Reprise du message précédent :

Je sais pas   Mais dans tous les cas, le recommandé, l'AR c'est des services postaux, pas des moyens juridiques.

Donc finalement, entre un AR et un mail, pas grande différence. C'est difficile de prouver le contenu d'une communication.
Est-ce que l'huissier est un moyen juridique ? Sinon, qu'entends tu par là?

 
C'est au destinataire de prouver que la LRAR est vide :  
 

Très clair, merci pour la lecture !  
Donc c'est défini dans ce sens là.
 

Bonjour les juristes,  
 
Un petit problème avec mon employeur    
 
J'ai effectué pour lui une "mission" en CDD de 2 semaines nécessitant bcp de déplacements, effectué avec mon véhicule perso (6cv disesel).  
 
La boite me "propose" une indemnité km de 0,364€ du km parcouru quand je vois sur le site de l'Ursaf un remboursement de 0,568€ du km . . .  
voir ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/ [...] iture.html
 
Dois je me plaindre ou est ce possible que le remboursement qu'ils me proposent soit le bon (genre convention collective ou autre truc du genre qui permetrait de payer moins que sur le site urssaf) ou que moi je plante de chiffre (c'est possible aussi   ) ?    
 
 
Je veux pas les faire chier pour 30€ mais la on parle quand même de 3300km effectués, soit avec mon calcul 1874€, avec le leur 1201€, y'a quand même 600€ d'écart    
 
Jusqu’à présent tout ce passe bien avec cette boite qui m'embauche régulièrement mais c'est la première fois que j'utilise mon véhicule perso (avant la boite louait).  
D'ou ma question ici avant de la poser à la DRH si ils me grugent   .  
 
Merci si vous savez répondre  

Quelle Convention collective justement ?
 
Mais là ça me semble effectivement faible ce qu'ils te remboursent.

 
CCN de la plasturgie, je savais pas j'ai du fouiller    
 
En tout cas merci si t'a 5min pour te pencher sur le truc  

et après les salariés se plaignent...
 
Bref, j'ai regardé vite fait et rien dans la CCN. Donc vous avec la DRH, peut être qu'ils ne sont tout simplement pas à jour du barème

 
C'est ironique la 1ère phrase ?    Nan pasque que hormis ce point (c'est la première fois) je suis hyper arrangeant avec mes employeurs, je pense pas du tout être considéré comme "chieur" sur les textes, les heures sup. toussa.  
 
Possible aussi qu'ils ne soient pas à jour sur les barèmes  , je suis à peu prêt sûr d'être le seul sur les 5 dernières années dans cette boite de 800personnes à utiliser ma voiture perso pour du pro. Ce n'est pas du tout la politique de la boite. Ils ont une grosse flotte de bagnole, avec maintenance interne du parc et tout et tout.
 
Merci du temps passé (surtout un dimanche   ), "l'un d'entre vous" en MP suggère que la grille de l'urssaf correspond à un maximum d'exonération de cotisations mais que l'entreprise reste libre d'appliquer un barème inférieur. (merci à lui d'ailleurs pour sa réponse   ).
 
Bon en tout cas ça n'est pas aussi simple que je l'imaginais    
 
Une autre question sur ce barème, je vais retravailler régulièrement pour eux, si on continue a faire ça avec mon véhicule perso, comment fonctionne la grille de l'urssaf mise plus haut et notamment le nb de kilomètres ?  
Par exemple, c'est X€ du km pour les 5000premiers, puis Y€ pour ceux de 5000 à 20000km et Z€ pour ceux au dessus de 20000 ? ou pour 15000km par exemple c'est Y€ dès le 1er km ?  
Si c'est la 2nde option et que l'on applique le barème urssaf ca veut dire que dès que l'on dépasse 5000km je vais leur devoir des sous ?  
 
'tain c'est le bordel pour un truc tout simple      
 
 
 
 
 

Hello,  
Une question de principe, en interim on est "censé" bénéficier des mêmes droits que le salarié.  
Qu'en est-il des jours offerts par l'entreprise à ses salariés ? Par exemple, mon entreprise actuel offre un jour cette année (le 26 décembre). Que se passe-t-il pour l'intérimaire ?

 
Non ce n'est pas ironique, les salariés sont les 1ers à pleurer mais ne sont même pas capables de connaître leur CCN qui est pourtant à l'origine de nombreux de leurs droits et avantages... Je fais une généralité hein, je ne te vise pas personnellement mais ta remarque reste symptomatique.
 
Pour le fonctionnement des indemnités, tout est possible. Si on sait que le salarié va forcément dépasser les 20K Kms (VRP, salarié qui a déjà fait cela l'année précédente...), on peut appliquer directement la dernière tranche. Si par contre, on n'a pas de certitude, on appliquera chaque tranche au moment où elle se déclenchera. Donc non tu ne devras pas d'argent !

 
En principe, tu en auras le bénéfice, sauf à ce que tu en sois expressément exclu par la source à l'origine de l'avantage (notamment si condition d'ancienneté)

dans son cas, je demanderais a disposer d'un des vehicules de la boite, ça simplifierait grandement les problemes...

Je suis pas sur que ça arrange la boite par contre  

 
Et imagine que la boîte refuse.

bah sinon tu proposes au patron entre la valeur urssaff qui te semble un poil trop elevé et la valeur de son comptable un poil trop basse, vous faites moitié moitié et puis voila.
vu que de toute façon vous etes pas a un arrangement pres a ce que tu viens de dire...

Le mec qui fait n'imp avec ses contrats de travail et qui vient sur le topic des juristes pour un avis sur les indemnités kilométriques légales

Qui laisse faire n'imp.  
C'est son patron qui fournit les contrats de travail illégalement.

Cross topic avec quoi lô ?

Il y a eu du delete  
 
Le monsieur disait qu'il enchainait les cdd sur 6 mois (genre un cdd par semaine) et qu'il régularisait à la fin par un cdd de 6 mois  
 
Je peux pas te prêter de cheveux pour que tu te les arraches...

Oui, les salariés devraient connaître leur CCN, ca, c'est certain. Par contre, quand tu vois la complexité de certaines CCN, où on se demande si le manque de clarté n'est pas fait sciemment, je me dis que c'est normal qu'ils ne la maîtrisent pas...

Quand je vois la partie "Organisation du temps de travail" chez Syntec par exemple, avec le forfait "en jours et en heures" situé le cul entre deux chaises au milieu de la modalité 35h, de la modalité forfait jour, avec des impacts sur une rémunération minimale en % basé sur un calcul position/coef (où on te laisse reproduire le calcul manuellement of course) avec en cerise sur le gateau le PMSS qui vient faire un petit coucou... Quel merdier

Et je parle pourtant juste du volet "temps de travail" Les juristes en droit du travail ont encore de beaux jours devant eux...

Tiens d'ailleurs question,

Imaginons une entreprise ( chaine TV )qui emploie des gens en CDD intermittents du spectacle.

Pour les intermittents du spectacle sur une année glissante, ils doivent respecter un nombre maximum d'heures travaillé. Passer un certains volume de travail, ils n'ont plus le droit d'employer la personne.

Je ne sais pas si c'est du à un CC ou si c'est simplement la loi.

Souvent les personnes sont au max du volume de travail possible, mais l'entreprise à encore du boulot, et donc ils les font bosser car souvent ils ont aussi leurs entreprises propres, donc contrat entre la chaine TV et l'entreprise unipersonnelle des salariés ( A.E impossible pour les intermittents ) ou alors certains employés passent par une entreprise de portage salarial pour faire cela.

Légalement c'est limite non ?

 
ben la syntec, elle est bien réputée pour etre gratinée en même temps et les "modalités" de forfait, c'est un sujet récurrent depuis des plombes...
le nombre de mecs qui sont en mode "forfait annuel" sans avoir ni le salaire ni les responsabilités, ni les "droits" qui vont avec...
 
comme elle joue sur un secteur ou les salariés sont peu syndiqués... y a pas vraiment de "contre pouvoir"
 
il me semble me rappeller qu'a un moment ils avaient réussi a mettre des minimaux de salaire conventionnels inférieurs au smic en debut de carrière a bas coef...
(ils se sont fait défoncer...)
même après correction ca reste une grosse blague les minimaux d'ailleurs...
 

Messieurs, Mesdames bonjour.
 
J'ai une question qui visiblement serait plus adaptée à un expert comptable. Est-ce que ça vaut le coup que je la pose ici ?
 
Merci.

 
Je ne peux que plussoyer - j'ai vraiment l'impression qu'elle a été rédigée volontairement vague et complexe pour que personne ne s'y retrouve et se plaigne.
 
C'est la seule que je "connaisse" (et encore), et à chaque fois, tu te prends un mur pour essayer de comprendre.

 
Demande toujours. On adore faire des formules de calcul dans excel. On devrait pouvoir te répondre du coup
 

 
En même temps, le but d'une CCN, c'est de rester la plus générale possible, dans la branche d'activité concernée. Et non de viser des cas individuels. D'où le "collective". Pour le reste, les CPH apprécient et interprètent les dispositions des CCN si nécessaire.

 
 
D'accord je me lance. J'ai fais l'achat sur mamazon d'un objet en import d'Allemagne. prix HT : 500 euros, avec une taxe de 19%. Mon comptable refuse de me rentrer cet objet en frais, car la taxe n'est pas Française et donc de 20%.
Est-ce qu'il a raison ?

Il me semble que tu dois te faire rembourser la TVA à 19%, et demander à payer celle à 20% (je peux me renseigner si tu veux, c'est le registre de madame ça...)

 
 
Dans la pratique, comment prouver que la lettre est vide?
L'ouvrir devant le facteur et lui demander de remplir une attestation sur l'honneur selon laquelle il constate aussi que la lettre est vide?
 

Alors je n'ai pas de société je passe par une couveuse. La seule chose que je peux faire ce sont des frais avec une limite de 500€ HT. Il y a certaines choses dont je ne différencie par le HT du TTC, et d'autres où je peux différencier. En gros je me fais rembourser le montant TTC, mais seulement le montant HT est décompté de mon compte.
Je ne sais pas si ces infos seront utiles. Sinon merci à toi

Edit : petite précision, la question de base est bien de savoir si oui ou non je peux faire passer cet objet dans mes frais. Après l'histoire de me faire rembourser ou non les 19% viendra dans un second temps

Si je devais me prononcer, je dirais que ca a le gout de la fraude ouais

Alors là... j'ai pas la réponse, dsl  

Si tu as fourni un n° de TVA intracommunautaire, le produit t'es facturé HT.
Si tu ne l'as pas fait, le TTC germain est le prix à payer pour toi sans possibilité de récupération de TVA...

 
Je suis bien d'accord, mais on peut traiter le cas général et être compréhensible et sans équivoque  

Mesdames, Messieurs, et Rhéo,
question modulation d'un temps partiel, si ce n'est pas prévu par la convention collective c'est mort ?
 
question subsidiaire : dans le cadre d'une mensualisation du salaire, quelles sont les amplitudes acceptables dans les plannings d'heures réellement travaillées, à condition que moyennant la moyenne en fin de contrat tombe bien sur le volume hebdo et la paye correspondante prévus au contrat ?
 
Merci bien  

 
 
Ce n'était pas le sens de ma question. Ma question est plutôt est-ce que je peux compter cet objet dans mes frais ? Même si il n'est pas d'une TVA Française, sachant que son prix ne dépasse pas les fameux 500€ HT.

parce que la CC parle de modulation pour du temps plein seulement alors que la 2ème CC qui couvre une autre partie du personnel parle bien des 2 cas, modulation temps partiel et temps plein

Hello les juristes !    
 
Cross post topicc banque:  
 
J'ai fait une reconnaissance de dettes à un membre de ma famille. Mais pour le virement, la banque de cette personne, LCL pour ne pas la citer, exige une copie de la reconnaissance de dette, soi-disant pour s'assurer que les impôts seront au courant. Or je compte bien remplir le document adéquat (imprimé Cerfa 2062).  
Je peux comprendre que ma banque exige de connaître l'origine de l'argent qui va atterrir sur mon compte (encore que ça ne concerne en réalité que les impôts), mais la banque émettrice, je ne comprends pas, surtout si les virements se font entre banques de détail et non pas vers les îles Caïman.  
 
Est-ce légal ? A-t'on le droit de refuser de leur donner ce document et exiger le virement quand même ? A la rigueur, je préfère envoyer une copie de l'imprimé 2062 ou une confirmation par les impôts qu'ils l'ont reçu.

Bonjour à tous,

Petite question locatif:
Un propriétaire de meublé peut il demander pour l'état des lieux de sortie à ce qu'une housse de divan soit lavée au pressing , ticket de caisse à l'appui?

C'est en plus demandé dans une lettre portant sur autre chose,  mais ça ne pourrait même pas être une close du bail n'est-ce pas ?

 
C'est mort effectivement.
 
J'ai rien compris à la2nde question.