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Congé création d'entreprise

n°4905410
Idalvar
Posté le 19-07-2016 à 11:23:23  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Actuellement en CDI, je réfléchis à créer une entreprise (soit devenir auto-entrepreneur, soit un truc plus costaud).
Ma question est plus une question juridique qu'autre chose, elle n'a pas vraiment de rapport avec mon projet.
 
En regardant un peu sur internet, j'ai découvert que l'on pouvait prendre un congé pour création d'entreprise.
Les conditions sont listées ici : http://travail-emploi.gouv.fr/empl [...] -direction
 
Une chose m'interpelle un petit peu, je n'ai pas l'impression qu'il faille "effectivement" créer un entreprise.
Il n'est nul part mentionné qu'un dossier soit à déposer où que ce soit etc.
Ici http://www.lecoindesentrepreneurs. [...] ntreprise/ , ils parlent de "projet effectif de création ou de reprise" mais ça reste flou.
 
Vu que les conditions du congé création d'entreprise semblent plus flexibles et plus faciles à réunir que celles pour un congé sabbatique, je me demandais si ça pouvait être détourné à cette fin.
 
Idalvar

mood
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Posté le 19-07-2016 à 11:23:23  profilanswer
 

n°4905560
celerii
Posté le 19-07-2016 à 16:04:26  profilanswer
 

"Projet effectif", pour moi ça signifie quand même que tu seras soumis à un devoir de fournir les pièces justificatives du fait que tu mets bien en oeuvre ton projet. À voir si le fait de les fournir est obligatoire ou non, mais en tout cas je pense qu'on pourra te les réclamer, et que si tu ne les fournis pas, au mieux ton congé peut être annulé, au pire ce sera un motif de licenciement.
 
Après, quand on voit combien il est simple de créer une activité d'auto-entrepreneur, tu n'y passeras pas beaucoup de temps, et tu n'auras pas de frais à avancer si tu n'as pas d'activité.
 
Donc à toi de voir, mais tu n'as rien à perdre, au contraire, (et pas mal à gagner, potentiellement) à t'enregistrer comme auto-entreprise...
 
Au passage, le congé pour création d'entreprise n'est pas un dû, mais une demande que tu présentes à ton employeur. Il peut la valider, te demander un report, ou même la refuser.


---------------
"Never argue with an idiot. They drag you down to their level and then beat you with experience."
n°4905631
Idalvar
Posté le 19-07-2016 à 18:23:50  profilanswer
 

Je comprends bien que ce n'est pas un dû, cela dit le refus n'est possible que si l'entreprise a moins de 200 salariés.
 
Pour ce qui est du "projet effectif", je n'ai vu ce terme que sur 1 site, tous les autres (incluant des sites plus ou moins officiels) ne mentionnent rien de tel.
 
Ma question n'est que théorique, je ne compte pas me lancer dans cette démarche sans vraiment créer une entreprise mais je voulais savoir s'il y avait peut être une "faille" bien que l'intérêt soit limité.
 
 


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