Reprise du message précédent :

Merci gusano pour tes éclaircissements, c'est très clair  

[/quotemsg]
 

 
   
Tu as vu juste gusano, le notaire vient de me répondre.
Il me dit exactement la même chose que toi, il a été sciemment "évasif" sur le sujet car il ne sait rien de mes relations avec ma fille majeure.
Perso, j'aime quand les choses sont claires, mais je comprends sa manière de faire.
Encore merci, je suis soulagé, rassuré pour la suite.

Question droit du travail :  
 
Madame travaille en intérim comme infirmière.
Aujourd'hui à 21h, on lui annonce que la mission proposée le lendemain à partir de 19h est annulée.
Le contrat d'intérim a été signé entre elle et l'agence d'interim.
D'ici demain, ça va être difficile pour elle de retrouver une autre mission, elle comptait dessus et s'est donc retiré vis-a-vis d'autres possibilités.
 
Sachant que le contrat a été signé, que peut-elle demander ?

Bonsoir tout le monde,
 
Une petite question.
 
Je voulais faire un cadeau à ma soeur.
Je voulais lui offrir du Bitcoin.
 
Une donation d'argent entre frère et soeur est possible mais la cryptomonnaie est classé dans quoi?
 
Par exemple si je veux lui donner 2 bitcoins qui vaut aujourd'hui 7000€. Je pense que j'ai le droit mais que se passe t'il au moment où elle transforme ces 2 btcs en euros?
 
Merci d'avance à toutes les personnes susceptibles de m'éclairer.

Je ne sais pas mais c'est sûr qu'à sa soeur mieux vaut offrir un bitcoin qu'un coin bite

Salut,
 
La donation est possible. Elle doit être déclarée aux services fiscaux par une déclaration de don manuel : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/R1224 . Compte tenu de l'abattement sur les donations entre frère et sœur, il n'y aura pas d'impôt à payer (valeur < 15.932 EUR).
 
Au moment de la revente, si ta sœur réalise un profit (càd si la valeur de vente est supérieure à la valeur lors de la donation), elle devra le déclarer dans sa déclaration de revenus, catégorie BNC. Il est important de pouvoir prouver :
- le caractère réel de la donation (càd que les bitcoins soient bien versés sur son wallet ou sur un compte à son nom dans un exchange),
- le fait que ce soit bien elle qui réalise la vente (ne pas passer par ton compte d'exchange, mais lui en créer un).

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11215

L'employeur doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite en dehors de toute faute grave ou cas de force majeure.

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

Potentiellement, elle peut aussi demander des dommages et intérêts mais faut aller en justice pour les contraindre, aussi bon courage !

EDIT : Pour me remercier, un t shirt de l'espace me fera très plaisir ;-)

 
Mouais, c'était pour une mission d'une nuit seulement et elle n'a pas envie de se mettre à dos l'agence avec laquelle elle bosse régulièrement
(en plus, on a eu le fin mot de l'histoire : l'établissement qui avait fait appel à l'agence pour la mission s'était trompé dans la date. Ils ont fait une demande pour la nuit du 13 au 14/09 alors que c'était du 12 au 13 qu'ils avaient besoin    )
Pour le t-shirt, j'ai un t-shirt taille S qui traine (voir enfant je crois) sinon peut-être des stickers  

Bonjour,
 
Je suis employé depuis maintenant 6ans dans une société de radiologie.  
J'ai ce qu'on appelle dans l'entreprise un poste tournant qui sert à remplacer des titulaires absents pour raison x ou y.
Mon problème c'est que je reçois mes horaires de 3 à 5 jours à l'avance seulement et ceci de manière hebdomadaire...
Avant cela ne me gênait pas, mais je vais avoir un enfant, et cela va considérablement compliquer ma vie personnelle (garde d'enfant etc...)
 
Sur mon contrat de travail, le paragraphe consacré aux horaires est celui-ci :
 
" Mr XXX observera soigneusement les horaires de planning de travail qui seront fixés périodiquement."
 
Est-ce normal d'avoir un délai si court? Mes collègues (enfin la grande majorité) ont des horaires fixes identiques chaque semaine. Dans le futur, je ne vois vraiment pas comment m'organiser vis à vis de ma famille avec cette contrainte.
 
Merci de ce que vous pouvez faire  

 
Gusano, j'ai un doute... Le bitcoin étant dématérialisé, tu es sûr qu'il peut faire l'objet d'un don manuel ? Je pose juste la question, hein, les cryptomonaies, je maîtrise mal... peut-il y avoir une tradition "par équivalent" comme c'est le cas pour les actions ?

Excellente question, Monsieur GibiSadok !
 
On s'arrêtera si tu veux bien à l'analyse fiscale du sujet. L'administration fiscale reconnait le don manuel de biens incorporels. La position de principe est clairement traitée dans le bofip :
 
"L'exigence primitive d'une transmission « de la main à la main » s'est toutefois notablement assouplie avec la naissance de formes nouvelles de transmissions des biens. C'est ainsi que la jurisprudence a admis la validité des dons manuels par chèques, des dons manuels de titres, de bons de caisse.
 
En effet, il importe peu que matériellement le transfert des fonds se soit opéré par virement de compte dès lors que cette opération a entraîné dessaisissement réel et immédiat au profit du donataire.
 
La notion de don manuel peut donc porter sur des biens corporels et incorporels et même se réaliser par un simple jeu d'écriture."

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] tePubl=vig
 
Le même bofip nous donne ailleurs la seule définition "officielle" du bitcoin, comme étant une "unité de compte virtuelle" donc un bien meuble incorporel, susceptible d'ouvrir une taxation aux droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).
 
L'administration sera donc amenée à considérer la donation réalisée dès qu'il y a dessaisissement réel et immédiat des bitcoins par un simple jeu d'écriture. C'est pour ça que je conseillais de bien matérialiser le transfert par la mutation sur son wallet ou son compte d'exchange. A la réflexion, cette 2e solution me paraît préférable afin d'éviter tout risque d'équivoque, au sens juridique du terme (sur la condition jurisprudentielle d'absence d'équivoque pour les dons manuels : Cass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-85866 : « Le don manuel requiert le consentement du donateur, l'intention réciproque de faire et recevoir une libéralité, l'intention de se dessaisir irrévocablement et une tradition réelle qui doit avoir lieu du vivant du donateur et une possession non équivoque ».
 
Enfin, le désaissisement devant être irrévocable et définitif, ce sera bien entendu à ta sœur de vendre ses bitcoins par son propre compte d'exchange.
 
Pour conclure, on pourrait imaginer d'effectuer la donation par acte notarié. C'est alors le notaire qui déclare la donation aux services fiscaux. Mais je te souhaite bien du courage pour trouver un notaire qui sache à cet heure préparer correctement un tel acte (à l'exception d'un cas particulier...). Tu devra t'abstenir de rédiger un acte de donation hors notaire ; cet acte étant automatiquement nul pour "vice de forme" et posant alors plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.
 
(Le tout à mon sens, hein, étant donné qu'il n'y a aucun texte ni aucune décision de justice sur ces points précis à ce jour. Mais quelle autre analyse pourrait faire l'administration fiscale ? Il y a nécessairement une transmission ; si elle n'est pas à titre onéreux, c'est qu'elle est à titre gratuit ; c'est donc forcément une donation ; n'étant pas notariée, cette donation est donc un don manuel (puisqu'on ne pourra retenir les qualifications de donation indirecte ni de donation déguisée.
C'est ça ou alors il n'y a pas de donation ; s'il n'y a pas de donation, il n'y a pas de taxation : insupportable pour l'administration fiscale.)

 
Tu n'as que ça dans ton contrat sur la durée du travail ? Y a t'il un accord sur le temps de travail dans ta boite ?
 
Sinon, à défaut c'est 7 jours minimum, parfois les accords portent ce délai à 3 jours pour raisons exceptionnelles.

 
Hélas ce n'est justement pas l'aspect fiscal qui me gêne... là, pas de souci ; si la donation est incorrecte dans la forme l'administration s'en tamponne : du moment que c'est déclaré et que les éventuels droits sont payés pour elle c'est toujours ok ! Elle accepte sans souci les déclarations de don manuel sur des parts sociales alors que Dieu sait que c'est juridiquement contestable et contesté (je fais partie de ceux qui considèrent que c'est absolument interdit).
 
Non, mon problème c'est l'aspect juridique ; pour avoir un don manuel, il faut une tradition. Je n'arrive pas à la concevoir pour un bitcoin... on peut envisager une tradition par équivalent (ce qui est le cas pour les actions, qui peuvent faire l'objet d'un don manuel via la transcription sur le registre des actions) mais je ne vois pas en quoi il pourrait consister pour un bitcoin... donc à mon avis un don manuel de bitcoin pourrait être remis en cause par un membre de la famille s'estimant lésé....

Si j'étais juge civil (ce que je ne suis pas), je considérerais probablement que la dépossession du "donateur" et l'entrée en jouissance du donataire, par transfert de compte à compte, sont constitutifs d'une tradition 2.0.
 
Si tu souhaitais, civilement, réaliser une tradition de bitcoins incontestable, tu pourrais donner un paper wallet...
 
Ai-je trop d'imagination si je suppose que ton problème est plus compliqué que 2 bitcoins pour ta sœur ?

Merci Gusano pour avoir pris le temps avec toutes ces réponses.
 
Si je comprend bien ce que je vais faire.
 
- Ouvrir un compte pour ma soeur sur Kraken
- Transferer les BTC de mon wallet Kraken à son wallet Kraken
- Elle, le jour où elle décide de récupérer ces btc en argent, elle les transforme en €.
- Elle les fait virer de Kraken à son compte bancaire.
- Elle fait une déclaration de don manuel aux impots. ( sous 1 mois c'est bien ça? )
 
Si le jour-j de mon don de btc sa valeur est de 3000€ par exemple et que le jour où elle décide de récupérer son argent le btc est à 3500€. Elle doit donc déclarer qu'elle a fait une plus-value c'est bien cela? ( 2 btcs jour-j = 6000€ et jour de revente = 7000€ )
Devra t-elle payer aux impôts quelque chose étant donné l'abattement sur les donations entre frère et sœur de < 15.932 EUR
 
Désolée je suis un peu lente

Si tu change de multi en cours de conversation je vais être paumé, moi !
 
Sur la procédure à suivre, c'est bien ça.
 
La déclaration de don manuel doit être faite dans le mois suivant le transfert compte Kraken -> compte Kraken. Cette déclaration ne donnera pas lieu à imposition étant donné l'abattement sur les donations entre frère et sœur.
 
La déclaration du bénéfice réalisé lors de la vente se fait avec la déclaration d'IRPP correspondant à l'année de la vente. L'imposition de ce bénéfice avec les autres revenus de ta sœur dépend de son IR ; c'est déconnecté de l'abattement.
 
Il y a 2 choses différentes, complètement indépendantes :
- la donation, qui est génératrice de droits d'enregistrement (droits de donation) si le montant donné > abattement,
- la vente qui est génératrice d'impôt sur le revenu si prix de vente > valeur d'entrée de le patrimoine (càd valeur jour donation).

Sur les dons en Bitcoin, sincèrement ils disposent de quoi comme moyen de vérifications ?  
 
Sa frangine aurait très bien pu acheter ou miner du Bitcoin quand ça valait rien non ?  
 
C'est d'ailleurs un peu ça qui fait peur sur les monnaies virtuelles, le manque de contrôles possible de la part des autorités.
 
Après je sors du cadre de ce topic et j'ai pas de bitcoins. Mais je me dis que les gens soumis à très fort prélèvements fiscaux sur les héritages doivent lorgner sur ses monnaies virtuelles non ? D'autant que c'est plus simple que de passer par des paradis fiscaux et que l'argent est plus facilement disponible n'importe ou dans le monde.

Tant que tu détiens des bitcoins c'est effectivement assez difficile pour les autorités de savoir ce que tu as. Mais quand tu vends et que tu fais un virement sur ton compte bancaire, c'est tout de suite beaucoup moins discret. Et bim, contrôle (C'est qwa ces sous ? D'où s'que ça vient ?).
 
C'est comme l'or, en fait. Ca me rappelle un client qui avait "oublié" de déclarer un lingot d'or dans la succession de sa mère. Il l'a revendu quelques mois après le décès, ils ont partagé le prix de vente entre ses frères et sœurs, ben ça n'a pas raté. Les services fiscaux leur sont tombé dessus car informés de la cession et redressement sur les droits de succession.
 
S'pa bien d'frauder.  

 
 
Oui mais tu ne peux pas créer un lingot d'or dans ton garage, le bitcoin du moins au démarrage tu pouvais le créer de ton PC. Ce que je veux dire par là c'est que mettons un gros richou qui transmet 1M€ a son fils par bitcoin, qu'est ce qui empêche que le fils déclare avoir miner ou acheté a bas prix les Bitcoins en question ? Quitte d'ailleurs a les déclarer a l'IR qui doit probablement être beaucoup moins cher que les frais de successions (enfin j'espère)

Pour les personnes qui ont un niveau de patrimoine et/ou de revenus important et qui se posent ce genre de question d'optimisation de transmission, c'est l'inverse. Bien souvent, leur TMI >= 41%, alors que pour dépasser 30% en droits de donation / succession, faut déjà y aller.
 
En plus, les services fiscaux peuvent tout à fait te demander de justifier la provenance des bitcoins vendus (historique des transactions, etc.) En étant un peu parano, on peut même imaginer qu'ils obtiennent de Kraken l'historique des transactions sur ton compte. Je discutais la semaine dernière avec une ancienne inspectrice des impôts, rattachée aujourd'hui au TGI local, section délinquance financière internationale. Et bien au niveau des investigations qu'ils réalisent, ce ne sont vraiment pas, mais alors vraiment pas des rigolos.
 
Et le coût de la sanction fiscale en cas de fraude découverte est monstrueux sur le genre de combine que tu évoques.

Et si la valeur du bitcoin crash ?
L'intérêt des monnaies réelles est que leur valeur est assurée par le gouvernement (ou union). Du coup t'as moins de risque de te chopper des grosses pertes; même si rien n'est absolu évidemment.

Oui il ne faut pas oublier que le BTC est de la pure spéculation, et l'évolution de sa valeur n'a rien de censé / rationnel (vous me direz que la bourse c'est pareil, mais tout de même il est plus "facile" de préjuger de la santé d'une société ou d'un marché à plus ou moins X terme, en tous les cas ça repose sur des éléments qui peuvent s'étudier, tandis que le BTC...)
 
Enfin je m'égare.

 
 
J'ai une question d'ordre de propriété intellectuelle :
 
Je me suis associé à une personne pour créer une SARL au Luxembourg ayant l'objet de la création d'une application mobile.
 
Je possède 40% des parts et je suis salarié en charge du développement.
 
 
Après 1 mois, mon associé a souhaité arrêter de travailler avec moi et m'a proposé de démissionner et racheter mes parts 1€.
 
 
J'ai refusé et lui ai demandé de mettre la SARL en faillite.
 
Le jugement a été fait mi-juin.
 
 
J'aimerais savoir à quel moment je peux recommencer à développer une app (dans le même domaine) sans que mon ex-associé puisse réclamer des droits dessus.
 
 
Merci pour vos réponses

 
En fait quand on est fils de riche, fiscalement parlant, il vaut mieux hériter que travailler alors    
 

 
Merci d'avoir éclairer ma lanterne, quand on voit les problèmes que doivent traiter les riches, je les plaints  

 
Ca dépend de quoi tu hérites. Si c'est une entreprise, le pacte dutreil suppose que tu bosses dans la boite contre 75% d'exonération de la base d'imposition    
 
 
 
 
Tu peux aussi applique les raisonnements de la taxation des "fraudes" à des choses plus "communes".
Genre fils unique de parents classe moyenne d'une ville moyenne de province, t'as vite fait :  
- maison d'habitation en ville/pavillon pas trop mal placé : 250/300 000€
- une épargne confortable (allez, restons soft, entre 20K€ et 40k€)
- une part dans la succession de leurs parents ou un petit appart en bord  de mer/ une maison secondaire quelque part  
 
Tu passes tranquille l'abattement de 100K si la succession n'a pas été "préparée". En cas de fausse déclaration sur la succession, tu vas prendre :
- le paiement de ce qui était du
- pénalité de retard
- pénalité pour fraude
Ca dissuade généralement de recommencer  

 
Si je change de multi?    
 
En tout cas merci c'est très claire.

Arrête d'utiliser les abréviations des kisiconnaissent sinon on va finir par se demander combien tu as de cryptomonnaies en portefeuille.
 
@ Queen_of_Dz : Excuse moi j'avais cru que GibiShadok et toi étaient la même personne car il avait pris le relais de la conversation après toi.

Et pourquoi pas des pin's tant qu'on y est ?    

Je plaisantais, je te fais tout ça gratis (évidemment !) en gage de tout ce que j'ai pu découvrir sur le topic de l'espace  

 
Je ne garde jamais rien dans le portefeuille    
 
Et puis on est en 2017 tout de même, faut vivre avec son temps, tu trouves même le cours du bitcoin sur certains sites boursiers.

En même temps, pour recommencer, faudrait mourir deux fois. C'est pas banal.

Jvois bien le fisc passer l'héritier réservataire à l'échafaud en cas de fraude

Moi aussi j'ai une question pour juristes (les vrais )  :

La garantie constructeur d'un bien est elle automatiquement cessible d'un acheteur à l'autre ?

Je précise : les CGV d'un site ont elles le droit de dire que la garantie constructeur ne s'appliquera qu'au 1er acheteur du bien et non à celui qui aurait acheté le bien d'occasion par exemple ?

Je suis preneur de textes, merci.

 
Oki je comprend mieux    
 
Merci encore.      

Que dit le contrat de travail et le contrat de société? Que dit le jugement?
 
Enfin, quel pourcentage de l'app précédente vas-tu réutiliser?

Garantie légale ou conventionnelle?
 

J'ai trouvé ça, valable pour les deux, mais ça m'étonne un peu quand même  
 
http://www.argusdelassurance.com/j [...] cule.63345
 

Ben le truc c'est pour le type de bien que j'achète j'ai du mal à trouver précisément la garantie légale.

Mais on va dire que là c'est plutôt la garantie conventionnelle (sauf qu'elle englobe nécessairement la durée de la légale dedans. Exemple : la garantie légale fait 1 an, et le constructeur la pousse à 2 ans à partir de la date d'achat originel.)

En fait la garantie légale pour ce type de bien est de deux ans. Et dans les CG de la garantie constructeur, il ne parle que d'une garantie de 2 ans (idem légale donc) applicable au 1er acheteur seulement.

Bonjour à tous

Je viens de recevoir un mail de l'avocate de mon ex (divorce prononcé il y a deux ans et demi) et j'ai un petit doute sur la jurisprudence concernant les trajets pour amener/récupérer les enfants chez un des parents en cas de garde classique.

NB: Nous avons un mode de garde qui s'apparente à de la garde classique mais qui n'est pas vraiment un week-end sur deux étant donné mon planning professionnel.

Voici un extrait de ce que j'ai reçu:

Hors, on me dit dans mon entourage que c'est le contraire (celui qui a la garde officielle [aka la mère] doit amener les enfants et venir les récupérer chez l'autre parent [aka le père]).

Pour information, elle est restée à proximité de notre lieu de vie précédent et j'ai déménagé après mon divorce (pour des raisons professionnelles entre autre) et nous sommes à 1h/55km l'un de l'autre.

Il m'apparaît normal de partager les trajets à part égale (pour des raisons particulières sur lesquelles je ne m'étendrai pas ici) mais je souhaite savoir ce qu'il en est des habitudes/jurisprudence dans ce cas.

Je poserai bien la question sur le topic séparation mais je n'ai pas le temps de lire un énième débat pro/anti-mariage.

 
On n'a même pas les données permettant de savoir si c'est soumis au droit fronssais, je dis ça je dis rien...    

 
Je suis dans la même config (>1h en TC), et je me tape tous les trajets ... jusqu'aux deux derniers kilomètres entre la gare et la maison de madame. Elle ne veux même pas bouger son cul pour deux minutes de voiture pour éviter 15 minutes à pied à la petite.
 
Suis très intéressé par la réponse.