leyo23 a écrit :
En train de lire le rapport sur la fraude aux cartes grises. https://www.ccomptes.fr/sites/defau [...] ises_0.pdf Mais bordel!
Citation :
une société de vente automobile a pu être créée en 2019 sur la simple présentation d’une copie de pièce d’identité roumaine et d’une déclaration sur l’honneur. Habilitée à accéder au SIV, elle a immatriculé plus d’un millier de véhicules en l’espace de 14 mois.
|
Citation :
Immatriculation de véhicules de tourisme en tant que VASP26 (véhicule automoteur spécialisé), alors qu’ils ne répondent ni aux usages ni aux caractéristiques techniques de cette catégorie. Ces véhicules, censés être équipés d’un kit de conversion réversible, en réalité jamais installé, sont immatriculés par des concessionnaires automobiles, en leur nom, grâce à l’habilitation d’accès au SIV dont ils disposent. Cette manœuvre permet d’éviter le paiement des taxes environnementales dues lors de l’immatriculation (« malus CO2 » principalement), les VASP en étant exonérés. Lors de la revente à des particuliers, les concessions font modifier les caractéristiques techniques dans le SIV pour reclasser les véhicules en "véhicules particuliers", sans que cette correction ne déclenche une régularisation fiscale. Le véhicule échappe ainsi indûment aux taxes normalement dues.
|
Citation :
Usage détourné, lors de la première immatriculation d’un véhicule, d’une carte d’invalidité permettant ainsi de bénéficier d’une exonération de taxes. Après un délai d’environ trois mois, le véhicule est officiellement transféré à une personne valide, sans que les avantages fiscaux perçus à l’origine ne soient remis en cause.
|
Citation :
Fraude au bonus écologique : acquisition et immatriculation de véhicules ou bus électriques auprès de concessions françaises, pour lesquels les aides peuvent représenter jusqu’à 40 % du prix d’achat dans la limite de 30 000 € ; ces derniers sont ensuite rapidement revendus à des sociétés situées à l’étranger, sans respecter les règles légales de délai avant revente ou d’utilisation. L’entreprise qui a immatriculé le véhicule en France conserve ainsi de manière indue les aides versées par l’Etat.
|
Citation :
Les équipes du CERT-CIV de Poitiers témoignent ainsi d’une hausse significative des dossiers litigieux révélant un usage détourné de la réglementation sur l’immatriculation provisoire WW, les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) ou encore les cartes mobilité inclusion (CMI).
|
Citation :
A la suite des révisions récentes du barème du malus écologique, le CERT-CIV de Poitiers a constaté une forte croissance du nombre de demandes d’exonération et du montant moyen par dossier. En 2019, seules 6 % des demandes atteignaient le plafond d’exonération de 10 500 €. En 2024, ce taux s’élève à 26 %, alors même que le plafond a été porté à 60 000 €. Le montant moyen de l’exonération est passé de 3 310 € en 2019 à 24 141 € en 2024, soit une augmentation de 629 %.
|
Citation :
Les agents observent désormais des demandes portant sur des véhicules de luxe, très puissants, revendus au bout de quelques mois. Parmi les dossiers litigieux qu’il a détectés, le CERT a ainsi mis au jour un cas dans lequel le recours à une même CMI a permis de formuler six demandes successives d’exonération de malus écologique entre 2022 et 2024, représentant un total de près de 280 000€ d’avantages fiscaux
|
Citation :
Ce schéma de fraude, encore marginal il y a quelques années, s’est fortement développé sans que les différentes administrations concernées n’en prennent véritablement la mesure. Depuis 2019, le préjudice cumulé dépasse 18 millions d’euros pour le seul CERT-CIV de Poitiers, avec une progression exponentielle.
|
Ben tient :
Citation :
Ce schéma de fraude s’est développé depuis de longues années et a pu prendre une ampleur considérable en raison des facilités d’accès au SIV depuis la dématérialisation totale des procédures et l’externalisation au profit du secteur privé. Les administrations compétentes n’ont pris que récemment la mesure du phénomène, notamment grâce aux constats édifiants dressés par le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ce dernier a relevé que les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ont connu une hausse massive de 160 % entre 2016 et 2022. Suspectant un lien de causalité direct entre cette inflation et l’anonymisation permise par l’inscription de véhicules en DA au nom de garages fictifs, le CACIR a mené des investigations approfondies à partir de 2022 sur tous les véhicules en infraction40 immatriculés au nom d’une société.
|
L'état a un problème d'argent et de rodéo urbain, ben forcement : Citation :
, la fraude liée aux véhicules enregistrés en déclaration d’achat au nom de garages fictifs représente un préjudice financier estimé à ce jour à plus de 550 M€ pour les seuls véhicules recensés par le CACIR. L’ampleur du préjudice financier causé par cette fraude massive s’étend à l’évidence bien au-delà du seul échantillon de véhicules examiné par le CACIR. A titre d’illustration, le CERT-CIV de Poitiers souligne que près de 95 000 véhicules immatriculés au nom de sociétés fictives par plus d’une centaine de professionnels habilités (« SIVeurs ») ont été détectés dans son ressort, soit 20 départements. Ce schéma de fraude implique des sociétés fictives et des SIVeurs complices qui opèrent sur l’ensemble du territoire national. Le CERT-CIV de Poitiers a notamment isolé le cas d’un professionnel habilité (implanté hors du ressort du CERT) qui, à lui seul, a enregistré près de 265 000 opérations dans le SIV au profit de garages fictifs au cours des trois dernières années.
Au surplus, les impacts de ce type de fraude vont bien au-delà du manque à gagner pour le budget de l’Etat ou des collectivités territoriales. Ils touchent à la sécurité routière, à la fois par l’effet désinhibant de l’anonymat qu’offrent les très nombreuses immatriculations frauduleuses sur le comportement des conducteurs – dont certains commettent probablement d’autres délits tels que la conduite sans permis et/ou sans assurances avec un sentiment de totale impunité - et par l’opportunité qu’elles ouvrent de laisser en circulation sur la voie publique des véhicules gravement accidentés. Ils tiennent aussi aux facilités qu’apportent aux filières de criminalité organisée des véhicules intraçables, qui peuvent être utilisés pour commettre des crimes ou délits. De nombreux cas ont été identifiés par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans lesquels des voitures portant une immatriculation frauduleuse sont impliqués dans le trafic de drogues ou de produits de contrebande (pour servir de « go fast »), des braquages, des homicides ou des « cavales ».
|
Belle perf.
|