Reprise du message précédent :
Bordel mais ils ont pas d'avocats ces gens?
 
Parce que déjà que les CPH sont pas spécialement pro-employeurs, mais arriver devant le juge avec un dossier comme ca, c'est la branlée assurée quoi
 
Faute grave pour avoir mangé 2 biscuits? Sérieusement?

La direction sous-entend que ce n'était pas la première fois qu'il mangeait entre les repas.
Après, il a dû sentir le vent du boulet, et préférer négocier maintenant...  

 
Des éléments que j'ai (je ne l'ai pas vu, c'est madame qui a eu son frère au téléphone), l'entretien a servi à lui signifier sa mise à pied et à lui remettre le courrier correspondant.  
 
Donc c'est bien ce que je pensais, le licenciement paraît inenvisageable en l'état. Donc "au mieux" il récupère ses 10 jours de salaire ultérieurement, et au pire il a droit à un entretien de "remontage de bretelle" (ou d'humilitation, c'est selon...) à l'issue de ses 10 jours.
 
Bon en tout cas je vous tiendrai au jus sur les détails manquants (contenu de la lettre, définition de l'entretien dans 10 jours...). Merci pour vos réponses.
 
Quelques éléments de contexte : le directeur est arrivé tout récemment (2 semaines), est-ce que ça ne serait pas un moyen pour lui de "marquer son territoire" et d'imposer une méthode de management particulière ? D'une manière générale, et on le voit encore avec le lien posté plus haut (procédure de licenciement pour 2 biscuits mangés...), j'ai l'impression que de plus en plus de boites ne laissent absolument aucune chance et se comportent rouleau-compresseur à la moindre petite faute. En entend souvent parler de cas similaires dans les médias (genre une caissière en procédure pour avoir utilisé des bons de réductions laissé par une cliente...). Il y'a des règles on est d'accord, mais c'est limite inhumain parfois.
 
 

 
Je ne pense pas, c'est un gars tranquille qui ne fait pas de vagues. Après je ne suis pas avec lui au quotidien, il a peut être des boulettes sur le dos, et ça pourrait être une tactique pour le "charger" et lui mettre la pression. Au final on fait craquer la personne et comme le disait niju on ressort le dossier avec tout ce qui s'est passé avant...
 
Mais comme je le disais juste au dessus, le directeur vient d'arriver, donc ça pourrait être un gentil psychopate qui va vouloir mettre la pression à tout le personnel. Pour avoir déjà bossé dans ce magasin (quand j'étais étudiant, pendant les vacances) j'ai pu voir la différence entre le premier été ou les ventes étaient excellentes (magasin dans le top 3 français de la chaine) et l'année suivante ou ça s'était cassé la gueule (ventre mou, comme diraient les footeux). Du coup changement de directeur, ambiance plombée et grosse pression sur tout le monde. Moi même j'avais eu des petits soucis avec un petit entretien et lettre d'avertissement pour quelques euros manquants dans la caisse.
 
Mais bref, on s'écarte.

 
Oui après c'est sûrement pour mettre la pression à tout le monde. Un peu comme à l'armée, faut montrer aux gens moins gradés qui est le patron. Après si le nouveau directeur est là pour redresser l'entreprise, il vaut mieux faire attention, là c'est vraiment pas de bol pour ton beau-frère.  
 
Je me rappel de l'histoire de la caissière aussi. Mais tout ça derrière c'est du pain béni pour l'employer et la sanction calmera l'employeur.  
Parce que sérieusement l'histoire des biscuits, la conclusion de l'accord pour 20 000e j'ai dû relire 5 fois la phrase pour être sûr que j'avais bien lu. Ils lui ont tendu la main, il l'a prise alors qu'il aurait pu dévorer le bras sans soucis.  
 
M'enfin c'est la vie, pas l'paradis. Tiens nous au courant pour ton beau-frère j'suis curieux de savoir la réaction de l'employeur pour ce vol digne d'Arsène Lupin !

Parce que Lapanne t'aurais répondu sur 3 pages avec des annexes, t'aurais moins fait ton malin!  

 
Effectivement, beaucoup de boîtes jouent sur la peur de pauvre gars qui se retrouve dépassé par les évènements et qui du coup va accepter la main tendue comme tu dis. Alors qu'il y'a moyen de leur mettre bien profond dans ce genre de cas. Mais il faut avoir le recul nécessaire, pas toujours facile quand on pas les connaissances nécessaires et quand on est un peu dans l'émotion de ce qui se passe.
 
Pour mon beauf je vous tiens au courant bien sur. On va déjà tâcher de lui remonter le moral, et de garder sa lucidité pour bien se défendre. Les éléments récoltés ici seront bien utiles.

Comme disait l'autre:
La différence entre la théorie et la pratique, c'est qu'en théorie y en a pas, mais qu'en pratique, y en a une.  

Mais

CQFD.

Il y a bien eu également cette affaire (très médiatisée) de licenciement d'une employée de supermarché pour vol... de salades mises au rebut mais non encore jetées dans les poubelles.
Je ne me souviens plus de l'issu de l'histoire.
 

Attention aux lunettes grossissantes²²²²²² des médias. Ce n'est pas parce qu'ils font leur Une sur telle ou telle affaire que c'est la norme (ne pas oublier qu'il leur faut vendre du papier et ce genre d'affaire qui touche à l'affect fait beaucoup vendre). A l'inverse et de manière bien plus conséquente je peux te compter nombre d'arrangements entre employeur et employé, rien que dans mon entourage plus ou moins proche.
 
Comme tu le dis, ce doit être un moyen pour le nouveau dirigeant du magasin de s'imposer. Il a choisi la manière forte. Apparemment c'est un avertissement sans frais. Maintenant, à ton ami de prendre acte du fait que son nouveau patron n'est pas commode et donc de faire le dos rond le temps qu'il prenne la température du lieu et des méthodes de travail.

 
tu verrais les trucs que je vois ...
 
genre licenciement sans LRAR ni convoq à entretien préalable pour commencer bref l'évidence même, et pas seulement dans des petites PME ou on pourrait se dire que le patron sait à peine lire.

J'ai déjà vue le coup de la filiale d'un grand groupe sans règlement intérieur... pratique pour prendre des sanctions  

 
Ce n'est absolument pas une obligation...
Dans la mesure où les sanctions sont édictées dans le respect du code du travail, pas de souci.
un règlement intérieur n'est ni une "check-list" ni un catalogue des sanctions envisageables, que je sache.

Et ben tu sais pas très bien du coup.

Oh que si c'est une obligation à partir de l'effectif de 20 salariés ce qui était le cas dans l'affaire en question, même si je n'ai pas jugé utile de le préciser  
 
Quant aux sanctions, il est bien nécessaire qu'elles soient prévues sous peine d'illicéité.  
 
Je recolle l'attendu de l'arrêt de 2010 pour la forme :
 
« Attendu, d’abord, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ; »
 
C'était plus pour l'anecdote    
 

Salut les gens, on m'a dit de venir poser ma question par ici:
 
Sur Facebook, un compte est entrain d'envoyer des messages privés à mes contacts rependant des rumeurs calomnieuses à mon sujet . On m'a aussi reporté (mais je ne l'ai pas vu de mes propres yeux) que ce compte écrit ces même messages sur certains "murs". Ces rumeurs pourraient avoir de fortes conséquences sur ma vie privée. J'aimerais savoir quels sont mes moyens d'action pour:
 

• Faire cesser cela
• Trouver la personne responsable (car oui, je ne connais pas cette personne) - Probablement le point le plus pertinent pour ce topic
• Rétablir ma réputation

Merci d'avance!

Écris au support fB. C'est le plus rapide et le plus efficace.

ça dépend de la teneur des messages mais si c'est genre "Un tel a trompé machin avec la copine de bidule", la voie judiciaire ne me semble pas la plus pertinente.

Si vraiment, ça porte une grosse atteinte à ta vie privée, référé devant le TGI de ton lieu de résidence, article 9 du code civil et article 8 CESDH où tu pourras demander des mesures visant à faire cesser ces atteintes. Mais faut que ça soit important hein. Le juge va pas se faire chier pour des trucs d'ados.

En fonction de la nature et l'importance du trouble, cette procédure peut être très rapide (48h).

Seule la procédure judiciaire (hors hacking toussa) ou la gentillesse de fB (qui n'a aucune raison de le faire) te permettra d'identifier cette personne si elle est suffisamment maligne pour effacer ses traces.

Comme ça je dirais :

Imprime/fait constater les propos en question et va porter plainte pour diffamation (publique/privée ; à vérifier s'il y a de la jp sur le caractère public dans le cas d'un wall d'utilisateur et non une page/groupe, car j'aurais tendance à invoquer la communauté d'intérêt).

+ un petit signalement à Facebook

Pour la réputation à part expliquer aux gens qu'il s'agit de propos diffamatoires et mensongés destinés à te nuire, pas grand chose à faire contre la rumeur (même avec un paquet de dollars)

Edit : évidemment le pénal c'est pour des accusations graves ! J'avais pas pensé à l'atteinte à la vie privée, ça marche pour des propos calomnieux ?

L'atteinte à la vie privé, ça marche pour ce qui qui porte atteinte à ton honneur/ta vie privée, comme des propos calomnieux quoi

Le problème de la diffamation, de mon point de vue, c'est la preuve. Elle est plus chiante à rapporter, les moyens de défense sont plus nombreux, on est au pénal, donc respect au droit de la défense toussa.

L'atteinte à la vie privée n'a qu'à être constatée pour que le juge la fasse cesser. Ce qui correspond au premier point et AMHA, le plus important.

 
Code du travail Article L1311-2
 
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
 
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
 
ps. méchamment grillé mais au moins y a la source

 
 Au temps pour moi, j'me la remets dans ma culotte alors  

Dans le cas d'une entreprise individuelle (où l'abus de bien social n'existe donc pas), est-ce que l'entrepreneur peut demander exceptionnellement à un salarié d'effectuer une tache lui facilitant sa vie personnelle ? Exemple: un artisan qui va devoir rester tard sur un chantier appelle sa secrétaire pour qu'elle aille lui faire une course au supermarché. Techniquement c'est une fraude fiscal je pense, mais comme c'est dans l'intérêt de l'entreprise je n'en suis pas sûr. Vous sauriez pas quel texte de loi s'applique dans ce cas de figure ?  

 
j'avoue que je ne comprends pas trop où se situe le problème mais certainement pas au niveau fiscal.
 
Le fait d'envoyer une salariée faire une courses perso n'a aucun impact sur la fiscalité de la société ou meme de l'artisan.
La salarié a un contrat de travail avec un poste, des missions. Tout ce qui ne rentre pas dans ce cadre n'a pas à être effectué.
 
Faut voir comment c'est demandé aussi, ca peut tout a fait etre considéré comme un service rendu (rémunéré en plus éventuellement si c'est pendant les heures de travail).
 
Je ne vois pas non plus en quoi le fait d'envoyer sa secrétaire faire ses courses se fait dans l'intéret de l'entreprise ????? surtout que pendant ce temps là y a pas de secrétaire dans la boite ...

 
L'intérêt de l'entreprise c'est que l'entrepreneur peut rester tard sur le chantier et finir un boulot urgent (je parle dans le cas d'un imprévu/coup de bourre). La fraude fiscale serait de faire travailler quelqu'un à son service personnel en le déduisant sur son bénéfice professionnel.
Pour ce qui est du contrat de travail en général il est ajouté: "ainsi que toutes taches nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise" donc je crois pas que ce soit un problème.

 
J'vais pas en rajouter avec tout ce qui a été dit au dessus . Mais pour facebook si tu veux que ça aille vite, un pote avait trouvé un numéro. En les appelants ça aura plus d'impact. Par contre je ne sais pas où il a trouvé le numéro =/.

 
 
Donc on est dans le cas d'un imprévu, donc d'une demande très ponctuelle. Ca pourrait rentrer dans le cadre du service si la salariée accepte. D'ailleurs, quel est le risque pour elle de refuser. Si ce n'est pas dans son contrat, alors 0 risque.
 
Toutes les taches nécessaires au bon fonctionenement de l'entreprise" ca veut forcément dire en lien avec l'activité de l'entreprise. Genre le travail de la secrétaire est de répondre au téléphone et de prendre des rdv, mais si besoin tu peux lui demander d'accueillir des clients par exemple. (exemple pris totalement au pif).
 
Le fait de dire que tu l'envoies faire tes propres courses pour que ca te permette de bosser, d'une c'est en aucun cas (pour elle) en lien avec les missions de son contrat et de deux du simple foutage de gueule.....mais pour moi pas d'impact fiscal. Soit la salariée accepte (gratuitement ou pas d'ailleurs), soit elle refuse et pas de sanction possible sur ce chef là.
 
Et honnetement le type qui doit bosser tard et ne peux pas faire ses courses bah soit il s'arrange avec sa femme, soit il va bouffer au resto, soit il attend le week end (comme tout le monde) et il va lui même au supermarché ! Et il laisse tranquille sa secrétaire

Ah mais je parlais pas de contrainte ni de quelque chose qui déplait au salarié mais juste du cas général où l'artisan demande à un salarié de lui retirer une épine du pied à titre personnel (qu'il n'aurait pas eu avec un job classique aux 35H). Certes l'artisan est censé faire comme tout le monde pour sa logistique personnel mais en pratique ça peut être compliqué lorsqu'il doit bosser 12H/J 6/7J pour finir un truc. Je me demandais si la loi prévoyait ce genre de cas (en pratique je pense que tout le monde s'en fout à moins de vraiment abuser).

bien le bonjour messieurs et dames enclins au droit
 
nous cherchons ici même à mettre un terme à la honte que constitue le clavier français
 
quelle serait selon vous la bonne manière d'agir

Euh... s'en servir ?

Ou alors, mettre en place une dictature et imposer le clavier BEPO pour tous les écoliers.

Détruire toutes les usines qui fabriquent des claviers AZERTY et les remplacer par des chaînes de fabrication de clavier BEPO ?

EDIT : quelqu'un pour un AAF s'il vous plait ?

Je sais pas si ça vaut le coup

\o/

Ou alors on pourrait balancer une IEM qui détruirait tous les PC du monde et les claviers aussi.
Auaparavant, on aurait enterré des tonnes de clavier BEPO sous un bunker à l'abri et on les ressortirait et les gens, eh ben, ils pourraient utiliser que cela.

Ou alors, on devient président et on fait changer la constitution pour que les claviers BEPO soit obligatoires.

EDIT : Pas de taf aujourd'hui, désolé, juste une requête pour une adoption simple  
EDIT² : Ah si, je dois remplir un dossier de demande de naturalisation  
Super cool.

EDIT²²: c'est pas pour moi la demande, je vous vois venir

Quel est le rapport avec le droit ? Tu connais une norme juridique qui impose l'azerty, le qwerty ou autre ? Moi, non. Libre à toi d'avoir un clavier physique (ou même virtuel, encore plus simple à changer), ou non, du type que tu désires, point.

alors, je cherche à connaitre les actions à mener pour permettre l'établissement d'une nouvelle norme pour le clavier français
 
je me disais que ça pouvait avoir un rapport avec la loi et les manières de la changer

Alors plus sérieusement, il n'existe pas à ma connaissance de normes qui impose l'utilisation d'un certain type de clavier.

Pour qu'une telle norme puisse exister (et c'est possible), on rentre dans le politique et on sort du juridique. Le juridique est la conséquence du pouvoir normateur du politique.

Donc, le mieux, c'est d'écrire à ton député, de créer une association de lobby, ou d'organiser des manifestations. Bref, tu dois convaincre le politique (légistateur eu/ou exécutif) d'édicter une norme dans ce sens.
Bref, trouve un moyen de pression pour les faire agir.

Bonne chance.

Il y a du droit, du droit de l'Union européenne en plus, sur le blog de Mor.an.dini http://www.jeanmarcmorandini.com/a [...] antes.html