spartak01 | grotius a écrit :
Sans contrôle ? C est le délire ou quoi ? Tout est définit par la loi, avec moultes précisions, avec derriere Bercy et la DGFiP pour controler.
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Citation :
Il n'existe "aucun cadre normatif unifié" pour le suivi des aides publiques déjà en place avant les crises, souligne le rapport parlementaire sur les conditionnalités des aides. Les contrôles existent, le contrôle général économique et financier (CGEFI) et l’Inspection générale des finances (IGF) en sont chargés, mais ils restent insuffisants. "L’organisation administrative française ne prévoit pas d’organes ministériels ou interministériels spécifiquement chargés de procéder au suivi et au contrôle des aides de l’État aux entreprises (…). Le système français d’évaluation des aides publiques est donc disparate et dépourvu d’organe de suivi et de contrôle", affirme le rapport. https://www.vie-publique.fr/eclaira [...] reparties-
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Citation :
« Les principes généraux de fonctionnement du fonds n'ont pas évolué en parallèle, celui-ci conservant pour la grande majorité des demandes d'aide une quasi-automaticité de versement reposant sur des informations essentiellement déclaratives. » L'utilisation du même outil, pour des publics et objectifs très différents, « accroît le risque d'un cumul des aides supérieur au préjudice subi et majore le risque de fraude ».
L'ampleur du cumul n'est pas évaluée, mais les magistrats financiers notent qu'une entreprise peut - en toute légalité - bénéficier en même temps d'un prêt garanti par l'Etat , du chômage partiel, de reports d'échéances fiscales et sociales (voire d'exonérations de cotisations), ainsi que d'aides de divers organismes de la Sécurité sociale ou des fonds de soutien régionaux.
Grâce à cette possibilité, une société fermée administrativement en novembre 2020 a pu améliorer son bénéfice par rapport à novembre 2019. En cumulant fonds de solidarité et chômage partiel, elle peut stabiliser son chiffre d'affaires tout en réduisant ses charges.
https://www.lesechos.fr/economie-fr [...] es-1299507
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Citation :
Dans ce paysage, la France fait donc figure d’exception. Déjà parce qu’elle est l’un des seuls pays à avoir adopté un dispositif universel, quelle que soit la taille de l’entreprise (la seule différence tenant au montant garanti par l’État, les prêts des grandes entreprises étant garantis à hauteur de 70 %, contre 90 % pour les TPE et PME). Mais surtout parce qu’à la différence de la plupart des dispositifs européens, le mécanisme français a été imaginé sans aucune procédure de contrôle…
Simple engagement sur l’honneur
Pour obtenir un PGE, les grands groupes tricolores (comptant plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros), ont simplement dû demander l’autorisation du ministre de l’économie, et signer un engagement sur l’honneur portant sur le respect des délais de paiement et sur les « engagements de responsabilité ». En l’occurrence, les entreprises s’engageaient à ne verser aucun dividende et à ne procéder à aucun rachat d’action durant l’année d’octroi de la garantie. Sauf «qu’aucune procédure n’est prévue pour tirer les conséquences du non-respect des engagements pris », regrette la Cour.
En France, sur les 49 plus grandes entreprises bénéficiaires de PGE (pour un montant de 16 milliards d’euros), six sociétés n’ont pas tenu leurs engagements concernant les rachats d’actions, deux d’entre elles ayant même procédé à ces rachats durant l’année de souscription du PGE. Sans citer de nom, la Cour des comptes évoque des montants d’opérations variables, pouvant aller jusqu’à 35,6 milliards d’euro.
https://www.la-croix.com/Economie/P [...] 1201226334
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