La Notion de vice caché peut-être envisageable ?
Article L. 211-1 du code de la consommation qui renvoie aux articles du code civil suivants :
article 1641 : responsabilité du vendeur :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Là c'est clair, si j'avais su ça avant, je n'aurai pas acheté cette imprimante HP !
Message édité par spybreak le 26-02-2005 à 10:38:35