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  Interim effectué sans contrat signé : quel engagement ?

 


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Auteur Sujet :

Interim effectué sans contrat signé : quel engagement ?

n°416956
len22
Posté le 29-06-2005 à 13:45:00  profilanswer
 

bijour  :)  
ma cop' bosse en interim ces temps-ci . ce sont des petites missions ici ou là.  
La semaine derniere (204/06 au 24/06 inclu), elle a bossé dans un cabinet d'avocat (à mi-temps pour faire un boulot ininteressant). Elle avait donc un contrat, qu'elle a signé pour le 20 au 24 à mi-temps. En fin de semaine (le 24), ils lui disent qu'ils ont encore besoin d'elle en début de semaine (lundi dernier) pendant qq jours. Précisément, elle est à temps complet depuis lundi, soit 3 jours, avec rien de prévu à partir de demain jeudi. ils lui ont dit hier texto qu'ils n'avaient pas de visibilité après mercredi ... elle n'a donc rien signé pour ces 3 jours de taffe.
 
hier, elle a été contacté par une autre agence pour une mission d'une semaine qui commencerait dès demain jeudi. elle va à l'entretien. la fille lui dit qu'en fait, c'est en remplacement d'arret maladie et que si elle fait l'affaire, c'est un CDD pour 6 mois : elle accepte (ben oui, son job actuel est sensé finir ce soir). ça va, tout le monde suit ?  :D  
 
par acquis de conscience, elle appelle son agence d'interim pour lui dire de ne pas chercher de mission pour elle à partir de demain, vu qu'elle a qq chose. Et là, la fille lui dit qu'elle (la fille de l'agence) s'est engagée auprès du client jusqu'à la fin de la semaine. ma cop' :  :??: La fill lui a dit que si elle refuse, il y a rupture de contrat.
 
Pour mémoire :
* elle n'a rien signé pour le taffe qu'elle fait depuis lundi
* verbalement, on lui a dit qu'elle ne revenait sans doute pas jeudi (zero visibilité).
 
Donc, est-elle lié par un qqconque engagement tacite, ou bien peut gentiment dire à la dame de l'agence "VTFF" ?  :o  

mood
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Posté le 29-06-2005 à 13:45:00  profilanswer
 

n°416968
mabroukpar​is
Posté le 29-06-2005 à 13:50:39  profilanswer
 

Ben il n'y a pas de contrat signé, elle peut lui dire gentiment VTFF. Mais en plus, ta copine pourrait demander a requalifié son contrat en CDI. Un contrat de travail peut etre oral ( ce qui est le cas apparemment) mais dans ce cas il est par defzaut en CDI

n°416978
len22
Posté le 29-06-2005 à 13:56:50  profilanswer
 

Exact  :) , c'est l'article 124-7 du code du travail

n°416979
marco247
Posté le 29-06-2005 à 13:56:54  profilanswer
 

pour un contrat de travail n' a pas besoin d' être ecrit pour être valable ( cours de licence de droit allez voir le topc des juristes)
Ta copine a raison ;: mais ne t'inquiète pas elle craint peu de la part de l' agence: le seul souci elle va être rayeé des listes

n°416987
marco247
Posté le 29-06-2005 à 13:58:25  profilanswer
 

oui mais cette article doit sappliquer en faveur du salarié. Ce qui n' est pas le cas: je ne pense pas que l' agence puisse se fonder sur cette article

n°416988
len22
Posté le 29-06-2005 à 13:58:59  profilanswer
 

Rayée des listes ? j'avais dans l'idée que c'était comme les SSII : s'ils peuvent se faire du pognon en la placant qq part, je suppose qu'ils ne sont pas trop pointilleux sur l'historique non ?

n°416991
len22
Posté le 29-06-2005 à 14:00:31  profilanswer
 

marco247 a écrit :

oui mais cette article doit sappliquer en faveur du salarié. Ce qui n' est pas le cas: je ne pense pas que l' agence puisse se fonder sur cette article


 
C'est clair, je ne suis pas persuadé que le cabinet d'avocat soit disposé à lui faire un CDI   :o

n°417000
mabroukpar​is
Posté le 29-06-2005 à 14:02:43  profilanswer
 

Enfin juste pour dire que toute façon si elle veut acceptée son CDD, elle peut le faire elle est en position de force

n°419618
len22
Posté le 30-06-2005 à 19:33:16  profilanswer
 

Voici les news :
 
Aujourd'hui, ma cop' a été rappellée par son agence d'interim : la chef herself en personne  :o, ça ne rigole plus  :D  
 
En fait, la dame lui explique que ce qu'elle a fait est une démission  :??: Là, ma cop' lui rappelle qu'elle n'a rien signé. Et là, la chef lui dit que le client avait signé la mission jusqu'à vendredi et que donc, elle ne peut plus lui faire signer un truc jusqu'à mercredi seulement.
 
Et pour essayer de couvrir leur boulette, la chef lui explique que si elle n'a rien signé, c'est parce qu'elle ne s'est pas présentée à l'agence et que donc, c'est de la faute à ma cop'.
 
Et pour finir : "Sois tu signes le papier pour mission du lundi au vendredi, (je rappelle qu'elle bosse ailleurs depuis aujourd'hui vu qu'oralement le client lui avait dit qu'il n'y avait rien de sûr au-delà de mercredi), et on considère qu'il s'agit d'une démission. Soit tu ne signes pas et t'es pas payée"  [:alfinfrance]


Message édité par len22 le 30-06-2005 à 19:33:54
n°421983
marco247
Posté le 01-07-2005 à 17:12:42  profilanswer
 

un petit coup de LR en citant l' article

mood
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Posté le 01-07-2005 à 17:12:42  profilanswer
 

n°435241
t610man
Posté le 07-07-2005 à 10:53:39  profilanswer
 

étrange pour un cabinet de requins d'employer de telles méthodes

n°435247
len22
Posté le 07-07-2005 à 10:59:59  profilanswer
 

J'ai appelé l'assistance juridique de ma boite :
1) la boite interim a fait une énorme bourde en ne faisant pas signer de contrat
2) s'ils ne payent pas, ils se mettent dans l'illégalité
(c'est tjs bien de se faire confirmer ça par des pros)
 
On attend le 12 (jour de paie) et là, si pas de pognon ...  [:alfinfrance]

n°435670
t610man
Posté le 07-07-2005 à 17:39:23  profilanswer
 

C VRAI étrange ta boite d'intérim c qui?


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