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  Licenciement pour faute grave

 


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Licenciement pour faute grave

n°962499
bucca
Posté le 18-02-2007 à 01:06:07  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis en cdi à temps partiel en contrat étudiant dans une grosse boite, je travaille lundi et mardi.  
Mon emploi du temps change chaque semestre et à chaque semestre mon entreprise a accepté de modifier mes horaires de travail. Aujourdh'ui, après avoir refusé de faire des heures sup pendant les soldes car j'avais des examens, apres avoir refusé de faire l'inventaire car j'avais cours, et apres avoir refusé de faire ma journée solidarité pendant les soldes (j'ai préferé donner des jours de congé), mon employeur refuse de modifier mes horaires car "quelques soient mes disponibilités ils n'ont pas de place pour moi", je viens donc travaille 1 jours par semaine (mardi).
J'ai été convoqué par recommandé av accusé de rep. et on me reproche des absences injustifées, car le fait d'avoir cours n'est pas une raison valable pour manquer le travail. D'apres mon employeur il s'agit d'une faute grave.
Vu que je ne veux pas démissionner malgre la pression que l'on me met pour (2 convocations officieuses ou l'ont ma dit que j'allais devoir démissionner car pas de place pour moi, reproche de travailler mal et lentement, d'avoir un air insolent, ignorance de la part des responsable, la directrice s'est meme levé et m'a pointé du doigts !!! en disant en parlant tres fort "ne me regardez pas avec vos yeux d'innocente" ), je vais probablement etre licencié pour faute grave.
 
Suis-je vraiment en tort ? Et sinon comment me défendre?

mood
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Posté le 18-02-2007 à 01:06:07  profilanswer
 

n°962525
chrissud
Posté le 18-02-2007 à 10:38:32  profilanswer
 

à première vue non !
 
Sur ton contrat de travail il y a d'indiqué que tu es étudiant ?
sur ton contrat il y a d'indiqué plus précisément le nombre d'heure par semaine sans doute.
 
Dès lors que chaque semestre tes horaires sont adaptés à ton emploi de temps d'étudiant on ne peut pas venir te reprocher de continuer à étudier.
 
Garde précieusement les justificatifs des jours de cours ou d'examens.  
 
Surtout qu'aucun employeur peut obliger une personne à faire des heures en plus de son horaire contractuel.
 
Ton employeur a t il écrit, que tu devais démissionner ?  
 
la journée de solidarité est de 7 heures pour un emploi à temps plein.
si tu as un temps partiel de 2/5 (2 jours lundi et mardi/5 jours par semaine) cela devrait être 1 heure et 48 minutes.
 
faute grave, c'est pas possible je dirais car l'employeur sait parfaitement que tu es étudiant ça fait parti intégrante de ton contrat de travail.  
 
A mon avis, aucune faute grave ne peut te reprocher dès lors que tu peux justifier ton absence les jours mentionnés sur ton contrat de travail ou sur les horaires adaptés semestriellements.
 
Elle peut te licencier autrement, par insuffisance professionnelle à la limite, l'attaquer pour une cause non réelle et non sérieuse serait trop incertain d'autant plus que tu es a temps partiel pour le salarié et donc elle prendrait peu de risque.
 
la différence sur les sommes versées
 
fraute grave : pas de préavis, ni même payé
                   congés payés versés
licenciement : préavis effectué ou payé
                   congés payés versés
                   indemintés de licenciement si + 2 ans d'ancienneté

n°962541
bucca
Posté le 18-02-2007 à 11:26:57  profilanswer
 

Oui sur mon contrat il ya écrit "compte tenu de votre situation d'étudiant, votre contrat de travail à temps partiel est de .... heures, réparties .... pour tenir compte de vos contraintes issues de votre emploi du temps universitaire."
 
En plus j'avais fait une lettre pour prévenir de mon changement d'emploi du temps 7 jours à l'avance et je l'ai meme faite signée par ma responsable (car elle m'a dit qu'il n'y aurait plus de place pour moi j'ai pris mes précautions), et on m'a répondu par courrier, qu'auparavant ils m'avaient déja modifié mes horaires, mais que la c'etait plus possible car ca ne "correspond pas aux besoins de l'entreprise" or qu'ils ont engagés une autre cdi temps partiel les jours ou je suis disponible.
La c'est la directrice qui m'a reçue et c'était comme si j'avais pas prévenu de mes indisponibilités, elle ne me laissait même pas parler.

n°963557
silkr
Posté le 19-02-2007 à 17:06:39  profilanswer
 

il fait pression, il ne faut pas ceder.
Il est dans son tord. Tu iras au prud'homme et tu gagneras.
Par contre il faut y aller ^^

n°963800
bucca
Posté le 19-02-2007 à 21:13:40  profilanswer
 

cool, mais il faut un avocat ? j'my connais absolument pas, déja je vais aller à l'inspection du travail pour être sure que je ne suis pas en tord.
J'suis prete à aller jusqu'au bout, pcq il y'a de l'argent(?) à la clé, et pour venger tous ceux qui se sont fait avoir et qui n'ont pas osé se révolter.

n°964157
chrissud
Posté le 20-02-2007 à 08:41:46  profilanswer
 

- Attends déjà quel te convoque à un entretien
- être licencié  
   elle peut le faire de différente façon, tes horaires plus adaptés à la société ce qui peut être compris, ou pour faute grave ce qui ne peut pas être compris.
 
en attendant prends du recul,

n°974776
bucca
Posté le 02-03-2007 à 20:28:05  profilanswer
 

J'en ai marre, j'ai toujours pas été licencié !!! Et j'ai été payé une somme ridicule ce mois-ci
Au bout de combien de temps après avoir été convoqué, est on sensé recevoir la sanction ?

n°975489
chrissud
Posté le 03-03-2007 à 10:00:38  profilanswer
 

pour être convoqué, il faut que ce soit officiellement par lettre recommandé.
 
cet entretien sert à échanger, même si dans la réalité la décision du patron est prise, dans les textes la décision n'est pas arrêtée.
L'employeur si il prend la décision de licencié il doit le faire après un délai de reflexion de 2 jours francs.
 
 
et pourquoi tu ne veux pas démissionner ?
 

n°975554
bucca
Posté le 03-03-2007 à 11:50:23  profilanswer
 

C'est eux qui ne veulent plus de moi, pourquoi je démissionnerai ? C'est eux qui doivent me licencier!!
Vu que j'ai été convoqué par recommandé il y a 2 semaine et que j'ai toujours rien reçu ca veut donc dire qu'ils sont pas pret de me licencier.
Ils ne me donnent pas mes heures, je vais envoyer en recommandé un justificatif officiel de ma fac pour justifier le fait que jpuisse pas assurer mes horaires habituelles, et la ils seront en faute


Message édité par bucca le 03-03-2007 à 11:51:04
n°976056
chrissud
Posté le 03-03-2007 à 20:55:27  profilanswer
 

oui on convoque la personne et le licenciement suit avec un délai minimum de 2 jours. Donc à la suite de ton entretien ils ont renoncé à te licencié c'est clair.  
Si ils voulait le faire aujourd'ui à mon avis il me semble qu'ils devraient refaire la procédure depuis son départ.
 
en même temps je ne vois pas pourquoi ils se compliquent la vie et qu'ils ne procèdent pas à ton licenciement.
Te licencier ça leur coûte rien.


Message édité par chrissud le 03-03-2007 à 20:55:42
mood
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Posté le 03-03-2007 à 20:55:27  profilanswer
 

n°976345
zolle
Posté le 04-03-2007 à 01:00:27  profilanswer
 

silkr a écrit :

il fait pression, il ne faut pas ceder.
Il est dans son tord. Tu iras au prud'homme et tu gagneras.
Par contre il faut y aller ^^


 
hum j'adore y a toujours beaucoup d'argent à la clé quand on est étudiant et victime de magouilles !

n°980558
bucca
Posté le 08-03-2007 à 15:24:56  profilanswer
 

Je viens de recevoir ma santion: une mise a pied d'une journée, non payée.
Et si je recommence à etre absente, je risque le licenciement.

n°981272
chrissud
Posté le 09-03-2007 à 09:12:50  profilanswer
 

que t'est il reproché sur le courrier ?
 
- tu as cours le lundi, tu as une attestation de ton école  
- tu es mis à pied donc mardi prochain
 
De toute façon la faute grave a pour conséquence de verser une indemnité de licenciement, pour la toucher il faudrait que tu es 2 ans d'ancienneté.  
De plus je ne suis pas certain qu'elle existe pour un contrat étudiant.
 
 
avec une licenciement pour faute grave, tes congés payés restant seront versés.  
Si je me trompe que l'on me corrige sur ce point.
 
A mon avis,
En fait ne t'inquiète pas de la forme, sois relaxe et cool, laisse les faire.  (ça va contrarier leur position dominante à te voir serein, ça les fera chier)  
 
 
de toute façon ça sent le roussi
Dans le fond ça change quoi !
 Tu seras payé pour le travail accompli et tu perceveras les congés auquels tu as le droit.


Message édité par chrissud le 09-03-2007 à 09:15:46
n°981936
bucca
Posté le 09-03-2007 à 21:36:34  profilanswer
 

Le contrat étudiant est inexistant j'ai l'impression, c'est considéré comme un cdi normal. Donc même si j'ai cours et qu'on veut que je travaille le jour où j'ai cours et que je n'y vais pas et bien je suis en faute. Je suis partie à l'inspection du travail, on m'a dit que c'est légalement non contestable.
J'attends mon licenciement voila. :)

n°984213
zolle
Posté le 12-03-2007 à 00:00:46  profilanswer
 

je te confirme qu'un contrat étudiant ça n'existe pas en droit ! C'est du pipo et les employeurs s'en servent pour te faire croire que tu n'es pas un employé à part entière. Maintenant effectivement si tu ne viens pas au travail c'est une faute même si tu avais cours.

n°984304
chrissud
Posté le 12-03-2007 à 08:59:32  profilanswer
 

bucca a écrit :

Le contrat étudiant est inexistant j'ai l'impression, c'est considéré comme un cdi normal. Donc même si j'ai cours et qu'on veut que je travaille le jour où j'ai cours et que je n'y vais pas et bien je suis en faute. Je suis partie à l'inspection du travail, on m'a dit que c'est légalement non contestable.
J'attends mon licenciement voila. :)


 
 
Peu importe comme je le disais, la société est obligée de suivre la procédure, notamment disciplinaire, elle ne le ferait pas par un avertissement qui est la mise à pied cela pourrait se retourner contre elle.
 
IL existe que 3 raisons pour justifier un licenciement en France :
 
- économique
- raison de personne
- faute grave ou lourde
 
- Economique, ça handicape la société
- raison de personne, au moins on te reproche rien lié à ta personne
- il reste plus que la faute ! donc c'est soumis à une procédure spécifique.
 
Donc la mise à pied n'est juste qu'une forme.
 
Hélas, oui Hélas car tu perds une source de revenu, mais vois tu continuer à travailler avec des gens comme ça ?
 

n°984329
bucca
Posté le 12-03-2007 à 10:18:23  profilanswer
 

Continuer à travailler avec des gens comme ca moi ca ne me dérange pas particulierement, je m'en fou je suis la pour l'argent pas pour devenir copine avec les responsables et en plus je suis la plus que 4h par semaine maintenant.
Je vois pas pourquoi mon contrat s'appelle contrat étudiant, puique ce contrat est considéré comme (/est) un cdi temps partiel, et qui ne considere pas nos études

n°984334
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 12-03-2007 à 10:55:35  profilanswer
 

temps partiel inférieur à 20heures n'est autorisé que pour les étudiants!
c'est pour eux que ça change


Message édité par Preceptor le 12-03-2007 à 10:55:53

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