Je suis en cdd depuis 3 mois. J'ai donc accumulé 7,5 - 2 (pont du 11 novembre) = 5,5 jours de congé. Dans une semaine mon cdd se termine, et je serais pris en cdi.  
 
Dans 2 semaines, le boss prend des vacances, donc la boite ferme. Pendant 1 semaine, soit 5 jours de travail.
 
Le boss m'a dit que j'allais devoir prendre 5 jours sans solde pour cette semaine de vacances - en gros, je ne serai pas payé la semaine de noël (joyeux noël donc).  
 
D'où ma question : mes 5,5 jours de congés payés accumulés en cdd, ils doivent être reportés il me semble, non ? Ils ne s'évaporent pas avec la fin de mon cdd, quand même ? On m'a dit qu'ils étaient reportés, mais j'aimerais être sur.  
 
Merci.

2 sec une reponse arrive.

on me dit que cela reviendra au meme puisque tes CP seront remunérés a la fin de ton CDD si tout est fait dans les regles. Par contre evidement tu redemarres ton CDI sans credit de CP.

Les CP ne sont pas rémunérés lorsqu'il y a continuité CDD > CDI il me semble.

(Si mes CP sont rémunérés alors effectivement c'est la même chose.)

 
Tu confonds avec la prime de précarité non (qui effectivement dispariat en cas de transformation CDD > CDI) ?

Ben je sais pas, en fait. La prime de précarité disparait, c'est sur. Mais les congés je sais pas.

Ben moi je te dirais qu'au pire ils sont payés si tu peux pas les prendre.
 
Essaie sur le topic des juristes sinon.

Ah oué p'tête. Merci en tout cas.

Article L122-3-3 du code du travail
 
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
   Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.
 
donc, a priori, tu perds ton droit à indemnités de CDD de façon certaine. J'ignore si par contre tes droits à congés te sont acquis. Ce serait logique, mais je l'ignore...
 
Edit: correction et explication d'une affirmation peu fondée.  

http://www.travail.gouv.fr/infos_p [...] fos_e.html
Fiches pratiques   >  Congés et absences du salarié   >  Les congés payés
 
 
A mon avis, la transformation de CDD en CDI ne fait que changer le terme du contrat (+ les autres modifications éventuelles). Les congés payés restent donc acquis.
 
Si ton patron considère que ton CDD cesse avant les vacances et que ton CDI commence à la fin de celles ci tu auras donc été dans l'impossibilité de prendre tes congés payés pendant le CDD il te devra une indemnité compensatrice de congés payés.
 
Bon c'est un shéma grossier. Un coup de fil à l'inspection du travail devrait t'éclairer davantage.

2 messages 2 réponses différentes  

 
oui, mais moi je me base que sur l'interprétation d'un texte de loi dans un domaine compliqué. Toute autre réponse que la mienne est sans doute plus fondée...

Je viens de trouver ceci :  
 
http://www.lemoneymag.com/Kalideo/ [...] IC,00.html
 

 
Si j'en crois ce site (je sais pas bien ce que ça vaut en même temps, mais ça a l'air de correspondre), je n'ai plus droit à mes indemnités, mais j'ai droit à mes jours de congé.

Ici, même topo : http://www.tpe-pme.com/article.asp?ID=198
 

 
Ça veut bien dire que je garde mes congés ça, je pense.

 
oui, ca a l'air clair. Le site a l'air relativement sérieux.
 
Par contre, l'explication donnée par Toum tiens la route: tu finis le jour X, ton CDI commence le jour X+5: tu n'es pas payé entre les deux.  
Par contre:
1) c'est à la limite du légal: le texte parle bien d'une continuation en CDI, pas d'une interruption entre les deux
2) même dans ce cas, tu conserves tes jours de congés acquis pour pendant le CDI.
 
maintenant, c'est vrai qu'un CDI est suffisament recherché pour que ton interlocuteur essaye de grapiller un peu en pensant que tu ne diras rien...

En cas d'interruption entre les 2 il me doit je crois les primes de fin de cdd. Mais peu importe (soit j'ai mal expliqué soit tu as mal lu : ) il me prend tout de suite en cdi, pas à j+5.

dans ton cas, tu perds la prime de précarité mais tu conserves tes droits en matière de congés payés

 
(Tu es sur et certain ? )
 
Si j'ai bien compris, on perd la possibilité de toucher des indemnités de congés payés, mais on ne perd pas lesdits congés.

 
Les congés payés en principe ça se prend. Si le salarié ne peut pas les prendre (le paron ne veut pas par ex.) ils se transforment en indemnité compensatoire de congés payés.
La prime de précarité c'est autre chose.
 
Bref tu gardes tes congés

 
c'est pas ce que dit l'article cité plus haut: quand il y a CDI, tu perds la prime en argent...

 
tu ne peux pas tout avoir : soit il te les paie, soit tu conserves tes droits (les jours) de congés payés
comme tu l'as indiqué, il n'y a pas rupture entre le CDD et le CDI, tes droits sont donc conservés : tu peux utiliser ces jours pour poser tes congés de fin d'année, poser des jours sans solde ou des jours par anticipation sur 2005. Les deux derniers sont ridicules puisque tu bénéficies du solde suffisant

tu perds la prime de précarité

Article L122-3-3 du code du travail  
 
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.  
   Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.  
 
 
Je pense que ca parle de la prime de congés payés.
 
bon en meme temps je suis pas spécialiste...

 
ce qui confirme bien ce que je dis depuis le début

ok, j'avais compris "tu gardes tes congés" comme "tu gardes ta prime"
 
o temps pour moi
 

cet article est évident et ne remet rien en cause :
puisque les droits aux congés acquis durant le CDD sont maintenus pour le CDI, la prime de congés payés n'est pas payée
 
dans le cas contraire, cela revient à dire que parappa démarre son CDI avec 6 jours congés à prendre avant fin mai 2005 et une prime de congés correspondant à ces 6 jours : il touche 2 fois le pactole !!

Bardass > je garde mes 5,5 jours, mais est-ce que j'y ai droit dès lundi ou est-ce que je dois attendre le 1er juin ?

 
j'ai dit une connerie plus haut, désolé
les 6 jours acquis (pas de demi, arrondi au chiffre le plus haut) vont créditer ton nombre de jours pour la période juin 2005-mai 2006
les 2,5 jours par mois (ou 2,08 en jours ouvrés) à acquérir jusqu'à fin mai 2005 vont alimenter ce crédit
 
donc pour la période actuelle, tu ne bénéfices d'aucun jour de congés : soit tu les prends en anticipé (ce qui les déduira de la période 2005-2006), soit tu prends la semaine sans solde. Il faut l'accord de ton patron dans les deux cas.

Ok je suis baisé.  
 
Merci.

(Puisque si je les prends en anticipé et que je me casse dans 1 mois de cette boite, je devrais filer un préavis d'un mois + une semaine de congé, et ça me fait chier.)

T'a-t'il averti à temps que la boîte fermait? Tu peux venir au boulot sans qu'il y soit, a priori. C'est pas un cas de force majeure mais j'ignore s'il y a des délais? Si toi t'as pas envie de prendre des congés en basse saison, qu'esst-ce qui peut t'y forcer?
 
Enfin ça c'est dans le cas où tu comptes pas rester, où tu peux finasser sans crainte.