Reprise du message précédent :
Ah chiotte.
Car cela ne devrait pas exister ?

Car comment verifier si y a pas des choses interdites par la cnil

Il faut une fuite ?

Oui ça fait partie d'un ensemble d'indices concordants qui pourraient laisser penser que tu es victime de discrimination ou à tout le moins de mesures non objectives.
 
M'enfin, sans aller jusque là, la plupart du temps, ce sont juste des appréciations du manager à destination de la RH pour savoir si tu dois évoluer ou non, y a rarement de quoi fouetter un chat dedans, même s'il y a toujours un petit malin pour écrire des renseignements dont on ne doit pas tenir compte type "DS Force Ouvrière"

Oki,  
Encore un truc du patronnat pour asservir le peuple
 
(j'ai ecoté arto ce midi , c'est les reliquats ^^ )

 
Pardon, des souvenirs qui remontent
 
J'ai raté quoi sinon?

Dans l'ordre :

-Gugus2000 est devenu PDG de Castorama
-153 HFRien se sont fait enculer leurs cautions
- Les prix des lunettes selon l'âge c'est pas sympa
- Cd5 croit connaître le droit
- Fractal a peur de la renumérotation du CPC

EDIT : Une clim à eau consomme beaucoup d'eau.

Et toi, t'as passé un diplome juridique finalement?

Et risquer de perdre tout mon sex (cour d')appeal  ?    

Sur le plan de l'humour, t'es prêt en tout cas  

Bonsoir à tous.
 
J'ai un petit sujet en Droit de la responsabilité civile...  
Une âme charitable peut-elle m'aider à éclairer ma lanterne?
 
Je vous remerciiiie la Team
 

tu fais du teasing de question, c'est quoi le concept ?

Action directe ça parle à quelqu'un?

Tu sais poser une question en entier ?

bonsoir,

ma belle mère vient d'être placée sous le régime de la sauvegarde de justice (suite à des démarches de ses filles avec son accord)

ma Madame se demande s'il est d'usage de prendre contact avec la personne désignée comme mandataire pour lui expliquer la situation, ou si elle le fera, ou si c'est complètement proscrit.

à côté de ça, la maison de ma belle mère est en vente : la procédure peut elle empêcher une vente ?

merci de vos retours

Ouais, j'ai un pote qui l'a fait, ca déchire pas mal https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_directe_(escalade)

- Ca fait jamais de mal, à la fois pour vous rassurer, pour rassurer le mandataire et, au cas où, lui indiquer qu'il y a des gens qui veillent sur la personne (ie, faut pas faire n'importe quoi )
- oui, ca peut faire peur. Personnellement en tout cas, je fuis, c'est un nid à ennuis.

Ca, faut être explosif pour la monter

 
       Ok l'action du sous acquereur contre le fabriquant?

Sur quel fondement? Chaîne de contrat, délit ou produits défectueux?

 
De manière générale cher ami!

T'es en quelle année ? C'est à rendre pour quand ?

 
   
 
Merci.
 
Juste pour info : comment est choisi le mandataire? c'est des gens qui se portent volontaire?
 
Pour la maison, je pige pas pourquoi ça peut faire peur : sur une décision comme ça, si ma belle mère donne son accord (elle l'a déjà donné), le mandataire signe, et roule. Après, le mandataire gère le pognon issu de la vente selon les termes du régime, non?
 

 
Quelqu'un siouplé  

Bon, l'entreprise qui fait nos travaux à finalement décidé qu'elle ne les ferait plus.
Bien évidement, cette décision est prise quelques temps après l'encaissement d'un chèque de 10k€... (3 semaines après).
Entre l'émission du chèque et l'arrêt avoué, ils n'ont presque rien fait....
 
Je me retrouve avec un bordel monstrueux dans le jardin, terrasse pas finie et non sécurisée, trou d'environ 2m50 de profondeur le long d'un mur de la maison, montagne de gravat (20m3 au pif), tuiles non reposées sur une charpente (pare pluie en place), mur de soutènement à moitié démoli...
 
Dans l'immédiat, je cherche à récupérer mon chèque de 10k€ car c'est à peu près ce qu'ils me doivent. Mais pas d'opposition bancaire légalement possible, car il faudrait faire une fausse déclaration (vol, perte ou fraude du chèque).
Ils comptaient passer prochainement récupérer leur matos. Il y a, entre autre, 6 ou 7 boites de Hilti (niveau laser, perfo, burineur, meuleuse...).
Ai je le droit de mettre ce matériel sous séquestre le temps de la "négociation" qui va s'engager avec eux ? Par un huissier peut être ?
 
Je suis certains que ci on devait aller au tribunal, je gagnerais mais la société aura fait faillite avant de pouvoir m'indemniser, donc je perdrais juste encore plus d'argent.
On avait fait les travaux grâce à l'argent d'un procès car l'ancien ouvrage avait été très mal fait, on est finalement dans un situation encore pire aujourd'hui...  

Légalement non mais perso je le ferais

Si la boîte va se mettre en faillite, l'actif devra être liquidé pour rembourser les créanciers, or les outils sont à l'actif.
 
C'eat un coup à avoir de sérieux problèmes par la suite.

Ils sont diplomés et choisis par le juge sur une liste.
 
Pour la maison: plus tu multiplies les interlocuteurs, plus tu complexifies tes délais et ta négo. En outre, demain, je trouve un défaut non mentionné dans la maison, je vais devoir attaquer le vendeur, probablement le notaire, et le mandataire sera potentiellement aussi de la partie, puisqu'il est signataire aussi. Et chacun risque de se relancer la balle, et si je perds, je serais quitte pour 3 articles 700.

Mmm... C'est bien trop spécialisé pour ici, je pense. Prends rdv avec l'organisme qui gère ca et demande deux simulations (tu seras sûr de tes chiffres comme ça).

Pas mieux. Tu invoques une exception d'inexécution, et tu attends. Si la boite tombe en faillite, tu attends aussi. Si le mandataire vient te voir pour les récupérer, tu discutes avec lui. S'il veut te contraindre, il en aura le pouvoir, donc ne joue pas trop avec lui, mais rien n'interdit de négocier, ca ira plus vite pour lui que d'aller au tribunal.

Il peut aussi, les faire disparaitre chez son voisin, et negocier avec les mecs pour recueperer son cheque

Si le cheque revient, le matos revient par un gentil messene.
Mais sachant que tu seras le derniere indemnisé en cas de faillite, tu n'auras rien.

Bref, avec cette posibilité, revente sur LBC, mais c'est pas légal.

Il peut aussi péter les genoux du gérant

 
 
Mais il regagnera pas ses 10K

plutôt un séjour all-inclusive en hôtel 4 barreaux...  

Ben heu... Autant ma solution est, je le conçois, bordeline mais on reste du bon côté de la ligne, autant là, c'est clairement un truc à avoir des ennuis comême

 
Ca donne quand même envie de reproduire des scènes de films cultes...

(vais en faire un smiley tiens...   )

 
ouais en fait non...  

 
Si ca tourne autour de la responsabilité civile et contractuelle dans qq mois j'aurais un bon papier

Hello,
 
J'aurais besoin d'un petit conseil.
 
J'ai réservé le 31 janvier 2017 un voyage tout compris via le site pro.mo.va.cances pour fin juin (5 mois à l'avance donc).
Ce voyage comprend le vol, l'hotel, le transfert et la pension complète pour 6J et 5 Nuits pour un prix de 240€ par personne. Le prix était très attractif, c'est pour ça que j'ai reservé.
 
Vendredi dernier, le 21 avril, l'agence de voyage m'appelle et m'envoie un mail dans la foulée en me disant qu'ils ont fait une erreur lors de la réservation et que le prix que j'ai payé inclus une seule nuit (et non les 5).
Ils me donnent 72h (jusqu'à ce soir) pour prendre une décision :
- soit j'annule la réservation et ils me remboursent l'intégralité
- soit je paie le complément des 4 nuits (180€ par personne).
 
Est-ce que j'ai le droit de leur répondre qu'aucun des choix ne me convient et que je souhaite bénéficier du voyage au prix initial ?  
Légalement, ont-il le droit de ne pas honorer la prestation ?
 
Pour info, sur la facture à 240€, éditée quelques jours après ma réservation en janvier, il y a bien écrit 240€ pour 5 nuits.
 
Merci d'avance pour votre aide

RTFFP

Du coup, ici, tout dépend du caractère dérisoire ou non du voyage. Compte-tenu des promos régulières en matière de voyage, je tenterais le coup quand même, en expliquant par LRAR que le contrat a été formé (cf facture jointe), et en en réclamant l'exécution.

oups désolée pour le FP
 
Merci pour ta réponse, je vais d'abord leur répondre par mail et envoyer la LRAR dans la foulée.
Merci beaucoup