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  Licenciement abusif pour faute lourde

 



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Auteur Sujet :

Licenciement abusif pour faute lourde

n°4925526
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 06-10-2016 à 23:18:21  profilanswer
 

Bonjour
 
j'ai une amie qui en est à sa deuxième lettre recommandée de menace de licenciement pour faute grave car on lui propose un poste et elle ne s'y rend pas à chaque fois.
 
A la premiere LRA ou on lui proposait un poste, elle a refusé par une lettre simple indiquant qu'elle recherchait un travail dans sa ville et alentours.
 
Ensuite, elle a envoyé un fax du télécopieur de son autre travail pour indiquer souhaiter un licenciement à l'amiable car on lui demandait de travailler le jour même.
 
Est ce qu'elle doit envoyer une lettre recommandée ou son fax suffit ?
 
De toutes évidence, ils ne tiennent pas compte de son courrier simple et du fax envoyé de son travail pour la menacer de licenciement pour faute grave...
 
Sa situation est qu'elle est en CDI avec cette société qui lui propose quelques heures loin de chez elle et donc ça ne l'intéresse pas.
 
Comment saisir les prud'hommes ?
 
Merci des infos.


Message édité par Mario XX le 06-10-2016 à 23:19:01

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CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
mood
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Posté le 06-10-2016 à 23:18:21  profilanswer
 

n°4925579
wardead
Posté le 07-10-2016 à 06:45:56  profilanswer
 

tu as mis "lourde" dans le titre et "grave" dans le message... y a 2 3 différences entre les deux...  
 
je sais pas pour les autres mais moi je ne comprend pas grand chose a sa situation...
elle est dans une boite de service a la personne?
Faut que tu précise un peu le contexte parceque la c'est pas évident.
 
dans un contexte classique, si tu fais pas ce que ton boss te demande, tu te fais lourder et c'est pas un scandale...
 
Accessoirement, si ils la menace de licenciement, alors qu'elle voulait partir (vu que tu dis qu'elle a demandé une rupture conv) ca serait quoi le souci?
 
le vrai risque ca serait surtout qu'ils ne la licencie pas en abandon de poste avec des fiches de paye a 0€
 
 

n°4925713
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 07-10-2016 à 14:22:53  profilanswer
 


faute lourde et licenciement sans indemnité pour abandon de poste, elle reçoit des recommandés d'avertissement vu qu'elle ne se rend pas à son travail en ayant prévenu pourtant sa chef de service.
 
Le souci pour elle, serait qu'ils la licencient sans indemnités car elle veut quitter ce métier de femme de ménage.


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CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°4925782
wardead
Posté le 07-10-2016 à 17:44:47  profilanswer
 

(juste pour etre sur, elle est sous contrat de droit francais? ca a l'air d'une question conne, mais si c'est en belgique, tout ce que je raconte est a jeter)
 
c'est sur que l'ideal ca serait de faire une rupture conventionnelle... mais bon par essence il faut que la boite le veuille (et puisse le faire)
 
Déjà il faudrait voir le contrat de travail pour voir quelles sont ses obligations en tant que salariée sur la mobilité.
si dans le contrat c'est marqué que la zone dans laquelle elle pourra etre employée c'est 100 bornes a la ronde et qu'elle refuse d'aller a 50 bornes, y a pas a tortiller elle est en faute.
Surtout que vu dans la manière dont tu présente les choses, c'est un choix qu'elle a fait de ne pas vouloir travailler loin qui a été mis a la connaissance de l'employeur que quand le problème s'est posé...
 
Par contre si dans le contrat c'est 20 bornes et qu'on l'envoi a 50 bornes, devrait y avoir moyen de contester l'avertissement.
 
/!\si dans le contrat il est marqué que quand elle bosse pas chez quelqu'un elle doit se présenter au siège, si elle ne le fait pas elle se met en faute aussi...
 
Plusieurs trucs a voir :  
* licenciement pour faute ou pas, ca donne le droit au chomedu de toute façon mais pas forcément aux indemnités de licenciement en fonction de la faute.
* la faute lourde entraîne aussi la perte des congés payés il me semble
* ça serait bien de faire un calcul rapide en fonction de la convention collective pour voir ce que ca donnerait comme montant par rapport a son ancienneté  
genre si elle se faisait virer maintenant, elle devrait toucher X€ d'indem + Y€ de congés payés = Z€, est ce que ca vaut le coup de monter au feu pour Z€
 
Je répete pour etre clair, si elle est juste en tunes et qu'elle veut changer de vie, le pire pour elle ca ne serait pas d'etre lourdée pour faute lourde...
ca serait que l'employeur ne fasse rien... elle serait toujours sous contrat en abandon de poste donc impossible de prendre un autre job ni de toucher le chomedu, ni indem ni rien...
 
 
 
 
 

n°4925842
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 07-10-2016 à 21:05:10  profilanswer
 


C'est bien en france.
 
Je lui demanderais de regarder son contrat pour vérifier si la distance est spécifiée.
 
Elle cummule 2 CDI dans 2 boites différence (moins de 35h par semaine), mais maintenant qu'on veut
la faire travailler loin, elle veut se débarrasser du CDI de quelques heures par semaine.
 
Mais ça sert à quoi de garder une salariée ne travaillant pas sans la licencier, eviter de
lui payer une prime peut être ?
 
Les prudhommes représentent une solution si l'employeur joue à ce jeu là ?
 


---------------
CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
n°4925857
Chrysalido​carpus
Posté le 07-10-2016 à 22:19:58  profilanswer
 

Mario XX a écrit :


C'est bien en france.
 
Je lui demanderais de regarder son contrat pour vérifier si la distance est spécifiée.
 
Elle cummule 2 CDI dans 2 boites différence (moins de 35h par semaine), mais maintenant qu'on veut
la faire travailler loin, elle veut se débarrasser du CDI de quelques heures par semaine.
 
Mais ça sert à quoi de garder une salariée ne travaillant pas sans la licencier, eviter de
lui payer une prime peut être ?
 
Les prudhommes représentent une solution si l'employeur joue à ce jeu là ?
 

Si le poste qu'on lui propose est dans le même secteur géographique et qu'elle n'a pas contractualisé son lieu de travail, ça me paraît difficile pour être d'espérer quelque chose.
Elle ne se rend pas à son travail, elle est en situation d'abandon de poste. Elle va donc se faire licencier, et ne devrait pas toucher grand chose.
 

n°4925888
wardead
Posté le 08-10-2016 à 04:24:31  profilanswer
 

Mario XX a écrit :


C'est bien en france.
Je lui demanderais de regarder son contrat pour vérifier si la distance est spécifiée.


 
de toute façon, dans le contexte, le contrat de travail, il va pas falloir le ranger en bas d'une étagère ;)
faut le garder a portée de main, ca va servir de toute façon
 

Citation :


Elle cummule 2 CDI dans 2 boites différence (moins de 35h par semaine), mais maintenant qu'on veut la faire travailler loin, elle veut se débarrasser du CDI de quelques heures par semaine.


 
bon je vais pas te faire la leçon (parceque ca servirait pas a grand chose) mais dans l'absolu, si elle veut se débarrasser d'un des CDI (surtout si il ne représente qu'une fraction de ses revenus), elle peut toujours démissionner hein? et la elle touchera ses indem d'ancienneté et de congés.
 

Citation :


Mais ça sert à quoi de garder une salariée ne travaillant pas sans la licencier, eviter de lui payer une prime peut être ?


 
non même pas...  
mais c'est facile pour lui, la seule démarche c'est de faire des payes a 0€...
alors que licencier, c'est un process chiant avec des risques de se planter et de prendre un prud'homme.
La il a juste a attendre que ta copine soit suffisamment dans la merde pour qu'elle revienne ou se barre définitivement.
 

Citation :


Les prudhommes représentent une solution si l'employeur joue à ce jeu là ?


 
tu va pas aimer ma réponse...
les prudhommes représentent une solution dans le contexte qu'on évoque car dans un cas extrème, l'EMPLOYEUR pourrait demander des dommage et interets aux prudhomme a ta copine si ca met l'entreprise dans la merde... (bon c est super rare)
 
la si ta copine monte au feu, l'employeur il a juste a se pointer la bouche en coeur en disant  
"ah mais non, machine c'est un excellent elément qu'on voulait garder et même a terme lui augmenter ses heures pour la prendre a temps plein et du jour au lendemain elle nous plante"... (note bien le super bullshit dedans... mais sans preuves...)
 
Bon par contre je pense qu'il serait bien que tu aille faire un tour sur des forums un peu plus spécialisés en droit du travail, genre net-iris si tu veux des vrais réponses pertinentes et a jour.
moi je ne suis qu'un humble amateur eclairé en droit du travail et ce que j'en sais date un peu...
 
 
 
 
 
 
 
 

n°4925995
exhortae
Membre du Cartel des Médecins
Posté le 08-10-2016 à 20:34:47  profilanswer
 

En ajoutant :
 
Avec son abandon de poste Mme X nous a fait perdre un client ce qui représente une perte de X dizaines de milliers d'euros.

n°4927296
xphanoo
Posté le 13-10-2016 à 15:08:45  profilanswer
 

en même temps s'ils payent quelqu'un au smic quelques heures pour des opérations vitales telles que des clients à X milliers d'euros, bien fait pour eux si elle se barre


Message édité par xphanoo le 13-10-2016 à 15:08:54
n°4928115
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 16-10-2016 à 20:01:50  profilanswer
 

Le calcul pour l'indemnité de licenciement suite à une démission est variable ou fixé par la loi ?
 
comme cet exemple :
 
Pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3.000 euros, l’indemnité
légale s’élève à 14.333,33 euros.
 
[(3.000 / 5) x (18 + 4/12)] + [(3.000 x 2/15) x (8 + 4/12)]
 
je souhaite savoir si l'employeur peut verser plus sachant qu'elle peut faire passer une maladie professionnelle
dûe à son travail selon elle ?
 
Il ne veulent pas la licencier et lui disent de ne pas tenir compte des recommandés car ils sont obligé de procéder ainsi pour lui proposer des postes même si sur son contrat c'est stipulé qu'elle travaille à tel endroit point.

Message cité 1 fois
Message édité par Mario XX le 16-10-2016 à 20:04:01

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CRC GOOGLE CLIO16V LA POSTE
mood
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Posté le 16-10-2016 à 20:01:50  profilanswer
 

n°4928169
wardead
Posté le 17-10-2016 à 07:41:37  profilanswer
 

chalut,
honnetement ca dépasse mes compétences...
 
tu devrais aller faire un tour sur le topic des juristes  
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8_3699.htm
 
ou sur net-iris

n°4928328
soft_c_har​d
Posté le 17-10-2016 à 18:36:32  profilanswer
 

Mario XX a écrit :

Le calcul pour l'indemnité de licenciement suite à une démission est variable ou fixé par la loi ?
 
comme cet exemple :
 
Pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3.000 euros, l’indemnité
légale s’élève à 14.333,33 euros.
 
[(3.000 / 5) x (18 + 4/12)] + [(3.000 x 2/15) x (8 + 4/12)]
 
je souhaite savoir si l'employeur peut verser plus sachant qu'elle peut faire passer une maladie professionnelle
dûe à son travail selon elle ?
 
Il ne veulent pas la licencier et lui disent de ne pas tenir compte des recommandés car ils sont obligé de procéder ainsi pour lui proposer des postes même si sur son contrat c'est stipulé qu'elle travaille à tel endroit point.


 
- Démission = zéro indemnité
- En nettoyage industriel, tu peux prendre le smic horaire  9,67 euros x temps partiel >>> c'est plus raisonnable comme exemple
- Pour passer en maladie professionnelle, elle peut attendre plusieurs années pour instruction du dossier avant le feu vert de la sécurité sociale. Sans compter le pourcentage d'invalidité détermine le montant d'allocation.  :non:  
 
>>> oubliez tout ça
- Dis-lui d'envoyer une lettre de démission avec préavis en recommandé :cry:

n°4934235
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 14-11-2016 à 16:47:08  profilanswer
 


Hors de question de démissionner, autrement elle aura rien.
 
Là ils lui demandent par recommandé un motif pour non présence à une convocation alors qu'elle a refusé plusieurs fois le poste par fax leur proposition et même leur demande de renvoyer un document signé de sa part..
 
Il y'a une permanence de juriste près de chez elle donc avec son contrat en main, on en saura plus..
 
Elle a déjà le formulaire des prudhommes et celui de l'aide juridictionnelle, on verra bien..
 
C'est pas grave si ça prend 10ans vu qu'elle a un travail à côté et ne compte pas là dessus, c'est juste un bonus..


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n°4935071
ledauphino​is
Posté le 17-11-2016 à 01:08:57  profilanswer
 

"la faute lourde entraîne aussi la perte des congés payés il me semble "
 
-> Faux, le licenciement pour faute lourde n'entraîne plus la perte des congés payés. Mais de toute manière un licenciement pour faute lourde dans ce cas n'aurait aucune chance d'être défendable devant les prud'hommes. La faute lourde, c'est la faute commise avec l'intention de nuire. Si elle va pas bosser c'est pas pour nuire à l'employeur, c'est parce que le lieu ne l'arrange pas.

n°4935779
Mario XX
Ange Exterminator ★★⭐⭐
Posté le 18-11-2016 à 23:11:54  profilanswer
 

C'est bon elle a son justificatif pour leur recommandé et maintenant elle a reçu..une fiche de paye à 0€ !
 
Donc en résumé, elle aura toujours un motif légitime pour refuser ses propositions d'emploi, prochaine échéance mardi à une permanence de juriste pour voir son contrat de travail et trouver une solution pour toucher toutes ses indemnités en quittant ce cdi payé au lance pierre à coup d'heures envoyés par ci par là..
 
Ne vaut-il pas le conciliateur de justice pour éviter des années de procédures ?
 
Est ce que la mdph dans son calcul évalue une pension d'invalidité à partir du nombre d'heure de travail ou au contraire ce qui détermine la rémunération est le % d'incapacité ?


Message édité par Mario XX le 18-11-2016 à 23:14:27

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