Reprise du message précédent :

Ba su coup faudrait montrer au juge une promesse de vente (dans un monde ideal) et il renverrait vers la commission (ça depend du temps que vous avez avant l'audience)

Apparemment entre 6 mois et 2 ans, sachant que la contestation de la commission de surendettement date de mai.
On essaie toujours de vendre l'appartement, pas de proposition pour l'instant...

 
Ben si c'est toi qui rembourse avec une reconnaissance de dette, tu devrais récupérer l'argent avant partage au moment de l'héritage je suppose.

Ok. Je pense que si on en arrivait là on partagerait avec ma sœur, de toutes façons, c'est de l'argent perdu...
C'est possible d'établir légalement un prêt entre particuliers pour mettre en place entre nous le même genre de chose que propose archer grincheux avec un remboursement sur 10 ou 15 ans ?

 
Sous réserve qu'il reste qqchose.. Parce que bon, une personne endettée à qui on rembourse les dettes, rien n'indique qu'elle ne va pas continuer.
 
Situation vécue : ma belle mère nous doit (à ma femme et moi) pas loin de 5k€, et ça augmente au fur et à mesure des trucs qu'elle ne paie pas (alors qu'elle pourrait)
 
Depuis le début d'année elle est sous tutelle : ça aide! le mandataire a un poids que n'a pas le vulgum pecus pour envoyer bouler un opérateur téléphonique ou autre, chez qui l'adorable mégère a pris un abonnement à 30 euros / mois plus assurance à 12 pour avoir un nouveau téléphone, alors qu'elel était encore engagée chez l'ancien

 
Vous (soeur+toi) pouvez éteindre sa dette. Par contre il faut que vous soyez sure qu'elle va pas recommencer. Donc peut être une mesure de protection à envisager pour éviter tout débordement futur.
Concernant la méthodo : il faut une reconnaissance de dette mentionnant le montant avancé par chaque enfant (idéalement équivalent) pour prévenir un conflit éventuel entre vous dans le futur.
 
Par contre ca signifie que vous allez raquer de votre poche, en avez vous les moyens ?
Avez vous pensé à des solutions mixtes : solder plusieurs crédits et la laisser régler d'autres qui pénaliseront moins sont budget ?
 
Si ta maman n'a plus de sous dans le futur, y'a des aides qui peuvent être allouées aux personnes âgées. Attention certaines sont récupérables sur la succession : faudra voir si in fine vous aurez quelque chose à recevoir de la vente de l'immeuble.
 
Après les solutions des juristes que tu as rencontré peuvent être bonne, ils ont aussi le dossier sous les yeux...

 
Oui, evidemment je parle de curatelle plus haut.

 
Oui c'est possible.

 
Si j'ai compris elle est seule proprio de l'immeuble.
 
Elle vous donne la nue-propriété avec charge : la charge est que vous payez ses 20 000 de dettes.
 
Elle est libérée de ses passifs et conserve l'usufruit de son logement jusqu'à sa mort.
 
Vous, vous optimisez fiscalement sur les droits de mutation à titre gratuit. Surtout qu'elle est encore assez jeune, 60 ans c'est peu. A mon avis la valeur de la NP va être réduite d'autant... et en plus il faut en retrancher les 2 000 de charges, ce qui va ratiboiser un max la base de taxation.
 
Bon, faut affiner et faire valider par un notaire mais ainsi tout le monde est gagnant.

Les 20000 euros constituent les 2 plus gros crédits, les autres c'est des merdouilles dont on va se débarrasser.
Je ne sais pas ce que ma soeur peut / veut payer ou prêter pour éponger ce merdier, il faut que j'en parle avec elle.
De notre côté (moi et mon mari), on a un peu de sous de côté, sauf qu'on vient d'avoir un bébé et on voudrait acheter, ça fait méchamment chier de payer pour ses conneries, surtout en ce moment.
Les juristes je ne les ai pas rencontrés personnellement, c'est ma mère qui y est allée seule et il faut faire le tri entre ce qu'elle a compris de leurs conseils et ce qu'elle fantasme de pouvoir faire.

Ben en quoi c'est un pb pour poser des questions?
 

Ah ça c'est intéressant. Tu peux détailler la dernière phrase ?

Si tu payes en temps et en heure, rien. Si tu rates des mensualités et qu'ils se rendent comptent que tu as bidonné tes infos, une remise à niveau de la musculature de ton sphincter.

 
Ben tu maîtrises le droit luxembourgeois ?    
 
Si jamais on était soumis au droit grand ducal, même avec les meilleures questions...  

En matière de PI, le fait est que oui

 
On va donner en ligne directe sous les droits de mutation à titre gratuit puisque l'on donne uniquement de la NP - 20 000.
 
On va tomber certainement sous le seuil de taxation ; donc droits = 0 au moment de l'opération.
 
Au décès de l'usufruitière, la NP est reconstituée sur votre tête. Sans droits.  
 
Par contre, n'oubliez pas les honoraires du notaire.
 
Si j'ai bien compris on a deux enfants, donc de toutes façons avec 100 000 d'abattement par tête, vous me direz, on est sous le seuil tant que la patrimoine de cette vieille dame est de 200 000 maxi ; mais là vous êtes sûrs d'être exos ; sinon, rien ne vous dit que son patrimoine ne sera pas au-dessus de de 200 000 à sa mort... et nul ne sait ce que seront les droits de mutation quand elle mourra... mais tu vas rire, je doute que ça baisse...)

 
J'pouvais pas d'viner  
 

(mais je triche ceci dit, 95% est du droit de l'UE )

Désolée, je suis un peu une quichouille dans le domaine, je reformule et tu me dis si j'ai bon.
On lui achète la nue propriété à la valeur de sa dette, qui représente peanuts en matière de taxation vu la somme.
À son décès, on récupère le bien immobilier, mais comme on était déjà propriétaires, on ne paye pas les droits de succession.
Ça me paraît incroyablement avantageux
J'ai bon ?

 
Nanmého c'est plus de la triche c'est de la flibuste !
 
J'ai un DEA de droit communautaire et je me refuse pourtant à user de tels artifices
 
 

Nop, tu rachètes au prix du marché de la nue-propriété-20k que tu vas payer par ailleurs.
 
Mais la NP par principe est peu élevée, surtout quand on achète à quelqu'un qui n'est pas encore très vieux. Donc pas grand chose-20k=la somme à payer qui sera certainement sous le seuil à partir duquel les impots prennent une partie.
 
Evidemment, le système marche moins bien quand c'est mamie de 98 ans qui cède la NP de sa résidence de Saint-Cloud

 
Grosso modo, oui, si ce n'est que je parle de donation avec charge et pas de vente à 20 000. Mais il faut être clair, j'ai pas inventé l'eau chaude sur ce coup-là, c'est un schéma de transmission d'une banalité écoeurante. Fais une recherche internet sur "donation-partage"...  
 
J'avais plein de clients exploitants agris avec de gros patrimoines fonciers, on fait ça tout le temps pour limiter le massacre successoral.
 

 
C'est anéfé l'âge de la maman qui m'a fait percuter

Ah oui, m'enfin ça nous oblige à sortir nettement plus que 20 k, ce qui n'est pas envisageable actuellement

Pas forcément, vous avez une part réservataire mais pas forcément l'intégralité de la succession si elle décide de faire des dons à des personnes/associations   A voir si elle se remarie aussi, et l'éventuel contrat de mariage à ce moment là. La vie est longue et plein de choses peuvent changer d'ici la succession !  

A voir si un juriste/notaire répond, mais si vous avez les moyens effectivement "éponger" les dettes et faire signer une reconnaissance à intégrer dans la succession peux régler le soucis ?

edit : grillé depuis longtemps !

 
   
 
20 000 + notaire epicétou...
 
Vous faites une donation de la NP, pas un achat !

Honnêtement on s'en tape de sa succession, la seule chose qu'on veut c'est ne pas perdre d'argent dans l'histoire et surtout qu'elle reste indépendante (de nous) aussi tard que possible. Vu ses très faibles revenus, le meilleur moyen d'assurer ses vieux jours est qu'elle reste proprio sans crédit, c'est notre priorité.
Si on éponge la dette ou qu'on lui prête de quoi régler, on veut juste la garantie de ne pas perdre de sous, en fait (d'où reconnaissance ou prêt établi devant kidedroi).

Ah ok niju parlait de racheter au prix de la NP.

Je comprend  

Payer les 20k€ sans contrepartie vous expose néanmoins à les perdre possiblement suivant ce qui arrivera dans les années futures.

De ce que je comprend il existe des montage avec les donations de nue propriété qui permettent pour vous de récupérer quelque chose en contrepartie, et donc dans tous les cas d'avoir moins de risque sur le futur ...

Ce qui est important aussi est de savoir si cette dette est un "accident" et qu'après votre renflouement elle sera autonome, ou si elle n'est pas capable de vivre avec ses revenus et dans ce cas une tutelle est à envisager ?

 
...et vous serez jamais remboursés... ce que je vous suggère c'est de récupérer la propriété de la maison. C'est pas trop mal comme garantie...  
 
Ah attention sur mon schéma, vous vous prenez la charge des impôts fonciers.

Donation+prise de la charge, ca leur fait payer plus que la dette.
C'est cher.
 
Si vous ne pouvez pas vous permettre (pour des projets légitimes) de claquer cet argent, il faut trouver une solution sur son patrimoine à elle, et pourquoi pas vendre dans ce cas.
Recherche ce qui pourrait lui convenir en immobilier moins onéreux, pour voir.
 
Sinon vente+placement des sous+loc avec aides et apl au taquet et prélèvement dans le prix de vente pour boucher les trous....

 
C'est pas fondamentalement différent car vous seriez en donation indirecte de la différence mais soyons clairs...    

 
Ben tu vas avoir quoi à payer ? Le notaire et le conservateur...

My bad, j'avais raté l'info sur ton lien avec la personne. Du coup, ouais, donation, de mémoire vous avez 150k d'avance, laaaaaargement plus que la valeur de la NP.

 
Aucune inquiétude à ce niveau là alors, je pourrai largement rembourser ^^
 
Ma crainte se situe surtout au niveau du remboursement anticipé de mes deux crédits existants. Parce qu'à la première tentative de souscription, ils m'ont dit qu'ils ne faisaient pas de regroupement de crédits. Du coup je me dis que si en faisant un prêt classique je remboursais mes crédits... ça revenait au même. Donc je comprends pas trop en fait

 
Ah ben oui, pasque le jour où je propose un truc pareil entre tiers, amenez-moi une camisole vu que ce sera signe que je vais pas bien  

 
150K€ de donation-partage ca doit tourner dans les 3-4K sans faire la taxe...

 
J'ai pas parlé de partage.  
 
(je n'ai évoqué la donation-partage que pour qu'il appréhende l'économie globale du système du point de vue démembrement, mais ici je cause bien d'une donation simple avec maintien de la NP en indivision ; sinon, évidemment...).
 
D'ailleurs faire un partage d'un patrimoine qui se compose d'un seul bien, je sais pas faire.  
 
(l'autre jour y a un mec qui s'appelait Salomon qui a proposé un truc de ce genre et... brayf.    )
 
Si l'indivision pose problème on peut coupler avec une constitution de SCI à laquelle chacun fait apport de son droit indivis mais là on entre vraiment trop dans les détails, d'où mon "faudra affiner".

 
 
0% de l'app. Je recommencerais tout de 0 pour pas avoir de soucis.

Merci tout le monde pour vos avis

Bonjour, étant enceinte ma convention collective me permets une réduction du temps de travail de 10%.
Je suis aux 35h, j'ai un doute, est ce que ça donne 3h50 de réduction par semaine ou ça se calcule autrement ?    
 

Faut voir comment c'est rédigé et ton organisation du temps de travail. C'est souvent journalier, genre tu pars 40 mins plut tôt tous les jours.