Citation :
++ Am. n° 404 - Article 2, alinéa 6
(M. Bloche, PS, Paris, M. Christian Paul, PS, Nièvre, Mme Erhel, PS, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, PS, Sarthe, M. Mathus, PS, Saône-et-Loire,MM. Brottes, PS, Isère, Françaix, PS, Oise, Gagnaire, PS, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
Obligation pour la HADOPI de respecter le droit à une procédure équitable en toutes circonstances par la Haute autorité, notamment respect des principes du contradictoire, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité.
Cet amendement rappelle des principes fondamentaux, limitant les atteintes que fait peser le porjet de loi aux droits fondamentaux.
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