Reprise du message précédent :

Techniquement, non, mais c'est pas vraiment important
 
Ok, donc tu y es en tant qu'usager, sur ce coup là. Tout le problème est que pour engager la responsabilité de l'administration, tu vas devoir démontrer une faute de leur part, sachant que, dans une relation privée déjà, c'est typiquement un cas merdique où démontrer l'obligation de garde de ton cocontractant est compliquée... Tu dois porter plainte, tenter la négo amiable éventuellement, mais aller plus loin contre l'université, ce sera compliqué...

 
Ok, ca marche
Merci Niju

Ceci dit, tu peux faire en deux temps: la LRAR pour dire "merci de modifier l'EDL" sans parler de réparations, et appeler dans la foulée en disant "bon, on fait quoi pour réparer?" Ca permet de mettre la pression sans passer pour le chieur de service.

 
Merci    
 
Non de toute façon je ne vais pas me retourner contre eux pour 2 vestes, je m'en fiche un peu en fait.
Je voulais juste forcer à ce que au moins on regarde les vidéosurveillance pour voir si on a vu quelqu'un partir avec, car là pour le moment personne ne fait rien c'est comme si c'était normal, c'est ça qui m'énerve un peu...
Les voleurs ont la belle vie

Tu pourras pas les voir, c'est réservé aux forces de police. Ne traine pas par contre, les bandes sont détruites assez rapidement: porte plainte le plus vite possible.

 
Je repasse par là.
Alors j'ai appelé CDISCOUNT via un numéro gratuit (faut pas déconné quand même), la personne ne gere pas les litige bien entendu mais m'a dit que je pouvais joindre un doc à ma commande concerné indiquant sur l'honneur que je n'avais jamais recu le matériel... (oui parce que sur son suivi c'était indiqué LIVRÉ mais sans signature donc pas de preuve).
J'ai fait ça, pas de de news pendant une bonne semaine, et mes parents ont re eu un appel et le lendemain j'y ai eu droit et là, attention, epic moment:
 
Service recouvrement CDISCOUNT, blabla, somme de 181€, blablabla.
Je leur dit que je leur ai transféré un fichier Doc tout ça, apparemment il n'y ont pas accès, ok soupayr, et 10s après avoir ouvert mon dossier:
 
Ah je vois que vous avez été remboursé (oui oui 1mois et demi avant) et que le dossier est clos, je suis désolé, je vais clôturer de mon côté.
 
dafuq, en 1min au tel elle ouvre mon dossier et le truc est réglé, alors que ça faisait plus d'un mois qu'ils me harcelaient...  
Et pour le banque casino en 4x elle m'a dit ça doit être une erreur, je soupçonne un montage financier à la con avec les paiement en une fois...

Merci
(Je ne m'inquiète pas pour mon cas)

 
Oui j'ai vu avec les services de mon université qui m'ont dit qu'ils attendaient la plainte pour visionner les vidéos.
 
Je les aurait bien visionné aussi mais de toute façon il n'y a pas de caméra à l'intérieur des vestiaires féminins donc aucun intérêt    
 
Merci niju.

Bonsoir
Mon beau frère loue un studio à la réunion depuis 2 ans et demi
c'était un bouge infâme donc il s'est cassé  
il payait un loyer + 20 euros de charges
 
 
là l'agence lui réclame (après deux ans et demi tout de même) 700Euros pour une régul' de charges (ce qui équivaut à une augmentation d'environ 150%)
Deuxième lame: l'agence à prévenu qu'elle allait bientôt réclamer un chèque supplémentaire pour une régul sur les ordures ménagères
 
est-ce légal de demander une régul aussi importante ?
ça fout un peu les gens dans la merde quoi

oui c'est légal si justifié, les charges sont récupérables

Moins de 3 ans, même pas besoin de regarder la loi ALUR, c'est pas prescrit. Donc aucun soucis ni sur le délai, ni sur le montant si bien sûr c'est justifié.
 
Voilà voilà

Genre un proprio peut mettre 20 euros de charge, en sachant pertinemment qu'il y en aura plutôt 50/100 tout ça pour baisser le loyer sur leboncoin?  

ok merci

Il peut même mettre 0. Charges ≠ loyer, n'en déplaise aux  

Si c'est une régularisation sur plus des douze derniers mois, ton beau-frère a le droit de demander un échéancier sur 12 mois (article 23 loi du 06/07/89)
 

Non, le propriétaire doit mettre des charges qui reflètent la réalité et doit présenter les résultats antérieurs donc les régularisations précédentes (même article que dessus). Si les provisions sont disproportionnées, le locataire peut demander une modif' à ce titre (mais aucune obligation pour le propriétaire de le faire avant la prochaine régularisation).

Il peut. Mais la Cour de cassation estime que si les provisions sont très (trop) sous-évaluées, cela revient à vicier le consentement du preneur à bail car un logement c'est en pratique loyer+charges ce qui permet dans certains cas d'annuler la demande de régularisation du bailleur.

Je m'inscris en faux, ça n'est valable qu'en cours de bail   (ça n'empêche pas de négocier, sachant qu'une agence aux antipodes n'aura aucun intérêt à s'emmerder avec une procédure)

Sauce, je suis preneur ? Je ne vois pas cette limitation dans la loi

Après son départ, il n'est plus locataire  
 
Ensuite, il est même mieux, puisque l'art. 1244-1 du Code civil lui permet d'obtenir 2 ans de report ou délai (mais ce n'est plus "s'il le demande", il est vrai)
 
Je précise qu'à ma connaissance, pas de jurisprudence. Et vu le supra, il n'y en aura jamais

Ah purée ouais

Bonjour,
 
J'ai une question pour ma colocataire.
Actuellement nous hébergeons son frère de 19 ans car celui-ci a été mis dehors par sa mère chez qui il résidait et son père ne veut pas en entendre parler. Il est déscolarisé (je crois qu'il n'a pas le bac), un casier judiciaire bien rempli mais en ce moment il passe ses journées à chercher du travail.
Ma colocataire ne roule pas sur l'or, elle gagne le smic mais a des soucis financiers, aka sa carte bleue est bloquée quasi tous les débuts de mois par sa banque et elle fait ses courses à l'épicerie sociale. Aussi, avoir son frère à charge est un poids financier pour elle, et elle souhaiterait savoir que faire pour que ses parents en assument une partie. Elle leur a demandé mais ils s'en fichent (je pense qu'elle aurait pas mal d'anecdotes pour le topic familles ). A-t-elle des recours, ses parents sont-ils censés toujours assumer leur fils ?
J'ai trouvé cela https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10435, mais y a-t-il d'autres recours avant de saisir le juge ? Et surtout, comment faire cela rapidement car en attendant c'est elle qui paye.
 
Merci  

Question impôts, ça en parlait sur le topic des questions :  
 
Les frais d'avocats dans le cadre d'une procédure prud'hommale sont vraiment déductibles des impôts ?  
J'ai pas fait une mauvaise interprétation ?  
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7672-PGP
 

 
Ils précisent "en vue du paiement de salaires" mais je vois aucune référence à ça là :  
 
http://questions.assemblee-nationa [...] 0405QE.htm

Hello,  
 
Je me permets de venir poser une question ici car y a un truc qui me tracasse.  
 
Je suis pris dans une cogip pour un taf de bural mais c'est un poste où il faut une habilitation défense (le niveau reste à déterminer - confidentiel ou secret à voir).  
 
Je sais qu'il y a une enquête dite de sécurité de faite.  
 
A lire sur internet, notamment pour la police, les militaires et les gendarmes (ça parle d'enquête de moralité dans leur cas), y en a qui se font refuser l'habilitation ou l'agrément dans leur cas dès lors qu'ils ont eu affaire à la justice ou à la police une fois dans leur vie, même pour des faits mineurs. Le simple fait d'être fiché semble entrainer un refus dans la plupart des cas, même si casier vierge etc.  
 
Bon dans mon cas, je suis fiché c'est sur mais mes casiers sont vierges (enfin le B2 - dispense - et le B3).  
 
Je voulais savoir si y a des degrés de vérif différents suivant les postes soumis à habilitation.  
 
Ca me ferait chier de quitter mon taf pour me prendre un refus d'embauche à l'issue de l'enquête    
 
Parce que si c'est mort autant refuser direct.

Oui tout dépend du poste, de l'activité de l'entreprise etc... Pour autant l’habilitation X-défense n'est pas donnée à la va vite.

Je voudrais pas être pessimiste mais si tu es fiché (en es tu pour autant certain ?), ça sent très mauvais. Ça vaut ce que ça vaut mais dans certaines activités où il te faut un agrément ministériel du ministère de tutelle pour travailler, s'ils ont le moindre doute ils ne donnent pas l'agrément. -> Je parle en connaissance de cause, ayant travaillé dans un secteur d'activité nécessitant de tels agréments (je filerai pas plus de détails en l'état pour pas trop me griller !)

S'ils le disent au BOFIP, j'aurais tendance à faire confiance, mais ca ne vaut que si tu optes pour les frais réels de toute façon.

Code civil

Donc c'est à son frère d'agir, ta colloc n'a aucun moyen d'agir, elle n'est pas titulaire des droits en cause.

Ca implique que son frère prouve son état de nécessité (ie qu'il ne peut subvenir à ses besoins, ce qui va impliquer qu'il prouve avoir fait des démarches sérieuses en ce sens) et donc la nécessité qu'ont ses parents de subvenir à ses besoins dans la mesure de leurs capacités.

Action devant le JAF où habitent les parents en cause.

De plus, s'il a gravement manqué à ses devoirs envers ses parents (violence en particulier), ca peut supprimer leurs propres obligations.

Il est interdit depuis que la dernière loi santé est applicable (26 janvier il me semble) de vapoter dans les locaux fermés des entreprises.
 
Avez-vous eu connaissance de litiges ouverts sur ce fondement?
D'une manière générale, sur le tabagisme, l'inspection du travail est-elle réactive?

 
Cool, merci  
 
Et oui, on est aux frais réels de toutes façons.

3 mois après une loi, c'est compliqué d'avoir déjà des litiges.

Pour l'IT tout dépend... de l'IT justement ! Mais clairement ça fait partie de leur contrôle, surtout dans les lieux accueillant du public (et donc possédant des fumoirs, terrasses couvertes etc) où ils peuvent se montrer particulièrement vigilants.

Après tout dépend de ton cas de figure.

Après, au-delà de sa mission de contrôle "normal", si elle reçoit une plainte d'un salarié qui dit qu'on vapote dans son open space, y'a des chances qu'elle se bouge quand même, c'est le genre d'infraction facile à constater, globalement bien comprise (même par les vapoteurs en général), ca fait un dossier traité vite et bien.

Je crois que tu ne réalises pas bien combien les IT ont la tête sous l''eau. En plus de cela ils ont des objectifs bien précis venant d'en haut, et en ce moment ils sont plus sur les gros dossiers style pénibilité, contrat de génération notamment.

Si tu crois qu'ils vont se déplacer pour une histoire de vapotage ! Au mieux cela leur donnera un prétexte pour faire un contrôle plus global de la société si ça fait longtemps qu'elle n'a pas été contrôlée mais c'est tout.

Au pire ils ne feront rien ou à la limite un petit courrier à l'employeur pour lui demander des explications mais ça n'ira pas plus loin AMHA !

Mmmm... Ma compréhension était que sur les questions de santé, ils étaient quand même réactifs. Ma chère et tendre étant pseudo-juriste aussi, dans une entreprise très industrielle, elle a une visite de l'IT quasi à chaque accident, j'en déduisais (peut être à tort) qu'ils étaient réactifs sur ce genre de dossier.

 
Comparer un accident a du vapotage  

 
Oui voilà, accident dans une entreprise industrielle c'est effectivement plutôt normal mais le vapotage, franchement...

Bonsoir
 
Mes voisins ont une court mais ne laissent pas leur chiens aller dehors.  
3 chiens dont un dit"de garde" ne cessent de japper de 7h du matin à 21 heures le soir
 
Nous sommes propriétaires et eux en location.Ma mère a des soucis de santé. La voisine nous répond que nous sommes intolérants et qu'elle "s'en fout es problèmes de santé"
Mais le problème est celui du bruit CONTINU..
 
Juridiquement, que faire,puisque la discussion n'a pas abouti?

Cadeau :  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F612

Ca reste un usage de produits du tabac (ou assimilé comme tel), je serais quand même curieux de voir la réaction de l'IT si un salarié écrivait en disant "on fume dans mon open space"

(Typiquement, dans ma boite (500 personnes sur site, presque tout le monde en open space, sauf le juriste ), un type a essayé. Une fois. Il a eu un avertissement oral. Il a réessayé. Il a pris un avertissement écrit. Plus personne n'a essayé )

Coucou les juristes.
 
j'ai très longuement hésité avant de venir poster. Plusieurs mois.
Je vais tacher d'être le plus bref possible, sans trop rentrer dans les détails superflus.
Peut etre que mon problème n'a rien à faire ici, que ça concerne plus des avocats et/ou notaires.
 
 
Mon père est décédé en février 2014. Mort naturelle. J'ai demandé à faire une autopsie car j'ai eu un gros doute sur quelque chose mais rien.
Avec ma soeur, nous sommes allés chez un notaire en septembre 2014 pour la succession.
Pour résumer à l'actif il avait un appartement, et un mobil home ; au passif, des impayés de factures, des impots non payés et onze crédits (10 crédits "conso" ).
Quasiment tous avec une assurance décès.
 
Les créanciers ont été contactés. Ils nous tous demandé de remplir divers questionnaires à destination du médecin traitant et/ou légiste.
La réception, envoi à qui de droit (médecin), re-réception, et envoi aux créanciers a déjà pris un certain temps car nous n'habitons pas sur place.
 
A partir de là ont commencé les problèmes, et je ne sais pas si c'est une technique de sape de la part des créanciers, mais c'est extrêmement pénible.
Sans nouvelle de leur part, nous avons bêtement attendu un retour vers le / du notaire.
Plusieurs mois ont passé.
Puis courriers reçu chez le notaire en disant que nous devions toujours les créances.
Une fois contactés (parfois extrêmement laborieux, "c'est pas le bon service, attente, c'est pas le bon service, attente, raccroche, on recommence" ); il s'avère que  
- 1. soit le questionnaire n'a jamais été reçu et dans ce cas on recommence toute la chaine réception courrier, envoi etc
- 1b. le questionnaire a été reçu mais pas rempli par la bonne personne (médecin traitant/légiste/de l'autopsie), donc dossier bloqué sans l'avoir dit, donc on recommence les courriers à qui de droit
- 2. le questionnaire a été reçu mais ils disent avoir envoyé ensuite un complément de questionnaire (que nous n'avons jamais reçu) auquel nous n'avons jamais répondu (normal).
- pour certains créanciers, une fois l'étape 1 et 2 effectuée, ils m'indiquent que l'assurance a pris en charge la créance, mais à de hauteur de xxxxx, il reste xxxx, des impayés, j'en demande justification, pas de réponse, puis plusieurs mois après, de nouveau un courrier demandant le règlement de xxxx.
Au final, il reste encore 3 créanciers où je n'ai pas de conclusion claire sur le passif.
 
Du coup, on arrive en avril 2015, et le notaire nous demande notre décision quant à la succession. Je répond que vu qu'il y a toujours des créances en suspens, je n'ai pas une vision claire du bilan de l'actif et du passif, je ne peux pas me prononcer pour le moment.
 
Sur ce, 10 jours après, le notaire nous demande 200euros, pour, je cite, le couvrir des frais de réception des courriers.
Ce que nous faisons.
Mois suivant, nouvelle demande de 200euros. La je dis stop.
Du coup, le notaire me signifie son désintéressement du dossier.
 
Les mois passent, et ça n'avance pas.
Ma soeur finalement renonce à la succession. Elle possède néanmoins 25% de l'appartement, quote part de ma mère décédée en 1990.
Il y a quelques temps, les finances publiques s'invitent sans avoir prévenu. ATD chez l'employeur et sur les comptes.
 
Je contacte les finances publiques, et je retourne chez le notaire qui est devenu une notaire, l'office a changé de main.
 
Mon problème, c'est que les créances restantes où il y a un flou représentent de grosses sommes.
Conservées, le passif correspond presque à l'actif, et alors je refuse la succession.
Sans elles, je peux me déclarer successeur à hauteur de l'actif net.
Je ne peux pas me déclarer successeur simple, je n'ai pas la trésorerie pour couvrir toutes les dettes d'un coup.
 
Mes questions sont :
 
- concernant les créanciers
1. j'ai cherché mais je n'ai rien trouvé, ni dans le code civil, ni dans le code pénal, quoi que ce soit concernant une entrave à la succession. Je ne sais pas quel moyen légal j'ai contre eux.
2. une connaissance bossant dans le secteur de l'assurance m'affirme que les créanciers sont b*isés, qu'à partir du moment où dans les mensualités prélevées, il y a la présence de la cotisation pour l'assurance décès, même si l'emprunteur n'avait pas fourni de formulaire médical, l'assurance est considérée acceptée et doit jouer en cas de décès, sans demande de quoi que ce soit à postériori. Est ce que c'est vrai ? Y'a t'il quelque part (code des assurances ?) quelque chose d'écrit qui concerne ça ?
 
- concernant le mobil home (actif) :
Il se trouve que le mobil home a été mis en dépot vente quelques mois avant sa mort.
Lorsque j'ai voulu contacter l'entreprise de dépot vente, j'ai appris (je ne sais plus comment, mais je l'ai appris), qu'elle avait été mise en liquidation judiciaire.
J'arrive à déterminer les coordonnées du liquidateur judiciaire. 5 appels sur plusieurs jours, toujours la secrétaire, il n'est pas là, il va rappeler. En fait jamais. Courrier en AR pas de réponse. Mise en demeure/ sommation pas de réponse. Le mobil home est sensé être une propriété insaisissable. Quels sont mes moyens légaux contre cet assermenté ?
 
- question bonus :
Comment le notaire peut justifier la réclamation de 200euros plusieurs fois pour continuer à réceptionner les courriers ?
J'estime avoir eu un préjudice, mais je ne sais quel recours je peux avoir contre cet assermenté.
 
 
Voilà, c'était un gros pavé, merci de m'avoir lu, et d'avance merci pour les conseils.

 
Merci ! je lirai mais ans quelle mesure peut-on juridiquement demander à un voisin de limiter les jappements continus de 3 chiens?

En appelant les flics.