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  Garantie Européenne de 2ans

 



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Auteur Sujet :

Garantie Européenne de 2ans

n°363707
vlroy24
M'enfin....
Posté le 29-12-2005 à 10:29:31  profilanswer
 

Salut à tous,
 
j'ai entendu parle d'une loi Européenne imposant une garantie de 2ans.
 
 :??:  
 
Qu'en est-il réellement pour les ordinateurs, lescomposants informatiques,...
 
Bonne journée

mood
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Posté le 29-12-2005 à 10:29:31  profilanswer
 

n°363827
Napalmdeat​h
Posté le 29-12-2005 à 13:53:09  profilanswer
 

aucune idée, c'est que pour les ordinateurs portables?

n°363837
vlroy24
M'enfin....
Posté le 29-12-2005 à 14:05:12  profilanswer
 

Non, pour tous les produits.
Même pour les voitures, j'en ai achetée un nouvelle et la garantie est de 2ans. Idem pour un percolateur,...
Mais pour les ordinateurs, y-a-t-il une clause particulière?

n°364057
Jim Kirk
Posté le 29-12-2005 à 18:30:01  profilanswer
 

Salut à tous !
 
En fait il s'agit de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle devait être transposée avant le 1er janvier 2002. Comme à notre habitude, nous avons transposé en retard...  :(  
Pour finir, la directive a été transposée par l'ordonnance du 17 février 2005, qui modifie le Code civil mais surtout le Code de la consommation.
 
Sont concernés les biens meubles corporels lors d'une vente entre un professionnel et un consommateur. Donc les ordinateurs portables sont également visés. Pour peu que la vente ait été conclue après le 19 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.  
Et le délai pour agir est effectivement de deux ans à compter de la délivrance du bien.
 

n°364118
papillon59​77
Posté le 29-12-2005 à 20:07:49  profilanswer
 

dfonc, si j'ai bien compris, on peux se retourner contre le constructeur du portable , en spécifiant que " vu l'ordannance x, mon portable doit etre garantie deux ans et non pas un an!!!

n°364295
Napalmdeat​h
Posté le 30-12-2005 à 00:46:10  profilanswer
 

Apparament ^^, mais avant essaye d'avoir 100 personnes qui ont un portable de la même marque sinon ils feront la sourde oreille ^^

n°880581
goa103
Posté le 07-03-2008 à 19:21:40  profilanswer
 

Jim Kirk a écrit :

Donc les ordinateurs portables sont également visés. Pour peu que la vente ait été conclue après le 19 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.  
Et le délai pour agir est effectivement de deux ans à compter de la délivrance du bien.


Merci pour cette info ! Quelqu'un s'est déjà servi de cette loi pour résoudre un problème de garantie ? Dans la discussion PC Satellite A100-483 Votre avis je parle d'un ordinateur portable acheté il y a moins de 2 ans et tombé en panne au bout d'un an et 3 mois alors qu'il n'a été pratiquement pas utilisé.
 
Merci encore, je vais m'en servir pour contacter le fabricant. Le revendeur nous a parlé de la loi mais ne nous a pas précisé qu'elle était déjà effective ! Bon après je prends quand même l'info avec retenue, quelqu'un a une référence officielle ?

n°936140
Mad Jad
Posté le 08-08-2008 à 17:23:41  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
j'ai le cas actuellement avec LDLC !
J'ai acheté un téléphone portable facturé par LDLC à la date 5 juillet 2007. Pour problèmes techniques sous garantie, je leurs renvoi le 3 juillet 2008, réceptionné chez eux le 8 juillet 2008 !
LDLC envoi le matériel chez Motorola qui en retour n'accepte pas la garantie pour cause d'un dépassement immense de cette dernière de ... 3 jours, d'une durée de garantie constructeur limitée à un an.
Enfin, soit, mais lorsque je parle de la garantie européenne de 2 ans au médiateur de LDLC, il me rétorque qu'au moment de l'achat, cela ne s'appliquait pas à LDLC !?
 
Comment savoir ? Qui contacter pour les forcer à accepter de réparer à leurs frais sous raison de garantie européenne de deux ans ??
 
D'avance merci à toute réponse éventuelle.

n°936219
goa103
Posté le 08-08-2008 à 21:05:40  profilanswer
 

Mad Jad a écrit :

Enfin, soit, mais lorsque je parle de la garantie européenne de 2 ans au médiateur de LDLC, il me rétorque qu'au moment de l'achat, cela ne s'appliquait pas à LDLC !?


 
Et pour un produit acheté aujourd'hui ça serait le cas ? Je doute que les choses aient changé en si peu de temps puisque ton achat ne remonte qu'à un an ! Sans compter que la loi est entrée en vigueur depuis longtemps.
 

Mad Jad a écrit :

Comment savoir ? Qui contacter pour les forcer à accepter de réparer à leurs frais sous raison de garantie européenne de deux ans ??


 
Je te renvois à mes questions précédentes, qui restent à ce jour sans réponse. Je n'ai plus le problème mais à mon avis tu trouveras ton bonheur en recherchant des références à cette fameuse loi sur le Web. Il doit bien existe un site d'un quelconque Ministère, celui de l'Union Européenne par exemple ou de l'Économie je ne sais pas...

n°936285
cdric_c
Posté le 09-08-2008 à 03:40:23  profilanswer
 

Il faut faire attention à la distinction entre 3 garanties pour les ventes mobilières :
 
1/ La garantie de délivrance de la chose vendue (légale = obligatoire):
Pour résumer, s'il existe une différence entre le bien acheté et celui reçu, peu importe si cela dérange ou non, favorise ou non l'acquéreur, il y a manquement à cette obligation de délivrance.
=> Demander d'obtenir rapidement l'objet réellement acheté (si ce dernier s'est manifesté lors de la réception uniquement, après trop tard), avec possibilité de dommages et intérêts (dans certains cas seulement).
Délai de dénonciation: Jour J = jour de réception.
Délai pour agir: 1 an suivant délivrance.

 
2/ La garantie des vices cachés (légale = obligatoire):
Pour résumer, si le bien est affecté d’un vice non apparent qui empêche l’acquéreur de l’utiliser normalement.
=> Demander échange/réparation, réduction voir remboursement si le vendeur avait connaissance du vice.
Délai de dénonciation: "bref délai" (laissé à l'appréciation des juges).
Délai pour agir: 1 an suivant délivrance.

 
3/ La garantie constructeur (non légale = non obligatoire):
C'est la garantie contre des pannes, etc. en respect des conditions générales de garantie du constructeur.
Celle-ci n'est pas obligatoire mais elle est bien évidement aujourd'hui systématique (concurrence oblige et besoin de sécurité des utilisateurs).
Délai de dénonciation: Pendant la durée de la garantie constructeur
 
 
Voici les modifications:
L'ordonnance du 17 février 2005:

_ S'applique qu'aux ventes mobilières conclues après le 17/02/05
_ Applique un délai de 6 mois au lieu du "jour de réception" pour le manquement à l'obligation de délivrance ( 1/ ).
_ Applique un délai pour agir de 2 ans suivant délivrance et non plus de 1 an suivant délivrance pour l'obligation de délivance ( 1/ )
_ Applique un délai pour agir de 2 ans suivant la découverte du vice caché et non plus de 1 an suivant délivrance pour les vices cachés ( 2/ )
_ Plus besoin de faire une procédure de "manque à obligation de délivrance" ou pour "vices cachés" auparavant distinctes: une seule procédure unifiée (plus besoin de s’interroger sur le régime de l’action à intenter ni donc d'erreur fatale dans le choix de la procédure, de pertes de temps...).
 
 
C'est indéniablement un "plus" pour le consommateur, cette ordonnance étant une protection complémentaire aux textes du code civil.
Mais pour ceux qui ont par ex une panne après 1 an d'utilisation d'un appareil garanti 1 constructeur et dans l'hypothèse où cette panne n'a rien à voir avec un éventuel vice caché, l'ordonnace du 17 février 2005 avec les 2 ans de garanties ne sera malheureusement d'aucun secours. [:spamafote]
 
 
 
 
 
 
 
EDIT: Je rajoute ceci tant qu'à faire puisqu'on est dans les garanties.. ;)
 
Rétractation:
Le consommateur dispose, pour une vente à distance uniquement, d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le remboursement doit être effectué dans les 30j suivant réception de la demande par le vendeur (Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur).
Exceptions: journaux/magazines, paris/loteries, CD musiques/films DVD, jeux vidéos/logiciels, biens périssables/non réexpédiable, biens personnalisés (trop pour être revendu), biens dont la valeur est liée aux marchés financiers.
Article L121-20 du Code de consommation
 
Délais de livraison:
Pour ceci, étant donné que c'est un peu plus complexe, voici un lien pour en apprendre plus:
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1d.htm
Article R 114-1 du code de la consommation, Article 1610 du code civil


Message édité par cdric_c le 09-08-2008 à 04:28:57
mood
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Posté le 09-08-2008 à 03:40:23  profilanswer
 

n°936380
Mad Jad
Posté le 09-08-2008 à 12:36:08  profilanswer
 

Dans mon cas, j'avais écrit chez Motorola début du mois de décembre déjà, donc moins de 6 mois après mon achat.
Le problème : Régulièrement, lors de l'envoi de sms, il m'était compté 1 sms/60 caractères en lieu et place de 1 sms/160 caractères!
 
Motorola m'avait répondu de faire une remise à zéro de mon gsm --> sans succès.
 
Ensuite, après un autre courrier, ils m'ont conseillé encore une remise à 0, mettre à jour le logiciel et pour terminer, le must, désactiver la fonction iTap !!
Toujours sans succès évidemment, surtout que l'iTap est la raison majeure pour laquelle j'avais repris un Motorola.
Et puis quoi encore, c'est comme si votre concessionnaire auto vous disait : "vous avez la climatisation, mais ne mettez pas moins de 26° sinon ça posera problème !"  :pt1cable:
 
Pour cloturer le tout, problème de haut-parleur au mois de février, donc j'en informe Motorola quelques semaines plus tard, ainsi que LDLC sous les directives de Motorola.
Ldlc m'envoi le processus de retour, il s'avère que je ne renvoi pas immédiatement le gsm car j'en avais besoin, il arrive chez Ldlc 3 jours après date de la facture initiale, mais posté bien avant évidemment !
 
Donc, en résumé, bien que les 2 sociétés étaient au courant depuis bien lgtps, pour soi-disant 3 jours de retard, NADA de garantie... pour l'instant.
 
...mais avec vos conseils...


Message édité par Mad Jad le 09-08-2008 à 12:56:16
n°936384
Mad Jad
Posté le 09-08-2008 à 12:43:55  profilanswer
 

goa103 a écrit :


 
Je te renvois à mes questions précédentes, qui restent à ce jour sans réponse. Je n'ai plus le problème mais à mon avis tu trouveras ton bonheur en recherchant des références à cette fameuse loi sur le Web. Il doit bien existe un site d'un quelconque Ministère, celui de l'Union Européenne par exemple ou de l'Économie je ne sais pas...


 
J'ai écrit ICI  (European Consumer Centre Belgium).
J'attends une réponse.


Message édité par Mad Jad le 09-08-2008 à 12:44:28
n°990891
migube
Posté le 01-12-2008 à 10:07:30  profilanswer
 

Slt Mad Jad,
 
as tu résolu ton problème ?
J ai le même problème avec LDLC !
 
Merci

n°1101333
zejulio
Posté le 27-11-2009 à 16:52:23  profilanswer
 

Bonjour,
je remonte un peu ce sujet, mais ca m'interesse fortement dans une optique de nego avec Dell
> j'aimerais me faire 'offrir' la garantie 2/3 ans sur mon achat (pc portable + batterie, cette derniere étant souvent exclue de la garantie)
 
avez vous un retour d'expérience sur ce sujet?


---------------
Attack me If you dare...I will Crush You!!!
n°1338536
headquaker
steam : headquaker
Posté le 14-01-2013 à 16:40:49  profilanswer
 

http://europa.eu/youreurope/citize [...] dex_fr.htm
 
Garantie obligatoire de deux ans
Lorsque vous achetez un produit dans l'UE, vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le remplacement s'il s'avère défectueux ou non conforme à sa description. Si le produit ne peut être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou sans désagrément, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction de prix.
 
La garantie de deux ans débute dès la réception du produit. Si vous découvrez que le produit est défectueux, vous devez en informer le vendeur dans les deux mois.
 
Le vendeur est toujours responsable. Dans certains pays de l'UE, vous pouvez aussi demander un dédommagement au fabricant.


Message édité par headquaker le 14-01-2013 à 16:41:07
n°1339076
groux
Intolérant au sans Gluten!
Posté le 16-01-2013 à 22:46:34  profilanswer
 

Il ne faut pas tout mélanger:
 
Il y a en France deux types de garanties: la garantie légale et la garantie commerciale (ou contractuelle)
 
La garantie légale est composée de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés. C'est elle qui est d'une durée de 2 ans ,issue des directives européennes.
 
La garantie commerciale (ou contractuelle) est définie par le contrat d'achat, en général dans les conditions générales de vente.  
Elle se compose d'une garantie constructeur d'un an (généralement assurée via le vendeur, mais ce n'est pas une obligation légale, c'est défini par le contrat), et de de garanties complémentaires optionnelles gratuites et/ou payantes du vendeur.
 
Il ne faut pas confondre les deux.
 
La garantie légale de conformité de deux ans ne garantit pas contre "une panne", au contraire de la garantie commerciale.
Elle ne garantit que contre un défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et ses conséquences.  
Pour qu'une panne soit prise en charge, il faut qu'elle résulte directement d'un défaut de conformité existant au moment de l'achat
 
Dans les 6 premiers mois, une panne qui survient est considérée comme venant d'un défaut existant lors de l'achat: c'est au constructeur de faire la preuve du contraire. Et de toute façon, c'est pris en charge par la garantie commerciale.
Mais après cette période de 6mois, c'est à l'acheteur de faire la preuve que c'est un défaut de conformité existant à l'achat qui à causé la panne, ce qui n'est pas forcément évident.  
 
On ne peut donc pas dire simplement que tout appareil est garanti 2 ans.  
Au de là de la garantie commerciale, pour qu'il soit pris sous garantie, il faut prouver que le dysfonctionnement est dû à un défaut de conformité qui existait à l'achat: bon courage......
 
 
sources:
http://www.economie.gouv.fr/files/ [...] anties.pdf
 Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation

Message cité 1 fois
Message édité par groux le 16-01-2013 à 22:46:42
n°1351295
raskt
Posté le 20-03-2013 à 22:38:24  profilanswer
 

Citation :

ZDNet: EU plans stronger consumer law enforcement after Apple warranty case
 
Summary: The European Commission is frustrated that its member states have on the most part failed to take action against Apple for flouting EU law, and warns that enforcement must be actioned in order to protect the rights of ordinary citizens.
 
According to a European Commission document seen by ZDNet, only five EU member states — including Italy — have taken any action against Apple for its allegedly infringing advertisements. Denmark, Finland and Luxembourg are currently investigating the company, while only Bulgaria and Italy have imposed their own fines.  
 
Belgian authorities plan to further investigate the company.


 
L'UE prévoit de renforcer sa législation sur les droits des consommateurs après l'affaire de garantie Apple
 
Résumé : La Commission Européenne a exprimé sa frustation sur le manque d'actions engagées par la plupart des Etats membres envers Apple pour avoir contourné la législation européenne et avertit que la mise en application doit être effective afin de protéger les droits des citoyens ordinaires.
 
 
Voir aussi :
MacGeneration : Garantie légale : Bruxelles toujours mécontent des pratiques d'Apple
Net-iris : Transposition en 2013 de la Directive sur les droits des consommateurs
http://www.economie.gouv.fr/consommation

n°1362218
headquaker
steam : headquaker
Posté le 29-05-2013 à 11:39:39  profilanswer
 

groux a écrit :

Il ne faut pas tout mélanger:
 
Il y a en France deux types de garanties: la garantie légale et la garantie commerciale (ou contractuelle)
 
La garantie légale est composée de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés. C'est elle qui est d'une durée de 2 ans ,issue des directives européennes.
 
La garantie commerciale (ou contractuelle) est définie par le contrat d'achat, en général dans les conditions générales de vente.  
Elle se compose d'une garantie constructeur d'un an (généralement assurée via le vendeur, mais ce n'est pas une obligation légale, c'est défini par le contrat), et de de garanties complémentaires optionnelles gratuites et/ou payantes du vendeur.
 
Il ne faut pas confondre les deux.
 
La garantie légale de conformité de deux ans ne garantit pas contre "une panne", au contraire de la garantie commerciale.
Elle ne garantit que contre un défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et ses conséquences.  
Pour qu'une panne soit prise en charge, il faut qu'elle résulte directement d'un défaut de conformité existant au moment de l'achat
 
Dans les 6 premiers mois, une panne qui survient est considérée comme venant d'un défaut existant lors de l'achat: c'est au constructeur de faire la preuve du contraire. Et de toute façon, c'est pris en charge par la garantie commerciale.
Mais après cette période de 6mois, c'est à l'acheteur de faire la preuve que c'est un défaut de conformité existant à l'achat qui à causé la panne, ce qui n'est pas forcément évident.  
 
On ne peut donc pas dire simplement que tout appareil est garanti 2 ans.  
Au de là de la garantie commerciale, pour qu'il soit pris sous garantie, il faut prouver que le dysfonctionnement est dû à un défaut de conformité qui existait à l'achat: bon courage......
 
 
sources:
http://www.economie.gouv.fr/files/ [...] anties.pdf
 Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation


 
Vous avez tord. Sur le texte de loi des exemples sont montrés dont un où l'appareil tombe en panne
 
 
Les deux ans de garantie ne peuvent être écourtés par une garantie commerciale
 
Carla achète un sèche-cheveux avec une garantie de six mois proposée par le vendeur.
 
Mais l'appareil casse au bout de huit mois, et Carla le rapporte au magasin. Le vendeur lui répond que la garantie a expiré et qu'elle n'a droit à aucun dédommagement.
 
Carla fait valoir que la législation européenne sur la protection des consommateurs lui octroie une garantie de deux ans et que la garantie de six mois proposée par le vendeur n'est qu'une protection supplémentaire.

 
 
Le texte est clair:
 
Garantie obligatoire de deux ans
Lorsque vous achetez un produit dans l'UE, vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le remplacement s'il s'avère défectueux ou non conforme à sa description. Si le produit ne peut être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou sans désagrément, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction de prix.
 
La garant

Message cité 1 fois
Message édité par headquaker le 29-05-2013 à 11:40:12

---------------
[TOPIC UNIQUE] Vanguard: Normandy 1944 [Insurgency mode WW2]
n°1364689
groux
Intolérant au sans Gluten!
Posté le 13-06-2013 à 16:43:02  profilanswer
 

Merci de lire le PDF édité par la DGCCRF donné en lien:
 
Je cite
"pendant les 6 permiers mois, le défaut est supposé avoir existé au moment de la livraison; après cette période, vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison".
 
Donc passé les 6 premiers mois, c'est à l'acheteur de prouver que la cause de la panne est un défaut de l'appareil.
 
Ensuite,

headquaker a écrit :


Garantie obligatoire de deux ans
Lorsque vous achetez un produit dans l'UE, vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le remplacement s'il s'avère défectueux ou non conforme à sa description. Si le produit ne peut être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou sans désagrément, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction de prix.
 


C'est faux, ou plutôt incomplet (cf article L211-9 du code de la consommation  http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id )
 
Je cite :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
 
 


Message édité par groux le 13-06-2013 à 16:49:08

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