Bonjours à tous,
 
   Aujourd'huit j'ai appris la loi la plus débile que j'ai entendue de toutes ma vie:
   Mes parents ont vécus 10 ans en location. Le loyer été de ~450€. Cette maison été vivable malgrés des tapiseri vieille, un jardin laisser à l'abandont, des prise sortant parfois des mur, etc... Pendant 10 ans des idées de travaux ont été effectué pour rendre plus agréable le nid. La propriétaire a toujours été informé des divers travaux mais n'a jamais participer. C'est un choix.
   En 2004 mes parents déménage dans une merveilleuse maison. Un courrier est envoyer dans les délai à la propriot pour signaler qu'il vont déménager à telle date. Lors de l'état de lieux la propriétaire signale que la maison est rendue dans un état lamentable (heureusement que l'état des lieux d'entré avait été soigneusement établi). A la sortie de mes parents une chambre avait été entiérement refaite (tapiseri, peinture et même lino contre un mur), la sale de bain, le séjour et le jardin (un vrai coin de paradit, des fleurs, palissade... (Malgrés que jaime pas trop les fleurs j'ai peur des abeille lol).
   Quelque mois aprés la propriétaire met mes parents devants les tribunaux pour divers chefs d'accusation.
Aujourd'huit le jugement a lieu. Toute les charges retenue contre mais parebts sont annulé à l'exeption d'une.
[Le rappel d'indexation]
Cette magnifique lois permet de revenir 5 ans en arrière si le loyer est estimé trop bas. Le tribunal a juger que le loyer aurait pu être de 530€. Donc la différences sur 5 ans est à verser à la propriétaire.
5ans x 12 mois dans l'année x (530-450)  = 4800 €
 
Mes parents ne roule pas sur l'or et il ne sont toujours pas propriétaire....
 
Mes parents sont un exemple mais il y en a plein d'autres. Les lois sont bien faite...... (Si une maison ou un terrain est estimé ne pas avoir été payer asser cher l'état peu demander la différence même si l'accord a était passé avec le vendeur) Bravo, bravo
 
A deux jours des élection j'en apprend une bien bonne.
 
PS: Je n'est pas trouvé la l'article de loi si quelqu'un le connait envoyé moi le lien ou le nom svp.  
 
Merci de votre écoute.

je ne connaissais pas l'existence de pareille chose, j'en suis vraiment désolé pour tes parents, c'est totalement hallucinant cette histoire    
 
J'espère vraiment qu'un forumiste pourra t'aider et éventuellement leur indiquer un éventuel recours ?  
 
 
 

pourquoi ne pas demander  dans le tpic des juristes?

Je confirme que cette loi existe bien et que c'est DTC.

Drapo.
C'est assez dégueulasse si tous les détails ont été décrits

 
 
mais c'est honteux
 
mais je comprends pas il appartient pas au proprietaire d'augmenter le loyer chaque année, dans le respect de la loi ?  
 
pourquoi est-ce un droit des proprietaires, avec effet retroactif?  

Putain.  

Je pensse que j'ai asser bien d'écrit ce qu'il c'est passer je demenderais plus de détail ce weekend et le mettré à jour. Le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer mais la ca a été fait bien aprés avoir déménager par l'application de cette loi. Merci pour le nom itcouldbes weet je vait regarder ca.

 
 
mais sur 5 ans ca fait combien d'augmentation par an pour arriver a ce tarif ? parceque c'est pas j'augmente comme je veux normalement.
 
genre si le loyer etait à 450€ y'a 5 ans avec 2,5% d'augmentation par an moyenne (a verifier année par année les augmentations legales), on arrive peut etre pas à 530€ ? ça reste legal quand meme ?

Je me suis posé cette question et là javoue je comprends pas.
Le topic des juristes je ne le trouve pas pourrait t'on m'envoyer le lien SVP.

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_1691.htm

Merci.

en meme temps je crois que 2004 c'etait genre 5%, 2005 dans les 3,4 'fin bon a mon avis la proprietaire a bien ficelé le truc

d'un aure coté si tes parents n'ont eut aucune augmentation depuis + de 5ans, le calcul est vite fait

mais ca reste degueulasse de pouvoir revenir comme ca sur un truc qu'on a pas fait en temps et en heure

Surtout en considérant les sommes investies dans la rénovation

tu m'etonnes, ce qui contribue a pouvoir le loué desormais au plein tarif, chose qui devait etre dur avant si le logement etait en mauvaise etat.

d'ou l'interet de toujours essayer de negocier les investissements perso avec le proprio, si faisable

Voila quoi.
 
Y a vraiment des sales types.

Oui ya des vrais connards sur cette terre!!  
J'espère que des gens compétent en matière de lois ici arriverons à aider tes parents de cette situation vraiment désolante..  
Bon courage à tous. je vous soutien.

En fait il n'y a, apparemment, pas de solution. L'avocat leur à dit qu'il ne vallait mieux pas faire appel car des frai cerai engendré qui empirerer la situation etant donner qu'il n'y aurait suremenr pas de réussite. (L'avocat est un amis à mes parents). Je veut surtout que tous le monde est concience qu'il y a des loi qui son honteuse dans notre pays.....

Désolée pour tes parents
 
Merci pour ton temoignage. Mais alors imaginez si tous les proprios étaient au courant et  demandent a tous les locataires un réajustement de mauvaise foi sous la couverture de la loi !

c'est bien triste tout ça...

tu as la référence de la loi précise?

Putain .....
 
C'est hallucinant comme certaines personnes sont prêtes a enfoncer les autres pour se faire plus de fric et/ou par normalité du boulot.
 

Effectivement, une telle loi existe également lors d'un achat immobilier, l'ancien proprietaire a 3ans pour reclamer un réajustement financier.
 
Sinon affaire de mon oncle qui quitte son appartement, le proprietaire n'etait pas disponible le jour du départ pour l'état des lieux. Ils le fixent a un autre jour, des travaux commencent (donc impossible de faire l'etat des lieux). Puis mon oncle recoit un courrier recommandé. Il est assigné en justice.
 
Il y'a eu 3 proces differents pour cette histoire, a chaque fois pour la meme chose, des dégats supplémentaires étaient trouvés dans l'appartement.
 
Mon oncle en a eu pour 80.000€ ... L'appartement était clean, j'ai aidé pour le déménagement.
 
Son seul tort: ne pas avoir notifié par écrit l'accord du propriétaire de monter un mur en platre dans le salon pour faire une nouvelle chambre (le salon faisait 45m² ils a fait une chambre de 15m² pour ma cousine)
 
Le proprietaire est un notable de la région nicoise, 3 avocats pour chaque proces... ca peut aider
 
Je déménage dans peu de temps (des que j'ai trouvé un appartement à acheter). Je vis chez ma mère qui loue un 75m² pour 501€/mois, le proprietaire peut en demander facilement 700. Mais s'il ose réclamer quelque chose apres notre départ il est possible que je passe au JT

je me posais la question.

en farfouillant j'ai trouvé ca

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

mais je sais pas si c'est ça

l'article et le code serait plus pratique. Il faut attendre de vrais juristes

J'ais mit un post sur le topic des juristes que vous m'avier donner précedemment pour obtenir peut-être l'article de loi. Doy bonne chance a toi et tien nous au courant. J'ai trouvé le forum gouvernement mais apparemment il selectionne les thémes et il n'ont aucun rapport avec ce sujet.

 
Dans le journal d'il y à un mois environ ( ouest france ) une fille explique comment son père, qui lui à loué un appart à prix ridcule ( en dessous du marché car elle était au chomage avant d'avoir eu un boulot ou elle était étudiante, je ne suis plus trés sur ) devait augmenté son loyer par rapport à la moyenne de sa ville sous peine de fraude fiscale ,c'est pour vous dire, les 2 solutions préconisé par les impots étaient soit que le père loue l'appart au prix du marché ou que le père héberge gratuitement sa fille dans le dit appartement, tout simplement honteux, et c'est une loi qui dit ca, le loyer ne doit pas être inférieur à 5 % de la moyenne du marché.  

La location c'est vraiment pas la panacée, non seulement on n'est pas réellement chez soi pour pouvoir réaliser des aménagements qui plaisent et s'en enorgueillir, mais en plus on s'expose à ce genre de mésaventures qui sont loin d'être rares. Moi je dis, vive l'accession à la propriété

 
Et vive le droit de préemption aussi. La zoulie maison que je voulais acheter m'est passé sous le nez et la elle est en renovation et c'est un elu qui va en profiter pour un loyer derisoire je presume  
La municipalité a bel et bien profité du prix, elle, que j'avais apprement negocié avec le vendeur.

Quelle mairie ? c'est pour en faire un logement social ? maire communiste ?

 
bah ça a plus vraiment d'importance et je vais pas m'etaler sur du 36-15 mylife. Ils ont toute une batterie de lois à leur disposition pour les aider et qui oserait les attaquer si vraiment y'avait magouille?   (frais + longueurs administratives et judiciaires pour finalement eventuellement gagner et avoir le droit de racheter une maison, mais plein pot et au prix du marché     )

Ce serait interressant de savoir quel est le gouvernement ( gauche ? droite ? ) qui a fait passé une telle loi que je me venge aux prochaines élections

 
http://www.lexinter.net/URBANISME/ [...] urbain.htm
 
ça date un peu quand meme et sous Giscard (droite donc ? tiens donc ... )

Yop, les augmentations sont dans ces eaux-là (j'ai dû rendre un appart' à cause de ça: 4% + 4% + 4% ça faisait plus du tout la même somme alors que j'étais augmenté de 0,x %   )
 
Moche que ce soit rétroactif, 95% des proprios étaient au courant de cette indexation  
Dommage que le tribunal ait pas jugé la mauvaise foi des proprios condamnable aux dépens (frais d'avocat) ou quelque chose dans ce goût-là

 
Des bons gogos tes parents d'avoir fait les travaux eux même.    
 
Je te signale, au passage, que le Proprietaire à une obligation de salubrité et de sécurité pour ses locataires ... Donc les prises qui sortent, l'état des lieux de l'appart dans un état lamentable ... ils auraient du l'obliger a faire les travaux necessaire.
 
Maintenant, comme on dit, trop bon trop con ... prend un bon avocat qui pourra expliquer au juge la démarche de tes parents afin de faire valoriser les travaux entrepris, même si rien n'oblige les locataires ...
 
Trop bon trop con, comme on dit.

C'est aussi "la droite" qui vient de changer le mode de calcul de l'indexation annuelle: au lieu d'être 100% du coût de la construction d'où les 4 à 5% DLC du locataire, ce sera une moyenne entre ça et l'augmentation du coût de la vie qui elle augmente "beaucoup" moins, ce qui va ramener l'augmentation à moins de 3%, ptêt 2.
 
J'ai dû mal à le croire mais c'est bien un gouvernement de droite qui aura décidé ça ... Ca les fera pas remonter dans mon estime mais n'empêche ...

 
heuuu ouais mais dans la vraie vie c'est pas aussi simple hein
y'a la procedure, et t'as aucune garantie que se sera declaré insalubre donc a renover au frais des proprio, et puis ça pousse sur le marché hein si c'est pas toi ca sera un autre ...  
 

 
Ben initialement y'a un contrat locatif qui est signé hein, et beaucoup de chose, d'un point de vu legal  vont se jouer sur les closes signées dans le contrat.  
 
La revision du loyer et son indexation y compris. apres si le juge a retenu ce chef la, et si l'avocat a fait son job, j'imagine que ça devait pas etre trop contestable.  
 

 
moi ca me choque pas
(j'ai pas dit que c'etait normal hein )

 
Et Giscard qui soutient Sarkozy, l'affaire est entendue