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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°47506011
rheo
Posté le 25-10-2016 à 16:06:51  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
2 mois aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635826

 


Message édité par rheo le 25-10-2016 à 16:07:51
mood
Publicité
Posté le 25-10-2016 à 16:06:51  profilanswer
 

n°47506170
Daphne
kernel panic
Posté le 25-10-2016 à 16:16:02  profilanswer
 

Ok. Ca fait chier s'ils me la font faire. Ca repousse à au moins 5 mois ma possibilité de trouver un appart... Chaud-chaud... Je peux négocier pour qu'ils la sucrent ?

n°47506177
coco_kille​r
“Faut protéger ses biens”
Posté le 25-10-2016 à 16:16:29  profilanswer
 

DrDooM a écrit :


Bah j'ai demandé, on verra la réponse :D


 
Après la véracité du papelard qu'ils vont te mailer :o


---------------
Steam:Coco_killer   BF4:VesperTheCat   WoT:EasyMadDog
n°47506235
Phenom
Posté le 25-10-2016 à 16:19:21  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Je peux négocier pour qu'ils la sucrent ?


 
Lol

n°47506275
rheo
Posté le 25-10-2016 à 16:20:53  profilanswer
 

Daphne a écrit :

Ok. Ca fait chier s'ils me la font faire. Ca repousse à au moins 5 mois ma possibilité de trouver un appart... Chaud-chaud... Je peux négocier pour qu'ils la sucrent ?


 
Oui évidemment, maintenant quel est l'intérêt pour eux d'accepter ?

n°47506283
Daphne
kernel panic
Posté le 25-10-2016 à 16:21:28  profilanswer
 

Ben si je lis bien entre les lignes qu'a tapées rheo, elle serait pas obligatoire vu que j'ai fait 3 mois d'essai en CDD avant.

n°47506306
rheo
Posté le 25-10-2016 à 16:22:42  profilanswer
 

Une période d'essai n'est jamais obligatoire, j'ai dit que dans les faits elle ne tient pas vraiment. Mais ce sera à un CPH d'en décider... Et si tu commences à leur dire que tu ne veux pas de période d'essai parce qu'elle n'est pas légale, tu ne risques pas de voir le bout du CDI voire du CDD !


Message édité par rheo le 25-10-2016 à 16:23:42
n°47506316
Daphne
kernel panic
Posté le 25-10-2016 à 16:23:02  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Oui évidemment, maintenant quel est l'intérêt pour eux d'accepter ?


Il paraît que c'est des gens humains :o
Par pure gentillesse donc :o
Bon je verrai. Si ça se trouve je serai même pas prise [:hansaplast]

n°47506365
rheo
Posté le 25-10-2016 à 16:25:04  profilanswer
 

Moi aussi je suis humain (enfin, pour un RH), c'est pas pour autant que je vais me priver d'une souplesse offerte par le droit du travail (même si dans ton cas je n'en aurais pas mis)

n°47506483
Daphne
kernel panic
Posté le 25-10-2016 à 16:31:29  profilanswer
 

Et mon droit à me loger hein ? :o
Bon merci fractal et rheo (et brosswood un peu quand même aussi :o ), vous m'apportez des éléments utiles à la prise d'une décision  :jap:  
Je vous envoie des fleurs en MP si vous voulez :o

mood
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Posté le 25-10-2016 à 16:31:29  profilanswer
 

n°47506570
rheo
Posté le 25-10-2016 à 16:37:08  profilanswer
 

Tant que ce ne sont pas des poils de pubis.


Message édité par rheo le 25-10-2016 à 16:37:16
n°47506590
cd5
/ g r e w t
Posté le 25-10-2016 à 16:38:01  profilanswer
 

[:rofl]


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°47506685
Daphne
kernel panic
Posté le 25-10-2016 à 16:44:41  profilanswer
 

Je les garde pour les revendre, je t'en ferais pas cadeau tu penses bien.

n°47506804
SebPeps
Posté le 25-10-2016 à 16:52:02  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
 
Tu adresses un courrier AR à la chambre des notaires+ton nouveau notaire+l'ancien notaire.
Tu expliques que tu as décidé de changer de notaire, que tu a demandé plusieurs fois le changement mais qu'il y a manifestement un refus de l'ancien. Tu rappelles que le client et le dossier ne sont pas propriété du notaire, et que tu demandes la transmission intégrale au nouveau notaire.
Ca ne durera (normalement) pas.
 
Hypothèses de refus dans l'ordre du soft au pire (note qu'aucun refus n'est valable) :  
- le nouveau a pas eu le temps de regarder et vuet pas perdre le client avant de voir ce qu'il peut faire
- le nouveau n'a pas eu le temps de facturer ce que tu dois avant de transférer
- le nouveau a perdu le dossier et se trouve comme un con
- le dossier n'a pas été  traité et il n'a pas envie que ca se voie
- le dossier a été salopé et il n'a pas envie que ca se voie
- le compte succession a été vidé par le notaire précédent
- le compte succession a été vidé par l''actuel notaire
 
Note que les deux dernières options sont très peu probables car pénalement répréhensibles  :o  


 
Explications simples claires et précises.
Merci beaucoup  :jap:  :jap:  :jap:

n°47507079
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 17:13:36  answer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai acheté un véhicule d'occasion fin mai 2016 à une TPE dont le patron partait à la retraite.  
Je l'ai acheté pour un usage prévu seulement maintenant.
 
Lors de l'achat le patron n'avait pas passé le CT (marqué "vendu en l’état sans CT" sur le "contrat de vente" , j'étais ok et j'en ai eu pour environ 1500€ de remise en ordre (jusque là, je me plains pas le prix d'achat était fonction).  
 
Il y a 1 semaine l'heure est venu de l'utiliser sauf que la pédale d'embrayage de fonctionne pas, bilan du garagiste fuite de liquide au niveau de la butée d'embrayage, bilan 1400€ de devis (faut démonter la boite de vitesse . . . ).
 
Le truc qui me casse les bonbons, c'est que en fouillant dans le coffre j'ai retrouver un bidon de liquide qui sert justement à pallier cette fuite. Le mec ne m'a rien dit lors de la vente, et la présence du bidon montre qu'il savait. . .  
 
Depuis l'achat j'ai fait 60km, svp dites moi que je peux faire quelque chose pour récupérer les 1500€ de facture de la butée d'embrayage  :sweat:  
 
J'ai son numéro de portable, et le mec n'est pas à plaindre financièrement parlant (loin de là même). Je pense que ça peut passer en lui citant 1 ou 2 lois ou autres qui le menacerait. Je pense que le mec préférera juste payé la facture pour pas être emmerdé

n°47507383
Grenouille​ Bleue
Batracien Azuré
Posté le 25-10-2016 à 17:41:36  profilanswer
 

niju a écrit :

Ah non, je pensais pas à lui, lui ne peut agir que si vous lui dites. Maintenant si vous lui demandez de lacher les chiens, il va mordre, évidemment :o


 
Visiblement, il va envoyer un huissier pour faire une saisie sur les comptes du propriétaire. Si j'ai bien compris, ça va lui bloquer ses comptes :o
 
Du coup j'ai deux questions:
- Ca va l'emmerder ? Comment est-ce qu'il peut débloquer ses comptes ? C'est l'équivalent d'un interdit bancaire ?
- J'ai compris que les frais d'huissier étaient au final à la charge du proprio, mais en même temps l'huissier prend aussi 7% de ce que le gars nous doit.
 
C'est pas très correct, je trouve, de recevoir moins d'argent parce qu'une personne refuse de payer. Ca devrait être intégralement à sa charge, non ? [:transparency]


---------------
Ma chaîne YouTube d'écrivain qui déchire son père en pointillés - Ma page d'écrivain qui déchire sa mère en diagonale
n°47507578
rz1
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:01:55  profilanswer
 


a mon avis c'est DTC...
le bidon d'huile dans le coffre, même si sa pressent le fait que le type connaissait le problème (et encore... ya pas de bouchon pour refaire l'appoint d'huile de boite donc...), c'est pas un fait en soit.
Et vu le délai entre la vente et la constatation du défaut, ça joue pas en ta faveur non plus.

Message cité 1 fois
Message édité par rz1 le 25-10-2016 à 18:13:42

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Message édité par rz1 le <INVALID FIELD TYPE> à <INVALID FIELD TYPE>  -   Message cité <INVALID VALUE> fois
n°47507766
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:18:10  answer
 

rz1 a écrit :


a mon avis c'est DTC...
le bidon d'huile dans le coffre, même si sa pressent le fait que le type connaissait le problème (et encore... ya pas de bouchon pour refaire l'appoint d'huile de boite donc...), c'est pas un fait en soit.
Et vu le délai entre la vente et la constatation du défaut, ça joue pas en ta faveur non plus.


 
Si le liquide sert a corriger se problème.  
 
C'est un master 2 que j'ai acheté, l'embrayage est commandé a l'aide du liquide frein (même réceptacle et même liquide), d’ailleurs le garagiste a fait l'appoint en utilisant le liquide de ce bidon, et l'embrayage a refonctionné.
 
Pour le délai ça aide pas c'est sûr, d'un autre coté j'ai fais que 60km donc je sais pas ce qui compte  :sweat:

n°47507810
rz1
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:22:16  profilanswer
 


c'est compliqué d'acheté un véhicule sans CT et signé pour être pris en l'état, savoir qu'il y a de le remise en état à faire, et au final se rendre compte que c'est pas une bonne affaire.
Je ne sais pas si c'est facilement défendable.
D'ailleurs, tu l'a passé au CT? Tu a immatriculé?


Message édité par rz1 le 25-10-2016 à 18:24:59

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Message édité par rz1 le <INVALID FIELD TYPE> à <INVALID FIELD TYPE>  -   Message cité <INVALID VALUE> fois
n°47507817
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 25-10-2016 à 18:22:37  profilanswer
 


 
Tu as pu faire immatriculer une voiture sans CT ?  :heink:


---------------
The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°47507949
rz1
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:38:48  profilanswer
 

Après, vente sans CT c'est illégal, il peut faire annuler la vente. Mais il perd les frais de remise en état :D

Message cité 1 fois
Message édité par rz1 le 25-10-2016 à 18:39:45

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Message édité par rz1 le <INVALID FIELD TYPE> à <INVALID FIELD TYPE>  -   Message cité <INVALID VALUE> fois
n°47507960
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:39:16  answer
 

Poogz a écrit :


 
Tu as pu faire immatriculer une voiture sans CT ?  :heink:


 
J'ai fais passé moi même le CT bien sûr  :) (Avec 1500€ de frais mais ceux là était prévus et le prix était fonction)
 
Là dessus je lui en veut pas, c'est juste sur la butée d'embrayage qui est foutue, au dire du garagiste ça fait longtemps que ça fuit  (au vu son état dixit le garagiste), et j'ai fais que 60km depuis l'achat . . . La bouteille de liquide destinée a compenser la fuite me fait dire qu'il était tout a fait au courant du problème et qu'il ne m'en à rien dit  :fou: . . .  
 
Du coup la question c'est compte tenu de l'achat en l'état (vente avec le CT à passer par l'acheteur), du délai écoulé (achat en mai 2016), et du peu de km que j'ai réalisé (60km) depuis la vente, puis je obtenir le remboursement de la facture du changement de cette butée d'embrayage (y'en à pour entre 1k et 1,5k€ quand même) ?


Message édité par Profil supprimé le 25-10-2016 à 18:41:31
n°47507965
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:39:38  answer
 

rz1 a écrit :

Après vente sans CT c'est illégal, il peut faire annuler la vente. Mais il perd les frais de remise en état :D


 
Sérieux ?
 
Parceque si c'est le cas c'est l'argument que j'attends pour lui mettre la pression au téléphone ?  
 
Ca marche même vu le délai ?

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 25-10-2016 à 18:40:20
n°47508048
rz1
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:47:43  profilanswer
 


oui, c'est la loi. Que vous ayez marqué "vente sans CT" sur la CG ou certificat de vente ne change en rien la loi.
Tu pourrais, au tribunal :o, demander l'annulation de la vente.

Message cité 1 fois
Message édité par rz1 le 25-10-2016 à 18:48:28

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Message édité par rz1 le <INVALID FIELD TYPE> à <INVALID FIELD TYPE>  -   Message cité <INVALID VALUE> fois
n°47508076
Profil sup​primé
Posté le 25-10-2016 à 18:51:23  answer
 

rz1 a écrit :


oui, c'est la loi. Que vous ayez marqué "vente sans CT" sur la CG ou certificat de vente ne change en rien la loi.
Tu pourrais, au tribunal :o, demander l'annulation de la vente.


 
Merci Rz1, je vais déjà tenter cet argument par téléphone.
 
Le but c'est juste qu'il me paye le remplacement de cette butée en évitant la case poursuite ça m’arrangerais bien (et j’espère que lui aussi)

n°47508458
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 25-10-2016 à 19:30:49  profilanswer
 

Si le plombier est un sous traitant de Casto.... :d


---------------
The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°47508490
Arobase71
Posté le 25-10-2016 à 19:34:23  profilanswer
 

rheo a écrit :

C'est pas vraiment du juridique ça, va plutôt sur Bricolage


 
 
Oups désolée  :jap:  


---------------
M-Cl@ire
n°47508741
niju
Call me doc'
Posté le 25-10-2016 à 20:00:57  profilanswer
 

Grenouille Bleue a écrit :


 
Visiblement, il va envoyer un huissier pour faire une saisie sur les comptes du propriétaire. Si j'ai bien compris, ça va lui bloquer ses comptes :o
 
Du coup j'ai deux questions:
- Ca va l'emmerder ? Comment est-ce qu'il peut débloquer ses comptes ? C'est l'équivalent d'un interdit bancaire ?
- J'ai compris que les frais d'huissier étaient au final à la charge du proprio, mais en même temps l'huissier prend aussi 7% de ce que le gars nous doit.
 
C'est pas très correct, je trouve, de recevoir moins d'argent parce qu'une personne refuse de payer. Ca devrait être intégralement à sa charge, non ? [:transparency]


- Oui. Il ne pourra plus utiliser son compte DU TOUT, sauf la partie égale au RSA, ca va l'emmerder grave.
- Yep. Et yep, c'est agaçant mais la loi est ainsi faite, le fait d'avoir recours à un huissier laisse une partie de la somme due à l'huissier. J'ai du mal à comprendre la logique de la chose, mais c'est la loi...:(


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°47508809
FRACTAL
Posté le 25-10-2016 à 20:09:49  profilanswer
 

Euh les 7/100 vous êtes sûrs que c'est pas des hono libres ?

 

Mon huissier du moment me fait une saisie gratis sans provision et va se payer sur la saisie...

n°47508842
thoulisse_​bernard
Autiste asperge
Posté le 25-10-2016 à 20:12:28  profilanswer
 

Grenouille Bleue a écrit :


 
Visiblement, il va envoyer un huissier pour faire une saisie sur les comptes du propriétaire. Si j'ai bien compris, ça va lui bloquer ses comptes :o
 
Du coup j'ai deux questions:
- Ca va l'emmerder ? Comment est-ce qu'il peut débloquer ses comptes ? C'est l'équivalent d'un interdit bancaire ?


Pas d'interdit bancaire directement, mais la saisie peut entraîner un rejet de chèque/prélèvement. Et oui c'est forcément chiant, d'autant que la banque prend des frais en plus

Grenouille Bleue a écrit :


- J'ai compris que les frais d'huissier étaient au final à la charge du proprio, mais en même temps l'huissier prend aussi 7% de ce que le gars nous doit.
 
C'est pas très correct, je trouve, de recevoir moins d'argent parce qu'une personne refuse de payer. Ca devrait être intégralement à sa charge, non ? [:transparency]


Dura lex (c'est tarifé)  [:heow]


---------------
Allez tous vous faire caniculer
n°47511593
the gaston​ lagaffe
Posté le 26-10-2016 à 07:07:26  profilanswer
 

Bonjour,
 
Petite question droit/immobilier.
 
 
Une locataire me demande de remplir une attestation de loyer (cerfa 10842*07) hors je m’aperçois que sur l'emplacement reversé à la CAF, le nom correspondant à la demande n'est pas le bon (prénom et nom d'homme).  De ce pas je demande à la locataire de me renvoyer un formulaire à son nom et pour réponse j'ai le droit à une explication me certifiant que lorsque deux personnes habitent ensemble il y'a un numéro d'allocataires pour le foyer et qu'elle a déclarée le dit bonhomme comme vivant avec elle, soit disant après vérification à la CAF. Je précise que sur le bail, un seul nom figure.
 
1)Est ce que quelqu'un à déjà eu ce cas de figure
2)Est ce une tentative de fraude aux APL (déclaration d'un tiers non imposable pour toucher les APL?)
3)Si je rempli ce formulaire en inscrivant en toute lettre le nom de la locataire et non celui du colocataire improvisé (même si indiqué en bas de la demande) dois-je m'attendre à des poursuites judiciaire sachant que je ne percevrais pas les APL (la locataire souhaite les percevoir)  ?
4) je précise que la CAF fonctionne par département et lorsque le bailleur ne se trouve pas dans le même département que le locataire, c'est problématique pour suivre un dossier ou même simplement avoir une réponse (que je vais m'efforcer d'obtenir dans la journée tant qu'à faire^^même si c'est désormais payant).
 
Merci par avance,


---------------
Le topic du département de la Creuse -Viendez !
n°47511602
rheo
Posté le 26-10-2016 à 07:13:14  profilanswer
 

Oui c'est vrai, avec ma copine de l'époque nous nous étions fait contrôler par la CAF car nous n'avions pas de demande commune d'APL, ce qui était donc obligatoire. Mais impossible de te dire si on était "rattaché" à une seule identité...
 
Je ne vois pas pourquoi tu risquerais des poursuites, tu ne fais que donner une information concernant la locataire avec qui tu as contracté. En l'état, l'autre personne n'existe pas pour toi.
 
En revanche, tu devrais leur demander de modifier le bail pour qu'il soit à leurs deux noms.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 26-10-2016 à 07:15:38
n°47511632
the gaston​ lagaffe
Posté le 26-10-2016 à 07:29:18  profilanswer
 

rheo a écrit :

Oui c'est vrai, avec ma copine de l'époque nous nous étions fait contrôler par la CAF car nous n'avions pas de demande commune d'APL, ce qui était donc obligatoire. Mais impossible de te dire si on était "rattaché" à une seule identité...
 
Je ne vois pas pourquoi tu risquerais des poursuites, tu ne fais que donner une information concernant la locataire avec qui tu as contracté. En l'état, l'autre personne n'existe pas pour toi.
 
En revanche, tu devrais leur demander de modifier le bail pour qu'il soit à leurs deux noms.


 
 
Sauf qu'implicitement je reconnais la présence du tiers en remplissant le formulaire car je ne peux ignorer que ce dernier a été édité par le compte de l'autre allocataire ( voir la référence en bas de page) d'où mon interrogation.
 
Effectivement il serait bon ton de modifier le bail... ( [:sisicaivrai]  je suis à 500km ...)


---------------
Le topic du département de la Creuse -Viendez !
n°47511697
rheo
Posté le 26-10-2016 à 07:56:23  profilanswer
 

Mais c'est le problème de ta locataire pas le tien. Si c'est elle qui fraude la CAF éventuellement (ce n'est même pas certain) tu n'as rien à voir avec cela, d'autant que ce n'est même pas toi qui touchera l'argent.
 
Tu as un écrit concernant sa réponse au formulaire pas à son nom ? Garde le au cas oú mais je vois pas pourquoi tu serais emmerdé.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 26-10-2016 à 07:58:17
n°47511723
the gaston​ lagaffe
Posté le 26-10-2016 à 08:05:32  profilanswer
 

rheo a écrit :

Mais c'est le problème de ta locataire pas le tien. Si c'est elle qui fraude la CAF éventuellement (ce n'est même pas certain) tu n'as rien à voir avec cela, d'autant que ce n'est même pas toi qui touchera l'argent.


 
Donc que faire ? Je rempli son formulaire en précisant qu'elle est seule locataire , je fais un trait sur l'autre ligne ?
ou je rentre en conflit directe avec la locataire en lui disant que je  ne remplirai pas sa demande ( enfin celle de son colocataire surprise ).
 
 
les joies de la location  :o  mais c'est bien, c'est un bon apprentissage  :o ²
 
 
EDIT :
 

rheo a écrit :


Tu as un écrit concernant sa réponse au formulaire pas à son nom ? Garde le au cas oú mais je vois pas pourquoi tu serais emmerdé.


 
oui j'ai un mail , ou plutôt un échange où je lui demande de me renvoyer un formulaire à son nom et où elle répond que non tout est en règle vu avec la caf.
 
Le mail est une preuve au sens juridique ? bref c'est recevable devant tribunal au titre de ma bonne foi si on me demande des comptes ?


Message édité par the gaston lagaffe le 26-10-2016 à 08:08:39

---------------
Le topic du département de la Creuse -Viendez !
n°47511746
xepico
Posté le 26-10-2016 à 08:12:03  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Message cité 1 fois
Message édité par xepico le 26-10-2016 à 08:12:31
n°47513233
Daphne
kernel panic
Posté le 26-10-2016 à 10:44:40  profilanswer
 

Hello les juristes (et rheo),
je reviens sur ma proposition d'emploi en CDD. Je l'ai acceptée, un peu par dépit (le poste est pas inintéressant... c'est les conditions qui sont foireuses).
Là tout de suite j'ai besoin juste d'un conseil :
- est-ce que je "négocie" maintenant avec Presta pour ma prime de précarité ? Au risque de les menacer de les lâcher (le client est désespéré de trouver quelqu'un et je semble être la seule option potable pour Presta), ce qui me dérange pas forcément, j'ai droit au chômage et je pourrai chercher un vrai CDI.
- est-ce que j'attends d'avoir ma première fiche de paie pour voir s'ils me l'ont mensualisée ou pas et je "négocie" à ce moment-là ?
- si c'est pas le cas, est-ce que j'attends la fin du CDD (si je suis embauchée en CDI après bien sûr) pour leur coller un LRAR au cul voire saisir les PDH ?

Message cité 1 fois
Message édité par Daphne le 26-10-2016 à 10:45:26
n°47513454
archergrin​cheux
Posté le 26-10-2016 à 10:58:13  profilanswer
 

xepico a écrit :

Hello question immobilier après une séparation:
 
Sur le bail d'entrée dans le logement qu'on avait prit en location figure nos deux noms.
J'ai pris à ma charge la totalité des mensualités.
Elle s'est barrée 6 mois après l’emménagement :o  
Le bail n'a pas été modifié depuis.
Ai je la possibilité de faire qque chose pour au moins essayer de récupérer la moitié des loyers qu'elle aurait du payer et au moins pour la période ou elle occupait le logement ou c 'est dmc ?
 
Merci à vous


 
Elle est toujours tenue du loyer.
Tu peux la faire chier.
Bon courage.

n°47513656
-vigor-
Posté le 26-10-2016 à 11:08:28  profilanswer
 

Bonjour , outre les problèmes avec mon appart , j'ai évidemment en plus des soucis pros !
J'ai commencé en tant qu'agent de sécurité le 26/08/2016 , sur mon contrat figure une période d'essai de 3 mois (légalement , j'ai vu que c'était 2 mois max ) .
Pas de délais de prévenance d'indiqué
J'ai travaillé jusqu'au 06/10 (le jeudi étant mon dernier jour de travail de la semaine , 36heures )
Le 7/10 le collègue qui me remplace se trouve malade après 1h de taf
Étant en repos , je reçois un sms du directeur d'exploit me disant que je devais être sur place mais je n'y suis pas !
Sur ce (et vu la philosophie de l'entreprise ) je lui renvoie un sms en lui disant que je n'étais pas prévenu , et lui signifie qu'il peut me trouver un remplaçant dès le 10/10 .
N'ayant pas d'autre réponse et n'arrivant pas a joindre le chef d'établissement , j'ai envoyé hier (le 25/10) un mail rappelant que je mettais fin à la période d'essai .
Suis-je dans mon bon droit ?
Dois-je faire une LRAR ?
Combien de temps a l'employeur pour me transmettre les papiers (attestation pole emploi , solde etc ..)
Vu que l'on est le 26/10 (soit 2 mois ) , sans nouvelle de leur part , je fais toujours partie de l'entreprise ?
Merci

Message cité 1 fois
Message édité par -vigor- le 26-10-2016 à 12:00:21

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???
n°47514314
bleuciel44
Posté le 26-10-2016 à 11:42:48  profilanswer
 

bonjour,
question aux juristes de droit social (appeau à rheo).
est-ce qu'un accord d'entreprise mettant en place un CET peut être "modifié" par une DUE ?
ou bien faut-il obligatoirement un avenant signé par une/des OS ?

n°47515070
rheo
Posté le 26-10-2016 à 12:39:49  profilanswer
 

Non ce,serait trop simple


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Posté le   profilanswer
 

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