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Favorable à l'euthanasie et à l'adoption par des couples homosexuels, elle a siégé au sein de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (2002-2007) à l'Assemblée nationale, où elle s'occupait des questions de droits de l'enfant et de la famille. Depuis 2007, elle est membre de la Commission de la Défense et préside le groupe d'Amitié France-Tchad.

http://www.conseil-constitutionnel [...] rcours.htm

....Dépôt au Parlement

Après délibération en Conseil des ministres, le secrétaire général du Gouvernement assure la procédure de dépôt. Le projet de loi est transmis à l'une ou l'autre des assemblées (le choix de l'assemblée appartient au Gouvernement) accompagné d'un décret de présentation qui indique l'assemblée devant laquelle le texte est déposé et le ministre pilote du texte.

Le dépôt est un simple acte administratif à partir duquel sont calculés des délais :

   * délai de 15 jours pour le vote d'une loi organique,
    * délai de 40 jours imparti à l'Assemblée nationale pour la loi de Finances.

Procédure parlementaire et vote des lois

Le projet de loi est ensuite examiné par l'une et l'autre des Assemblées une ou plusieurs fois, ce sont les navettes.....

....Moyens d'action du Gouvernement :

   * le choix de l'Assemblée saisie en premier lieu, en général, l'Assemblée nationale, là où il a une majorité ;
    * l'utilisation de la procédure d'urgence ;
    * l'irrecevabilité opposée aux amendements parlementaires en application de l'article 40 (amendement augmentant des dépenses et diminuant des ressources) ou de l'article 41 (amendement portant sur des dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi).
    * la procédure du vote bloqué : article 44, alinéa 3 : si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
    * sur le vote d'un texte : article 49, alinéa 3 : le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure si elle est signée par 1/10 au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. ....

Nicolas Sarkozy glisse sur la vague des succès diplomatiques européens
 
PARIS (AFP) — Propulsé sur le devant de la scène diplomatique internationale à la faveur de la crise entre la Russie et la Géorgie, Nicolas Sarkozy profite à plein de son passage à la tête de l'Union européenne (UE) pour redorer son blason de chef de l'Etat.
 
Dans l'avion qui l'emmenait lundi soir de Moscou à Tbilissi, le président savourait sans retenue sa satisfaction d'avoir arraché à son homologue Dmitri Medvedev un calendrier précis de retrait des troupes russes du territoire géorgien, hors Abkhazie et Ossétie du Sud.
 
"On est content parce que, honnêtement, c'était pas gagné", a soufflé Nicolas Sarkozy devant une poignée de journalistes. "Notre priorité absolue, c'était le départ sans condition des soldats avec un calendrier (...) on a un départ et une date. C'est fait. Et c'est incontestable", a-t-il ajouté, "et je mets au défi quiconque d'avoir obtenu mieux".
 
Que ce soit dans les jardins du manoir de campagne de Dmitri Medvedev ou plus tard dans la cour du palais en réfection du Géorgien Mikheïl Saakachvili, le chef de l'Etat n'a pas manqué de célébrer publiquement son succès. En prenant bien soin de le parer des couleurs européennes.
 
"Si tout se passe comme indiqué (...) en un peu plus d'un mois, un conflit dont les conséquences auraient pu être beaucoup plus graves serait arrêté (...) c'est l'Union européenne qui a obtenu ce résultat", a-t-il insisté.
 
Et pour bien montrer que le président en exercice de l'UE, critiqué par les plus fermes des 27 après la signature de l'accord du cessez-le-feu du 12 août, n'avait rien cédé aux exigences de Moscou, l'Elysée a opportunément laissé filtrer les détails d'un incident survenu lundi.
 
Selon ce récit, Nicolas Sarkozy a menacé de "rentrer à Paris" lorsque les Russes ont souhaité supprimer, avant de l'accepter, une partie de l'accord signé plus tard stipulant que ses troupes devaient se retirer "sur leurs positions antérieures au début des hostilités". "Il n'y avait pas de plan B, nous n'aurions vraiment pas hésité à rentrer", a-t-on indiqué.
 
La détermination du locataire de l'Elysée a aussi été saluée dans le camp européen. "Les Russes ont reculé grâce à la fermeté de Nicolas Sarkozy, c'était remarquable", a loué un haut responsable de Bruxelles qui était du voyage.
 
Au-delà du conflit russo-géorgien, le président a voulu voir dans la visite de la secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice au colonel libyen Mouamar Kadhafi la justification de sa politique de la "main tendue" à la Libye ou à la Syrie, très critiquée. "Après Tripoli, nous attendons son voyage à Damas", relève-t-on avec ironie à l'Elysée.
 
Depuis quelques semaines, la posture internationale de Nicolas Sarkozy semble se concrétiser dans les sondages qui, après l'avoir plongé dans les abysses, ont amorcé un net rebond à la hausse, même si sa cote reste globalement négative.
 
Lundi, un baromètre LH2-nouvelObs.com faisait même progresser sa cote de satisfaction de 11 points en septembre par rapport à juin, atteignant à 45% son meilleur niveau depuis janvier.
 
Plus que ces enquêtes, la présidence considère le bon score du candidat UMP (47%) dimanche au premier tour de la législative partielle de Chartres (Eure-et-Loir) comme un meilleur étalon de la confiance de l'opinion.
 
"Les sondages ne sont que l'écume", assure-t-on à l'Elysée en rappelant que le chef de l'Etat souhaitait inscrire son action "dans la durée". "Le président n'est pas là pour le quotidien", dit-on, "il est là pour le livre".

L'accord conclu lundi par le président russe Dmitri Medvedev et son homologue français Nicolas Sarkozy, président en exercice de l'UE, a été salué comme une victoire pour les deux parties par la presse russe.
 
"Le Kremlin a reçu des garanties et une promesse écrite de non recours à la force (de la Géorgie) contre l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie", mais "Sarkozy aussi a décroché des lauriers", écrit le quotidien officiel Rossiïskaïa Gazeta.

Le fichier Edvige vous inquiète-t-il ?
 
Des voix de plus en plus nombreuses, jusqu'au sein du gouvernement, s'inquiètent du nouveau fichier national nommé Edvige, recensant les personnes susceptibles de «porter atteinte à l'ordre public».
Nourissez-vous les mêmes inquiétudes ?
 
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Des sanctions contre les médecins qui refusent des patients pauvres
 
Le gouvernement hausse le ton envers les médecins qui refusent de soigner les plus défavorisés. Dans son avant-projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoire", la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, instaure des sanctions financières contre les praticiens qui refoulent de leurs cabinets les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).