Reprise du message précédent :
Il y a du droit, du droit de l'Union européenne en plus, sur le blog de Mor.an.dini http://www.jeanmarcmorandini.com/a [...] antes.html

Vaut mieux carrément viser le lobbying européen ou l'initiative populaire .

Les normes sont ailleurs    
ISO/IEC 9995... Faut définir une nouvelle norme privée et convaincre les constructeurs.  
Je pense que c'est le domaine de niju.

 
Merci bien pour vos réponses. J'ai contacté Facebook mais pas de retour pour le moment. Je vais réeassayer et voir à obtenir les preuves.

 
Enfaite je vois pas trop le problème en soit que ce soit un clavier AZERTY. Ecrit à Dell / Acer and co et voit s'ils veulent bien changer les claviers mais je doute que ce soit leur projet ^^.  
Avant toute chose apprenons aux enfants que :
Twa / Mwa / Koi / Bisoux / parceke = PAS FRANCAIS.
J'pense pas être un modèle vu les fautes que je fais mais ça serait déjà pas mal de régler ces problèmes là .

 
Pour quel motif tu voudrais changer cela ? quels sont tes arguments ?
 
Extrait de wiki (source juridique ultime lol mais bon) :

 
Donc ca confirme ce que t'ont dit les autres ici. Pas de loi obligeant les constructeurs a faire de l'azerty. Demain n'importe qui pourrait sortir un clavier avec une autre disposition. Après faudrait que ca soit justifié et légitime, sinon même si c'est juridiquement possible, ce sera commercialement un échec.

 
+1 enlève à un geek son clavier azerty, il te traquera, te retrouvera et ... il décidera de ce qu'il fera

10 jours de mise à pied, donc 10 jours de salaire en moins sur la paye, soit environ 50% du salaire en moins, je n'appelle pas ça une avertissement sans frais pour le salarié.
 
C'est une sanction disproportionnée, alors que le salarié n'a même pas eu l'occasion de s'expliquer. C'est lamentable  

le topic original pour les motivations

l'idée est donc de faire établir une norme

et de faire en sorte que cette norme soit implémentée par les industrielles aussi bien au niveau logiciel que matériel

mon idée n'est pas de révolutionner le clavier ou de créer un nouveau bépo, mais plutôt comme l'ont fait l'unicode (en intégrant l'ascii de manière inchangé) ou  mieux l'utf-8 (en gardant le même codage pour les caractères ascii7) de conserver "en majeur partie" la disposition actuelle mais d'y ajouter l'ensemble des spécificités de la langues françaises (caractères spéciaux, ponctuation, majuscules accentuées), ce respect de l'existant semble un compromis nécessaire à son adoption

il va s'en dire que cette norme et cette démarche ne chercherai pas à imposer quoique ce soit a des industriels novateurs qui auraient des idées intéressantes sur l’évolution du clavier, cette norme et cette démarche doit simplement remplacer, auprès des industriels qui n'ont jamais proposé autre chose que le clavier français actuel, la disposition actuelle du clavier français par une disposition plus moderne plus complète et donc plus française

quant aux "geek" qui se vanteraient de leur clavier azerty j'en connais pas, je connais des geek qui se vante de leur clavier fr-latin9 (ou pas) de leur clavier bépo de leur clavier mécanique, de leur clavier sans inscriptions, de leur clavier qwerty, de leur clavier suisse ou canadien, de leur clavier us ou de leur clavier modifié mais azerty, non

 
Ah non je n'ai jamais dit qu'ils s'en vantaient. En tous cas au niveau juridique il faudrait qu'un député fasse une proposition de loi à ce sujet, autant dire qu'il y ait peu de chance que ça arrive. Le seul moyen c'est de proposer ça directement aux industriels... donc good luck dans ton idée.  

Je suis peut etre un juriste borné ou avec une vision limitée mais j'ai absolument pas compris l'intéret du bouzin.....puis pourquoi vouloir chercher à faire une norme vu qu'il n'y en a pas actuellement. Si tout projet est justifié (mais là jvois pas) pourquoi ne pas aller directement leur proposer ?
 
D'ailleurs au passage ces grosses boites ne sont pas bêtes. Si y avait eu un intéret quelconque de développer un autre type de clavier (via le développement d'une norme ou autre) je peux te dire qu'ils seraient monté au créneau depuis bien longtemps et ne seraient pas restés le cul devant leur pc depuis 1976...

Sur ce, bonne nuit

je pense que les industriels s'en foute (et je ne pense pas que tu sois allé lire le topic original) l'inspiration vient de l'action canadienne qui a
- créé une norme
- intégré toutes les spécificités de leurs alphabets
- imposé l'utilisation de ce clavier au niveau des administrations (et les entreprises ont suivi par commodité)

Je pense aussi, sauf s'il y a accident, parce que là, la qualification accident du travail ou pas risque de faire débat.

Bonjour les gens,
 
j'ai des petites questions au sujet de fax officiels de notaires (officiels=échangés entre études notariales avec le blabla que le contenu est uniquement réservé au destinataire et couvert par le secret professionnel)
 
1/des télecopies signées par un clerc au nom du notaire (P/ Maître Machin, nom et signature du clerc) engagent-t-elle le clerc, le notaire, l'étude notariale ?
 
2/que valent ces mêmes télécopies (qui disent que Monsieur X est client de l'étude) par rapport à un courrier du notaire lui-même (qui dit que Monsieur X n'est pas client) ?
 
3/des fax peuvent-ils être assimilés à un écrit au sens de l'article 1347 du code civil (le notaire représentant la partie attaquée) ?
 
Merci à vous

1/ Ah, la bonne question . De mémoire, il faudrait faire un parallèle avec les salariés de société qui engagent celle-ci sans en avoir le pouvoir. Il me semble (c'est vraiment du conditionnel ) que l'entreprise est engagée si le tiers pouvait légitimement, au vu des apparences, estimer que le tiers en face de lui avait le pouvoir de signer le document en cause. A vérifier par plus compétent que moi sur ce point.  Ceci dit, même si elles n'émanent pas de la société de notaires, le document a néanmoins valeur de témoignage du clerc attestant de l'existence d'un fait.
 
2/ http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] rieLien=id
 
3/ T'ennuie pas avec 1347, utilise 1348 al.2

1/ok mais ça dépend du 2 donc
 
3/merci pour l'article mais là c'est bien de 1347 qu'il s'agit et plus précisément de ça :
 

 
 
"de celui contre lequel la demande est formée" : c'est la partie en défense
 
"de celui qu'il représente" : c'est qnn représenté par la partie en défense ou qqn représentant la partie en défense ?
 
j'avais compris 'de celui qui le représente' mais j'ai le sentiment d'avoir fait fausse route...

Mais pourquoi vouloir passer par un commencement de preuve par écrit quand tu peux qualifier ton document d'écrit? Tu te compliques la vie pour pas grand chose, non?

c'est pas moi qui complique, c'est le notaire, la partie en défense et le TGI
 
je viens d'avoir un délibéré et j'essaye de le comprendre

Ha ben balance directement le délibéré, qu'on réfléchisse directement sur la source

la source c'est mon cas perso
 
mais comme je m'implique dans mon dossier et que j'aime bien comprendre ce qui se passe, je cherche les points juridiques avant de discuter avec mon avocat (là en l'occurence, je le vois lundi mais je viens de prendre le délibéré dans la tronche )
 
et comme parfois le code civil est qq peu tortueux pour les non-initiés, je demande aux connaisseurs, à savoir vous

 
t'es trop fort parfois  
 

 
Justement je cherchais cette décision pour les mêmes raisons (précision par jurisprudence entre actes usuels et non usuels relatifs à l'exercice conjoint de l'autorité parentale puisque ni le code civil , ni les textes ultérieurs évoquent cette distinction ne définissent pas précisément ce qui relève de l'un ou de l'autre).
Grâce à niju et lapanne, j'ai donc eu le texte sous les yeux, mais j'ai beau le lire dans tous les sens, je ne vois aucunement mention d'actes usuels et non usuels, encore moins la précision de ce qui relève de l'un ou de l'autre ! (en plus d'un triple lecture, texte de la décision, CTL+F "acte usuel" =0 "actes usuels"=0 "acte non usuel"=0 "actes non usuels"=0
 
 
Pourtant c'est bien cette décision, avec cette juridiction (CA de Rouen), cette date du 17/12/09 et ce R.G : 08/04197 qui sont mentionnés par la brochure de l'EN et par tous les sites qui en parlent jafland, eduscol, et tous les autres.
Tous ces sites et cette brochure expliquent qu'on se repose à ce sujet sur la jurisprudence.
Selon eux, à l'unanimité (!!!), c'est bien cet arrêt qui fait jurisprudence sur le point précis d'inscription dans un établissement privé par un parent sans accord de l'autre.
 
Vos avis ? erreur de référence reproduite sans vérification ? mais alors comment trouver la vraie décision ou simplement sa référence ?

Quelqu'un aurait sous la main l'article ou la jurisprudence qui fixe ce qui peut et ce qui ne peut pas être prélevé sur un dépôt de garantie lors de sa restitution dans le cadre d'une location

 
Non mais ca m'intéresse aussi sachant que je risque de déménager sous peu ....

 
Ben l'intérêt est simple : avoir un clavier qui prenne les caractères français, et ce par défaut, sans avoir besoin de faire je ne sais quelle manipulation barbare.  
 
Des configurations existent mais elles ne sont que logicielles (Linux…), sauf pour Apple qui lui a la main sur le matériel et où les inscriptions sur les touches correspondent à ce qui est affiché sur l'écran. Quant à l'intérêt économique si un consortium le mettait en place, cela rendrait les autres configurations obsolètes.  
 
Comme dit Roger21, l'objectif n'est pas de réinventer le clavier azerty, on peut rester sur nos vieilles habitudes, mais simplement de le compléter pour qu'il prenne en compte les besoins des utilisateurs. Il n'y a qu'à voir le nombre de messages qui parlent des combinaisons ASCII sur Internet pour se rendre compte de la demande. Aujourd'hui lorsque les fabricants de matériel réalisent un clavier azerty, j'imagine qu'ils répondent bien à un standard. La question est de savoir comment le faire évoluer.

Pour moi cela relève davantage du marketing ou du commercial, que du juridique, mais bon...

Mais on ne lit pas mes messages ?    
Vous déposez une norme ISO, et vous faites du lobbying auprès de constructeurs.  
Ce n'est pas un norme légale que vous cherchez, mais une norme industrielle. We're in a free country toussa quoi  
Bande de communistes  

la liste des réparations locatives :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig

D'après ce que j'ai lu dans les messages des spécialistes, les 10 jours seront « remboursés » ultérieurement, d'où le « sans frai ». Après, j'ai pu mal lire.
 

Article 20 de la loi de juillet 1989 : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20121213
 

 
Pas d'autre précision... avant d'avoir lu le lien de Paulp
 

Je ne pensais pas qu'une telle liste existait. C'est une bonne chose.
Ajoutons qu'elle n'est qu'indicative donc quantité d'autres éléments peuvent y être incorporer au cas par cas.

Hello à tous, petite question qui aura probablement plus sa place ici que dans le topic de toutes les questions (même si c'est plus de la compta que du droit) :
 
Sur le site que je gère on "vends" des comptes "premium" sous format d'abonnement annuel, qui supprime les pubs du site chez l'utilisateur. L'abonnement est géré par paypal, et il est déclaré dans les revenus de la boite qui gère le site.  
Est ce qu'on aurait légalement le droit de proposer le même abonnement, avec les mêmes fonctionnalités, mais à différents prix à différentes personnes ? L'idée serait de proposer des tarifs réduits pour les gens participant au site, et à l'inverse de faire payer un montant minimum mais sans plafond, si les gens veulent payer plus pour supporter le site.  
Donc est ce qu'on peut légalement déclarer la vente d'un compte premium identique mais pas au même prix pour tout le monde ?  
 
A noter qu'actuellement la boite qui gère le site est aux UK, donc les lois sont peut être différentes, mais on va sans doute créer une nouvelle boite en 2013 pour gérer le site.
 
Merci d'avance à quiconque pourra m'aider !

De ce que je m'en souviens, la mise à pied à titre conservatoire est en effet payée par la suite, s'il n'y a pas de sanctions. Si c'est une mise à pied-sanction, elle n'est pas payée, évidemment, mais comme les formes pour sanctionner ne semblent pas avoir été respecté ici...

Le quote d'outre tombe, bordel
 
J'étais pas encore père de famille quand j'ai répondu à ce post, et j'avais pas de taf. Comme le temps passe vite
 
Bon, pour te répondre, c'est possible que ce soit une erreur d'une personne à l'origine (un chiffre mal écrit), et comme personne ne vérifie ses sources, tout le monde a recopié la même connerie. Pour retrouver cet arrêt, c'est un peu comme chercher une aiguille dans une meule de foin, tu as quelques mots clefs, et tu cherches dans une base de plusieurs centaines de milliers de décisions... Honnêtement, je sais pas trop comment faire, à vrai dire, ca peut prendre du temps, et un avocat te facturerait ca la peau des fesses.

Alors, oui, tu peux, bien sûr. Il faut annoncer le prix normal sur le site, et au moment de payer, il faut que la personne s'identifie sous telle ou telle qualité, ce qui la fera bénéficier du tarif réduit, un peu comme s'il avait un bon de réduction, aucune difficulté juridique là-dessus, tant que les critères ne sont pas arbitraire (genre les blancs payent X, les asiatiques payent X+15% )

 
Et pour le cas des gens qui veulent payer plus, ça marche pareil ? Ou alors il faudrait faire payer le compte premium + mettre en place un système de dons à coté ?

Hou là, si on part sur un prix plus élevé que le prix annoncé, ca va se compliquer un peu, en effet, juridiquement, je ne suis pas sûr sûr que ca puisse être assimilé au prix de vente, du coup. Le système prix normal + don me semble hautement préférable pour éviter que le fisc et/ou la répression des fraudes ne vienne vous chercher des poux...

Thx !
 
J'aurais préféré éviter ça, vu que j'ai absolument aucune idée de comment on déclare des dons dans les revenus , mais bon si il faut y passer, jvais contacter le comptable pour en savoir plus !

Si vous êtes une société, j'imagine qu'il existe une case quelque part qui sert à ca

Je suppose oui, mais jvoulais défricher un peu le terrain sur les possibilités juridiques avant de me lancer la dedans plus en profondeur.
 
Merci pour ton aide !

Autrement, tu proposes des offres premium à différents prix, avec le même service, en expliquant que plus les gens payent cher, plus ils aident le site.

J'ai bien mélangé mes pinceaux donc. Heureusement que j'avais prévenu que je n'étais pas spécialiste de la matière