Reprise du message précédent :

Il y a un malentendu je crois.
Ce qu'entoure fiscalisator, c'est la partie concernant les activités économiques (artisanat, industrie)
 
L'irrigation des cultures n'est pas concernée par ce sujet (elle n'entre pas dans le cadre des activités économiques), il y a des dispositions spécifiques (c'est plus visible dans l'arrêté cadre) :
- Irrigation par aspersion interdite.
- Irrigation par système d'irrigation localisée : interdit de 8h à 20h OU si gestion volumétrique concertée, réduction volumétrique de 50%
Le tout ne concernant que l'eau du robinet (l'eau de pluie collectée n'est pas concernée)
 
Comme tu dis, le diable est dans les détails et il faut lire    
 
[Edit] source https://regleau.s3.gra.perf.cloud.o [...] 85_RAA.pdf

 
Du monde non... Mais en France oui...
 
Donc un vote du peuple français qui serait contraire à la Constitution française serait contraire à l'Etat de droit...

 
La démocratie, c'est pas la dictature de la majorité sur la ou les minorités...

 
 
 
Un État de droit est un système politique et juridique dans lequel la loi s'applique à tout le monde de la même manière, y compris aux gouvernants et à l'État.
 
En quoi le fait que 80 % du Peuple veuille avoir le dernier mot dans une DÉMOCRATIE face à un comité non élu et nommer sur copinage, est-il une sortie de l'État de droit ?
 
Peux-tu préciser ?

https://www.bfmtv.com/economie/econ [...] Management

En France c'est Napoléon qui a sauvé la révolution pour rappel.

 
Et... qui c'est qui va augmenter la taxe foncière pour faire rentrer des recettes?
 
Ce sont les collectivités locales!
 
Merci macron.
 
   
 

Les mairies donnent souvent à SOS Méditerranée  
Les régions financent souvent des films de cinéma  
 
C'est triste mais maintenant tout le monde paie l'addition

Ça marche pour l'ISF ?

Ça date de quand cette américanisation de la société française et cette manie autour de la C.onstitution ?

Bah depuis le glissement qui s'est opérée entre defense de la démocratie et défense de l'état de droit chez nos extrêmes centristes convaincus d'être les phares de l'occident et de la raison

 
 
 
Euuuh .. La Constitution de la Ve République a connu 25 révisions depuis son adoption le 4 octobre 1958.
 
Dont, une paille, l'élection au suffrage universel direct du PR.

En parlant d'américanisation, si on pouvait arrêter cette manie débile des débats...

https://www.lesechos.fr/industrie-s [...] 1788430276
 
Mais ça va pas non !    

C'est trop compliqué de faire voter des projets de loi de manière cohérente, logique et intelligente ? Pour Retailleau, ça semble en effet ne pas être à sa portée.

Personne ne peut puisque le referendum est l'ultime voie par laquelle le peuple peut s'exprimer. Y a en principe rien au dessus. Du coup les gvts et les présidents sont pas fous.
Un référendum pour modifier la constitution ouvrirait la porte pour d'autres et ça aucun président ne le veut. La constitution leur garantie une impunité totale. Ils ne vont pas ruiner leur extraordinaire pouvoir.

Plutôt d'accord avec ton constat, d'autant qu'il ya un illustre précédent avec "Le coup d'état permanent".
 
La différence toutefois avec cette époque, c'est la fragmentation des voix qui vq finir par rendre trés difficile de gouverner la France.

Je tombe sur le forum BFM... J'attends le tour de cette chère Laura...et.... O surprise,  depuis ses apparitions, elle est toujours sophologue mais elle est AUSSI devenur chroniqueses au GRande Gueules .
 
C'est une Blague ?    Edit : Tu m'étonnes qu'elle fait les GRande Gueules  

A quand une représentnat d' HFR sur ce forum ?  

En gros t'as l'article 89 pour modifier la constitution par référendum et l'article 11 pour soumettre un projet de loi ordinaire à référendum. Si tu veux modifier la constitution, c'est simple, article 89. Par contre, si tu passes par l'article 11, c'est pour passer une loi ordinaire comme si tu passais par le parlement.
 Et la la hiérarchie des normes intervient. Une loi ordinaire ne peut aller à l'encontre de la constitution qui est au sommet de la hiérarchie. C'est le boulot du CC que ça n'arrive pas. Si tu le permettais comme proposé par la retaille, cela voudrait dire qu'une loi pourrait supplanter la constitution et donc que la hiérarchie des normes n'est plus. Et là ça devient le bordel

   
 
Macron est un c** ...

 
 
ça a l'air grave... mais en fait le problème c'est surtout que maintenant que le CC est saisi pour tout et n'importe quoi par des avocats chargés de sauve le cul de leur client ou des politiques citoyens du monde qu'on découvre régulièrement que des lois qui régissent la France et des pratiques appliquées par les administrations depuis des décennies étaient en fait... INCONSTITUTIONNELLES. Et donc il faut les annuler et l'Etat, et la société, se retrouvent forts démunis devant des problèmes qu'ils pouvaient autrefois affronter.
 
 
Tout ça parce qu'avec le temps on s'améliore et le niveau de nos politiques ne fait que monter, et que donc un Fabius ou un Ferrand comprennent mieux la Constitution qu'un De Gaulle ou un Debré.

 
"il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale"
 
"et de l'article 11 qui ne prévoit aucune formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le Président de la République"
 
https://www.legifrance.gouv.fr/cons [...] 0017665198
 
Je sais pas, ça m'a l'air clair pourtant. Pourquoi les globalistes et les internationalistes ne comprennent pas ?

 
+10% cette année chez moi, du coup ça y est on a atteint le montant TH+TF d'avant. Super.  

Oui sur les référendums le Conseil Constitutionnel est consultatif : en gros il donne un avis.
Il n'a pas le pouvoir de censurer un referendum aussi simplement.  

des nouvelles de nos partenaires européens
 
 
Toujours populaire après 4 ans à la tête de l’Italie, Giorgia Meloni a ramené la stabilité politique

https://www.lefigaro.fr/internation [...] e-20260903
 
 
"Totale permissivité" des policiers marocains, migrants orientés vers la mer… Ce qu'il faut retenir du rapport de la police espagnole sur la crise migratoire à Ceuta

https://www.franceinfo.fr/monde/eur [...] 75053.html

 
 
t'as rien perdu donc, alors que tu es un riche

 
On te parle agriculture, tu entends activités économiques...
 
On te parle droit et constitution, tu entends fiscalité....  
 
Toujours au top...  

Au lieu d'utiliser l'IA, tu devrais peut être te renseigner le contexte dans lequel cette décision a été rendue. De Gaulle visé dans l'attentat du petit Clamart détourne l'article 11 pour s'octroyer le droit de modifier la constitution. Grave crise politique, le parlement est contre, motion de censure qui passe, dissolution, tout le monde gueule, le conseil d'état émet un avis défavorable, le CC aussi. Demande de démission voire d'arrestation du président par le président du sénat.
Mais bravo, tu viens d'illustrer parfaitement mon propos.

Le déni sur ça encore, tu t'es ridiculisé.
 

 
Ha la fiscalité ne repose donc pas sur le droit, faut le savoir

 
Ah non, la jurisprudence du conseil constitutionnel est claire et absolue, et sur des dispositions constitutionnelles qui n'ont pas changé depuis. Il y a 0 contexte à prendre en compte.  
 
Est-ce que le contexte que tu évoques est mentionné dans l'arrêt ? Non.
 
J'ai l'impression de t'avoir fait découvrir la souveraineté lié au fait d'être citoyen français. Je sais, c'est grisant au début: tu peux tout décider pour la France.
 
De toute façon, c'est simple: le conseil constitutionnel n'est pas élu, il a 0 légitimité pour s'opposer directement au peuple français. Et même s'il était élu, sa légitimité serait de 9 notables contre 69 millions de Français.

On parle d'une référendum après un loi adopté par le parlement et le sénat, pas de n'importe quelle random loi idiote.

 
Au hasard... qui a supprimé la taxe d'habitation dont auraient bien besoin les collectivités locales?
 
Hein?
 
   
 

 
Qu'on remette la TH et qu'on arrête de toujours taper sur les mêmes.
 

La constitution est là pour protéger la France et les libertés individuelles aussi.  
Prendre des exemples idiots n'a pas de sens : imaginons qu'on fasse un référendum pour déchoir tout étranger d'aide sociale non contributive = oui ça passe. Pourquoi ? parce que la constitution protège aussi le concept de citoyenneté. Le blabla sur les minorités c'est du tire larmes SURTOUT dans une époque où des tas de minorités enculent la majorité et jouent constamment sur les règles et abusent.
 
Si on baisse les retraites ça passera le CC. Et HEUREUSEMENT.

c'est un mensonge. Dans ce cas, l'avis d'un CC est consultatif c'est donc un AVIS.

 
Dans quelles catégorie est l'agriculture sur vigieau alors ? Merci de répondre avec une copie d'écran de Vigieau.

La France n'était pas un état de droit avant 1958 sachez-le.

On rappelle que le CC qu'on écoute c'est un truc très nouveau  
La Fable du CC qui apparait et qui est nécessairement un truc qui doit s'imposer c'est un conte pour enfant.
Dans les faits ça s'est pas fait comme ça, c'est en 71 que ça change.  
 

Parce qu'une démocratie digne de ce nom a des contre pouvoir même face au vote du peuple.

Une démocratie n'est pas la dictature de la majorité.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Tyran [...] orit%C3%A9

Les étrangers ne sont pas une minorité pour rappel : ce sont des étrangers, pas des citoyens.

avec le nombre ahurissant de lois pondues chaque année, c'est anormal qu'on ai encore besoin de gruger via les cavaliers legislatifs.
 
faut traiter la cause, pas le symptome.