Reprise du message précédent :

 

Faut nous dire comment t'as fait
edit: y'a des choses par ici :
http://vosdroits.service-public.fr [...] 3570.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr [...] 8712.xhtml
  Je t'aime! Ca a l'air récent quand même non?

C'était un peu galère, j'ai tout simplement lourdement insisté parce qu'aucun fournisseur n'a voulu entendre parler de moi si je n'avais pas ce sésame

En tous cas c'est exactement ce formulaire qu'on a fini par me transmettre et que j'ai rempli

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1147-PGP

En l'ammenant au SIE ils m'ont donné immédiatement mon numéro de TVA intracommunautaire

Edit : de mon côté ça date du mois d'Août 2014, merci pour les liens

 
De mémoire, je pense depuis le 01/01/2010.
Quoiqu'il en soit ce n'est pas vraiment nouveau.
 

 
reviens ce soir, je te répondrai

me revoilà
 
 
Tout d'abord il faut séparer le régime fiscal au régime de TVA.
Au passage micro entreprise et auto entrepreneur sont au régime fiscal au forfait, les autres sont au réel.
 
L'exonération de TVA art 293 bis du CGI s'applique à toutes entreprises qui réalisent moins de 32400€ de CA, SA/SAS/SARL/EURL/Micro entreprise/Auto entrepreneur mais aussi aux associations.
 
En matière de transaction il y a 2 catégories
BtoB  Business à Business
BtoC  Business à consumer  (Consumer = consommateur)
 
Pour faire simple, il faut retenir que que seul les consommateur paye la TVA.
 
Sauf que l'entreprise qui a opté pour l'exonération de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur leur achat, par conséquent c'est elle qui paye la TVA.  Plus clairement l'AE paye la TVA au lieu que ce soit le consommateur.
 
Dans les échanges internationaux on parle de BtoB ou de BtoC.
 
Un entrepreneur exonéré de TVA article 293B du CGI  (dont l'AE est obligé d'appliquer) à le choix.
 
Si il achète moins de 10 000€, de payer la TVA dans le pays d'origine ou de payer la TVA en France.  C'est à dire dans l'exemple plus haut les marchandises achetées en Angleterre soumises à la tva Anglaise à 20% ou à la tva française à 20%.
 
Dans aucun des 2 cas, l'AE récupère la TVA.
 
Si < 10 000 € d'achat  
 - Demande de numéro de tva intracommunautaire le fournisseur anglais facture sans TVA et c'est à l'entreprise acheteuse de verser la TVA française au centre des impôts français.
- Sans numéro de tva intracommunautaire, le fournisseur anglais facture la TVA à l'entreprise française.
 
Si l'entreprise exo 293B du CGI réalise > 10 000 € d'achat est obligé de demander un numéro de tva intracommunautaire et de verser tous les mois ou trimestres la tva française
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Concrètement, ça veut dire que moi AE qui ne travaille qu'en France, je peux demander à avoir un N° de TVA. Puis je la facture à mes clients, mais en contre partie, je peux récupérer la TVA sur mes achats quotidiens liés à mon activité (carburant, télécommunications, matériel) ou les payer directement hors taxe ?

tu ne pourra pas la facturer à tes clients vu que tu ne factures que HT.
Et non tu ne pourras pas, ça serait trop facile, tout le monde se mettrai en AE pour acheter le matos HT...

Concrètement
 
La TVA c'est une taxe payée uniquement par les consommateurs.
 
Sauf les entreprises exonérées arti 293b CGI, qui eux la paye contrairement aux autres entreprises

Je reviens rapido sur la CFE,  
 
est ce que ça vaut le coup d'attendre que les poussins mettent un éventuel pavé dans la mare et fasse leur révolution au niveau d'une baisse du truc, ou bien c'est a peu près mort et faut payer quoi qu'il arrive ?  
 

Dans tous les cas il faut payer, toujours en matière d'impôt et social.
 
Dans la vie il y a rien de gratuit,  les années précédentes où les AE étaient exonérés s'étaient l'état qui compensait aux communes cette taxe.
En matière de taxe communale, une fois que c'est voté on ne peut pas revenir en arrière.
 
Il y a aucune raison qu'on revienne dessus une taxe que Napoléon a mis en place

 
 
Je tiens à te remercier pour ce post qui a répondu à toutes mes interrogations !  

Je me permet de relancer le sujet sur le paiement de la TVA via des importations depuis le Royaume Uni.

Si j'entends bien, le plus simple pour moi (car c'est vraiment très dur de faire comprendre à chacun de mes fournisseurs de me faire payer leur TVA) est de payer pour tous mes achats au Royaume Uni la TVA directement en France.

Je n'ai pas de problèmes avec ça (taux similaires) mais j'ai une question, ce paiement de TVA se fait à quelle fréquence? Individuellement pour chacun des achats? Par trimestre?

Merci encore,

Très dure ?
Il n'y a pas de raison ils doivent être habitué, c'est le système depuis plus de 10 ans pour toute la CEE.
 
- Si tu leur fournis le n° de TVA intracommunautaire ils ne te facturent pas de TVA
- Si tu ne leur fournis pas de n° de TVA intracommunautaire ils te facture la TVA comme si ils livrent un consommateur.
 
Pour le paiement au impôt de la TVA à l'acquisition ne sait pas, attend d'autres réponses

Moi j'ai compris qu'on était exonéré de déclaration en dessous de 10 000 euros.
 
D'ailleurs j'ai fait la demande TVA et je l'ai eu ce matin. Rapide. Le VIES est pas encore à jour mais bon, ça viendra.

Oui, pourtant c'est bien ce qui se passe

Voici la réponse officielle du contrôleur des impôts ci-dessous : (gros pavé mais si ça peut être utile à quelqu'un, surtout qu'il y a des exemples concrets, sympa de la part de l'administration d'avoir tout décrit)
Je ne saisis pas entièrement le passage que j'ai surligné en gras même si je pense que c'est exactement ce que tu me disais Chrissud.

En gros, pas d'éxonération. Soit tu achètes 10 000 € de produits à l'étranger en payant leur TVA d'origine puis au delà tu paies obligatoirement la TVA en France. Soit tu paies tout en France directement. A nous de choisir qu'est ce qui peut être avantageux en fonction des taux de TVA en vigueur dans le pays d'achat.

Je leur pose la question pour savoir à quelle fréquence doivent être faites les déclarations de TVA en France

Bon, mon avis d'imposition CFE a miraculeusement disparu de l'espace pro du site des impôts, donc je suppose qu'ils se sont rendus compte tout seul de mon exonération

 
Je reviens là dessus si cela peut intéresser quelqu'un.
L'administration m'a informé que la déclaration de TVA est à effectuer mensuellement et doit contenir les achats effectués durant cette période.
 
 

Vous allez ou pour savoir combien vous devez payer de CFE?
Je n'ai rien reçu, ni par courrier ni par email, et sur le site de l'AE où je déclare mon CA trimestriel il n'y a rien  

 
(normalement) tu reçois un mail pour te dire de te connecter a ton espace pro sur impots gouv (au besoin créer le compte, ils t'envoient un code de verif par courrier) et ça t'ouvre la porte d'une interface moisie ou après 50 clics tu peux trouver ta CFE

J'ai reçu un courrier m'indiquant donc 0, mais je n'avais pas encore créé mon espace pro.

!!! BREAKING NEWS !!!
 
Après que je lui aie fait des devis pour les évolutions non prévues et qu'elle aie naturellement fait un caca nerveux dans son coin, ma cliente souhaite arrêter de travailler avec moi. Evidemment elle n'accepte pas non plus de payer la totalité du travail effectué (80% du devis initial).
Elle m'a proposé (par intermédiaires) de me régler 50% du devis de départ, ce que j'ai accepté (les procès c'est marrant 2 secondes, et elle a l'air super fragile). Ca m'aura fait un SMIC horaire sur ce projet...
 
Question simple : comment on rédige une facture pour ce genre de cas, règlement avec litige ?
Je vois rien sur gougoule.

Et je suis en train de me dire qu'elle va sûrement essayer de me pourrir sur internet

edit : ah oui ça devrait aller : diffamation.

Mais elle garde le travail effectué ? Elle va avoir un site avec une réduc de 50% en fait  ...
Jamais faire confiance aux femmes

Une chose est sûre, je n'ai pas créé de compte sur quoi que ce soit!
C'est quoi l'url, le truc impot.gouv comme on se connecte en tant que particulier?  

T'as un bouton espace pro sur la même page

 
GO topic des juristes pour la rédaction de ta facture    
Ils sont tops et réactifs  

A tous les auto entrepreneurs qui utilisent Ciel auto entrepreneur gratuit, ne le réinstallez pas ! Ni ne réinstallez Windows !
 
Celui ci n'est plus gratuit depuis août et vous risquez de devoir passer à la caisse.
 
   Le jour où le mien se bloque, je passe à la concurrence.

Et voilà, encore impossible de se connecter au site AE pour déclarer son CA

facturation.pro
 

Déclaration du CA en novembre ?

Je viens de recevoir ma déclaration initiale pour la CFE 2015 (auto-entreprise créée début 2014).

Je suis formateur et j'exerce dans les locaux d'entreprises. A la maison (appart 2 pièces) je travaille juste sur mon ordi (dans la pièce principale) et je stocke mes factures et papiers dans un classeur, ce qui ne me prend pas beaucoup de place...

Je mets quoi pour le nombre de m2 affectés à usage professionnel ? la surface au sol de ma table ? 1m2 ??

Merci

 
Décla du CA d'octobre.

 
Heu vous n'aviez pas un stylo et une feuille sous la main ?

 
Pour ?

Hello,
J'ai été Auto-entrepreneur de mars 2011 à décembre 2013.
 
Là je viens de recevoir un avis d'impôt 2014 "Cotisation Foncière des entreprises." d'un montant de 131€.
 
J'avoue être un peu surpris, j'ai jamais reçu cet impôt durant mon activité alors pourquoi maintenant ?

retour sur les quelques pages d'avant si tu veux plus d'infos la dessus...
surprise pour bon nombre d'entre nous... mais techniquement, tu devrais être exempté ??  
 
enfin, j'y comprends trop rien

 
 
Si tu as bien fait ta radiation au CFE courant Décembre 2013,  fait une copie que tu adresses au centre des impôts

J'ai bien effectué ma radiation courant décembre. Je vais faire ça, merci.

je tenterai bien de faire une déclaration de cessation d'activité en indiquant mars 2013 comme date de fin d'activité.
ça se tente non?
 
sinon savez-vous pourquoi il y a 2X la même chose à déclarer sur le document?
https://www.formulaires.modernisati [...] a_13905.do
 

ca se recopie d'une page à l'autre, c'est pour avoir deux exemplaires

j'ai ça cette année (gagné un peu plus quand même mais pas loin)  
je sens que je vais arreter mon statut

 
il faut renvoyer les 2?