Reprise du message précédent :

 
Heu là faut pas pousser non plus: le but du proces ce n'est pas seulement de déterminer la peine à donner, mais aussi de déterminer si oui ou non le type est coupable dans le cas ou il y a de sérieux doute. Et puis on peut acquitter un type sur manque de preuve alors qu'on se doute bien qu'il doit être coupable: le doute profite à l'accusé, par principe.
 
Par contre je suis daccord que dans le cas d'Outreau par exemple le procès n'aurait jamais dû avoir lieu (enfin juste pour les 2 couples réellement coupablesà). Si la justice et la police avait su faire leur travail (et sans la menace du scandale au dessus de leur tête) la plupart des accusés n'auraient jamais été en taule et ils auraient obtenus des non-lieu depuis bien longtemps.

 
Désolé, mon "tout" (dans l'expression "tout procès" ) était de trop, tu as raison. Je reformule donc en disant qu'un certain nombre de procès qui se terminent par un acquitement (pas faute de preuve, mais parce qu'on prouve l'innocence) sont des procès qui pourraient ne pas avoir lieu.

 
J'aime pas cette mentalité de flic.

 
c'est parceque t'es pas clair  

ben ca veut dire quoi pas  clair?  C'est un peu simpliste comme raisonnement!

 
si tu piges pas c'est que t'es pas clair non plus  

il te va bien ton avatar

La droite douce mène à la droite dure.
 
NON A LA DROITE!

 
non, moi je suis plutôt en faveur d'une délepènisation euh pardon d'une dépénalisation des droites douces

Oh bin non t'as raison, c'est rien du tout d'être filmé à son insu, par ex quand tu sautes ta femme... . Ca fait de la vidéo amateur X gratos!

putain t es vraiment un jacqouilles toi

heu monsieur ouille évidemment

 
le jour où tu fais un enfant à ta femme (et c'est pas tous les jours ) tu fais ça dans le noir, sous un drap.

De toutes façon, le sexe pour le plaisir, c'est pas clair .

 
supprime ce post immédiatement ou j'en réfère aux autorités!

Pour bien capter pourquoi Perben 2 est quand meme passé, il faudrait aussi lire la décision du conseil constitutionnel a son sujet. La loi laisse un grand pourvoir d'appréciation aux magistrats.
La petite histoire postée on l'a eu en cas pratique en TD à la fac, et apparement la chargé de TD dit qu'il faut relativiser au regard de la décision du conseil qui donne une interprétation plus restrictive du texte de loi.

Pour le "plaider coupable", le choix est laissé à l'appréciation de l'accusé, ce n'est en aucun cas une obligation et le prévenu est continuellement accompagné de son avocat.
 
De plus, la peine proposée par le procureur doit être validée par un juge de siège....

 
fripouille de père en fils    
 

J'ai retrouvé la décision du conseil constitutionnel pour ceux que ca intéresse
 
http://www.conseil-constitutionnel [...] 4492dc.htm
 
Bonne lecture  

 
 
Bon, je vais dire un peu la même chose Devinette, mais en plus long  
 
 
 
Ce qu'a voulu dire ta chargé de TD c'est peut-être qu'ici, les faits initiaux (vol de vélo par les gamins) ne pourraient pas être qualifiés dee vol en bande organisée, mais seulement de vol en réunion...
 
Or le Conseil constitutionnel ayant annulé la disposition la plus choquante de la loi dite "Perben II", l'article 706-104 CPP qui permettait de couvrir le détournement de procédure, il faut être dans le champ de 706-73 CPP pour que la machine d'enquête décrite dans le post puisse être utilisée. C'est à dire ici que le vol puisse être qualifié de "vol en bande organisée".
 
Et les requérants ayant critiqué le flou de cette définition, le Conseil a été contraint de la rappeler et d'encadrer par avance le champ des magistrats.
 
D'une part, cette définition existait déjà en droit interne :
"La fréquence du renvoi par la loi pénale à cette définition a donné lieu à une jurisprudence et à une doctrine fournies qui en ont précisé les contours et permis de distinguer par exemple la « bande organisée » de la « coaction » ou des infractions commises en réunion. Pour opérer la distinction, la jurisprudence mobilise essentiellement des éléments comme la préméditation et l'organisation structurée des auteurs (voir par exemple la circulaire du 14 mai 1993 de la Direction des affaires criminelles [Voir, parmi de nombreux articles de doctrine : Henri Angevin, Jurisclasseur pénal, fascicule mis à jour au 1er juillet 2000, paragraphes 12 à 60])."
 
source
 
D'autre part le Conseil intègre des éléemnts de droit international commme référence d'interprétation :
 
"qu'enfin, la convention susvisée des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par la France, a adopté une définition voisine en invitant les Etats adhérents à prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre tout " groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel " ;
 
14. Considérant, dans ces conditions, que les infractions que le législateur a retenues sont rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité "
 
Ce qui est important ici, c'est le dans ces conditions : le Conseil considère que le principe de légalité est respecté à condition qu'on intègre à la notion de bande organisée les éléments ci-dessus.
 
 
Il apparaît clairement que l'hypothèse apocalyptique décrite par les excellents plaideurs de la conférence du stage n'a pas lieu de se produire ici : trois gamins volant des vélos sans même intention de les revendrent ne forment pas une bande organisée. C'est un vol en réuniion : exit les caméras et tout le reste...
 
 
De toute façon, le billet d'humeur néglige un détail : la France a ratifié la CEDH, dont  l'article 8 protège la vie privée et familiale contre les atteintes disproportionnées. Or le fait de placer des caméras dans un domicile privé pour rechercher l'auteur d'un vol de vélo, alors même que les policiers disposent déjà des éléments et d'autres moyens de preuve, est une atteinte disproportionnée.
 
Et le juge, pénal ou non, doit interpréter et appliquer le droit interne conformément à la Convention en question et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
 
 
 
 
Ah, et puis il faut distinguer entre possibilités ouvertes par la loi et pratique. Certains d'entre vous ont peut-être commis un crime, passible des assises. Avez vous comme moi, avant 1994 (entrée en vigueur du "nouveau code pénal" ), piqué de nuit, un objet sans valeur dans un parc (genre un quart de bûche dans un bûcher), et cela avec quelques copains, après avoir franchi un mur ?
 
Si oui, vous avez commis un vol en réunion de nuit avec escalade, soit un vol qualifié crime => assises.
 
Mais il existe l'opportunité des poursuites, et même en cas de poursuites la "déqualification". Si vous vous étiez fait prendre, vous risquiez sans doute au pire l'engueulade dans le bureau du proc'.

 
Ouais, la droite c'est des méchants et la gauche c'est des gentils !! (c) Bigard

Arrêtez d'être méchant avec le PS, y'en a marre !

 
c'est pas trop le probleme je pense
 
je suis aussi "clair" que les mecs qui se sont fait ramasser par des flics parce qu'ils marchaient pres d'une manif à montpellier, et qui se sont fait accuser (parole de flic contre parole de citoyen) d'avoir participé à la manif et d'avoir tabassé les flics
 
--> un mec completement innocent se serait vu offrir une procedure de plaider coupable genre : "signez ici, vous reconnaissez les faits, c'est 3 mois de taule. Si vous signez pas, vous risquez 6 mois de taule, et en plus le juge suivant saura que vous avez fait le malin et que vous avez refusé la procedure du plaider coupable"
 
beurk
 
PS : une vidéo a innocenté les mecs ci dessus  

 
Que Perben devrait aller s'installer aux Etats-Unis, où il se plairait bien.  
 
Plus sérieusement, je constate une dérive sécuritaire et procédurière à tous les niveaux.
Entre les sociétés privées qui peuvent espionner et attaquer les citoyens en justice (musique), les gouvernements qui mettent hors-la-loi la possibilité de créer des logiciels libres compatibles avec leurs équivalents commerciaux, et ce genre d'américanisation de la Justice, la liberté de chacun et la protection de la vie privée sont devenus des principes tout-à-fait secondaires dans l'esprit de certains aujourd'hui.

 
C'est clair. Si la police ne veut pas reconnaitre qu'elle s'est trompée (qui aime faire ce genre d'avoeu, surtout quand ça joue dans sa carrière), elle peut faire ce genre de marchandage avec cette loi. On l'a déjà vu aux Etats-Unis, où un étudiant français des Beaux-Arts a passé plusieurs mois en prison parce qu'il avait répondu une boutade malheureuse (sur une bombe) à une hotesse de l'air américaine. Les autorités am&ricaines n'ont jamais voulu reconnaitre leur erreur et il a dû plaider coupable pour avoir simplement le droit de rentrer chez lui.

Je viens de lire ce topic... c'est horrible, la première image qui m'est venue en tête: le livre "1984".
 
Bientôt, il faudra craindre beaucoup plus la police que les malfrats...

la dictature quette note pays. c'est clait. on vaut pas mieiux que les régimes communistes. On nous pousse à consommer, à avoir des envies donc certains volent et paf t'es mort. par contre tu es chirac tu détourne de l'argent tu n'as rien.

 
C'est comme les femmes qui mettent des minijupes et qui viennent se plaindre ensuite qu'elles se font violer

On va devoir imposer le port du voile

Oui, mais le voile républicain

Tout à fait, qui lui fera parti de l'uniforme en vigueur à l'école  

Y'a pas qu'à l'uniforme qu'on peut se faire violer
 
Je préconise la salopette bleue pour tout le monde, hommes et femmes

Il y a quand même un point interessant avec Perben II. C'est le témoignage (ou dénonciation.. au choix) sous couvert d'anonymat. Utile pour débusquer les actes de pédophilie par exemple. Mais attention aux dérives du témoignage anonyme au détriment du témoignage responsable...

 
Ok mais juste la salopette alors, rien d'autre.  

 
Ca me rappelle très désagréablement la propagande des anti-avortements qui écrivent un texte du point de vue d'un bébé.

Sauf que ce ces fascistes écrivaient étaient puants précisément parce que c'était une arnaque intellectuelle de donner une conscience etc. à un tas de cellule, tandis qu'un humain embarqué dans une sale histoire de "justice", ce n'est pas inédit...

 
Mais quelle mauvaise foi

 
Ne faites pas les gros yeux, c'est dans perben II...  
 
Ce principe permet justement aux voisins, amis et proches de dénoncer des actes malveillants à l'encontre des enfants ou de dénoncer certains réseaux pédophiles sans la crainte de pressions exterieures
 
C'est musclé comme principe mais c'est devenu légal