Bonjour a tous,
 
Voici une petite question juridique :
 
Je suis cadre dans une entreprise qui va fermer, l'employeur est en procès pour concurrence déloyale.
 
J'ai reçu ma convocation à l'entretien préalable à mon licenciement économique.
Sans préavis, mon employeur m'a obligé à prendre mes congés restant (en outrepassant encore ses droits).
 
Maintenant j'ai appris que pendant mes congés il a fait craquer mon mot de passe utilisateur et a demandé à une entreprise d'informatique de formater mon poste.
 
A t'il le droit de faire cela avant mon licenciement complet et sans mon autorisation ?
A-t-il le droit de toucher à mes fichiers personnels ou mes emails avant que je les sauve ?
 
Cet employeur accumule les "c…rie" et je vais sûrement l'envoyer au prud'hommes pour plusieurs autres raisons (dont des propos racistes tenus a l'égard d'un employé), mais j'aimerais surtout savoir comment présenter ce problème d'informatique.
 
Je suis dans la région de Bordeaux s'il y a parmi vous un juriste, ou un avocat intéressé par cette histoire je pourrais lui confier mon dossier.
 
Merci.  

 
C'est son matos, son réseau, t'as aucun droit particulier dessus  

 
Ce n'est pas ce que je pense hein, mais légalement on te dira "qu'est ce que des fichiers perso foutait sur votre poste de travail appartenant a l'entreprise ?"
 
Et tu n'as pas d'email a sauvegarder non plus, tout les e-mails échangés étaient dans le cadre de ton poste, et donc si tu n'es plus en poste, tu n'as pas a les conserver.

Je confirme, ton employeur avait tout à fait le droit de faire cela. CE qui n'est pas normal c'est qu'il ne connaissait pas le code de ton poste et qu'il ai du le casser

 
Bah, tu n'es pas sur un domaine, tu files des droits admin a une personne, voir pire, tu le laisses travailler sur un account admin, et pouf.
 
Enfin, pour format, ils n'ont pas besoin de code hein. Cd Windows / ultimate boot cd / etc etc etc ...

Vous avez surement raison, et mes fichiers perso, c'est pas grave, je les avais sauvé, c'est juste le principe que je conteste.
 
L'employeur est chez lui avec son matos, mais le responsable info, admin réseau et installateur c'était moi.
Mon patron, lui, ne sait même pas faire la différence entre un email et un fax.
 
Ce principe de virer mon PC, 3 mois avant de me virer moi, est-il légal ?
Il fait tellement de choses sans se préocuper des lois...
 
 
 
 

 
Ca change rien    
 

 
A moins que dans ton contrat de travail il soit explicitement fait mention que la boite doit te fournir un PC, il fait bien ce qu'il veut.

Un truc qui a fait jurisprudence (enfin je crois) et que peu de monde connait. Si tu mets des documents dans un dossier au nom évocateur du genre "fichiers personnels"et la, pouf c'est magie, il n'a pas le droit d'aller farfouiller dedans (et s'il l'efface, tu peux effectivement gueuler a mort)

 
 
Oui, il me semble bien que j'ai vu ça quelque part, et quand je suis tombé sur le technicien chargé de "nettoyer" mon poste et que j'ai simplement dit "stop j'ai mes fichiers perso" il à resorti le PC de sa voiture et l'a ramené en disant à mon boss que j'avais raison.
Mais la vérité c'est que mon PC contenait des logiciels non "réglementaires" que je devais utiliser pour faire ses plans et dont il refusait d'aquérir la licence. J'avais mis un code pour éviter que tout le monde fouille.
 

Attention effacer et regarder c'est pas la meme chose. Regarder est en effet interdit par contre l'effacer il dira que je poste lui appartient, et qu'il a fait signer une charte (a voir si c'est reelement le cas) precisant qu'il ne devai y avoir de fichiers perso sur les pc. A partir de la il peu dire en toute bonne fois qu'il a effacer le pc sans soupsonner la presence de fichiers perso.

 
Ok !
Je ne lui reproche pas d'effacer ou de récuperer son PC, mais de le faire 3 mois avant de me virer (durée du préavis) et surtout sans me le dire, en me forçant à partir en congés.
 
Heu !  Les congés forcés, je ne suis pas contre, surtout qu'il m'a convoqué pour mon entretien préalable en plein dans les jours de congés forcés.
C'est dommage, je ne serai pas présent dans l'entreprise pour cet entretien, et il à dû reporter à mon retour et en plus il devra quand même me payer mes congés.
 
Il me semble bien que de temps en temps, j'ai raison :-)  

Je ne dis pas qu'il a raison, je dis juste que ca va etre tendu a utiliser, ou alors il faut faire jouer le fait qu'avant le preavis il avait deja prevu de te virer, en argumentant sur le fait qu'il a supprimé ton outil de travail.

Et si il n'est pas trop con va dire "ah mais je voulais remplacer son outils de travail durant son absence", et pareil pour les fichiers perso "ah mais je n'étais pas au courant qu'il y en avait sur le PC en question"

Un pc ca se remplace pas juste en virant l'ancien. Tant que le nouveau n'est pas operationnel, l'ancien n'est jamais supprimé.

 
Période de conges, donc aucun outil n'a besoin d'etre a dispo.

Non, mais il peu demander comment ces fichiers de travails vont lui etre rendu !

 
Et "ces fichiers personnels ?", et je vais me faire l'avocat du diable mais l'admin d'une boite qui ne stock pas ses fichiers importants sur un moyen de backup externe ou sur une autre plateforme ? Ca fait pas tres sérieux tout ca.

Tou comme ca ne fais pas serieux de les lui suprimer en disant il suffisait de les sauvegarder.