Jean-François Copé s’est dit « à titre personnel, déterminé comme jamais sur l’adoption de cette loi face à ce qui se passe de manière sourde et invisible depuis quelques années ». Un phénomène que « personne n’a vu venir ». Un constat repris par quelques intervenants, sans oublier que Napster remonte déjà à 1999.

- le téléchargement illégal détruit notre identité

« De plus, poursuivent les députés, il est anormal qu’une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l’instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction ». Selon les informations qui nous ont été données par le député Tardy, cet amendement a été retenu à 6 voix pour, et 4 voix contre.

« il y a un coût c’est certain, c’est sur la table depuis le début dans les discussions qu’il y a eu au moment de signer les accords : tout le monde le savait, les FAI le savent naturellement. Par exemple, le coût d’adaptation pour Orange, c'est-à-dire la faculté de répondre de façon automatisée aux demandes de l’Hadopi, plus l’adaptation nécessaire dans le cadre du triple-play (…) pour Orange donc, c’est évalué à 10 millions d’euros. Nous allons-en discuter avec eux, sachant qu’Orange, c’est la moitié du marché. C’est un objet de discussion. »

Son avocat, Renaud Gisselbrecht, expliqua devant les magistrats du TGI que « vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client ». La démarche fut utile puisque la justice a décidé de relaxer l’abonné Orange, au bénéfice du doute.

Un mois de prison avec sursis pour les pirates des « Bronzés 3 »
Les six personnes jugées pour avoir diffusé illégalement le film ont écopé de prison avec sursis et de 27 000 euros de dommages et intérêts. Les ayants droit en réclamaient 14 millions.

Studio Canal, coproducteur et éditeur du DVD du film, demandait 12 millions d'euros pour compenser le manque à gagner sur la vente de DVD des Bronzés 3

et Les auteurs-interprètes, Christian Clavier et Marie-Anne Chazel, qui réclamaient tous deux 1 million d'euros, n'ont obtenu que 500 euros de dommages et intérêts. Un euro symbolique a été accordé à Thierry Lhermitte, Josiane Balasko et Gérard Jugnot, conformément à leur demande.

Les Bronzés en chiffres...
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- 35 millions d'euros : le coût du film
- 950 : nombre de copies du film réparties sur tout le territoire lors de sa sortie le 1er février
- 2,3 millions : nombre d'entrées enregistré par les premiers "Bronzés" (1978)
- 1,5 million : nombre d'entrées enregistré par le deuxième volet, "Les Bronzés font du ski" (1979)
- 3,5 millions : c'est ce qu'a rapporté la prévente du film à l'étranger, notamment en Italie, où le film a été tourné (D'après le magazine Studio)
- 10 millions : c'est le nombre moyen de spectateurs qui ont regardé "Les Bronzés" et "Les Bronzés font du ski" lors des diffusions télévisées (D'après le magazine Studio)
- 1 million : nombre de DVD qu'espère vendre StudioCanal, éditeur vidéo du film (sortie prévue en août 2006) (D'après le magazine Studio)

Il a réalisé plus de 10 millions d'entrées en salles en France et s'est vendu en DVD à 977 000 exemplaires.

Plein-Ecran du 20 février 2009 : Piratage: pourquoi une loi de plus ?
Plein Ecran rouvre cette semaine un débat qui n'en finit pas d'agiter l'internet, celui de l'échange de fichiers, alors qu'une nouvelle loi anti-piratage arrive ces jours prochains à l'assemblée. En clair, et comme dit la chanson, il va y avoir du sport... pour en parler en plateau, Pascal Nègre, PDG d'Universal Music et Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif La Quadrature du Net.

Trouvez moi un responsable pas coupable !
Le législateur a été rusé. La difficulté est, comme l'ont relevé beaucoup d'internautes, que l'on ne peut pas savoir qui effectue des opérations de téléchargement ou de visionnage portant atteinte aux droits d'auteur. On a au mieux une adresse IP, qui n'indique que le fournisseur d'accès à internet (FAI). Le FAI sait à quel abonné était attribué cette adresse IP tel jour à tel heure. Mais cela ne révèle que le titulaire de l'abonnement. Le contrefacteur peut être son fils (mineur), son voisin qui profite d'un réseau wifi non protégé, un ami de passage… Et si l'adresse IP correspond à une entreprise, une université et un cybercafé, vous comprenez le casse-tête.
 
Or le législateur n'aime pas se casser la tête.
 
On ne peut pas savoir qui a téléchargé, seulement le titulaire de l'abonnement ? Alors, ce sera lui le responsable, en vertu de la jurisprudence Loup v. Agneau : « si ce n'est toi c'est donc ton frère ».
 
La loi va insérer dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 336-3 ainsi rédigé :
 
La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.
 
Or le simple constat qu'une atteinte à une œuvre protégée a eu lieu depuis son abonnement démontre que cette obligation n'a pas été respectée, ce qui constitue la faute. CQFD.
 
Peu importe que le titulaire de l'abonnement ne soit pas le contrefacteur. On ne l'accuse pas de contrefaçon. Il est juste fautif de non surveillance de son accès internet. Présomption d'innocence, prohibition de la responsabilité pénale du fait d'autrui, dites-vous ? Mais les seules sanctions (que j'examinerai plus loin avec la procédure) seront purement civiles, les règles (protectrices) du droit pénal ne s'appliquent pas.
 
Je peste souvent contre le législateur, mais je dois rendre hommage à son génie dès lors qu'il s'agit de porter atteinte aux libertés de ceux qui l'ont élu.
 
Comment échappe-t-on à sa responsabilité ?
 
La loi vise trois cas.
 
1° Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre l’un des moyens de sécurisation agréés par l'HADŒPI selon une procédure à fixer par décret ;
 
2° En cas d'utilisation frauduleuse de l’accès au service de communication au public en ligne (bonne chance pour le prouver), à moins que cette personne ne soit placée sous l’autorité ou la surveillance du titulaire de l’accès ;
 
3° En cas de force majeure, ce qui est une mention superfétatoire, puisque la force majeure exonère de toute responsabilité. la force majeure s'entend d'une force extérieure à la personne dont on recherche la responsabilité éventuelle, irrésistible et imprévisible. J'avoue avoir du mal à imaginer dans quelle cas on télécharge illégalement un film par force majeure.