Reuters, le 13/02/2004
 
Orange: le retrait de clauses dans le contrat d'abonnement confirmées en appel
 
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre qui enjoignait l'opérateur de téléphonie mobile Orange à retirer certaines clauses de son contrat d'abonnement, a indiqué vendredi l'UFC-Que Choisir, qui avait saisi le TGI.
 
La cour d'appel, dans une décision du 4 février, a validé un jugement du TGI en date du 10 septembre enjoignant Orange de supprimer de son contrat d'abonnement huit clauses abusives et une illicite. La cour, saisie par l'opérateur en octobre, a également sanctionné deux clauses supplémentaires.
 
Parmi les clauses jugées abusives figure l'impossibilité pour un abonné de résilier son contrat à tout moment, pour un motif qu'il estime légitime. La clause illicite concernait les frais de recouvrement en cas d'impayé.
 
Désormais, un client Orange "pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat", a indiqué l'UFC. Parmi les motifs légitimes, le vol du portable, "car c'est surtout ce qui est revendiqué par les consommateurs", a précisé une juriste de l'association.
 
La décision de la cour d'appel doit encore être signifiée à Orange. L'opérateur disposera alors d'un mois pour supprimer les clauses concernées.
 
L'UFC avait saisi le TGI uniquement pour Orange, dans l'idée que la décision de justice permette de négocier à l'amiable sur les mêmes points avec les deux autres opérateurs mobiles SFR et Bouygues Télécom.
 
"On avait commencé à discuter avec SFR, mais les négociations étaient au point mort à cause de la procédure d'appel. Nous allons maintenant reprendre les négociations en espérant qu'il y aura un réglement à l'amiable. Sinon, nous ferons des procédures", a indiqué une juriste de l'UFC.

Ouai faut pas être doué pour se faire volé son portable

@babaorum  
 
ben si tu connaissez les stats 2003 tu serais impressioné je pense
 
Mais c'est pas le sujet. Cette décision de justice ne permet pas seulement de résilier pour cause de vol

http://www.01net.com/article/217690.html

ca s applique a tous les operateurs et autres prestataire de service tel que internet cable tps etc..

vive les gens qui vont avoir un portable par cher en ouverture de ligne grace a un engagement minimum, et qui vont pouvoir résilier comme un rien en gardant leur téléphone a bas prix
vive les abus

Je trouve ça moyen cette décision. Autant pour les secondes c'était bien.
 
Déjà les abus.
Ensuite les GSM avec abo faut pas se leurrer ils coûtent moins cher que leur prix, les opérateurs les subventionnent. En échange d'un engagement.
 
Si les gens sont trop bêtes pour ne pas s'assurer...
C'est vrai quyoi il y en a qui veulent le GSM pas cher, le forfait pas cher, le beau GSM, la sécurité, mais pas payer lm'assurance.
 
Vraiment je craint:
* soit la fin du GSM à moins de 20 E. Et des GSM au de gamme plus proches de leur vrai prix
* soit l'option assurance obligatoire ce qui ferait bien sûr augmenter les prix. tant pis pour ceux qui ont un appareil par eux même et qui délibérément choisissent un appareil à 1 E de merde.

Un moyen pour résilier avant terme chez Orange

Oui: tu fais une fausse déclaration de vol de ton GSM et tu le revends aux puces pas cher certes.

ah moins que le blocage du portable à distance se généralise vitesse grand V

L'engagement que les opérateurs propose est là à la base pour récupérer l'argent perdu avec un téléphone vendu à 20?
Plus d'engagement, ça veut dire que les opérateur prendront plus le risque de vendre un tel a 20? avec un contrat qui va pouvoir etre résilier presque n'importe quand.
Un téléphone a 400?, on le trouvera a 200?, et encore, pour etre gentil

et puis si il y a abus le client deviendra interdit d abonnement ils ont le droit de choisir de ne pas vendre a tel ou tel personne pour n importe quel motif

bon alors qui a resillié en utilisant les nouvelles clauses ? ca en est ou quelqu un a  t il eu un coup de fil d orange?

et puis si il y a abus le client deviendra interdit d abonnement ils ont le droit de choisir de ne pas vendre a tel ou tel personne pour n importe quel motif <<< je suis pas vraiment sur de ca .. c qd meme du refus de vente .. je crois ke les seuls raisons ki peuvent empecher de vendre a un client c des dettes ext chez un des 3 opérateurs francais... Perso je trouve ca pas mal ( sauf abus ) de pouvoir resilier son abo en K de vol surtout qd on voi le prix d un tel nu et kon a moin de  500 pts chez orange   ...

 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 0&subcat=0
 
Tu crois que lui il pourra annuler son crédit parce qu'on lui a volé sa voiture?
 
Non franchement je préfère un super GSM qui fait le café à 30 E avec abonnement (pas impossible à trouver) plutôt que de le payer 350 E (au lieu de 500 E).
 
Tout ça parce que des petits malins pourront trouver des combines pour avoir du prépayé en ayant un tel au prix de l'abo sur 24 mois.
 
Encore une fois les assurances c'est pas pour les chiens. Maîs les mêmes petits malins trouvent ça cher...
 
Et bien tout le monde (hormis les petis malins qui veulent le beurre et l'argent du beurre et surtout pas payer une assurance) va perdre de l'argent avec cette décision de justice à la con.

bon alors concretement ca fait quoi? pke orange me sort n importe quoi a chaque appel au service client

sur ce site tout est clair et precis car ce sont les note des grphier lors des procés etc...
 
http://juristel.free.fr/index.htm