Reprise du message précédent :
t'as rarement de l'art.700 au TASS  
(j'ai vu parfois la motivation "la justice est gratuite en matière sociale" ( )  or cette règle ne concerne que les dépens de l'instance)
 
contre la CAF je sais pas, mais contre le RSI en effet le TASS a un pouvoir très limité qui se résume quasiment à de la chambre d'enregistrement des contraintes délivrées hors difficultés sur la procédure de délivrance de contrainte elle même.
 
(et art 1244 c.civ sur les délais pas applicable devant le TASS aussi, l'étalement c'est conventionnellement avec le créancier)

Ouais pas trop applicable je confirme .

 
J'avoue méconnaître cette juridiction. Toute façon c'est pas du droit  

Dites les juristes, une question qui me trotte dans la tête depuis un moment :
 
-Les reductions du prix des paires de lunettes en fonction de l'age (suivant une pub bien connue)
-Les entrées gratuites des discothèques pour les filles
-Voir même les tarifs réduits pour les enfants un peu partout
-Les prix pour les étudiants  
 
Enfin tout ça quoi, ça a clairement un caractère discriminant non ? Le droit permet il que si je suis un mec je paye un même service/produit plus cher qu'une fille ? Ou si j'ai 50ans je doive payer une paire de lunette identique plus cher que celui qui en a 60 ? Ou même que si j'ai quitté les études tel bien/service me coutera beaucoup plus cher que quelqu'un qui est à l'école
 
Les entreprises peuvent elles légalement définir le prix de vente de leurs produits/services en fonction d'un caractère discriminant ?
 
 
Je me souviens d'un mec qui avait un magasin réservé aux femmes certains jours et aux hommes d'autres jours je ne sais plus où, de mémoire il avait été obligé d'accepter tout le monde ou de fermer je ne sais plus    
 
Edit : http://www.20minutes.fr/bordeaux/1 [...] -musulmane
 
Ce que j'en déduis probablement a tord, c'est que l'on a le droit de discriminer tranquille en fonction de l'age ou du sexe  sur le prix de vente mais sur l'entrée dans le magasin ça pose problème ?    
 
Pourrais je avoir vos éclairages juridiques sur la question svp ?

Je comprends maintenant mieux le problème des victimes qui ont l'impression d'avoir davantage à se justifier que les agresseurs. Ce n'était pas ce que je voulais savoir mais toute leçon est bonne à prendre.    
 
Maintenant je suis d'accord quand tu dis que mon contrat n'est pas bien ficelé - pour les clients - et que je me suis fait pigeonner. J'ai bien compris que je pouvais être débouté, mais entre rien et rien autant tenter ma chance, surtout s'il y a comme je le pense une tentative de conciliation préalable. Je posais juste des questions de date, de façon de procéder comme résumé plus haut :

Je vais plutôt prendre large avec 10 jours après réception de la mise en demeure et utiliser la déclaration au greffe.
 
Je remercie de m'avoir lu.

Tain mais tu es parano, je t'ai jamais demandé de te justifier...
Si je te posais ces questions c'était pour essayer de t'aider et éliminer des pistes pour voir sous quel angles tu pourrais ''attaquer''.
J'aurais mieux fais de passer mon tour , clairement...

Déjà passé ici comme débat, cherche le post de celui qui se plaignait que son asso de pêche faisait une cotisation moins chère pour les femmes que les hommes

 
 
Merci pour les 15 minutes de recherches    
Ca date du 24/08/2015    
 
J'ai fini par trouver la réponse que du coup je remets :
 
 

Les réductions sur les lunettes selon l'âge ça me paraît plus délicat à justifier  

Ah oui je ne pensais pas que ça remontait déjà aussi loin, le temps passe vite.

 
Pas que, les réductions diverses des étudiants sont pour moi tout autant discriminantes, entre 2 personnes de 25ans, l'un en thèse avec 1000 et quelques €uros, l'autre au travail avec la même somme (voir le chômage). Je ne vois absolument aucune raison logique que l'étudiant bénéficie de tonnes de reducs et que l'autre paye plein pots.  
 
Les champion de Françe sur les prix axés sur des caractères discriminants est d'ailleurs probablement la SNCF

JAMAAAAAIIIIIIIIIIIISSSS.

/vieux con

On peut parler aussi des handicapés... d'ailleurs, quelle est la différence entre discrimination et compensation ?

 
Je saisi l'occasion !
 
Il y a une maison qui jouxte mon jardin qui est totalement à l'abandon.
Si j'ai bien compris, il d'agit d'une succession en indivision qui n'a jamais pu décidé quoi faire au déçès du proprio. Maintenant, la maison est ouverte à tout vent, plus de carreaux au fenètre, le lierre qui pousse dans le salon...  
Ca fait une dizaine d'année que c'est ainsi. On a de la chance que ca ne soit pas squatté. (sans doute parce que la maison est en retrait de la rue, cachée au fond d'une allée).
Plus personne dans le voisinage ne sait comment contacter les propriétaires actuels.
 
L'un des murs de la maison constitue la limite de mon terrain.
Ce mur (en moellon calcaire jointés au pisé) se délite sérieusement. A long terme, il va se casse la gueule si on ne fait rien.  
De façon plus urgente la cheminée située à l'aplomb du mur menace de tomber.
 
Qui est responsable de l'entretien du mur du coté de mon jardin ?
Quels sont les moyens d'alerter les propriétaires actuels ?
 

Ma maison, c'est le toit en ardoise.
Le toit tuile avec une fenêtre de toit situé au nord de mon terrain, c'est la maison abandonnée.
 

 
j'avais posé aussi cette question il y a quelques années ici même, les juristes étaient arrivés à la conclusion que c'était légal    
 
je te laisse rechercher  

Salut les juristes !  
 
Petite question PACS/impôts et bourse étudiante : Je suis actuellement actif à plein temps (CDI). Ma copine est encore étudiante et bénéficie de bourses à cet effet.
 
Je viens de remplir ma déclaration d'impôts, et quand je vois le résultat, ça pique sa mère
 
Je voulais savoir, si jamais je me pacse avec ma copine est-ce que :  
- Ca fera baisser le niveau de mon impôt sur le revenu ?
- Est-ce qu'elle pourra toujours bénéficier de bourses étudiantes ?  
 
Merci par avance !

Topic impot
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4407_1.htm

J'ai du mal à m'habituer à la nouvelle num.
J'espère juste que la numérotation du CPC va pas changer

Au Service la Publicité Foncière, tu peux obtenir le nom du ou des propriétaires de n'importe quelle parcelle (12 ou 15 euros la demande). (Et même le prix de vente ; utile si tu veux racheter la parcelle.)
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17759
 
Pour le mur, tu peux peut-être voir sur le cadastre s'il est mentionné, qui est le propriétaire ou s'il est mitoyen.

 
Merci pour l'info, Je vais interroger le service de la publicité foncière, mais si j'ai X indivisaire, va falloir les contacter tous les X ? Ca promet  une galère.
 
Le cadastre, je l'avais déjà consulté.

 
Je suis propriétaire de la parcelle 37.
La maison abandonnée c'est la parcelle 39.
Il n'y a pas de marque spécifique de mitoyenneté ou de non mitoyenneté. (Contrairement au mur d'enceinte qui me sépare de la parcelle 36 pour lequel la mitoyenneté est clairement spécifiée).
 
A priori, cependant, il y a une forte présomption de mitoyenneté si j'en crois:
http://droit-finances.commentcamar [...] itoyennete

Ce qui est finalement plein de bon sens...
Ca pose d'autre questions:
Admettons que je trouve les proprios et qu'ils décident d'entretenir le mur. Peuvent ils réparer "comme bon leur semble" ? (Il s'agit d'un mur ancien en pierre. Si ils le cimentent, il sera techniquement réparé mais il sera moche... Et c'est moi qui le voit, pas eux )
 
 
Mais j'ai du coup d'autres questions qui surviennent, concernant le mur d'enceinte situé entre mon terrain et la parcelle 38.
La aussi, il va falloir que j'interroge la mairie, car on m'a cité 2 propriétaires possibles pour cette parcelle.
Un voisin me dit que cette parcelle appartient au proprio de la 39, et qu'il a une servitude de passage pour les occupants des parcelles 40, 41, 42 et 45 car cette parcelle est le seul accès à leur terrain.
Un autre me dit que la parcelle appartient à la mairie .
 
Ici je pense que la présomption de propriété indivise est ce mon coté, car le mur constitue un ensemble cohérent qui ceinture mon terrain, ce qui n'est pas le cas coté 38.  
Par ailleurs, les tuiles au sommet du mur déverse chez moi.  
Enfin, la toiture de mon garage est appuyée sur ce mur.
 
Pour autant, si ce mur devait s'abimer et qu'il me fallait l'entretenir, quelles sont mes obligations ? Le mur fait actuellement 5m de haut. Puis je le rabaisser pour en faciliter l'entretien, quitte à créer un vis à vis pour certains voisins ?
 
 

Bonjour,
 
Je ne sais pas trop si mon message à sa place ici ou sur le topic locations, mais je vais commencer par le mettre ici :
 
J'ai visité un appartement meublé en mars 2017 (via des amis qui ont la même proprio), l'appart me convient mais la proprio veut faire des travaux dedans ce qui me convient parfaitement car je n'était pas prêt pour déménager dans l’immédiat.
On se met d'accord pour fixé la fin du mois d'avril comme date butoir pour mon emménagement.
Il a également été convenu, à l'oral, que je ne souhaitais pas garder le sommier/matelas présent dans l'appartement (meublé), et que j'allais donc acheter un matelas neuf, la proprio allait s'occuper d'acheter le sommier.
Le bail a été signé.
 
Il se fait que les travaux se sont terminés un peu plus tôt que prévu, parfait on conclut donc d'un rdv aujourd'hui afin de faire l'état des lieux d'entrée.
Lors de l'état des lieux d'entrée je me rends compte rapidement qu'il n'y a pas de sommier dans la chambre, la proprio me fait comprendre qu'elle avait compris que j'allais acheté le lit (sommier + matelas) hors je lui avais dit que je comptais acheter uniquement le matelas..
 
L'état des lieux se termine, il a été signé par les deux partis et j'ai les clefs de l'appartement.
 
J'aimerais savoir si je peux me retourner pour demander un sommier ?
Sur le net j'ai vu que pour les apparts meublés il y a une liste des d’éléments à fournir dans le cadre d'un logement meublé : Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé - Article 2
 
 
En premier point il y a bien :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
 
Sachant que l'appart est un T1 bis, et que dans le salon il y a un canapé-lit, on peut donc le considérer comme "literie" ?
 
Ici je lis : "Literie comprenant couette ou couverture ; le canapé-lit est évidemment possible, il n’est pas précisé par contre qu’un oreiller ou une alèse soit nécessaire"  
 
Et ici je lis : http://www.pap.fr/conseils/locatio [...] on-meublee
 

 
Puis-je exiger la mise en place d'un sommier dans la chambre ?
M’arranger à l'amiable avec la proprio (je paye le sommier, elle me rembourse) ?
 
Merci d'avance

 
 
Le prix de l'eau varie entre quelques dizaine de centime à 5 € le m3..............
Si tu as de la chance d'être dans une commune à bas coût,  tu n'es pas à l'abri qu'un jour la municipalité change ou pour d'autre raison le prix augmente....
 
A mon avis c'est trop risqué
 
 
Pour un PAC, même si la copro est d'accord il faudrait obtenir un permis de construire si le PLU le permet...
 
 
 
 

 
Va lire l'article que j'ai publié y a qqs jours sur le VdJ, tu vas voir si le droit de la sécu c'est pas du droit    
 
J'en ai bavé    
 
 
 
Non, désolé    
 
Techniquement un GE est une asso régie par la Loi de 1901 et qqs articles du code du travail ; les membres sont des entreprises ; ils se partagent ensuite le temps de travail du ou des salariés. L'employeur est le GE, donc un seul ctw et une seule fiche de paie.  
 
Quand tu n'as que deux entreprises qui utilisent le salarié, tu peux faire deux contrats à temps partiel croisés mais s'ils sont plus nombreux le GE devient plus simple.  
 
En général c'est créé à l'initiative des employeurs. Mais parfois c'est un projet porté par un salarié qui propose la formule à plusieurs employeurs surtout pour des emplois très qualifiés ; tout le monde est gagnant : le salarié se sécurise un temps complet et les employeurs ont les services d'un salarié très qualifié dont il n'ont pas besoin à temps complet (ou qu'ils ne peuvent pas se payer à temps complet !) ; c'est une alternative intéressante au portage.
 
J'en fais surtout en milieu agricole.
 
Par contre c'est assez long et lourd en termes de formalisme administratif.

Je reviens vers vous suite à mon divorce par consentement mutuel avec mon avocat qui me pousse à passer par le juge aux affaires familiales et je ne comprends pas trop pourquoi. Est-ce qu'il y a une raison autre que l’appât du gain pour nous faire passer par le juge ?

Il te donne quoi comme arguments ton avocat ?

Avec ton futur ex mari vous êtes d'accord sur tout ?

 
naissance à l'étranger ?
(ça peut poser difficulté vu que l'état de naissance ne reconnait pas forcément autre chose qu'un jugement)

 
Oui tout à fait. D'où le divorce par consentement. Et mon avocat ne m'a rien dit. On a parlé que de notaire et d'un coup, il m'envoie une requête pour le juge. (requête que j'ai approuvé ne faisant pas attention au bandeau mais seulement aux infos nous concernant    ma faute, là, j'avoue)
 

 
Ah oui effectivement, mon ex est né à l'étranger.
 
Merci.

Pour ton histoire de mur avec l'indivision, si les indivisaires ne font rien ou que tu n'arrives pas à les joindre et que le mur menace de tomber, tu peux demander à la mairie d'intervenir.

Hello,  
je voudrais savoir pour constituer un dossier prudhomme.  
Puis je demander à la RH de me donner les comptes rendus des négociation générale salariales des années precedentes ?  
vu plus accès à messagerie ou suppression des mails recapitulant le tout.

 
Tu as un mandat de RP ? Les PV de négo étaient envoyés à tous les salariés / affichés ? Tu peux demander à tes RP sinon ? Parce que ça ne coûte rien de demander à la RH mais pas sûr qu'ils veuillent te les filer, car ce n'est jamais anodin comme demande, et qui plus est il peut y avoir des infos confidentielles dedans.

Bah c'est public, vu que c'etait envoyé à tout le monde.
Donc il y a tres peu de document que l'on peut avoir de la part des RH ?

Comme par exemple les comptes rendu des eval annuelle, on peut leur demander ?

Ok alors tu peux demander et même les obtenir ! (ou à tout le moins aller les consulter)

Ah ok, et s'ils ne veulent pas ? Il faut passer par son avocat ?
Bien que je ne sais pas, mais les RH ont par l'habitude de ne vouloir laisser aucune trace ecrite, deformation professionnelle je présume. Donc donner une info

S'ils ne veulent pas, demande à tes IRP s'ils ne les ont pas ou à défaut qu'ils puissent les récupérer.
 
Sinon oui, faudra employer la méthode coercitive mais ça peut être long. (commence par une mise en demeure en mettant en avant le fait que ces CR avaient été diffusés et que tu ne comprends donc pas leur refus aujourd'hui)

 
Oki, la meme chose pour les compte rendu des eval annuelle ?
Car ca par contre, je n'ai jamais eu de retour ^^
Je signais la feuille, mais les remarque du N+2 aucune idée.  
Je peux le demander ca aussi ?

Oui tout ce qui te concerne individuellement tu peux demander, par contre à voir si les remarques suite à un entretien n'étaient pas purement internes (comme tu avais signé, elles ne sont pas censées exister)

Comment ca ?

Cette page la je ne la signais pas vu que c'etait la page d'apres (je la voyais dans le modele)
Donc je n'ai pas accès à cette information ?

Ben sur les trames d'entretien, parfois tu as une partie réservée RH /managers pour la gestion des carrières : en gros ton manager marque ce qu'il pense vraiment de toi, en dehors de la langue de bois utilisée sur les pages que tu as signées.

 
Et ca j'ai pas accès ? Meme avec la cnil

Non sauf à ce que tu puisses avancer que tu es victimes de mesures impactant ta carrière basées sur un critère discriminant par exemple (et quand bien même tu y aurais accès, tu te doutes qu'ils te fileraient une version politiquement correcte)

Ah chiotte.
Car cela ne devrait pas exister ?

Car comment verifier si y a pas des choses interdites par la cnil

Il faut une fuite ?