Objet : en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise, le salarié s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation. Validité : Pour être valable, la clause de dédit-formation doit respecter certaines conditions :
* le coût de la formation doit dépasser le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue
* l'employeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir rapporter la preuve de cette dépense
* le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation engagés au-delà de l'obligation légale ou conventionnelle (Cass. soc., 21 mai 2002, no 00-42.909, Bull. civ. V, no 169).
* le salarié doit conserver sa liberté de rompre son contrat de travail à tout moment.
* la clause doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (Cass. soc., 4 févr. 2004, no 01-43.651, no 222 P+B).
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http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] t_cddf.htm
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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-