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  clause de non sollicitation

 


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Auteur Sujet :

clause de non sollicitation

n°3818780
le_sayan
Posté le 05-05-2012 à 13:15:53  profilanswer
 

Bonjour,
 
je suis cadre dans une société de prestation et ma mission s'arrête plus tôt que prévu.Mon entreprise n'est pas certaine de pouvoir me trouver une autre mission rapidement.
Plutôt que me garder en inter-contrat, vu que je suis en période d'essai, elle préférera rompre simplement mon contrat.
 
Etant donné que j'ai une clause de non sollicitation qui m'interdit de travailler pour l'entreprise cliente directement ou indirectement, est-ce que je peux quand même aller voir ailleurs vers des concurrents pour ce même client ( voire le client lui-même)  vu que mon entreprise n'est pas capable de me trouver une mission ?

mood
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Posté le 05-05-2012 à 13:15:53  profilanswer
 

n°3820121
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 06-05-2012 à 01:26:56  profilanswer
 

demande leur de te libérer ... mais je pense que cette clause n'est valable que lorsque tu es chez eux. Comme il rompent le contrat, la clause saute.
 
Si j'ai raison, il n'y a aucune durée indiquée dans le contrat concernant cette clause. Ne pas confondre avec la clause de non concurrence qui doit réunir trois conditions:
1. durée de la clause
2. limitation géographique de la durée
3. compensation tout au long de la durée


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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici
n°3820142
le_sayan
Posté le 06-05-2012 à 02:48:34  profilanswer
 

En fait cette clause s'applique lorsque je quitte l'entreprise, ce n'est pas préciser pour quelle raison ( si c'est moi ou eux qui rompt le contrat).
 
Voici ce qui est écrit dans mon contrat :  
""Monsieur Jean s'interdit expressément pendant un an suivant le départ de la société d'entrer au service directement ou indirectement, des clients auprès desquels il sera intervenu au cours des 2 années précédents la rupture de son contrat.
En cas de violation, il règlera à la société, sans autre forme de formalité, 6 mois de salaire brut""

n°3820392
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 06-05-2012 à 13:59:09  profilanswer
 

donc, il doit y avoir une compensation. Il y en a? Sinon, vérifie la validité de cette clause avec un juriste ou un avocat, par le biais de ton assurance juridique par exemple.


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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici
n°3820725
gimme
Posté le 06-05-2012 à 16:45:43  profilanswer
 

le_sayan a écrit :

En fait cette clause s'applique lorsque je quitte l'entreprise, ce n'est pas préciser pour quelle raison ( si c'est moi ou eux qui rompt le contrat).

 

Voici ce qui est écrit dans mon contrat :
""Monsieur Jean s'interdit expressément pendant un an suivant le départ de la société d'entrer au service directement ou indirectement, des clients auprès desquels il sera intervenu au cours des 2 années précédents la rupture de son contrat.
En cas de violation, il règlera à la société, sans autre forme de formalité, 6 mois de salaire brut""

 

C'est n'importe quoi cette clause. Elle n'a aucune valeur légale. Elle est juste là pour te faire peur.


Message édité par gimme le 06-05-2012 à 16:46:50
n°3820736
captain re​dface
Posté le 06-05-2012 à 16:50:02  profilanswer
 

le_sayan a écrit :

En fait cette clause s'applique lorsque je quitte l'entreprise, ce n'est pas préciser pour quelle raison ( si c'est moi ou eux qui rompt le contrat).
 
Voici ce qui est écrit dans mon contrat :  
""Monsieur Jean s'interdit expressément pendant un an suivant le départ de la société d'entrer au service directement ou indirectement, des clients auprès desquels il sera intervenu au cours des 2 années précédents la rupture de son contrat.
En cas de violation, il règlera à la société, sans autre forme de formalité, 6 mois de salaire brut""


 
 
Lol le truc pas légal du tout. Tout du moins pas en l'état.

n°3821988
Mervinside
Posté le 07-05-2012 à 11:15:33  profilanswer
 

le_sayan a écrit :


Voici ce qui est écrit dans mon contrat :  
""Monsieur Jean s'interdit expressément pendant un an suivant le départ de la société d'entrer au service directement ou indirectement, des clients auprès desquels il sera intervenu au cours des 2 années précédents la rupture de son contrat.
En cas de violation, il règlera à la société, sans autre forme de formalité, 6 mois de salaire brut""


Ta période d'essai est bien de 6 mois ? Si tu dois verser plus que ce que tu as touché, go prud'hommes et go jackpot imho

n°3822005
Quenteagle
Talk to me, Goose
Posté le 07-05-2012 à 11:32:38  profilanswer
 

le_sayan a écrit :

En fait cette clause s'applique lorsque je quitte l'entreprise, ce n'est pas préciser pour quelle raison ( si c'est moi ou eux qui rompt le contrat).
 
Voici ce qui est écrit dans mon contrat :  
""Monsieur Jean s'interdit expressément pendant un an suivant le départ de la société d'entrer au service directement ou indirectement, des clients auprès desquels il sera intervenu au cours des 2 années précédents la rupture de son contrat.
En cas de violation, il règlera à la société, sans autre forme de formalité, 6 mois de salaire brut""


 
Aucun soucis dans ce cas. Tu as plein d'arrêts de Cassation en ta faveur,  Cass. soc. 2 juillet 2008, n° 07-40.618 ; Cass. soc. 30 mai 2007, n° 06-40.655 ; Cass. soc. 19 mai 2009, n° 07-40.222, Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 05-45.365, Bull. n° 392 mais probablement le plus important l'arrêt Cass. soc. 27 octobre 2009, n° 08-41.501.
Les clauses de non sollicitation sont jugées illicites.  
 

Citation :

En effet, la Cour de cassation considère qu’il s’agit de clauses de non-concurrence déguisées. N’étant assorties d’aucune contrepartie financière et n’étant, au surplus, pas limitées dans le temps et dans l’espace, elles ne répondent pas aux conditions de validité des clauses de non-concurrence.
 
Pourtant, une clause qui se borne à interdire au salarié de démarcher ou de détourner la clientèle ne lui interdit pas de rechercher un emploi dans une société concurrente, voire de créer lui-même une telle société.
 
La Cour de cassation ne s’est pas embarrassée de cette distinction. Elle a considéré que ce type de clause constitue une atteinte certaine et importante à la liberté du travail, en ce qu’elle limite les possibilités du salarié de retrouver un emploi. Quelle que soit son appellation, une telle clause entre selon elle dans la catégorie des clauses de non-concurrence.
 
Elle doit donc répondre à des conditions cumulatives de validité, à savoir :
 
-          être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
-          être limitée dans le temps et l’espace,
-          tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et être dotée d’une contrepartie financière.
 
A défaut, une telle clause est illicite et peut donner lieu à dommages et intérêts pour le salarié.


 
 
Tu peux donc faire ce que tu veux, si ta SSII te cherche des noises tu vas au tribunal et là ça va leur couter très cher. A mon avis y'a aucun risque qu'ils se lancent dans une telle procédure, ils doivent connaître les risques. Comme on te l'a dit cette clause est simplement une tentative de découragement qui n'a aucune valeur juridique.

n°3822082
Preceptor
hmmm ... je refléchis ...
Posté le 07-05-2012 à 12:28:51  profilanswer
 

Je pense qu'il vaut mieux les notifier que la clause est non valable.


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salaire français : ici - salaire suisse : ici - salaire belge : ici
n°3822157
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 07-05-2012 à 13:26:23  profilanswer
 

le_sayan a écrit :

En fait cette clause s'applique lorsque je quitte l'entreprise, ce n'est pas préciser pour quelle raison ( si c'est moi ou eux qui rompt le contrat).

 

Voici ce qui est écrit dans mon contrat :
""Monsieur Jean s'interdit expressément pendant un an suivant le départ de la société d'entrer au service directement ou indirectement, des clients auprès desquels il sera intervenu au cours des 2 années précédents la rupture de son contrat.
En cas de violation, il règlera à la société, sans autre forme de formalité, 6 mois de salaire brut""

 

Dis-toi que si on t'empêche de postuler quelque part, on réduit tes chances de trouver un travail. Si on se permet de t'entraver, on te doit de compenser cette obligation, pas naturelle du tout. Donc, de rémunérer cette clause, et surtout, de ne pas t'empêcher de retrouver un travail.

 

Tu as même des gens qui ont des clauses de non-concurrence encore plus absurdes. Dans un de mes précédents contrats, une clause spécifiait que pendant deux ans, je n'avais pas le droit d'exercer mon métier en france, dans mon domaine d'expertise. Il va de soi que je me suis assis dessus et leur ai dit en partant. Non pas que j'allais les attaquer, mais que j'avais retrouvé un emploi dans mon domaine d'expertise pas trop loin. Ca n'a choqué personne.

 

C'est là pour te faire peur.

 

Ne manque pas à ton devoir de loyauté, mais rien ne t'empêche de démarcher le client quand ta mission sera finie / ton contrat terminé.


Message édité par Tetedeiench le 07-05-2012 à 13:26:37

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Posté le 07-05-2012 à 13:26:23  profilanswer
 

n°3822870
le_sayan
Posté le 07-05-2012 à 21:40:04  profilanswer
 

Est-ce que démarcher des entreprises concurrentes (voire le client) pendant le préavis de rupture de ma période d'essai serait vu comme une rupture de cette clause dans ce cas ?
D'après ce que je lis, je pense que non.
D'autre part, est-il vraiment légal de rompre une période d'essai pour cause de fin de mission ?


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