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  Entreprise SAS et chômage

 



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Auteur Sujet :

Entreprise SAS et chômage

n°4947395
pit63200
Posté le 01-01-2017 à 19:30:28  profilanswer
 

Hello,
j'ai fouiner à droite à gauche, et avant d'aller me renseigner auprès d'un juriste ou autre j'ai besoin de votre aide, en espérant que la section dans laquelle je poste est la bonne.
 
J'ai une entreprise en SAS, constitué d'un Président ( mon associé ) et d'un Directeur général ( moi même ).
 
Le président détient donc le plus grand nombre de part de la SAS, que je m’apprête à racheter avec son accord.
 
Sauf qu'avant son départ il veut tripler son salaire durant 3 mois ( salaire et charge que notre petite entreprise ne peut pas absorber ) afin d'obtenir un maximum de chômage. J'ai lu sur le net ( j'aime pas trop ça car on y lit de tout ) que s'il me vend ses parts et part de la SAS, qu'il n'avait le droit à aucun chômage.  
 
Quelqu'un peut me confirmer qu'il n'a le droit à aucun chômage?  
Ce qui m'arrangerait, enfin la SAS, car la SAS est incapable de payer un salaire + les frais ( charges ) que cela engendre. Sachant qu'il part avec un pactole qui se compte en xxxxx€, je ne le comprends pas trop de vouloir réclamer le chômage, cela freeze pour moi l'arnaque, chose que je ne cautionne absolument pas.
 
Je précise que sur notre fiche de paye, contrairement à nos employées, il n'y a aucune ligne sur laquelle il est marqué: Assurance chômage TrA+TrB. Et que nous ne cotisons nulle part pour ce genre d'aide.
 
Si vous pouviez me donner une piste, un avis concret....
 
Merci d'avance.


---------------
Mon topic vente / Topic Auvergne
mood
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Posté le 01-01-2017 à 19:30:28  profilanswer
 

n°4947423
soft_c_har​d
Posté le 01-01-2017 à 22:44:02  profilanswer
 

pit63200 a écrit :

Hello,
j'ai fouiner à droite à gauche, et avant d'aller me renseigner auprès d'un juriste ou autre j'ai besoin de votre aide, en espérant que la section dans laquelle je poste est la bonne.
 
J'ai une entreprise en SAS, constitué d'un Président ( mon associé ) et d'un Directeur général ( moi même ).
 
Le président détient donc le plus grand nombre de part de la SAS, que je m’apprête à racheter avec son accord.
 
Sauf qu'avant son départ il veut tripler son salaire durant 3 mois ( salaire et charge que notre petite entreprise ne peut pas absorber ) afin d'obtenir un maximum de chômage. J'ai lu sur le net ( j'aime pas trop ça car on y lit de tout ) que s'il me vend ses parts et part de la SAS, qu'il n'avait le droit à aucun chômage.  
 
Quelqu'un peut me confirmer qu'il n'a le droit à aucun chômage?  


 
Statut social du président ou du dirigeant de SAS ou de SASU
 
- Régime des assimilés salariés
 
 Le président et le dirigeant d'une SAS relèvent obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l'étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions qu'ils détiennent.
En revanche, ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Ils peuvent toutefois contracter une assurance volontaire auprès d'autres organismes. Ils ne bénéficient pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relève pas de la compétence du conseil des prud'hommes, mais du tribunal de commerce.
https://www.afecreation.fr/pid14343 [...] ace=1&tp=1


Message édité par soft_c_hard le 01-01-2017 à 22:46:30
n°4947448
pancakesnu​tella_
Posté le 02-01-2017 à 10:12:27  profilanswer
 

C'est un montage que les avocats peuvent rencontrer. Comme insinué dans la citation ci-dessus, la seule possibilité pour que le Président puisse toucher le chômage est qu'il passe salarié, en revanche sur la durée de cotisation d'après vos dires il ne l'a pas, je pense que s'il veut partir tout de suite, il est foutu car pour faire "bien" les choses, il aurait dû passer salarié bien avant la transmission... Cela arrive pour fluidifier les transitions.. Sa durée d'indemnisation sera égale, si je ne dis pas de bêtises, à sa durée de cotisation, puis elle devient régressive pour les mois restants.  
 
Il faut savoir que c'est un montage parfaitement légal qui, lorsqu'il est bien fait, utilise juste l'une des failles du système français. Je n'ai pas tous les éléments en main, mais il semble apparaitre que le président s'y prend un peu tard, sauf s'il veut juste 3 mois de chômage...Il devrait être bien placé pour savoir que la boîte ne peut pas encaisser un tel salaire. Essayez de négocier son salaire sans vous plomber...  
PS: je ne suis pas avocat, juste ancien juriste et je connais juste quelqu'un qui a fait ce montage avant vente.


Message édité par pancakesnutella_ le 02-01-2017 à 10:16:58
n°4947512
wainwain
wain⊕wain = wain²
Posté le 02-01-2017 à 12:54:03  profilanswer
 

C'est peut-être aussi une manip pour gonfler son salaire, ce afin de négocier autre chose par la suite (un logement, un autre taf, un prêt, etc.) via les fameuses "3 dernières fiches de salaire".


Message édité par wainwain le 02-01-2017 à 12:54:12
n°4947608
pit63200
Posté le 02-01-2017 à 16:58:35  profilanswer
 

Merci de votre aide, j'avance doucement, et d'après ce que vous dites je suis tout à fait d'accord, c'est bien ce que j'avais cru comprendre.
 
Vu qu on paye pas de cotisation chômage ( d'après ce que je vois sur nos fiches de paye ), il n'aura le droit à rien. Et augmenter son salaire est impossible vu que les sous ne sont pas la, mais lui s'en fou royalement, mais ça c'est une autre histoire.
 
Je précise toutefois, que vu que c'est une SAS, nous sommes employés ( salariés ) de la SAS. Je ne sais pas si cela change quelque chose.
 
Un conseil soyez tous vigilants si vous montez une boite à plusieurs, moi j'ai fait la connerie, j'ai monté une boite sans rien lire, étudier... j'ai simplement signé xx papiers et suivi à l'aveuglette mon associé car je lui faisais confiance étant donné que nous sommes amis depuis plus 27 ans!


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Mon topic vente / Topic Auvergne
n°4948240
chrissud
Posté le 04-01-2017 à 15:37:02  profilanswer
 

pit63200 a écrit :

...
 
J'ai une entreprise en SAS, constitué d'un Président ( mon associé ) et d'un Directeur général ( moi même ).
 
....


 
 
 

pit63200 a écrit :

...
 
Je précise toutefois, que vu que c'est une SAS, nous sommes employés ( salariés ) de la SAS. Je ne sais pas si cela change quelque chose.
...


 
Non en aucun cas tu n'es employé ou salarié.
Le président et le directeur général sont des mandataires sociaux, ils sont rémunérés pour leur mandat social et en aucun cas au titre d'un contrat de travail, le droit du travail ne s'applique pas à eux.
 
La protection sociale des mandataires sociaux d'un SA/SAS/SASU relève du régime général de sécurité sociale, pour ce faire le comptable établi un bulletin de paye mais cela ne fait pas d'eux des salariés.
 
Je confirme, impossibilité de toucher une indemnisation chômage  la nature de leur contrat ne le permet pas.
Si le président vend ses parts et renonce à son mandat, il pourrait obtenir une indemnisation par le pôle emploi au titre de son précédent contrat de travail si il date de moins de 2 ans.


Message édité par chrissud le 04-01-2017 à 15:44:37

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