Deamon a écrit :
Il me semble que c'est celui là :
+ Am. n° 53 Rect. - Article 2, alinéa 75
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, PS, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)
Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.
La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.
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