MysterieuseX Chieuse | Ou t'as vu/lu que j'ai dit qu'il était autorisé de ne pas bosser ? Ou t'as vu que dans les jugements on note que les mesures de protections doivent être forcément limitatives ? Ou t'as vu que la réduction des accès est la règle absolue ? Ou t'as vu que filtré les accès était unilatéral et autorisé de cette manière ? Dans tout les filtrages c'est un accord social, soit via accord d'entreprise, et donc discussion nécessaire avec les employés soit par accords de branches avec les partenaires sociaux, comme toute législation sur le travail d'ailleurs. Et aucuns jurisprudence n'existe actuellement sur les mesures de restrictions d'accès puisqu'il y a aucuns jugement y référant.
D'ailleurs il y a une grosse erreur, très grossière, voir tellement grosse qu'elle se ferait exploser a la moindre plainte en ce sens sur le premier lien que tu as donné :
Citation :
- L'entreprise est en droit de filtrer l'accès au Web de ses salariés. En effet, l'entreprise peut être tenue responsable, et condamnée, pour des pratiques illicites sur Internet commises par ses salariés. L'employeur doit donc veiller à ce que ses employés ne surfent pas sur des sites frauduleux (sites de jeux illégaux, téléchargement de fichiers piratés, sites appelant à la haine raciale, etc.). Il est donc recommandé d'interdire la navigation sur de tels sites.
|
Autant ça c'est vrai.
Citation :
Par ailleurs, Alexandre Souillé, p-dg d'Olfeo, souligne que le chef d'entreprise est en droit d'interdire la navigation sur des sites qu'il estime inutile dans le cadre du travail et préjudiciable à l'efficacité du salarié (réseaux sociaux, sites de vidéos, de musique...). « Tout dépend de la politique RH de l'entreprise: si on veut montrer que l'on a confiance en ses salariés ou si l'on veut se montrer strict », ajoute-t-il.
|
Autant ça, ça saute a la moindre plainte. La politique RH se fait emploufer en droit du travail, surtout une déclaration d'un PDG, les représentants syndicaux aux prud'hommes se feront une joie de le tondre. Faut arrêté de faire passer ce LU.
Citation :
, qui doit manipuler ces données avec précautions et protéger leur caractère confidentiel.
|
Ca a le mérite d'être clair : tu fait une connerie avec les logs, tu paye et souvent c'est l'entreprise qui ferme. Voir en cas de licenciement, si tu te démerde mal, l'employé a gain de cause pour vice d'utilisation : preuve en est tu cite une jurisprudence qui va dans ce sens a ton post suivant, en fait tu ne fait qu'appuyer se que je dit.
En plus, dans ton premier lien encore : A SAVOIR
Respectez la procédure!
La mise en place de dispositifs de surveillance au sein de l'entreprise fait l'objet d'une procédure très stricte, qu'il est impératif de suivre à la lettre sans quoi les données ne pourront être légalement utilisables dans le cadre d'une action judiciaire.
Citation :
- La consultation du comité d'entreprise Toute installation d'un système de contrôle de l'activité des salariés dans l'entreprise nécessite de consulter au préalable le comité d'entreprise et le CHSCT. Ces instances remettent un avis, que l'entreprise peut ne pas suivre. Si cette procédure n'est pas respectée, l'entreprise est coupable de «délit d'entrave» et risque jusqu'à 3 750 euros d'amende. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans CE, la loi n'évoque pas l'obligation de la consultation des délégués du personnel, « mais il est fortement recommandé de le faire », préconise Christine Hillig-Poudevigne, avocate au cabinet Moisand Boutin & Associés.
|
Si ca c'est pas de la consultation obligatoire et une non unilatéralité, je veux bien que tu me dise se que c'est. C'est un DELIT D'ENTRAVE se que vous préconisez de faire, tu comprend la ? C'est dans ton premier lien. Tu contredit encore une fois toi même se que t'affirme, pour rappel moi j'ai dit :
Tu ne peut pas faire ça unilatéralement puisque tu doit consulter les représentants sociaux, le CHSCT c'est quoi a ton avis ? (et encore une fois, il y a des accords cadres, accords de branche, pour chaque secteurs, et si y'en a pas c'est règlement intérieur de l'entreprise, autrement l'entreprise a tout dans le luc pour vice d'utilisation et détournement des données)
N'est cité que la restriction d'accès aux sites illégaux (et encore, ça sera difficile a mettre en place techniquement sans mettre en place un log et encore une fois t'es obligé de consulter pour un log, sous peine de prendre cherot) |