Reprise du message précédent :

 
Et Giscard qui soutient Sarkozy, l'affaire est entendue

 
http://www.insee.fr/fr/indicateur/ [...] _loyer.htm
 

 
je doute en realité, des soi-disantes vertus si positives et attendues par cette modification :s

Et la force obligatoire du contrat ? et l'arret Canal de Craponne ?

 
Pour qu'un contrat soit valable il faut que les clauses soient licites ...  
 
D'apres Sc@rtx hormis un contrat de bail, rien de plus n'a été signé ... Un contrat de bail genere des droit et des obligation de la part des deux parties ...
 
Dans le cas présent, l'obligation du proprio est de disposer d'un logement en état, habitable et est résponsable de la mise en confirmité de celui-ci. C'est la loi et tout contrat stipulant le contrat est un contrat illégal.
 
Pour l'indexation du loyer, certes le proprio en à tout à fait le droit, mais les locataires peuvent opposer tout autre argument pour le moderer ... ça sera au niveau du juge de peser le pour et le contre dans cet affaire.

 
Il n'y a rien de scandaleux, si le bail (et c'est visiblement la cas) comprenait une clause d'indexation du loyer, la non application de cette clause par le propriétaire ne vaut pas renonciation et il peut en réclamer l'application rétroactive à tout moment.
 
Sur une période maximum de 5 ans comme l'a bien jugé le tribunal.  

 
 
Sans tenir compte de la situation financière du locataire ?    
 
4800€ quelle claque !

heuuu si j'oublie de declarer a la caf que j'ai droit a des aides, c'est DMC pour reclamer ensuite non? enfin je sais pas je pose la question.
Si j'oublie d'envoyer mes remboursement secu en temps et en heure, c'est DMC les remboursements
Si j'oublie d'aller bosser, c'est direction l'ANPE
mais si j'oublie de respecter mon contrat coté proprietaire (le contrat engage les 2 parties de la meme maniere, les closes etant differente), je peux quand meme me retourner.
cette loi est simplement degueulasse.

aprés le locataire rembourse a son rythme genre X€/mois jusqu'à pdt X années je pense.
c'est echellonné en fonction des moyens enfin j'espere.

Il peut négocier un versement échelonné avec son proprio, sinon il peut saisir le jex pour le réclamer  

http://vosdroits.service-public.fr [...] ion&l=N156

 
globalement on est loin, voir tres loin des 5 ans

Ca n'a aucun rapport, je répondais juste à ton interrogation  

 
ah ok et merci pour l'info

Fin bon, tout ca pour dire qu'il est completement idiot de dépenser de l'argent afin de remettre à neuf un appartement que l'ont à en location ...
 
C'est jeter de la l'argent par les fenêtres ... Le proprio n'est pas un bon pote ou encore un brave type à qui l'ont est bien redevable qu'il nous loue à cagibit sur Paris ...  
 
Tes parents auraient du prendre un crédit immo et acheter leur oriore appart ... ca leur aurait éviter bien des déconvenues ...

 
disons que pour son confort perso, en ayant les moyens et en sachant pertinement que c'est de l'argent perdu, c'est loin d'etre completement idiot surtout si tu pars dans l'optique de rester quelques années voir plus. apres bien sur de la a depenser des sommes astronomiques, y'a un gouffre
 

D'apres lui ils ont quand même fait de sacrés travaux ...

Puis une remise à neuf d'un appart ca se discute avec le proprio ...

Justement, on en est arrivé a un point ou se n'est même plus choquant, c'est ça le pire.

Le juge tranquillou qui condamne a x milliers d'euros un parfait inconnu aprés une rapide analyse, entre deux café et un croissant

Ca ne m'étonne pas et cela reste honteux !
 
Je suis désolé mais les propriétaires louant leurs maison ou appart sont des  encu.....
 
C'est pour cela que je suis devenu prorio !
 
Mais bon, le probléme c'est qu'il y'a des abus de tous les côtés !
Les locataires qui ne payent parce qu'ils  savent qu'ils sont protégéés par la loi pendant la période d'hiver, c'est plus que courant et c'est aussi honteux !
 
Mon frêre a acheté un logement à Paris occupé par une famille et 5 enfants (40 M2).... ils n'ont pas payés le loyer pendant 2 ans !
Pendant ce temps la, la CAF continuait à verser les allocations logements !
Et mon frêre des lettres de rappels du Syndic parce qu'il ne pouvait pas payer les charges !
 
Mon frêre à engagé une procédure.
Ils ont été mis dehors !
Et un "fond de solidarité" (donc vos impôts) ont payés les arriérés de logement à mon frêre !
 
La famille a été relogé dans un HLM de la ville de paris dans un immeuble neuf !
 
Pour continuer l'histoire, mon frêre demande à la CAF un certificat qui atteste que ses loyers ont été payé par un fond de solidarité (piéce demandé par l'avocat).... la CAF se plante complétement et lui envois un récapitulatif de toutes les aides dont bénéficie cette famille !
 
Résultat : 1700 euros d'aide !
Le pêre et la mêre sont au chomage !

 
Effectivement avec le nouveau système de calcul on est passé de 5% d'augmentation à 2% et quelques.

 
Entre les ultra assistés qui en usent et abusent, et les financiers nés (je dis pas ça pour tron frère) je pense qu'il n'y a pas un pour rattraper l'autre ...
 
J'ai vu un truc à la télé cette semaine : un couple a acheté un studio pour que leurs enfants puissent y faire leurs études quelques années plus tard, et en attendant ils voulaient le louer : dès le 2ème mois le locataire (rmi toussa) ne paie plus et pas moyen de le mettre dehors, la préfecture ne voulant se mettre à dos l'opinion publique dans un quartier jugé "sensible" ...

 
Et là, c'est le drame...

 
non, ce sera le drame quand ses parents croiseront le proprio un soir de pleine lune dans une ruelle sombre ....    

Ah ouais quand même y'a des gens qui sont crédules à ce point...

Lol on ne va pas essayer de passer par la violence, quoi que ...
Merci a tous pour les informations que vous aver recolter si rapidement.

Ba putain. ça c'est vraiment une histoire de merde    
 
Désolé pour toi et tes parents Scr@tx    
 
J'ai pas tout lu mais le loyer ré-estimé est basé sur l'état de la maison avant l'occupation par tes parents ? Ptet qu'il y a moyen de faire appel pour justifier que le loyer de 450€ convenait bien à l'état de la maison avant vos travaux non ?

 
 
c'est pas vraiment le probleme. Car chaque année le propriétaire est a meme d'imposer une augmentation du loyer, chose qui n'a visiblement pas été faite et est demandé de façon retroactive. C'est la loi  

l'intimidation genre:
 
oups une "barre de faire" est malheureusement tombée par le plus grand des hasards sur un de vos genoux, quel dommage, heureusement qu'il vous en reste encore un, ca serait dommage qu'il arrive la meme chose au deuxieme
 
c'est interdit, mais put*** qu'est ce que c'est tentant

up

Et up que ca ne passe pas inapercue

Non. Faut pas généraliser. Il y'en a aussi qui louent leur maison, et le locataire ne paye plus. Pays de merde oblige, ils ne peuvent virer le locataire pendant beaucoup de temps a cause de lois a la con (faut attendre l'été, y'a des procédures ...).
 
Bref pendant ce temps le type honnête qui loue cette maison pour se faire un complément de retraite, il l'a DSC. Surtout que ce genre de locataires laissent rarement la maison en bon état

Clause d'indexation des loyers (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d)
 
+ prescription quinquennale des loyers (art. 2277 du Code civil)
 
= le contrat de bail, c'est plus fort que toi.