Reprise du message précédent :
 
 
Même pas.
 
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Fred

ça doit être assez vieux car franchement j'imagine mal une telle aberration se produire à l'heure actuelle; la sncf se ferait malmener si elle s'aventurait à faire ce genre de coup;-)
 

c'est possible mais désormais les abus se règlent en cour européenne des droits de l'homme ;-)
 
et puis sinon il n'y a même pas besoin de déposer des marques pour faire valoir une marque si vous lancez un produit exclusif avec un nom inédit en faisant sa promo et en le vendant à l'échelle nationale, vous pouvez être surs que vos droits sur le nom seront garantis;-)

Ça me rappelle l'histoire du site "annuart" (ou "annu-art" ) qui s'était fait attaquer par annu.fr, avec pas mal d'autres sites contenant les quatre lettres "annu", sous prétexte de leur faire du tort
 
La couturière est peut-être de mauvaise foi, mais en attendant, c'était elle la première à avoir pris le nom !
 
Et de toute façon, je ne m'inquiète pas pour elle, vu la quantité de pub gratuite que cette histoire va lui faire

Les clients qui connaissent le chocolat, ils ont milka.com. Je vois pas pourquoi on devrait filer toute les adresses milka.xxx a une meme marque.  
A la limite, il y aurait une societe francaise qui s'appellerait milka ou milka-france, je comprendrais. Or, en l'occurence, ce n'est pas le cas.
A+,

A+,

 
Attention, avec la sortie du film, la WGA est en droit de devenir propriétaire de ton pseudo

Je suggère qu'on donne des amendes à tous les descendants de beethoven à chaque fois que ce nom est utilisé dans les concerts.
 
En effet c'est le nom d'un chien dans un film .

gilou => en France on ne tient compte que des particularités françaises relatives au langage pour établir la généricité d'une marque ou d'un nom de domaine
par exemple "dictionnaire" est un terme générique pouvant faire l'objet d'un dépôt de domaine par quiconque désireux de faire un dico en ligne tandis que "dictionnary" est un mot anglais déposable en tant que marque française mais dont le caractere générique n'est pas reconnu (bien que la traduction soit "dictionnaire" )
 
alors dans ce cas les détenteurs de prénoms venus du Louzkistan peuvent aller se rhabiller

Si ce que tu dis était totalement vrai, Milka non plus n'auraient pas les droits là dessus

Certes, mais en même temps si c'est un prénom, ça devient "générique".
 
Par exemple, "clio" ou "megane" ce sont des prénoms, même si clio est en fait une abréviation de clitoris comme tout le monde le sait .

 
Euh... mais y'a un numéro à la fin
 
Quand ils auront sorti 74 films, ils pourront venir m'attaquer

j'ai l'impression que ce topic est pourri par les accros au nutella

 

Vache milka bien sûr

 
la dame avait bien un .fr à la fin et j'ai jamais vu de tablette ".fr" en magasin

Je suis prêt à parier ma chemise que depuis 2 ou 3 jours, les stats de connexion sur milka.fr ont explosé (j'y ai d'ailleurs contribué )

le .fr est le domaine
milka est le nom
milka.fr => nom de domaine

 
Génial, j'apprends des trucs d'internet grace à vous

Donc si elle fait appel au tribunal européen, elle risque d'avoir gain de cause?
A+,
 
PS j'ai recemment teste le Milka Frissons, c'est pas terrible, et technologiquement mal fait (il y a separation trop facile des couches externes et internes).

 
En tout cas elle ne compte pas en rester là, d'après ce que j'ai entendu

Le pot de terre va t'il gagner contre le pot de fer???
 
 
 
Vous le saurez au prochain épisode .

Par contre, je dois avouer que meme par soutien envers la couturiere, je ne pourrais envisager de boycotter les produits de la vache mauve.
Une semaine sans milka, ca serait une torture qu'elle serait trop inhumaine...
A+,

hmm, je me permets juste d'intervenir, ayant étudié un tout p'tit peu le code de la propriété intellectuelle.
pour les marques "normalement connues", deux entreprises peuvent avoir la même marque si elles ont des activités fort différentes, donc ici, d'un côté couture, de l'autre chocolat.
ça peut paraître amoral, mais comme il est précisé dans l'article, la marque milka est "notoirement connue" : on classe ainsi les marques connues par quasi tout le monde dans un pays ou dans le monde (coca-cola, nike, adidas, ford) sont des marques notoirement connues dans le monde.
et donc, à part s'il y a une réelle antériorité prouvée, tu peux t'appeler nike ou adidas, tu n'as pas le droit d'appeler ton entreprise nike ou adidas (ça vaut même pour la typo et les codes couleurs de ces marques notoirement connues).
et en plus, l'autre problème, c'est que la raison sociale de son magasin n'est pas milka mais "milka couture" qui ne peut donc pas être protégé or l'AFNIC était censé en théorie vérifier la correspondance entre le nom de domaine et la raison sociale, ce qui a été fait un peu légèrement dans ce cas...
 
à noter également, histoire de s'informer un peu que les noms "génériques" sont interdits "seuls" (ie sans mise en scène phrasée, je sais pas trop comment expliquer ça) dans leur secteur d'activité respectifs en tant que marques. par exemple, même si votre nom de famille est "Maison", vous ne pouvez pas appeler votre entreprise de construction, d'ameublement ou de décoration "Maison et fils". Je connaissais un viticulteur qui s'appelait "Boisson et fils" et qui a été obligé de changer le nom de sa SARL le jour où un concurrent s'est aperçu de ça.
Et d'ailleurs, l'attribution du nom de domaine Hardware.fr avait créé une petite polémique à l'époque à ce propos...

un assouplissement de la charte a permis à n'importe quelle boite de déposer n'importe quel nom... le seul impératif est d'avoir un kbis ;-)

 
c'était pas censé être ça à l'origine en tout cas, pas étonnant que ce soit parti en couilles dans pleins de cas...

 
Les chocolat Milka s'appellent Milka tout court.
 
La boutique de la couturière s'appelle Milkacouture et pas Milka.
 
Il est donc normal que le tribunal ait donné raison à la société kraft foods.

C'est pas une vraie femme ?  
 
 
Enfin bon, concernant Milka, leurs pubs sont quand même bien meilleures que leur chocolat

 
Noooooooon, sérieuuuuuuuuux ?

 
en plus c'est faux...
.fr c'est un TLD, soit un "top level domain" et milka.fr est un nom de domaine ou un domaine tout court... milka tout court est aussi un domaine
 
et dans members.milka.fr c'est dans l'ordre, sous-domaine, domaine, domaine "de plus haut niveau"...

 
ils pourraient, selon le même raisonnement, être poussés à se contenter de www.milkachocolate.fr

 
 
non, la marque déposée de milka est milka alors que la raison sociale du magasin de la dame est "milka couture" y'a rien à faire...
et de toute façon, si le tribunal a accepté le fait que milka soit une marque notoirement connue, y'a encore moins à faire...

Salut à tous !
Moi je plains cette pauvre couturière...
Par contre, pour gagner, la société Milka devra prouver une confusion dans l'esprit du public entre sa marque et celle de la couturière. C'est vrai que les spécialité respectives n'ont rien de commun... mais pour ce qui est des noms de domaine, si la marque Milka chocolat prouve un affaiblissement de la fréquentation de son site lié à la création de celui de la couturière il démontrera la confusion dans l'esprit du public et pourra gagner le procès.
En effet, on a le droit de réserver une marque ou un nom de domaine identique à une marque existante pour une spécialité différente mais sous réserve qu'une confusion dans l'esprit du public n'en découle pas, auquel cas une action devant le juge est possible par le titulaire de la marque initiale lésé.

 
non, si le juge accepte que ta marque est notoirement connue, ça ne s'applique plus...
lis le topic

on peut lui cracher dessus alors ?

 
Non parce que comme l'a dit Fender et comme je l'ai dit, "Milka" est une marque de chocolat. Ce n'est pas "chocolatsMilka" ni "Milkachocolat" ni "chocoMilka" mais bien 'Milka'.
 
En revanche pour la propriétaire du mago de couture, c'est "milkacouture" et nom "milka" le nom de sa boutique.
 
Il me semble impossible qu'à l'époque du dépot du nom, ses enfants n'ont pas pensé un instant que acheter ce nom de domain ne ferait pas plus tard des histoires avec les chocolats Milka...

 
KraftFoods a gagné hein...Et pas pour ces raisons.

 
Bon en tant qu'habitant de Bourg lès valence à 200m du magasin, ayant un frère qui travaille ici je me sens plutôt concerné par le sujet et dois réagir quand j'entend que l'argument : "mes clients me connaissent sous le non de milka" est un argument "de merde". Note que c'est aussi l'argument de milka (chocolat)    
Alors je repose la question, la notoriété d'un partie doit elle influencé une décision de justice ?

 
 
article L. 711.4 du Code de la propriété intellectuelle : Il s'agit d'un article selon lequel une marque ne peut être adoptée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, autrement dit à une marque préalablement enregistrée ou notoirement connue sur le territoire national.
 
c'est ça qui est utilisé par toutes les marques dans les procés sur les NIC...

oui oui ok, c'est sur, moi j'avais pas lu l'article L. 711.4    
C'est juste que même si la vieille est de mauvaise fois, ca arrange quand même drolement la firme milka de parler d'antériorité du dépot de marque et non pas d'antériorité du dépot du nom de domaine. Après les termes de la lois précisement c'est pas mon job, faudrat que je demande a mon frère, (mais il a du boulot), et je te crois
Je trouve ca un peu dégueu pour la vieille peau d'a côté de chez moi... Que veut tu, c'est la fierté local (<= blague)

 
ça arrange forcément celui qui a la loi pour lui

 
 
En effet, Fender a repondu.