et ajouté à celà un PACS peut s'avérer un élément favorable, mais ça peut être traité différemment d'une préfecture à l'autre d'après ce que j'ai compris et en lisant divers forums. En lisant entre les lignes, des départements comprenant une plus grande population d'origine étrangère va traiter ton cas avec plus de sévérité qu'ailleurs.


de mémoire, c'est 3 (mais je peux me tromper...)

n°11584055
Matmoutong
J'ai trop mangé au réveillon
Posté le 20-05-2007 à 23:26:22  profilanswer
 


 
Ben ça reste flou, je n'ai pas trouvé de texte qui précise si c'est 1, 3 ou x années. J'ai dit un an sur le fait que c'est ce qu'on nous a répondu à la préfecture, mais bon c'était de manière orale, le mec qui nous a reçus nous a bien fait comprendre que c'était même pas la peine de monter un dossier avant un de vie commune, après ça signifie pas une délivrance automatique du titre de séjour, ça reste au bon vouloir de l'administration.

n°19302765
cyberxa
Posté le 27-07-2009 à 13:27:23  profilanswer
 

Salut,
tout n'est pas si compliqué, je me suis moi-même PACSé avec une étrangère, certes d'un pays membre de l'UE, mais le principe reste le même :
Tout le monde peut se PACSer en France :
2 étrangers
1 étranger et 1 français
2 français (je ne rajouter pas de e pour le féminin, avec le PACS il y a trop de possibilités   ;)  )
 
Selon le site http://pacs.etranger.free.fr qui m'a bien renseigné pour les démarches, le PACS donne simplement, si l'étranger est en situation régulière, un visa long mais qui ne permet pas de travailler.
Le temps pour réunir les documents peut par contre etre long, ca dépend de votre ambassade, mais ensuite au niveau du tribunal d'instance (là ou on enregistre le PACS), ca a mis moins de 2 mois pour nous.
Le fait d'etre PACSé ne réduit pas la durée nécessaire de vie sur le territoire pour obtenir la nationalité, mais peut etre la preuve qu'il y a de réelles attaches en France.
 
Attention aux PACS blancs, on est solidaire des dettes effectuées pour les besoins du couple, donc en gros toutes les dettes (voiture, équipement de la maison, factures téléphoniques ...). Le mariage donne plus de droits mais est encore plus risqué pour les mariages blancs.
 
Xav"
 

n°19303349
Matmoutong
J'ai trop mangé au réveillon
Posté le 27-07-2009 à 14:17:56  profilanswer
 

Perso après 2 ans de PACS, avec ma compagne tchèque, je ne vois qu'un effet réel sur cette situation, c'est l'intérêt fiscal. Après pour le partage des dettes et blabla de successions, ça ressent lorsqu'il arrive un évènement particulier mais dans la vie de tous les jours ça ne change pas grand chose d'être pacsé.
 
A l'époque ça avait tout de même un intérêt (relatif puisque comme on le disait plus haut c'était juste un élément d'appréciation), pour les titres de séjour puisque la République Tchèque (ainsi que 7 autres pays de l'UE) était soumise à des mesures transitoires concernant l'ouverture au marché du travail en France, il lui fallait donc encore ce sésame pour pouvoir bosser dans certains secteurs d'activité seulement (je vous laisser imaginer lesquels..). Mais depuis juillet 2008, tous les étrangers de l'UE (mis à part la Roumanie et Bulgarie soumis à des mesures transitoires jusqu'à 2011 il me semble) peuvent venir travailler dans tous les secteurs en France.
 
 
Après j'ai dû mal à voir la notion de PACS blanc, si ce n'est essayer d'économiser sur les impôts. Pour le mariage blanc, j'arrive à voir l'intérêt puisque c'est l'acquisition de la nationalité qui est en jeu.

Message cité 1 fois
Message édité par Matmoutong le 27-07-2009 à 14:19:20
n°19305128
archangel
Un homme Une vision
Posté le 27-07-2009 à 16:44:24  profilanswer
 

Matmoutong a écrit :

Perso après 2 ans de PACS, avec ma compagne tchèque, je ne vois qu'un effet réel sur cette situation, c'est l'intérêt fiscal. Après pour le partage des dettes et blabla de successions, ça ressent lorsqu'il arrive un évènement particulier mais dans la vie de tous les jours ça ne change pas grand chose d'être pacsé.
 
A l'époque ça avait tout de même un intérêt (relatif puisque comme on le disait plus haut c'était juste un élément d'appréciation), pour les titres de séjour puisque la République Tchèque (ainsi que 7 autres pays de l'UE) était soumise à des mesures transitoires concernant l'ouverture au marché du travail en France, il lui fallait donc encore ce sésame pour pouvoir bosser dans certains secteurs d'activité seulement (je vous laisser imaginer lesquels..). Mais depuis juillet 2008, tous les étrangers de l'UE (mis à part la Roumanie et Bulgarie soumis à des mesures transitoires jusqu'à 2011 il me semble) peuvent venir travailler dans tous les secteurs en France.
 
 
Après j'ai dû mal à voir la notion de PACS blanc, si ce n'est essayer d'économiser sur les impôts. Pour le mariage blanc, j'arrive à voir l'intérêt puisque c'est l'acquisition de la nationalité qui est en jeu.


Attention, le mariage ne donne pas forcément accès à la nationalité, mais à la carte de séjour.


---------------
J'suis timide - Prêt à mourir, mais pas à vivre - Je suis vraiement très fatigué ... - more than meets the eye
n°19305248
sugoy
Ad augusta, per angusta
Posté le 27-07-2009 à 16:55:24  profilanswer
 

tiens, je l'avais oublié ce topic!
 
je me suis PACSSé depuis peu.
 
J'ai accompagné ma compagne à la prefecture pour obtenir un RENDEZ-VOUS dans l'optique d'avoir un titre de séjour.
 
Ma compagne a le rdv dans quelques semaines : est-ce nécessaire que je l'accompagne ou , si elle a tous les papiers, ce n'est pas la peine?
 
Merci!

n°19316360
archangel
Un homme Une vision
Posté le 28-07-2009 à 14:27:14  profilanswer
 

sugoy a écrit :

tiens, je l'avais oublié ce topic!
 
je me suis PACSSé depuis peu.
 
J'ai accompagné ma compagne à la prefecture pour obtenir un RENDEZ-VOUS dans l'optique d'avoir un titre de séjour.
 
Ma compagne a le rdv dans quelques semaines : est-ce nécessaire que je l'accompagne ou , si elle a tous les papiers, ce n'est pas la peine?
 
Merci!


La présence du conjoint est obligatoire pour un couple marié, mais je ne sais pas ce qu'il en est pour un couple pacsé.


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J'suis timide - Prêt à mourir, mais pas à vivre - Je suis vraiement très fatigué ... - more than meets the eye
n°19549573
jimi1664
Posté le 18-08-2009 à 23:50:10  profilanswer
 

Hormis le fait que ça n'apporte pas forcément un plus pour obtenir un titre de séjour, il y a certains pays qui ne reconnaissent pas le PACS aussi (c'est le cas de la Chine et du coup si vous demandez les papiers en rusant pour faire un PACS, vous ne pourrez plus les obtenir pour un mariage)

n°19575525
kouika2
Posté le 20-08-2009 à 22:46:44  profilanswer
 

Bonsoir
je suis une marocaine ayant une relation amoureuse avec un français depuis plus de 2 ans déjà , maintenant que j'ai fini mes études , on aimerait bien se marié , mais en regardant la procédure c'est quasiment presque impossible ... et puisque je suis athée , j'ai pas envie d'un mariage religieux , alors je me demande si on pourrait se PACSÉ au consulat ou à l'ambassade !! et est ce qu'on doit prouver une durée de vie commune !!! ( PS : c'est serieux entre nous ya pas de truc blanc dedans ya que du rose :D )

Message cité 2 fois
Message édité par kouika2 le 20-08-2009 à 22:47:26
n°19576103
Hermes le ​Messager
Breton Quiétiste
Posté le 20-08-2009 à 23:52:14  profilanswer
 

kouika2 a écrit :

Bonsoir  
je suis une marocaine ayant une relation amoureuse avec un français depuis plus de 2 ans déjà , maintenant que j'ai fini mes études , on aimerait bien se marié , mais en regardant la procédure c'est quasiment presque impossible ... et puisque je suis athée , j'ai pas envie d'un mariage religieux , alors je me demande si on pourrait se PACSÉ au consulat ou à l'ambassade !! et est ce qu'on doit prouver une durée de vie commune !!! ( PS : c'est serieux entre nous ya pas de truc blanc dedans ya que du rose :D )


 
Tu es au maroc ? Ou en France ?


---------------
Expert en expertises
n°19590099
kouika2
Posté le 22-08-2009 à 01:36:21  profilanswer
 

Hermes le Messager a écrit :


 
Tu es au maroc ? Ou en France ?


 
Au Maroc

n°19592193
henri-alex​andre
Posté le 22-08-2009 à 11:59:26  profilanswer
 

kouika2 a écrit :

Bonsoir  
je suis une marocaine ayant une relation amoureuse avec un français depuis plus de 2 ans déjà , maintenant que j'ai fini mes études , on aimerait bien se marié , mais en regardant la procédure c'est quasiment presque impossible ... et puisque je suis athée , j'ai pas envie d'un mariage religieux , alors je me demande si on pourrait se PACSÉ au consulat ou à l'ambassade !! et est ce qu'on doit prouver une durée de vie commune !!! ( PS : c'est serieux entre nous ya pas de truc blanc dedans ya que du rose :D )


 
Je pense que le mieux est de se renseigner directement auprès du Consulat ou de l'Ambassade. Si tu ne veux pas y aller, demande à ton compagnon de le faire. Disons que vous aurez directement des infos précises, complètes et fraîches.

n°19592221
Profil sup​primé
Posté le 22-08-2009 à 12:03:27  answer
 

** Her Führer Hortefeux is reading this thread **

n°23383098
meriem91
Posté le 22-07-2010 à 12:10:02  profilanswer
 


Bonjour ,
je suis Marocaine ,je suis à l'île de la Réunion avec ma copine (franco-marocaine) pour deux mois de vacances (chez ses parents qui habitent la Réunion aussi) Hum , j'aimerai finir mes études ici et faire ma vie avec ma copine .  
Je suis allée à l'université hier et on m'a dit : Qu'il fallait attendre jusqu'à ce que je retourne au Maroc et que je passe par compusfrance machin enfin c'est grosse galère ..
Ma question est la suivante: en se pacsant avec ma copine , est ce que cela me permets de rester un an (pas clandestinement , non je veux tout faire légalement) pour enfin obtenir la carte séjour , qui me permettra d'étudier et de vivre ici auprès de celle que j'aime?  
Comment puis-je justifier de plusieurs années de vie commune alors que si je reste ici , je serai clandestine donc sans aucun moyen financiers ( ni droit à un compte )?
 
 
Merci infiniment... j'attends vos réponses le plus tot possible , parce que je n'ai qu'un mois de plus avant de repartir chez moi .

mood
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