Bonjour,
 
Je souhaiterai savoir si il existe une restriction à l'utilisation des systèmes de chiffrements en France (notamment la longueur maximale des clefs autorisées).
 
Tous les sites que j'ai trouvé ne sont pas à jour et n'incluent pas les modifications aportées par la LEN. Quand au texte de celle-ci ( dispo sur LegiFrance , Titre III) elle me parait pas très claire...
 
L'article 30-I dit que "L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.", mais le 40-II dit "Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie délivrées ou effectuées conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée et de ses textes d'application conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par celles-ci. "
Or ladite loi du 29/12/1990 est très restrictive là dessus
 
 
Merci d'avance

Utilisation libre jusqu'a 128bits, au déla c'est soumis a déclaration et autorisation, sachant que si l'editeur ou le créateur d'un soft a fait cette demande et qu'elle a été accepté, l'utilisation de ce soft avec des clés de 256 ou + est autorisée
 
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglemen [...] .html#tab1

Merci pour la réponse... Mais pas sur que le document soit à jour, la date en bas de page est d'avril 2004, la LEN n'a été votée qu'en juin...
 
Si elle est à jour, quid des solutions libres/open source avec des clefs supérieures à 128 bits (je pense notamment à SSH) ? Parce que dans ce cas là t'as pas vraiment d'éditeur/créateur qui peut faire une demande...

 
Le contenu de la LEN etait connu en avril et je ne crois pas que la LEN est changé vraiment grand chose de toutes façons a ce propos.
Et le lien c'est le site officiel de l'organisme en charge de tout ça, on peut quand même esperer qu'il soit a jour.
 

 
La branche française de la Free Softfware Fondation s'en occupe, GnuPG et Open SSH sont autorisés : http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglemen [...] r/f27.html

Ok, merci pour les réponses