Reprise du message précédent :

 
c'était l'exemple que j'avais en tête

 
nan peche si y'a pas d'histoire de $$$ derriere, je trouve vraiment ça super trés bonne esprit!

Bah c'est pas le seul cas :
 
Le frère de Edouard Leclerc n'a pu appeler sa chaine de magasins mortuaires LECLERC....
 
Madame Soleil, Voyante, et dont c'est le vrai nom, n'a pu appelé son entreprise Madame Soleil, car une Madame Soleil existait déjà, même si ce n'est pas son vrai nom....
 
Ca a toujours existé, et c'est de la protection de marque
Et quelque part, je le comprends tout à fait (même si dans le cas des deux frangins Leclerc les réunions de famille doivent être houleuses...).

 
Oui, il doit lui en vouloir à mort !
 

de toutes façons le chocolat Milka est pas bon, j'en achete pas !

Puneze moi qui me prénome sony je me serais fais linché comme un chien.

Je donne pas tord a la société américiaine mais c'est vrai qu'il faut réfléchir 2seconds en faite elle n'avait rien a perdre.

Milka a essayé de transiger, ce qui a été refusé par la couturière, tant pis pour elle, elle a voulu faire sa maligne.

Concernant cette affaire je suis assez partagé...
 
Tout d'abord je me suis rendu sur le site de la couturière... en regardant la photo je me suis dit "nan c'est un montage". De plus le site est complètement vide en ce moment. Et puis l'histoire du "mes clients ne comprendraient pas milka couture"...? Donc j'ai des doutes sur la bonne foi de cette dame, je me demande si elle n'a pas cherché à se faire du fric en attendant un rachat confortable par le groupe alimentaire.
 
D'un autre côté, l'argument du groupe et la décision du tribunal me gêne aussi. On a l'impression que le mot "Milka" est devenir la propriété divine d'un groupe alimentaire, d'une marque... ?! Mais de quel droit ?    Un nom de domaine, ce n'est pas une marque que je sache ? Donc si il n'était pas pris, on ne pourrait pas réserver le domaine "Monsieur-Bricolage" sous pretexte qu'un couillon a donné ce nom à ce magasin ? Faut arrêter le délire là !    
 
De plus, comment peut-on écrire que le site porte atteinte à l'image de la marque ? En quoi le fait que je tombe sur un site de couture à la place d'un truc de chocolat va me donner une mauvaise image du produit ? Je me dirai "ben ils ont pas ouvert de sites, ou pas en .fr, je vais essayer en .com" Franchement ces arguments sont d'une débilité déconcertante. Ils ont merdé en ne réservant pas milka.fr pour être le mieux placé pour faire la promo du produit, point barre. Ils ont que ce qu'ils méritent. En tout cas, l'atteinte à l'image de la marque, ils l'ont causés tous seuls comme des grands par leur procès ridicule.

c'est nul comme décision, milka c'est un vrai prénom.
 
Euh ils aurait pu se contenter de milka.com/fr comme bcp d'autres.
 
France2 et France3 ne font pas de proces aux auteurs de france2.com et france3.com que je sache.

Il y a des réponses qui m'étonne beaucoup, quand je lis que c'est un scandale etc...
 
Faut arrêter le délire là, il y a des textes de loi très précis sur ce sujet, on appel ca la propriété intellectuelle. Cette dame à délibérément enfreint cette loi, milka lui propose gentiment de régler le problème à l'amiable mais elle refuse milka fait donc appliquer sont droit le plus légitime que lui confère l'enregistrement de ca marque.
 

Ce sont des site hébergés à l'étranger, la loi française ne s'y applique donc pas.
 

Une marque déposé est protégé contre les gens non autorisé qui voudrais en faire l'usage.

 
 
Pour le lait (qui n'est pas ma tasse de thé), je fais confiance à Lindt.

 
 
Elle etait cool Madame Soleil
 
RIP

 
Je suis pas un expert en propriété intellectuelle, mais le mot "Milka" c'est pas une oeuvre de l'esprit non ? Mais surtout, Milka c'est surtout un prénom avant d'être une marque !

là n'est pas la question.
Milka est une marque déposé, il est donc interdit d'en faire l'exploitation.
Ouvrir un site commercial en exploitant le nom d'une autre marque c'est interdit et c'est bien normal.

Si c'est la question, Milka n'est pas QU'UNE marque, c'est aussi un prénom. Kraft machin chose n'a pas une propriété divine et intemporelle sur le mot "Milka".
Si une marque était déposée sous le nom de "Michel Henri" et que moi Michel Henri je ne puisse pas créer un site ou un compte mail avec ce nom de domaine, je ne trouverai pas ça normal.

Au niveau commercial si.
 
Il ne faut pas tout mélanger (prénom, nom etc...)
Milka n'est que le prénom de cette dame mais ca ne lui donne pas le droit de l'utiliser à des fins commercial puisque c'est un nom déjà déposé.
A part ca, personne n'est venu l'emmerder parce qu'elle a écrie Milka sur ca devanture ou parce qu'elle à une entreprise appelé milka-couture et encore moins si elle à un mail avec le mots milka.
Mais ce qu'elle ne peut pas faire c'est une exploitation injustifiée de cette marque comme le précise l'article 713 du code de la propriété intellectuelle comme par exemple l'utiliser pour créer un site.
Si quelqu'un avait utiliser le nom de SON entreprise qu'elle à déposé, elle aurait été bien contente que la justice la protège.
C'est quand même pas compliquer de comprendre que l'on a pas le droit d'utiliser le nom des entreprises des autres pour faire tourner la sienne, ca n'a rien à voir avec la propriété divine.

oui, c'est révélateur du manque de considération qu'a cette société/service juridique de l'image qu'elle peut donner à ses consommateurs.
En sachant que le droit et de leur côté, d'entrée de jeux ils proposent "une sodomie à sec" en menaçant et demandant que les frais de transferts de domaine soient à la charge de Mme Milka.
 
Ca ne me donne pas franchement envie de tester leurs produits.

fredlanvin +1
 

extrait tiré du site kraftfoods
 

ça ne correspond évidemment pas a la lettre en .pdf qui était disponibe sur le site de mme milka.  

La société milka à quand même attendu 13 mois avant d'attaquer cette dame en justice.
De plus la lettre au format PDF à laquelle tu fais allusion est la toute première de la société krafts food or bien avant le procès la société a fait d'autre proposition à cette dame dont celle de prendre en charge tout les frais relatif à cette histoire (lettre du 17 novembre, pourquoi cette bonne Mme Budimir ne met pas cette lettre sur son site ?).
Il faut arrêtez un peu la mauvaise foi. Pour une société qui est dans son droit je trouve qu'ils sont plutôt sympa chez kraft food.

 
"C'est quand même pas compliquer de comprendre que l'on a pas le droit d'utiliser le nom des entreprises des autres pour faire tourner la sienne"
 
Et bien si, heureusement qu'on a le droit ! Lorsqu'il s'agit d'une marque faisant référence à des produits ou services d'un secteur différent de celui de la marque déjà déposée.
Sauf, pour les marques renommées, qui elles ont le droit de se "protéger" même pour des produits d'un autre secteur (ce que je ne trouve pas normal soit dit en passant)
Mais, cette règle n'est pas exclusive comme le précise l'Article L. 713-5 (art. 16, loi n°91-7 du 4 janv. 1991)  

 
Or, la reproduction de la dénomination de "Milka" (étant ici associée une boutique de couture !) n'est pas de nature à porter préjudice à Kraft en terme d'image, pas plus qu'à créer une confusion dans l'esprit du public sur la nature des services offerts par le site. De plus, le préjudice économique est nul dans la mesure où la mise en ligne de "milka.fr" n'a certainement pas causé une baisse des ventes ou une baisse de confiance des consommateurs dans la marque.
 
Le groupe alimentaire et les tribunaux ont donc invoqué l'exploitation injustifiée dans le cadre de la réservation d'un nom de domaine, limitant donc Kraftfood d'une visibilité de leur marque sur le internet. Je ne trouve pas cela normal même si cette décision était "logique" dans l'esprit du DPI ! C'était à Kraftfood à réserver ce nom de domaine ! Pourquoi ne l'a t il pas fait avant, alors que la marque qui se destine au public français a traversé le siècle et que nous sommes depuis 10 ans entré dans l'ère d'internet ?
Enfin, les limitations d'accès à la marque par le public à cause d'une réservation du nom de domaine en .fr sont toutes relatives car :  
- d'autres noms de domaines existent, et sont tout aussi "efficaces" même pour un public français.. au fait, si je réserve milka.ws, milka.tk ou milka.kickme.to, vous croyez que j'aurai des problèmes ?    
- si l'accès est pas limité par la réservation du .fr, donc par l'accès direct à l'url, il ne l'est pas non plus par le biais des moteurs de recherche qui permettent d'afficher une courte description du site à côté de chaque lien. Ainsi, lorsque milka.com s'affiche en première place, le public ne peut pas passer à côté !

les correspndances pendant les 13 mois "de délais" ne sont mises à disposition ni d'un côté ni de l'autre. Que penses-tu du ton et la manière de cette première lettre ?
 
a+ (retour dans quelques heures)

Tu le site toi même :"L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour les produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière."
Il faut arrêtez d'interpréter les textes comme ca vous arrange, bien sur que non on a pas le droit sauf si c'est justifiée et je ne crois pas que ca le soit et les juges ne l'on pas pensés non plus.  

Tu penserais sans doute différemment si c'était le nom de ton entreprise qu'on détournait.
Il faut aussi rappeler qu'un lien sur la page de cette bonne dame Budimir renvoyait sur le site www.food.fr
Ou est la limite ???
Il faut justement mettre le ola avant qu'on y arrive à cette limite, madame Budimir n'a pas le droit d'utiliser le nom d'une grande marque de chocolat pour faire la promotion de son magasin meme si elle ne vend pas "encore" du chocolat, le texte est assez clair la dessus.
Ensuite on se fout pas mal qu'il y est préjudice ou pas puisque cette utilisation n'est pas justifié.
 

Le droit français ne s'applique plus, là le problème est diffèrent.

Faux, kraft food n'a publié aucune lettre alors que Mme Budimir à publié celle qui l'arrangeais, c'est quand même diffèrent.

c'est un lettre impersonnel comme toutes les lettres de se type.
Tu voulais qu'ils mettent "gros bisous" à la fin ?
 

[quotemsg=5198280,187,152185]

Tu le site toi même :"L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour les produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière."
Il faut arrêtez d'interpréter les textes comme ca vous arrange, bien sur que non on a pas le droit sauf si c'est justifiée et je ne crois pas que ca le soit et les juges ne l'on pas pensés non plus.[/quote]
 
En quoi j'interprète les textes ? Je n'ai fait que les relire. Je n'ai pas dit que l'emploi d'une marque était autorisé dans tous les cas, j'ai relevé les exceptions à cet emploi que précise la loi. Mais j'ai relevé également les cas où la loi autorise cet emploi, et ils existent !
 
Le simple enregistrement d'un nom de domaine reproduisant une marque notoirement connue n'est pas suffisant pour engager la responsabilité de son auteur. Pour faire l'objet d'une sanction, il faut soit que l'enregistrement soit de nature à causer un préjudice au titulaire de la marque, soit qu'il constitue un emploi injustifié de celle-ci.
Et franchement, qu'est-ce qui gêne Kraftfood ? c'est tout simplement qu'ils ne peuvent utiliser milka.fr pour vendre leurs produits, parce que ça fait mieux que milka.com ou milka.com/fr dans leurs stratégies marketing. Ils n'ont pas peur de faire moins de bénéfices, ils ont peur de ne pas en faire plus. On m'explique le préjudice dans tout ça ? en plus, comme je l'ai dit, rien en terme d'image, rien en terme de concurrence déloyale, de confusion...[/quote]
 

 
Si j'ai une entreprise, et que je souhaite qu'elle soit visible sur le net, j'achète les noms de domaines dès sa création, point barre. Même chose si je veux qu'on voit le panneau de pub dans la ville où elle se trouve.
Pour cette histoire de food.fr, attention, je n'ai jamais dit que j'avais une confiance totale en cette couturière... mais franchement, vous en connaissez beaucoup vous qui vont taper milka.fr pour chercher des infos sur une barre au chocolat ?? et même si c'est le cas, et que la personne tombe sur un site de pizza dans la Drôme, en quoi cela porte atteinte à la marque milka ? si c'était moi je me dirai "et bien ils ont pas ouvert de site en .fr, je vais essayer en .com ou mieux je vais chercher dans google ou un annuaire"
 
Non, pour moi ce qui est scandaleux, ce n'est pas tellement ce jugement en particulier, c'est le constat suivant : le territoire des marques, le territoire du mercantile prend le pas sur celui du social, de la personne. Tous les gens qui ont ouvert un site perso avec un prénom qui correspond à une marque vont devoir fermer ce site ?

Tu le dis toi même, il n'y a pas besoin qu'il y est une histoire de préjudice une simple exploitation injustifiées suffit. A partir de là, la société milka fait valoir ses droits.

Quel social ?? et quelle personne ?? ce probleme oppose deux sociétés il ne faut pas l'oublier.

C'est quand même pas sorcier de ne pas utiliser le nom d'une marque pour l'adresse de son site, il suffit de rajouter n'importe quoi pour être en règle, ca tiens du bon sens et de la bonne foi.

Ben... elle est injustifiée car l'exploitation est préjudiciable !
 

Là, j'élargissais le sujet. Je parle du droit des marques Vs le droit des personnes ! Si les prénoms ne sont pas pris en compte, les patronymes oui !  
Or, prenons un exemple, je suis Monsieur Bernard Fiat, Fiat.fr est disponible, je le réserve pour en faire un site personnel... même si je suis de "bonne foi", je doute que la société Fiat ou les tribunaux me laissent dormir tranquille, c'est cela que je ne trouve pas normal.
Ce qui pousse Kraftfood a agir, ce n'est pas le fait que milka.fr lui cause du tort, c'est surtout que cela contrarie leurs stratégie marketing.
 

C'est aussi une manière de dire "J'accepte que cette société ait plus le droit que moi d'utiliser mon patronyme". Je vous renvoie au cas "Pasteur.net" qui s'est heureusement bien fini, si vous n'êtes pas convaincu.

Non pas forcement, l'article dit bien "L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour les produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. "
Il n'y a pas besoin qu'il y est préjudice, la simple exploitation non justifiée suffit.
 

Alors là le problème est totalement diffèrent, il faut bien faire la différence entre Nom de famille et Prénom car comme les marques déposées les noms de famille sont protégés et ca change toute les données du problème.
 

Non, là tu fais un mélange de mauvaise foi entre patronyme et prénom.
 

Il n'y a pas eu de proces mais le verdict aurait surement été en faveur de Mr Pasteur puisque c'est son Nom et qu'il a donc toute legitimité à l'utiliser.
D'autant plus que l'institut n'a qu'a utiliser institut.pasteur.net ca semble logique.

Et qu'est-ce qui caractérise une exploitation non justifiée d'après toi ?
 

Tu le fais exprès ou pas ? J'ai bien précisé que j'élargissais le sujet. Que je ne confondais pas prénom et patronyme, comme la loi le précise. Mais que cette situation avec milka.fr m'amenait quelques réflexions sur le droit des marques Vs droit des personnes.
 
Enfin, toi ça te semble normal que les marques investissent comme cela l'espace public, c'est ton problème.

Il faudrait savoir ce que tu dis.
c'est bien toi qui a écrit ""J'accepte que cette société ait plus le droit que moi d'utiliser mon patronyme"
Or c'est faux, alors il ne faut pas élargir là ou il n'y a pas à le faire histoire de faire peur aux gens en leur faisant croire que bientôt ils ne seront plus propriétaire de leur nom.
La justice protège très bien les gens et leur patronyme alors arrête un peu "d'élargir" en disant n'importe quoi parce que là ou tu élargie la justice protège le patronyme donc le problème ne se pose pas.

Quel espace public ???
l'affaire oppose deux sociétés et dans les cas de jurisprudence ou les affaires opposaient des grandes sociétés contre des petites gens la justice à souvent tranché en faveur des petite gens quand ils utilisaient un Nom dont ils en avaient la légitimité.
La morale est sauve, on est en droit d'utiliser son nom pour faire un site.

C'est ça, t'as raison, tout est clair, tout est limpide, bouh la méchante couturière qui fait du tort au gentil kraftfood, la loi protègera nos noms jusqu'à la fin des temps.  
J'arrête de discuter avec toi, ça me gonfle, t'as ton point de vue, j'ai le miens et puis basta.
 

Je pourrais dire la même chose,
bouh la méchante multinational qui veut embêter la gentil couturière c'est pas bien, méchant les riches gentil les pauvres.
En attendant la justice à largement protéger ceux qui étaient dans leur droit dans se genre d'histoire (voir la jurisprudence "leonardo" ).
On se fou pas mal dans cette histoire de savoir qui a le plus gros chiffre d'affaire contrairement à ce que tu voudrais faire croire.
Faut arrêtez de tout ramener à la lutte des classes, quand une affaire est simple comme celle ci, cette dame à un entreprise qu'elle utilise le nom de son entreprise et pas le nom de l'entreprise du voisin pour faire son ses affaires.

C'est quand même étonnant Isik que tu veuille absolument faire ressortir de la philosophie dans cette histoire alors qu'il n'y en a pas.
C'est quoi ces histoires de marque qui envahisse l'espace public ou de la victoire des marques sur le droit des personnes ?? Il n'y a vraiment aucun rapport, c'est vraiment partir dans des délires parallèles.
Quand on créé une entreprise il faut déposer le nom de celle ci et c'est pas gratuit, alors encore heureux que ca serve à quelque chose en cas de litige.
Et dans le cas ou le nom de domaine est un patronyme le propriétaire est légitime et est inattaquable comme dans l'affaire Pasteur dont tu parle alors je vois pas ou est la victoire des marques.
Vous voulez faire de cette histoire le pot de terre contre le pot de fer alors que c'est l'histoire de la grenouille qui voulait manger le boeuf.

Cette entreprise sûr de son droit avait visiblement une autre possibilité d'entrée en matière que les menaces/ultimatum et surtout, comme l'ont déjà relevé trueslash/fils_de_la_lumiere, une façon élégante de gérer/résoudre le problème du nom de domaine. cf http://www.firefox.com
Chacun ses méthodes

Comme il a été dit plus haut, bien avant d'attaquer cette dame, ils lui ont proposé de prendre tout les frais qu'elle avait engagé à leur charge ainsi que ceux que lui couterait le dépot d'un nouveau nom de domaine, c'est quand meme pas dégeux.

personne n'as encore vu ce fameux document

Ba oui, cette bonne madame Budimir elle ne l'a pas publié celle là comme c'est bizarre.
Mais c'est bien ce qui à été proposé par l'avocat de la société kraft foods, c'est pas un secret ca à été largement dit au cours des débats mais ca ne suffit pas, Madame Budimir veut 65000€.