Citation :
1. Ai je un délai supplémentaire pour télédéclarer ?
Oui en utilisant les services de la déclaration par voie électronique, vous disposez d'un délai supplémentaire par rapport à la date limite générale de dépôt de la déclaration papier fixée le 24 mars à minuit.
Afin de permettre un meilleur accès au service et éviter tout encombrement, trois dates limites de dépôt, spécifiques ont été arrêtées. Chacune de ces dates correspond à l'une des zones de regroupement des académies de l'Education nationale (A, B, C) qui servent à déterminer le calendrier des vacances scolaires. Par souci de simplification, les DOM sont rattachés à la zone C et la Corse à la zone B.
C'est le domicile du déclarant, au 1er janvier de l'année d'imposition qui est pris en compte.
Compte-tenu de ces éléments, les dates limites de dépôt spécifiques du service de télédéclaration en ligne sont :
- zone C et DOM : dimanche 30 mars, à minuit
- zone B et Corse : dimanche 6 avril, à minuit
- zone A : dimanche 13 avril, à minuit
Pour mémoire, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au lundi 24 mars à minuit.
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