Reprise du message précédent :

 
Sarkosexuel spotted    
 
'lut les juristes !  

 
 
tu confonds:
-commis d'office, qui prévoit le paiement d'un avocat par l'état, pour un tarif souvent peu élevé. Dire qu'on ne peut pas compter sur lui pour établir une défense correcte est discutable (et c'est un euphémisme) pour tout ceux qui décident chaque jour de se battre, même pour 70 euros tout compris, pour que leur client ait une bonne défense.
-comparution immédiate: passage immédiat devant le tribunal, que tu peux toujours refuser.
 
Les 2 sont totalement indépendants: tu peux avoir l'aide juridictionnelle pour un divorce qui va durer 15 ans et te payer un avocat à prix d'or qui va décider de tenter la comparution immédiate, parce qu'il a eu le déclic durant les 10 minutes en question pour te faire sortir de là.
 
Et la procédure est la garantie de tes droits fondamentaux: oui, c'est chiant de tout balancer parce que celui qui a arrêté n'était pas compétent territorialement, ca paraît disproportionné de laisser sortir libre une personne parce qu'on l'a retenu 1h de trop en GAV, ce qui entraîne l'annulation de tout ce qu'elle a pu reconnaître pendant ce temps. Mais imagine le scénario inverse: oublions la procédure, ne lui donnons qu'une valeur indicative. Tu te sentirais rassuré en passant devant le juge?

ptit question concernant la notion de residence principale

Pour etre exonéré d'impots ds le cadre de + value immo, jai vu qu'il fallait que le bien soit sa residence principale. C'est mon cas, va t on dire  
 
Cependant, j'ai lu qu'il fallait un délai de 6 mois pour considerer qu'il s'agit de sa residence principale, après l'acquisition du bien . Est ce vrai ? Le texte de loi n'est parle pas ! Qui peut confirmer ?

Je ne remets pas du tout en question les qualité du comis d'office.
Même s'il s'agit généralement de jeunes avocats pas toujours de taille à lutter contre un avocat grassement payé (et qui a donc forcément eu plus de temps à consacrer au dossier), ils peuvent faire des prouesse, et je ne remet pas en cause leur qualité (et encore moins la valeur honorifique de leur travail).
 
Cependant, je me souvient d'un reportage sur "je sais plus quelle chaîne" (envoyé spécial, ou capital, ou autre). Il s'agissait d'un gars qui s'était fait choper pour vol.
Il ne passait pas en comparution immédiate, mais effectivement, le jugement était relativement rapide après son arrestation (quelques jours). Il a fait connaissance de son avocat la veille du jugement. Seulement, l'avocat ayant une tétrachiée d'affaires à suivre en même temps, ça s'est résumé à une poignée de main, et l'emport d'une copie du rapport de police.
Ce n'est que dans le couloir du tribunal, quelques minutes avant l'audience, qu'il a pu s'entretenir avec l'accusé.
Ceci dit, cela lui avait effectivement suffit à faire un travail extraordinaire, puisqu'il avait réussi à faire valoir le côté "isolement social machin truc" de l'accusé, afin de transformer une peine de prison ferme à uniquement des rendez-vous avec un conseillé et l'inscription dans un institu de formation (sans même la moindre peine de sursi).
 
Cependant, en aucun cas ça laisse le temps à un avocat de trouver le petit truc qui va bien pour faire un non lieu, comme c'est le cas pour d'autres, poursuivis pour des faits bien plus graves, mais fortunés.
 
-- Sinon, je ne remets pas en cause les problèmes de non lieu (même si parfois un non lieu est un peu "facilement" trouvé). Je reproche le fait qu'un comis d'office (surtout en comparution immédiate) n'a presque aucune chance de déceler ce genre de problèmes, alors qu'une personne qui a les moyens de se payer un ou plusieurs avocats pendant plusieurs jours pour préparer la défense, à de très grandes chances de s'en tirer très largement mieux. Je me souviens notamment de compte rendus de jugement (concernant la CNIL, propriété intellectuelle ou problèmes de discrimination, les trois sujets que j'ai survolé en cours). Avec préparation du cours qui va bien juste avant l'étude de cas, il n'a pas fallu longtemps avant que les 3/4 des élèves en IUT d'informatique (on est quand même loin des études d'avocat ) trouvent les erreurs flagrandes dans la défense ou l'attaque, et qu'on décèle très clairement des erreurs incroyables de jugement.

 
apres un semestre de droit des successions.... je leur laisse mais volontiers d'une force

Mouais, quand ça te permet de faire tourner ton cabinet je pense que tu t'en fous que ça soit chiant

Et si le client me pose une colle ====> notaire

Si le client te pose une colle, tu prendras un air concentré "c'est un problème intéressant qui mérite que je fasse quelques recherches, facturés la modique somme de 300€ HT de l'heure"

 
Tu ne confonds pas avec la reconnaissance préalable de culpabilité (vulgairement appelé "plaider coupable" pour le coup

ta nouvelle citation, c'est en rapport avec une certaine élection récente (voire un échec récent? )

Debré + amendements dans Google Images .

Oui et non.
 
A moins que l'avocat soit un génie, et que vraiment il y est une erreur flagrande, je vois pas comment une comparution immédiate peut se solder par autrechose qu'un "plaider coupable". De mémoire, c'est d'ailleurs ce à quoi sert la comparution immédiate : tu plaides coupable, et le juge se doit d'être clément, c'est du moins ce que j'ai eu comme échos dans les journaux lorsque ça a été mis en place.
Et très franchement, je ne vois pas la différence avec un jugement d'inquisition ! Comment veux-tu te défendres en quelques heures ? Quand t'es jeune et con, et qu'on te dis "comparution imédiate, 18 mois fermes, sinon c'est 5 ans fermes, à toi choisir" tu choisis quoi ? D'être défendu, ou de limiter les dégats ?
 
Je ne connais pas vraiment la chose, mais c'est clairement l'impression que ça me donne. "bon, je te décapite, et après tu m'expliqueras ce qu'il sait passé pour voir si t'es effectivement coupable".
=> c'est bien ça non ? il me semble me souvenir notamment que faire appel pour une condamnation établie après une comparution immédiate était impossible/soumise à conditions (non ?)

Il est certain que moi, je devrais suivre un régime      

Je n'en ai pas entendu parler !!!
Il y a un délai dans l'autre sens : tu déménages d'abord, et tu vends ton ancien logement par la suite (après le déménagement) : le logement vendu est tjs considéré comme RP même si tu n'y habites plus au moment de la vente, à condition que la vente se fasse dans un délai d'un an après le déménagement (et même ça, c'est de la pratique administrative sans fondement textuel législatif).
Mais pour une nouvelle RP je ne pense pas qu'il y ait de délai (si quelqu'un a des précisions, je prends   )
Faut juste éviter de : acheter, y habiter 2 mois et revendre (en exonération de PV, cf. RP) et ensuite racheter une autre RP, y habiter 2 mois et revendre, tjs en exonération de PV, etc etc ... là je pense que l'administration risque de s'énerver un peu    
 

merciiiii    

exact, très bon réflexe      

 
Voilà pourquoi les notaires conservent leur quasi-monopole de fait, ils facturent pas comme ça    
C'est pas qu'ils ne veulent pas, c'est qu'ils n'ont pas le droit    

En meme temps, à moins d'avoir 10ans de bouteille, on prend que des infos au 1er rdv; celui qui a réponse à tout du taco-tac, y'a respect

 
Avant j'avais Benjamin Franklin: Une société qui est prête à sacrifier un peu de sa liberté contre un peu de sa sécurité, ne mérite ni l'une ni l'autre, et perdra les deux.
 
Mais j'admets deux choses pour la nouvelle:

• ma très grande sympathie pour ce personnage haut en couleurs qu'était le Clem
• la corrélation avec un évènement récent

Bonjour,    
 
J'ai une question concernant la caution d'un appartement que j'ai loué.
 
J'ai versé une caution lors de la location d'un studio à mon proprio - 2 mois hors charges, soit 1200€ - (il gérait lui-même son truc à l'époque...)
 
Faute de temps, il a mis cette gestion via une agence maintenant. J'ai donc fait l'état des lieux de sortie avec une personne de l'agence le 22 décembre 2006.
 
J'avais prévu le coup (certes un peu tard), mais je n'ai pas payé mon loyer jusqu'à la fin (en accord avec le proprio, qui devait prendre ce manque sur la caution).
 
A ce jour, il me reste donc 209€ de caution à récupérer.
 
Il me semble que la loi prévoit 2 mois pour la rendre (?).
 
Nous sommes bientôt mi mai, et... toujours rien...    
 
Ni le proprio ni l'agence ne daignent répondre à mes coup de téléphone. Bref tout le monde se moque de mes 200€, mais ça fait bientôt 5 mois que j'ai quitté ce logement, et j'aimerais vraiment qu'on me rende cette somme...    
 
Je ne sais que faire... Si quelqu'un à une solution, je prend ! Merci d'avance !    
 
Dodors

 
Merci    
Si quelqu'un pouvait confirmer !!!
Bon je vais revendre un appart acheté il y a 3 mois mais bon Y'a des choses qu'on ne controle pas

Bonjour, j'ai une question :  
je suis proprietaire d'une maison que j'envisage de louer a un couple d'amis.  
Comme lui est macon, et qu'ils ne pensaient pas mettre autant dans leur loyer, nous avons convenu d'un accord : au lieu de leur faire payer un loyer mensuel de 600 €, ils me verseront 300 €, et il me fera pour 300 € de travaux dans la maison (precision : 300 € de main-d'oeuvre, les materiaux n'ont rien a voir).
 
Quid de la declaration d'impots ?  
Y a-t-il une case specifique revenus "en nature", comme cela existe pour les traitements et salaires ?  
Ou dois-je tout considerer ensemble, et declarer 600 € de revenus fonciers mensuels ?
 
J'ai pose cette question sur le topic impot sur le revenu, et je n'ai eu que cette reponse :

 
Ce qui m'arrange pas du tout
 
Quelqu'un est-il en mesure de confirmer ou d'infirmer ce qui m'a ete dit ?  
 
Car en fait on peut prendre le probleme a l'envers : il ne "me vend pas sa force de travail", au contraire il me paie...
 
Non ?

Réponse du gars qui n'y connait rien, mais qui compte sur le bon sens :
 
Le plus simple : tu lui demandes de te payer 600 €, et tu lui verse 300 € de chèque emploi par mois.
 
Ainsi, tu clarifies votre situation à tous les deux d'un point de vue légal et assédics <- ça s'écrit pas comme ça mais c'est pas grave
 
Ensuite, d'un point de vue légal, je ne sais pas si c'est possible de faire apparaître ce genre de choses sur le contrat de location par contre.
(donc toi t'es protégé, mais pas lui : si tu arrêtes de le payer, il n'a a priori aucun recours, et ça risque de ne pas lui plaire )

 
Trois hypothèses :
 
- soit ce sont des travaux de construction ou d'aménagement réalisés par ton locataire et qui te reviennent sans indemnité à la fin du bail, alors le profit en résultant pour toi doit être déclaré dans ta déclaration sous la cédule des revenus fonciers au titre de l'année au cours de laquelle le bail a pris fin.
Le profit à déclarer est égal à la valeur vénale des immobilisations résultant des travaux.
 
- soit il s'agit de travaux incombant normalement au propriétaire (ex. réparations autres que reparations locatives) mais réalisés par le locataire, dans ce cas l'administration admet que tu ne déclares pas le profit en résultant pour toi car ces dépenses ont un caractère déductible (donc ce serait un jeu à somme nul).
 
- soit il s'agit de dépenses que le locataire assume volontairement en dehors des clauses du bail (ex. travaux d'amélioration pour sa convenance personnelle), dans ce cas le bailleur n'a rien à déclarer.
 
Je pense que tu te trouves dans la première hypothèse voire dans la troisième. Tout dépendra des clauses du bail et de la nature des travaux effectués.

- Dégradation de la voie publique
- Menaces envers les forces de l'ordre avec une arme à la main
- Manifestation sans autorisation
 
Ca va chercher dans les combien l'ensemble de ces charges ?
 
Je voudrais en effet réagir vivement à un courrier des lecteur dans le quotidien gratuit "Metro" (édition parisienne) de ce matin :

 
La charge retenue pourrait éventuellement être effectivement fausse (d'un autre côté, je vois pas ce qu'on peut foutre un pavé à la main au milieu d'une manif alors que les CRS chargent Il a bossé à la DDE et voulait remettre le pavé à sa place ) mais les 3 autres infractions sont parfaitement établies et reconnues d'après ce discours. Je doute que les peines maximales applicables pour ces 3 infractions soient inférieures à la condamnation finale, et je trouve le juge plutôt clément (un pavé dans la gueule, et t'es à l'hôpital pour plus de 4 mois, faudrait pas l'oublier...)
 
Je trouve d'ailleurs les juges bien trop cléments. A moins qu'ils ne soient pro-sarko, je les trouve franchement stupide. J'appliquerais systématiquement la peine maximal pour tout ce qui est dirigé "contre" Sarko... Non pas pour le protéger, mais pour donner l'illusion au peuple que Sarko est derrière les condamnations. Là, ils ne font que jouer le jeu Sarko : on coffre tout le monde, et on puni tout le monde, mais pas de peines trop lourdes pour ne pas remettre en question le problème de fond.
 
20 ans dans une prison de Guyanne pour tous les manifestants sans authorisation moi je dis Ca donnera du boulot aux chômeurs en plus

Bonjour,

Je cherche des références réglementaires sur tout ce qui touche à la diffamation et la calomnie

Merci

 
j'ai peut être une idée géniale: ils font peut être leur taf du mieux qu'ils peuvent, appliquant les lois qu'on leur demande d'appliquer de façon juste et proportionnée comme on leur a appris à l'ENM et sans arrière pensée politique.
 

Dite voir j'aurai besoin d'un conseil d'un avocat (même si je dois le payer un peu )
 
Je suis en litige avec une grande société de télécommunication, j'ai fait une déclaration au greffe du tribunal, les parties defenderesse ne se sont pas présenter, et maintenant leur avocat m'écrivent en invoquant les articles  
444, 9, 15 et 16 du nouveau code de procédure Civile,
 
(je peu fournir la lettre et expliquer en détail en pm je préfere ...)
 
Merci si il y a une âme charitable

 
c'est le topic des vétérinaires ?

la calomnie, je crois pas que ce soit une notion juridique.
 
La diffamation est, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse,
 

 
La peine est un peu plus loin à l'article 32

ca tombe bien

http://www.legifrance.org/WAspad/R [...] ROCIV0.rcv

vu les articles cités, il est probable qu'on te reproche d'invoquer un fait ou une preuve que tu n'as pas communiqué à ton adversaire en temps utiles.

Votre session est expirée,  
 
Vi, je viens de m'apercevoir d'avoir fait une erreur ... et oui je ne suis pas avocat  
 
Il fallait que j'envoye à l'autre partie les pièces que j'avais de mon dossier 15 jours avant l'audience, et je ne l'ai pas fait ...  
 

faiche, j'arrive jamais à faire des liens durables sous legifrance. Si y'a une ame charitable qui veut bien m'apprendre?

Sinon oui. Ca veut dire que tu vas devoir envoyer tes pièces à l'avocat adverse, qui va répondre à celles-ci et demander la réouverture des débats devant le juge (enfin, dans l'autre sens mais osef )

Pour t'aider, ce magnifique vade mecum du procès:
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] -un-proces
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] -2e-partie
http://maitre.eolas.free.fr/journa [...] ere-partie

Merci, bon ben je vais leur envoyer mes pièces ...
Il y aura juste une réouverture du débat, rien d'autre de grave ?  
 
Je dois en faire copie de courrier au tribunal ?
 
Merci pour tout

a priori non rien de grave, ca risque juste de rallonger le procès (et de mettre le juge de mauvaise humeur )
 

vis à vis de qui ?  
Parceque la dernière fois elle était gentille avec moi

c'est des humains, spa possible ce que tu dis
 
sinon, pour ma question à proprement parler ?
quelles sont les poursuites engageable envers les trois infractions que j'ai identifié dans mon post ? (désolé si je les qualifie mal )
 
parceque j'ai toujours envie de ramener ma fraise dans le courrier des lecteurs, je ne supporte pas les gens qui refusent d'assumer leurs acts et viennent pleurer qu'ils sont opprimés et que leurs libertés sont baffouées
 
j'ai envie de gueuler une fois pour toute la différence entre socialisme et assistanat, opposition et sabottage, suffrage universel et coup d'état...

Ca, les newbs qui se lancent dans des procès sans connaître la procédure n'obtiennent pas toujours des résultats à hauteur de leurs espèrances    
Celà dit j'ai vu des avocats lancer des procédures qui avortaient dès la première minute pour des exceptions de compétence (juridictionnelle, territoriale ... toussa, la base quoi

ben désolé d'être newbs mais avant que tu le sache je pense que tu ne le savait pas !

Je ne cherche pas t'accabler    
M'enfin la communication de pièces c'est le B.A BA de la procédure contradictoire  

ben oui mais bon ....
 
J'avais eu une affaire simmilaire avec la même grande société, et la les avocat m'avaient eux meme contacté pour me demander les pièces ...
 
je le saurai pour la prochaine fois
 

Un bon avocat regarde d'abord la forme avant de se pencher sur le fond et s'il est joueur ou mauvais perdant, tu vas te prendre dans le meilleur des cas des reports sans fin.  

Merci pour tout en tout cas vais leur envoyer les pièces ...

 
il y a eu une audience...
 
 - ils ont été prévenus ? (je ne parle pas de la transmission des pièces)
 
 - un renvoi a été demandé et accepté ? Qu'a dit la juge à l'audience ? elle a annoncée qu'elle allait rendre un jugement ou non ?