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  question de droit sur les salaires

 


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Auteur Sujet :

question de droit sur les salaires

n°160387
pioupiou21​00
Posté le 16-02-2004 à 17:06:31  profilanswer
 

Salut,
 
petite question : ma copine travail dans une ch'tite PME et on lui paye son salaire quand on veut :
depuis 12 mois le salaire est tombé :
4 fois entre le 1 et le 5 (normal)
4 fois entre le 5 et le 10  
4 fois après le 11 ! !! (le 17, normallement, pour ce mois)
 
Est ce normal, existe t'il des articles du code du travail qui précise les obligations de l'employeur!  
 
Pour info elle est consultante et sa convention collective est SYNTEC.
 
Merci

mood
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Posté le 16-02-2004 à 17:06:31  profilanswer
 

n°160392
wlitw
Posté le 16-02-2004 à 17:30:14  profilanswer
 

Si j'ai bonne souvenance, une date limite de versement des salaires est indiquée qque part (contrat :??: règlement intérieur ?). Dans le cas où celle-ci serait dépassée, ta copine aurait tout à fait le droit de demander le versement des intérêts basés sur le taux légal pour les jours dépassant la date limite, ou menacer la société de lancer une procédure de redressement judiciaire si ele n'est pas payée tout de suite.
 
3615MyLife : ca me rappelle mon ancienne boîte (Umanis) où on nous payait toujorus entre le 7 et le 10 ... depuis que j'ai changé, ça me fait tout bizarre d'être payé le 29 !!! :D


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Steam : wlitw77 - GoG : wlitw
n°160451
cedbest
Posté le 16-02-2004 à 19:32:36  profilanswer
 

Moi aussi versement à des dates aléatoires jusqu'a maintenant... allez gueulez un ptit coup... ca change :D

n°160467
pioupiou21​00
Posté le 16-02-2004 à 20:45:13  profilanswer
 

apparement dans sa boite le pb est recurent depuis 86... donc le coup de gueule...

n°160558
Dk59
Posté le 17-02-2004 à 09:56:34  profilanswer
 

Attention, il n'y a pas de date limite pour le paiement des salaires. L'employeur est simplement tenu de payer une fois par mois, mais la date est laisser a son appreciation.
 
D'autre part, le salaire est querable.

n°160638
bardass
TEUBDEFER
Posté le 17-02-2004 à 11:05:02  profilanswer
 

la loi ne prévoit aucune date limite de paiement des salaires, la convention Syntec non plus
le code du travail indique que l'entreprise doit payer ses salariés à intervalle régulier, cet intervalle ne pouvant dépasser l'échéance de paiement suivante
dans le cas de ta copine, l'échéance est mensuelle
dans les faits, une entreprise peut payer le mois de janvier le 28 février et le mois de février le 1e mars en restant dans la légalité
au delà de cet intervalle, il y a infraction et le salarié peut réclamer le paiement d'intêret au taux légal à partir du moment il a réclamé ce paiement par courrier avec AR ou remis en main propre


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à mon âge, on ne me suce plus, on me mâche
n°160706
Dk59
Posté le 17-02-2004 à 12:27:31  profilanswer
 

Sauf que le salaire etant querable, le patron peut te dire "ben ce mois-ci, je vous paye par cheque, il est dans mon tiroir, fallait venir me le demander"

n°160708
pioupiou21​00
Posté le 17-02-2004 à 12:38:49  profilanswer
 

Merci pour vos réponse, c'est bien ce qu'il me semblait...

n°160783
bonnano
Posté le 17-02-2004 à 14:52:32  profilanswer
 

de toute façon le boss dira : "t'es pas contente? donne ta demission pas de problémes je reçois 100 cv par jour"

n°161644
pioupiou21​00
Posté le 19-02-2004 à 14:12:56  profilanswer
 

En fait il existe une jurisprudence interessante :
 
http://juristprudence.free.fr/paiem.htm

mood
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Posté le 19-02-2004 à 14:12:56  profilanswer
 

n°161750
Dock
PJ approved
Posté le 19-02-2004 à 19:05:23  profilanswer
 

Article L143-2 du code du travail: régularité mensuelle. La date peut être précisée dans la CC.
En effet, la salaire est quérable (#portable), il faut aller le chercher.
La procédure est LRAR pour la demande de paiement, puis référé aux prud'hommes: demandez une astreinte de 30 à 60 euros par jour de retard et que ce soit les Prud'hommes qui liquident cette astreinte.


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