Reprise du message précédent :
oups désolée pour le FP
 
Merci pour ta réponse, je vais d'abord leur répondre par mail et envoyer la LRAR dans la foulée.
Merci beaucoup
 

Bonjour,
si pour illustrer un type d'objet* sur mon site web perso, par exemple "les gants de boxe", j'utilise une photo d'un gant adidas qu'on retrouve sur différents sites de vente en ligne, suis-je dans l'illégalité ? Sachant que ça leur fait un peu de pub.
Et même question dans le cas d'un gant adidas, mais dont on ne voit pas le logo ?
 
* : non critique, mais sous forme de tutoriel

Ce n'est donc pas ta photo ? Pas plus que ce n'est une photo libre de droits ? Je pense que tu vas trouver la réponse .

 
Garde ça pour le juge    

J'espérais très vaguement que la notion de pub puisse aider    
Et la même photo modifiée via divers filtres, changements de couleurs, j'imagine que c'est la même chose ?

Usage d'une marque sans autorisation+usage d'une photo sans autorisation, le verre pilé dans le fondement t'attend.
 
Regarde dans les banques d'images en creative commons.

Aller uriner dans la fontaine de Duchamp est éventuellement une nouvelle oeuvre, mais ca n'enlève rien à la propriété de l'oeuvre originale

Il y a quelque chose qui prouve que le matos est chez lui ?

"bah écoutez monsieur le liquidateur, les gars m'ont laissé dans la merde avec plein de travaux non achevés, vous n'imaginez pas sérieusement qu'ils allaient négligemment laisser des milliers d'euros traîner dans des boîtes sur le chantier"

Mais d'ailleurs comment ils font les youtubeurs qui enchainent les images fixes d'illustrations d'actualité (par exemple), tout en ayant leurs vidéos monétisées ? C'est une exception autorisée par Youtube ?

droit de citation ?

Tite question a la con,

Dans l'emission de Plaza ou des mecs essaiyent de vendre des barraques là.  

Ils diffussent l'interieur de la maison des gens, ces derniers doivent t ils avoir donné leurs accord à la diffusion ?

C'est autorisé par le code de propriété intellectuelle , donc par Youtube.

 
Oui, certains refusent. Du coup on se retrouve avec "Pauline n'a pas été emballée par l'appartement"

Ah OK. Du coup, je suis très surpris du nombre d'accord qu'ils arrivent à avoir ...

Un petit billet est souvent très convainquant  

Ils ont une équipe de négociation dédiée à la question  

Bah après tout si tu es vendeur ça te fait de la publicité pour ton appartement . Donc tu te dis autant en profiter, non ?

+1, tu peux mettre "Vu à la télé" sur ton annonce en plus.

Et puis peut être que pour être encore plus incitatif, ils baissent la com de l'agent, ce qui fait un net vendeur plus intéressant.

Bonsoir la #Team!
 
Que pensez vous de la profession de Juriste Conformité autrement dit "Juriste Complice officer"? (leurs activités, les débouchés etc...)
 
J'ai une proposition de stage dans cette spécialité mais j'ai peur que ce soit trop éloigné de ma formation de juriste pure et dure...
 
Merci de votre réponse

 
compliance officer*

Beeen... Ca dépend de tellement de chose que comme ça, en vrac, ça va être dur de te répondre.

Quel est ce nouveau bullshit job ?

Ce sont les juristes qui vérifient que les pratiques de la boite sont "compliant" avec la réglementation. Non parce que nous autres simples juristes, on ne vérifie pas ça
 
Globalement, ce sont surtout les banques qui recrutent des gens pour pouvoir justifier dans 5 ans qu'elles étaient bien dans les clous et que la crise financière n'est pas de leur faute

 
Ça ne veut rien dire, ou alors on l'est tous. C'est pas toi qui faisais faire tes devoirs par le forum ?

 
Ils s'exposent au verre pilé...  
 

 
Non. Le droit de citation s'applique aux écrits uniquement.
 
 
 
Fixaide. C'est faux, le L122-5 cpi est très clair. La notion de "fair use" du droit US n'existe pas en droit français.

 
Un bullshit job.    
 

 
Si mais en se faisant virer (j'en témoigne).
 
Le stage est chez un libéral ou auprès d'un juriste machin bidule salarié ?  

On parlait bien des exceptions à la reproduction prévues ici ?!

Ou ai-je raté quelque chose ?! Le droit de citation découle également du droit de l'UE voire du droit international, ceci étant selon moi le CPI français suffit non ? Niju m'aurait corrigé sinon . A moins qu'il s'agissait plus spécifiquement que de Youtube dont tu parlais ?

Surtout que l'on a de la jurisprudence sur l'utilisation de captures d'écran et cie.

 
 
Justement, ce ne sont pas toujours des Juristes qui occupent ces postes ils recrutent quelques fois dans profils commerciaux ou meme des banquiers et en ce moment ce sont des juristes

 
 
Non la compliance c'est assez spécifique très cher

 
Le stage est chez une grande banque internationale

Mmm... J'suis pas vraiment sur la même ligne... Et les notes du CPI Dalloz 2017 sont loin d'être aussi tranchées (on est sous L.122-5):

(oui, je mets la note 34, la note 32 étant en fait sans intérêt si ce n'est citer la décision la première fois). Si un extrait d'un spectacle de rue est ok du point de vue courte citation, je peux difficilement considérer que ca ne marche plus pour une oeuvre audiovisuelle...

Bien évidemment, ca ne marche pas pour une image fixe comme un tableau, vu que le côté court est exclu de facto, mais pour une oeuvre audiovisuelle, j'ai pas vu de doctrine qui disait que c'était niet.

A titre subsidiaire, si c'est le producteur qui agit, la jurisprudence applique L. 211-3 et n'a aucune difficulté à l'appliquer aux extraits d'oeuvres audiovisuelles (encore sous dalloz: Paris, 10 avril 2009, n° 08/04281): une boite A est condamnée pour avoir utilisé des extraits d'une émission d'une boite B au seul motif qu'elle n'avait pas indiqué le nom de cette boite B, ie a contrario, l'indication du nom aurait été OK du point de vue de la courte citation.

Et les banques internationales n'ont pas de bullshit jobs, c'est bien connu

Bordel, cette condescendance quatre jours après être venu faire une demande d'aide aux devoirs

 
   
Alors bon stage. Sans sucre le café pour moi, merci mon petit. Et puisque tu es sur un poste international, ça pourrait te servir. https://www.usa.canon.com/internet/ [...] unner-5065

Je suis navré que vous le preniez comme ça...je voulais juste avoir un peu plus d'avis détaillés et si vous connaissiez des juristes spe dans ce domaine

 
Le verre pilé peut être accompagné de vaseline vu que les ayants droits peuvent décider de laisser la vidéo en ligne tout en empochant la monétisation de cette dernière

Bonjour topic    
 

 
Tu trouveras toujours des décisions isolées en 1ère instance. Les juges du fond sont assez cool.
 
Mais la Cour de Cass ne l'est pas ; à ma connaissance elle a toujours refusé de valider l'exception de courte citation pour autre chose qu'un écrit. D'où des demandes régulières mais à ce jour pas consacrées pour que l'exception de fair use soit consacrée par la loi.
 
Je reste donc toujours sur une position assez stricte de ce point de vue avec mes clients (je met évidemment de côté le cas où la loi autorise de façon expresse, par exemple à des fins pédagogiques (ex avec des vidéos : un MOOC) ; mais les vidéos sur Youtube ne rentrent dans aucune des exceptions existantes).

Disons qu'à défaut de position officielle de la Ccass sur le sujet (ce que n'aurait pas manqué d'indiquer la doctrine, j'ai zieuté le Litec qui indique à peu près les mêmes choses), les décisions des juges du fond et leur raisonnement sous-jacent me semblent une approche raisonnablement sécurisée

Bonjour,

Un parent a mis en vente un bien immobilier, trouvé un acheteur et un notaire puis rempli les divers papiers etc...

Mais le notaire, et l'acheteur en témoigne, a fait le maximum pour le dissuader d'acheter, en lui proposant par exemple d'autres biens, ou en repoussant toujours et encore la production de certains papiers...
Le vendeur et l'acheteur soupçonnent un conflit d'intérêt (improuvable en l'état) du fait que le notaire "aurait" un autre projet pour la zone en question qui est le seul point d'accès à une zone constructible bien plus grande. Ça fait presque 1 an que l'acheteur est en contact avec le vendeur et le notaire... Pour une toute petite vente (une maisonnette de ville).

Bref, les 2 partis ont décidé de renoncer à la vente avec ce notaire pour un autre ailleurs, mais le premier notaire refuse de rendre de la paperasse et demande bien entendu à être payé pour sa "prestation".

D'où ma question: un notaire a-t-il le droit de décourager un acheteur, à partir du moment où le prix de vente est raisonnable et où les 2 partis sont d'accords ? Comment le "forcer" à lâcher l'affaire et surtout ne rien réclamer en frais étant donné qu'il a refusé de faire son métier...

Merci

Non, maintenant va le prouver...
 
Il faut laisser l'autre notaire se dépatouiller et indiquer au premier notaire que compte-tenu de son manque de diligence, si un litige devait être élevé, sa responsabilité serait bien entendue engagée.