Reprise du message précédent :
   
 
Avocat casto :

 
Bon c'est quoi les délai de décaissement de ce genre de conneries ?  
 
 
edit : putain je lis sur le net que grosso merdo c'est 5 semaines !

Ca peut aller plus vite cela dit. J'ai rarement vu moins de 2 semaines toutefois.

Un cas intéressant. Je commande un boitier d'ordi à 18,90€ + 5€ de frais de port mais celui-ci est livré par Exapaq qui me pose un lapin le jour où je leur demande une relivraison. Vu que c'est trop galère de récupérer le colis je décide de le refuser et use de mon droit de rétractation. Réponse de la boutique :

1/ ce n'est pas une clause abusive?
2/ suis-je en droit de demander une preuve du montant des frais de retour qui me paraissent excessifs?

Coucou les juristes,
 
problème de notaire sur succession... ( pour historique )
 
je ne sais pas si c'est le bon topic, mais toute aide me sera utile.
Je tente de résumer au max.
 
- mère décédée en 1990
- père décédé en février 2014
- 2 successeurs/héritiers, moi et ma soeur
- en septembre 2014 on va voir un notaire qui instruit le dossier
- le notaire nous remonte que notre père avait plein de créances
- les échanges avec les différents créanciers prennent plusieurs mois (pour faire court)
- en juin 2015, le notaire nous annonce par courrier qu'il se dessaisi du dossier (vu qu'on a pas pris de décision) et qu'il faut venir le récupérer
- on fait rien et on recontacte le notaire qui est devenue une notaire (changement de "proprio" ) en septembre 2015 puis mars 2016, l'office ayant changé de main. Les "échanges" avec les organismes de créance ont pris beaucoup de temps, et je ne pouvais pas prendre de décision sur la succession en ne connaissant pas le montant du passif.
- en décembre 2015, ma soeur en a marre est décide de refuser la succession
- en avril 2016, je prend RdV avec la notaire pour récupérer mon dossier : refus. Je demande si il y a un truc à payer qui empeche la récupération du dossier, "non" mais refus quand même.
- d'avril à septembre j'attend les derniers retours des créanciers (sont pas pressés, les impots le sont bcp plus)
- en début de mois, j'annonce a la notaire mon intention de me porter successeur à hauteur de l'actif net. Moment de panique pour la notaire, elle m'explique que ça va être long et compliqué, va falloir aller souvent à un TGI qui se trouvent à 800km, elle est en sous effectif, etc etc. OK t'es en train de me dire que t'as pas envie de gérer un dossier poubelle pas de problème je reprend mon dossier je vais aller voir un autre notaire. Refus. Elle ne peut le transmettre qu'à un autre notaire mais pas me le rendre. Je contacte alors un autre notaire qui veut bien prendre le dossier. Qui lui envoie alors un mail, 2 lettres AR et tente de la contacter plusieurs fois sans réponse.
 
Alors maintenant qu'est ce que je fais ?
Contacter la chambre des notaires, ça va servir à rien ?
Vu que je suis à environ 3km de l'office notarial, que je commence à en avoir mais vraiment plus qu'assez de ces conneries successives depuis maintenant bientôt 3 ans, que, quitte à en prendre pour 15ans, autant que je me fasse plaisir bien comme il faut ?
 
Questions :
- la notaire a-t-elle le droit de ne pas me restituer mon dossier ? (y'a même pas de motif évoqué)
- la notaire a-t-elle le droit de refuser la transmission du dossier ?
- quels sont mes recours ?
- j'ai pas compris son putain de projet, à part juste me faire chier ???

nan c'est bien moins que 5 semaines
 
si le mec est tout mou, il le pose à la fin de la semaine, ensuite ça sort la semaine suivante

 
C'est quel site ?

smidistri.com
Les CGV: http://www.smidistri.com/content/3 [...] ull_site=1
Étrangement je ne vois pas mon cas...

J'ai bien l'impression que tu l'as dans l'os....

http://www.smidistri.com/content/3 [...] s-de-vente

Article 4.7.3 - Refus de(s) colis
Vous pouvez refuser le(s) colis a leur présentation par le transporteur pour exercer votre droit de rétractation (dans le cadre d'un client particulier uniquement). Dans ce cas, nous vous recommandons simplement et purement de préciser au livreur que vous souhaitez refuser le(s) colis, sans déballer ce(s) dernier(s). Votre commande sera alors retournée vers la société SMI DISTRIBUTION dans un délai variable de 1 à 2 semaines. Une fois réceptionnée par SMi Distribution, le montant de votre commande sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours (à date de réception dans nos locaux), déduction faite de frais de retours d'un montant de 33,25 euros HT. Pour les Clients Professionnels, ce refus de colis sera considéré comme une annulation qui donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC. de la commande.

ils se font pas chier...

Ouais, je vais voir pour les faire blacklister de Dealabs...

J'ai un gros doute sur la légalité de ce genre de pratique.

Ouais c'est pas très très réglo comme méthode.

5€ de fdp pour l'aller, 35€ au retour. La justification doit être savoureuse

Je suis pas juriste, ni rheo

Si j'en crois une source à peu près de confiance : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10485

Tu étais informé, c'est dans les CGV.

Reste le montant à définir, mais je doute que tu t'épuises pour 20€...

C'est clair, mais je vais laisser tomber, en plus on peut pas répondre à leur mail directement, faut passer par leur formulaire de merde...

Moi je leur demanderais un justificatif du prix de la livraison comême

Ouais, je pensais aussi être livré par Chronopost et pas Exapaq quand j'ai vu DPD comme service de livraison...

 
 
Tu adresses un courrier AR à la chambre des notaires+ton nouveau notaire+l'ancien notaire.
Tu expliques que tu as décidé de changer de notaire, que tu a demandé plusieurs fois le changement mais qu'il y a manifestement un refus de l'ancien. Tu rappelles que le client et le dossier ne sont pas propriété du notaire, et que tu demandes la transmission intégrale au nouveau notaire.
Ca ne durera (normalement) pas.
 
Hypothèses de refus dans l'ordre du soft au pire (note qu'aucun refus n'est valable) :  
- le nouveau a pas eu le temps de regarder et vuet pas perdre le client avant de voir ce qu'il peut faire
- le nouveau n'a pas eu le temps de facturer ce que tu dois avant de transférer
- le nouveau a perdu le dossier et se trouve comme un con
- le dossier n'a pas été  traité et il n'a pas envie que ca se voie
- le dossier a été salopé et il n'a pas envie que ca se voie
- le compte succession a été vidé par le notaire précédent
- le compte succession a été vidé par l''actuel notaire
 
Note que les deux dernières options sont très peu probables car pénalement répréhensibles    

Bah j'ai demandé, on verra la réponse

Bonjour les juristes (et rheo),
On me propose un emploi mais je le sens pas trop. Y'a un CDD de trois mois d'abord avec une société de prestations, puis, si tout va bien, embauche en CDI par l'employeur en direct sur le poste.
Trois questions :
- si à la fin du CDD chez Presta, je refuse le CDI chez Client, ça compte comme une fin de contrat normale, pas comme une démission ou quoi, et je peux quand même toucher le chômage si je retrouve rien tout de suite derrière ?
- Presta m'a dit que si j'étais embauchée par Client au poste, je toucherai pas mes indemnités de fin de contrat (CP oui mais pas précarité). C'est légal ou elle me la fait à l'envers ? Elle m'a fait le coup du "oui mais on vous paie mieux alors on se fait pas de marge alors bouh on est pauvres on peut pas", ça me paraît puer.
Si le CDD était chez Client je me doute bien que j'aurai aucune indemnité mais là, vu que c'est deux entités différentes...
- Si je suis embauchée par Client au CDI, j'ai une période d'essai légale ou ça zappe ? Vu que c'est deux entités différentes là aussi...
 
Merci pour vos éclaircissements  

Ce n'est que l'avis d'un non-juriste alors je peux me tromper...

C'est un CDD donc oui tu touchera le chômage

Rien n'oblige légalement à toucher quelque chose à la fin d'un CDD (hors CP qui sont dues évidemment), en tout cas perso j'ai pas d'indemnité à la fin du mien !

Je dirais au bon vouloir du client.

Je vais attendre un avis de juriste (ou de rheo), si ça te dérange pas hein

- fin de CDD, donc si tu as tes droits à chomage (fonctionne pas pour 3 mois seulement) ce sera ok  
 
- vu qu'il y a 2 sociétés, prime de précarité due  
attention ils seraient capable de te faire un cdd saisonnier vu le montage foireux/la proposition foireuse qu'ils te font (donc pas de précarité dans ce cas)  
 
- étant donné que ce sera une autre société, période d'essai sans déduction de quoi que ce soit (s'ils te la mettent au contrat CDI que tu signeras peut être)
 
 

 
mais je comprend pas ce montage en fait:
(il serait tellement plus simple de te faire un CDI avec période d'essai renouvelée, puis rompre l'essai à la fin des 3 mois, comme ça aucun doute sur la prime de précarité vu qu'on est en CDI)
 

Parce que non-cadre donc Pd'E 1 mois renouvelable une fois donc deux mois maxi et ils veulent 3 mois minimum pour bien tester mes aptitudes à être une parfaite secrétaire sexy pouffiasse qui fait du bon café.
Me semblait bien que pour la 2 elle m'entubait
C'est fréquent que les employeurs passent d'abord par de la presta/intérim pour tester les gens sur le trèèèès long terme avant de (peut-être) les embaucher en CDI. C'est pourri mais c'est fréquent.

A mon avis Presta va surtout mensualiser ma précarité et baisser mon brut en compensation A la rigueur ok, on fait comme ça, je m'en fous, tant pis, tant que j'ai mon net minimum réclamé à la fin du mois ça me va. Elle aurait dû proposer ça, c'est pas illégal au moins.

Ce genre de montage sert à te proposer une période d'essai plus grande pour pouvoir te virer sans problème au bout de 9 mois / un an (si cadre, moins dans l'autre cas of course). Car le CDI aura une période d'essai, tu peux en être sûr.

Y a déjà un gusse qui m'a proposé le montage "6 mois CDD puis CDI en SSII". Quand je lui ai demandé la durée de la mission, qu'il m'a répondu "un an", je lui ai ri au nez et suis parti voir ailleurs.

J'ai 2 questions

-Qu'est ce qui détermine qu'un CDD est saisonnier ou non ?
-Quel lien entre la prime de précarité et le fait que ce soit 2 sociétés plutôt qu'une ?

Non parce que moi j'ai pas de prime et je pense pas que ce soit saisonnier comme CDD

Edit : Okay je sais pourquoi, je suis en emploi avenir Donc j'ai droit à rien après un CDD de 3 ans -_-

Un peu... Si tu ne sais pas ou n'es pas sûr, ne tente pas, à part induire les gens en erreur ça ne sert pas à grand chose.

EDIT : Grillé par Fractal

Fonction Publique ils ont pas la précarité non plus en fin de contrat.
Si tu n'es ni saisonnier, ni à la FP, tu te fais niquer je pense Y'a peut-être d'autres exceptions ceci dit ?

En tout cas ils ont aucune raison de me faire un contrat saisonnier, c'est un poste "permanent".

Oui je fais parti des exceptions, emploi avenir...

Ouais donc elle va me la faire à l'envers, je prépare déjà la LRAR pour dans trois mois

 
ouais enfin s'ils le marquent comme tu dis, pas vraiment légal
 

 
sont un peu tordus ces ssii avec les possibilité de renouvellement notamment  
bon après ils évitent un risque de requalification
 

 
voila une exception que j'ai pas cité
 

 
c'est le RH de ta boite qui t'as dit ça ?
L.1221-19 dit 2 mois  
quelle convention collective ?
 
 
 
 
edit : bon grilled par reho maintenant  
(mais j'ai pris la peine d'écrire pour le cdd saisonnier )

Donc les seuls cas où la prime de précarité n'est pas du pour un contrat "normal", c'est car on propose au salarié un CDI dans cette même entreprise si j'ai bien suivi ? (qu'il accepte ou refuse)

Le contrat normal c'est le CDI en droit français, donc un CDD "normal" n'a pas vraiment de sens.

Et faut que le CDD et le CDI émanent du même employeur. Ce qui n'est pas mon cas.
@ fractal : ah ben c'est peut-être moi qui me trompe, il me semblait que pour les salariés en bas de l'échelle c'était seulement un mois de période d'essai, je suis pas à jour visiblement (j'ai pas eu de CDI depuis trèèèès longtemps)

En fait j'y repense, mon dernier CDI de y'a 6 ans c'était deux mois ouais, mes excuses !

D'où l'importance de connaître la CCN.

C'est un cab d'expertise comptable si ça aide Je poserai la question ce soir éventuellement, si l'entretien se passe bien.

2 mois aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635826