Reprise du message précédent :

que vous habitiez ensemble, ou que vous vous "fréquentiez"..?

Que l’on se connaisse.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
 
On se « connaît » depuis septembre dernier - ensemble depuis février - sous le même toi depuis juin - bébé pour mai  

Bonjour nous vous écoutons  

x et y achètent un bien immo en indivision.
sur l'acte x possède 75%, y 25%.
séparation de x et y, x se rend compte qu'elle est finalement la seule à avoir rempli le compte bancaire pour le prêt. x peut elle demander à ne pas payer les 25% à y ?

Oui et non
 
Oui car si X peut prouver que seuls ses sous ont servis à alimenter le compte prélevé, le juge pourra trancher en sa faveur. Non car si Y peut prouver qu'il payait un certaines nombre de dépenses communes seuls suite à arrangement oral, ça compensait.
 
Forcément ça fera une belle bataille juridique car ce n'est jamais tout noir ou tout blanc. Ça sera compliqué (sauf si situation hyper claire type investissement, pas de concubinage/pac/mariage ...).
 

Achat avant mariage,  mariage sans contrat.

j'ai été exactement dans ce cas là...
preuve des relevés de banque que j'avais alimenté le compte joint pour rembourser le pret par anticipation et donc au final j'avais plus que les 75% au moment de la séparation.

La procédure de correction a été rapide ?
Procès pour cela ?

   
 
Choix 3 : Ne se prononce pas
 
C'est complexe car logiquement le ménage participe en fonction de ses revenus à l'entretien du ménage. La mensualité du crédit fait partie de l'entretien, même si le bien est à 75/25 (à supposer que dans l'acte il ne soit pas fait mention des remboursement mais il me semble que ce n'est pas la coutume). Comme le régime de la communauté est assez permissif, tout le monde paye en fonction de ce qu'il peut.
 
Comme ça vite fait, je dirais que X doit donner 25% de la maison à Y, car c'est un acte notarié qui a valeur légale pour le partage, et ensuite de demander lors de la liquidation patrimoniale la part de la mensualité que Y n'a pas payé. Mais il faudra le prouver.

on a soldé la question de l'appart chez le notaire AVANT le divorce.
 
On était à 75%/25% au moment de l'achat puis mariage (séparation de biens), j'ai fourni les relevés de banque prouvant mon apport  
  pour rembourser par anticipation, le notaire a fait les calculs et au final j'ai racheté ses parts qu'il restait... soit 10 ou 15% je ne sais plus (l'arnaque, c'est que pour racheter ces 15%, j'ai du repayer des frais de notaire sur le prix GLOBAL du bien et non sur les 15% comme je le pensais)
 
Ensuite on a pu divorcer à l'amiable "rapidement" (pas d'enfant et donc plus d'appart à gérer dans la procédure)

 
Ca n'a pas de rapport avec toi mais d'une maniere générale, ne payez jamais un pret avec le comte commun si les 2 personnes ne participent pas a la meme hauteur; au divorce, le bien sera considéré payé a  50% par chacun des ex conjoints, meme s'il y a un papier qui dit que monsieur paie 75% du pret et que le bien lui apparrtienta 75%.
 
C'est arrivé a un pote récemment, il a bien les boules ( et l'ex femme qui allait coucher ailleurs est bien contente de remuer le couteau dans la plaie en disant "c'est pas pour l'argent. Au fait je demande une PA " )

Ben on a fait la convention par avocats justement.  
On a évité que le juge tranche pour nous, surtout. En fait le divorce avait été fait par une convention (validée par le juge), pour la révision du droit de visite ce n'est pas obligatoire, l'accord fait avec nos avocats suffit
 
 

Je rebondis avec un autre cas de figure: si achat par l'un des concubins à 100% AVANT le mariage, sans contrat, est-ce qu'il y a un risque que lors du divorce l'autre conjoint réclame une part de l'appart ? En expliquant par exemple qu'il a participé au remboursement du prêt ?

Non, sauf si contrat de communauté universelle...

Qu'est ce que tu entends par achat à 100% ?
Si c'est fini avent le mariage,  il n'y a pas de discussion.

S'il y a encore un remboursement du prêt pendant le mariage, il y a  une partie de l'appart qui revient au conjoint à la sortie, je pense. Dans le cas par défaut,  sans contrat de mariage.

Non ca ne change rien.
Si X a acheté un appartement avant le mariage, ca lui appartient à 100%.
Même si le conjoint Y a payé 100% de crédit pendant le mariage.
Le crédit et la propriété sont 2 choses distinctes. Le seul moyen, c'est l'indivision.

Je pense que tu fais erreur,  mais il nous faut un esspert.
   Niju!

Le conjoint lésé peut demander un dédommagement pour enrichissement personnel, mais en aucun cas demander une part du logement...

Zavez tous les deux raisons: si l'acte de propriété est au seul nom de l'un, il est seul propriétaire, point.
 
Par contre si l'autre prouve que la communauté et/ou ses fonds propres ont contribués au remboursement de l'emprunt, il a évidemment droit à une récompense, calculée par la meilleure des sommes entre les sommes effectivement dépensées et la valeur actuelle de son apport (ie il a payé 25% de l'apport soit 100K, il a droit à 100K ou à une valeur égale à 25% de l'appart, suivant la valeur la plus importante).

Et donc, là, c'est dans le cas d'un divorce. En cas de PACS, ca ne marche pas j'imagine ?  
(je ne parle pas du concubinage, où là je pense que c'est mort)

PACS et concubinage, on a le mécanisme de l'enrichissement sans cause, où celui qui prouve s'être appauvri peut être indemnisé par celui qui s'est enrichi indument.

Sauf qu'il y a deux écueils:
1° Ce mécanisme ne fonctionne que lorsqu'aucune cause n'existe pour justifier enrichissement et appauvrissement. Or, la volonté libérale (ou en bon français: l'envie de donner) constitue une cause. Donc si celui qui s'est enrichit a un mot de celui qui s'est appauvri qui dit "mon bichon, je suis tellement heureux de t'aider à payer ce petit nid d'amour où nous sommes si bien", c'est mort.
2° La règle d'indemnisation est l'inverse de la précédente: le remboursement est la plus faible des deux sommes entre la plus value apportée au bien et la somme dépensée. Ce qui fait qu'en cas de retournement du marché immobilier, tu touches moins que ce que tu as effectivement payé, donc non seulement tu te fais larguer, mais en plus tu repars une main devant une main derrière

Intéressant tout ca ! Merci pour les explications

Monde de merde

Question aux juristes du topic.

prenons le cas d'un couple avec enfant qui se sépare, pas a l'amiable, garde alternée, et la PA.

Le bareme dit que monsieur doit payer 300€/mois de PA. Madame s'est mise en couple avec un de ses collegues, aussi divorcé avec un enfant en garde alternée quelqu'un d'autre, qui a un métier similaire à monsieur. Et a écrit plusieurs fois qu'elle l'aime, que c'est son copain etc ... Tout ce beau monde travaille a plein temps.

Du coup monsieur a pas spécialement envie de payer 300€/mois de PA. Quand il en parlle a son avocate, elle lui dit "non spapossible TG noob", pour simplifier.

Vous en pensez quoi ? Y'a moyen de demander "pas de PA ou une PA réduite" ? Comment l'argumenter ?

Bah disons que demain elle peut changer de copain aussi. Le juge a peut être autre chose à faire que de réévaluer la P.A. à chaque relation (hors mariage).

Après je suis pas juriste.

Combien d'enfants ? 1 seul ?
300 euros de PA par mois en garde alternée, il doit avoir un bon salaire (4000 euros mensuels d'après le simulateur de PA).
Autant dire que c'est mort pour argumenter la baisse de la PA.
Pour les JAF, bon salaire = il doit raquer.
Il ne reste qu'à faire d'autres enfants ou travailler moins pour gagner moins... ou demander la garde complète..

Toujours taper sur les plus pauvres. Toujours
 
(merci, corrigé)

Il gagne 3K€, elle gagne 2K.  Je vois pas bien la raison qui lui fait demander une PA, surtout qu'elle se vante de partir en voyage tous les 4 matins avec son nouveau copain.

honnêtement je te remercie d'avoir pris la peine de répondre, mais ca manque beaucoup d'argument.

Je vais eventuellement le poser différemment:

S'il y a un cadre général, comment s'évalue la PA ? C'est uniquement les revenus ? Cette situation s'y conforme ?

La raison du divorce est le désamour de madame qui a exclue son mari de sa vie (sauf quand il s'agissait de payer les factures, faut pas déconner), jusqu'a ce qu'elle "décide de divorcer", la raison officieuse était plutot la mise en couple avec quelqu'un d'autre. Question de pognon surtout, elle était tout le temps en train de se plaindre de pas avoir le meme niveau de vie que ses copines qui avaient épousé des médecins ...

A savoir que c'est elle aussi qui a obtenu 50% de la maison car payé via le compte joint, malgré l'acte notarié d'achat qui disait quel %age appartenait à chacun (et qui correspond à l'argent qu'ils y ont mis). Ils ne sont pas mariés sous le régime de la communauté.

Le fait que les deux parents doivent contribuer à l'éducation et l'entretien des enfants.
Ou alors tu confonds avec la prestation compensatoire et je le redis, même si tu l'a ignoré la première fois, le montant ne vas pas changer à chaque nouveau copain.

Il me semble que la PA est proportionnelle aux revenus et charges du ménage, pas juste du parent. D'autre part l'argument massue des avocats la dessus c'est "pour que l'enfant ne mange pas du caviar chez l'un et des patates chez l'autre".  
 
Le ménage de la mère passe son temps a aller de parc d'attraction en parc d'attraction (et s'en vanter par mail ... ) et faudrait lui filer encore du pognon ? Quelle blague  
 

Eh non. Les revenus des nouveaux concubins ne sont pas pris en compte... idem pour les charges, ils ne rentrent pas dans le calcul.
C'est uniquement sur les revenus du débiteur (càd le parent qui gagne le plus), ceux du créditeur ne sont pas pris en compte non plus...
 
C'est pour ca que certains, prévoyants, se mettent en "faillite" pour ne pas payer la PA.

Ce qui est bien sur internet c'est qu'on y lit tout et son contraire ... un coup les charges sont prises en compte un coup non, un coup c'est le revenu des nouveaux ménages ...  
 
Je cherche du concret, des décisions qui ont été rendues. pour des différences de salaire de cet ordre. Si vous avez ca sous la main, je suis preneur.

Tiens : un arrêt de la ccass de 2014 disant que les ressources (importantes) du nouveau compagnon n'ont pas à être prises en compte pour déterminer si une pension doit ou non être versée en GA.

En l'espèce, la CA avait décidé que le père n'avait pas à verser de PA en GA car madame vivait avec un homme gagnant 20.000 euros mensuels.
Sa décision a été retoquée par la Ccass.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Ce qui est assez logique en fait...

C'est très moche (je bosse pas parce que mon compagnon palpe 20K/mois, c'est a l'autre de raquer...), mais c'est pas vraiment le même cas.
 
On parle d'une différence de salaire de l'ordre de 1000€, elle a des revenus sa future ex femme.  
D'ailleurs je me suis trompé, la PA est de l'ordre de 200€.

J'ai du mal à comprendre qu'on puisse vouloir rogner la PA. C'est pour les enfants! ça me semble normal qu'un parent contribue aux charges de ses enfants, quelques soient le revenus de l'ex, du copain de l'ex ou de n'importe qui d'autre dans l'équation. Certe, je comprends que certains aient l'impression de "donner" cet argent à leur ex mais bon... Je vois pas trop là...

 
C'est une garde alternée. 50% du temps chez chacun des parents. Ca me semble normal que quand tu as ton gamin 50% du temps, tu paies 50% des dépenses liées, c'et a dire que tu files rien à l'autre, surtout quand la différence de salaire n'est pas significative.
 
Et c'est justement parce que c'est pour l'enfant qu'il ne veut pas le donner à la mère. Étrangement, quand il propose de rembourser tous les frais liés au gamin à 50% sur facture dans une limite de 500€, ou de placer l'argent de la PA sur un compte bloqué au nom du gamin, elle est totalement contre  
 
Sérieusement les féministes à deux balles, ca va 5 minutes...  
 
merci à seraphinette pour le lien en tout cas. Les autres on peut pas dire que vous brillez par votre utilité, si vous n'avez rien d'autre que des jugements de valeur pour répondre à ces questions, vous pouvez vous retenir de répondre.

Merci pour ce moment de détente de bon matin