L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté qui permet l'enfermement à vie de criminels dangereux, en entérinant le principe, extrêmement controversé, d'une rétroactivité de cette mesure.L'UMP a voté pour, toute la gauche a voté contre.
 
 
 
Le projet crée des "centres socio-médico-judiciaires", où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver.
 
Décidée par une commission de trois magistrats, la rétention prévue pour durée initiale d'un an, sera renouvelable indéfiniment.
 
Pour que la mesure ne soit pas "un simple enfermement à durée indéterminée" les "personnes retenues" dans les centres "bénéficieront d'un suivi d'offres de soins individualisés", a fait valoir Rachida Dati.
 
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Le texte prévoit en outre que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la promulgation de la loi.
 
Cette disposition, adoptée à la dernière minute en première lecture, à l'initiative de Mme Dati, rend possible dès cette année l'enfermenent de criminels dans ces centres, dont le premier doit ouvrir à Fresnes cet été, et non dans 15 ans puisque la rétention vise les criminels condamnés à 15 ans de prison.
 
Elle a soulevé un tollé dans le monde judiciaire et l'opposition. Elle l'a jugé contraire à la Constitution qui interdit la rétroactivité des lois pénales. "On n'a pas vu cela depuis Vichy", a dénoncé Jean-Michel Clément (PS), selon qui "nous ne pouvons pas accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d'un objectif illusoire de risque zéro".
 
Pour la ministre, la question de la rétroactivité ne se pose pas: "la rétention est une mesure de sûreté, ce n'est pas une peine , elle est donc immédiatement applicable", a-t-elle fait valoir.
 
M. Blisko a jugé au contraire que cette disposition "est tout à fait contraire à notre Constitution". Par ailleurs, selon lui, "il ne peut y avoir de peine sans acte" et "la peine après la peine pourra être plus longue que la peine elle-même".
 
 
Le texte doit être soumis jeudi matin au Sénat pour une adoption définitive avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel devant lequel l'opposition a annoncé un recours.

Son président Jean-Louis Debré n'a pas caché son opinion sur la rétroactivité en rappelant qu'"il y a des principes généraux sur la non rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces".

PARIS (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, qui crée des centres dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.
 
 L'UMP et la majorité de l'UDF ont approuvé à main levée le texte définitif élaboré en commission mixte paritaire (CMP) par 14 députés et sénateurs, la gauche PS et PCF a voté contre.
 
Le projet crée des "centres socio-médico-judiciaires", où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver.
 
La mesure la plus controversée prévoit l'enfermement de criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.
 
Elle a soulevé un tollé de protestations dans le monde judiciaire et au sein de l'opposition qui, la jugeant contraire à la Constitution, a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Le Trombinoscope désigne Rachida Dati "révélation politique" de l'année 2007
 
 
PARIS (AFP) — La ministre de la Justice Rachida Dati a été désignée "révélation politique de l'année 2007" et le président de la République Nicolas Sarkozy "personnalité politique de l'année" dans le palmarès annuel du Trombinoscope, le plus important répertoire politique français, dont les prix seront remis jeudi à 18H30 au Sénat.
 
Le prix du ministre de l'année revient à Xavier Bertrand (Travail), déjà distingué en 2006 comme ministre de la Santé.
 
Le député de l'année est le socialiste Pierre Moscovici, élu du Doubs, qui a présidé à l'Assemblée nationale la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la libération des soignants bulgares de Libye.
 
L'ancien ministre de la Justice socialiste Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, reçoit le prix de sénateur de l'année.
 
Le maire PS de Nantes et le maire UMP de Bordeaux, Jean-Marc Ayrault et Alain Juppé, remportent ex aequo le prix d'élu local de l'année.
 
Enfin, la chancelière allemande Angela Merkel est récompensée au titre d'"Européen de l'année".

Rachida Dati, la campagne dans le VIIe en talons aiguilles et au pas de charge
 
PARIS (AFP) - Une sortie d'école, deux douzaines de boutiques et une réunion d'appartement en deux heures : quand Rachida Dati sillonne le VIIe à la pêche aux voix, c'est tambour battant, avec son sourire impeccable comme premier message.

Par François Doutriaux (Juriste et enseignant chercheur) 17H18    28/02/2008  
il ne s'agit pas d'un tchat mais d'une vitrine de propagande.
 
Mombre des réponses de Madame Dati sont erronées (notamment en droit pénal, ce qui est un comble) voire mensongères :
 
* Question 1 : il est regrettable que madame Dati n'évoque pas les tenants et aboutissants de cette question (notamment le principal bénéficiaire de ce partenariat, à savoir le BTP et notamment le groupe Bouyges, qui a bâti les "nouvelles" (dix ans déjà) prisons qu'elle évoque), pas plus que la multiplication des contrat de sécurité privés pour les fonctions "annexes" de la pénitentiaire, où l'état actuel des prisons françaises et de leur surpopulation croissante, auquel ce partenariat était censé répondre. Dommage également qu'elle n'évoque pas les multiples condamnations de la France par la comission de prévention des traitemetns inhumains et dégradants, que ce partenariat était censé résoudre.
 
* Question 3 : Madame Dati est manifestement mal informée. L'immense majorité (et notamment la quasi totalité de tous les membres ou ancien membres de la brigade finançière s'étant exprimé sur le sujet) sont fortement hostiles à la dépénalisation du droit des affaires. Il est regrettable qu'elle n'évoque pas le faible nombre de poursuites dans ce domaine au regard du nombre des infractions commises, la faiblesse des peines prononçée et la prépondérance du sursis quasi systématique en dehors d'affaires emblématiques. Quant à améliorer la cohérence et la lisibilité du monde des affaires en confiant les poursuites des abus à l'administration, je l'invite à consulter l'article du canard de cette semaine relatif à l'abandon des poursuites sur pression de madame Bachelot contre les pharmaciens fraudeurs, à suivre la situation de monsieur Laporte (3 ans de non traitement de ses nombreuses casseroles, un record, avec prescription du volet pénal à la clé) ou à ouvrir une revue de presse hebdomadaire pour y constater l'étendue du fleau que constituent ces infractions "indolores"...  
 
Dissimuler le clientélisme et la renonçiation au droit d'une semblable politique derrière le paravent de la vertu est extraordinairement choquant.
 
Les délinquants sexuels seraient-ils, Madame Dati, traité par un droit plus "lisible" et plus "cohérent" en confiant le traitement des infractions sexuelles aux seules autorités sanitaires?  
 
Les délits finançiers ont leurs victimes, et infligent de lourds dommages à la société toute entière. Certes, les victimes des détournements de fonds des HLMs du 92 ne passent pas dans les médias...
 
* Question 4 : L'abus de bien social n'est pas dépénalisé. Il devient un délit instantanné et non plus un délit continu (avec un allongement promis de la durée de prescription de 3 à 7 ans) : outre l'aspect aberrant du systéme (prq une prescription différente pour ce délit des 3 ans applicables à tous les autres?) , il conduira inélucatablement à enterrer de nombreuses affaires, la prescription débutant à compter la commission et non plus de la découverte du délit.
 
Quant au Lichtenstein, prq la France est-elle le SEUL pays concerné à ne pas avoir fait la demande officielle de communication des pièces? Pourquoi Nicolas Sarkozy et Rachida Dati, si prompts à rebondir sur les événements médiatiques, ont-il fait preuve sur ce terrain d'un silence si assourdissant?
 
* Question 5 : Merci de confirmer implicitement (en ne les condamnant pas) les propos de madame Morano sur les sectes. Vous illustrez brillament vos qualités de garde des sceaux en la matière. QUant à la rétention de sûreté, un nombre suffisant d'articles de fond sur le site de Rue 89 traitent le sujet pour qu'il ne soit pas nécessaire de commenter vos "remarques", si ce n'est sur deux points :
 
- le refus de soin durant la détention n'est pas une condition d'application de votre propre texte. L'avez-vous lu? Vous confondez manifestement avec le suivi-socio judiciaire, qui par définition s'applique aprés la peine, et non pendant.
 
- comme le fait remarquer l'auteur de la question (et vous n'y répondez pas non plus sur ce point), votre argument est parfaitement conforme avec ceux des défenseurs de la peine de mort.  
 
Merci à vous cependant de ne pas tenter à nouveau de défendre l'indéfendable : vous admettez implicitement que seul l'objectif compte, peu importe de sa constitutionnalité ou de fouler au pied les principes fondamentaux du droit pénal.
 
* Question 6 : l'irresponsabilité pénale n'existe pas. Si vous évoquez la non imputation de la responsabilité pénale pour abolition du discernement, il eut été appréciable que vous expliquiez au lecteur comment la loi sur la rétention de sûreté peut exiger de la Cour d'assises qu'elle prévoit quinze ans plus tard "un trouble de la personnalité exceptionnel caractérisé par une probabilité trés élevée de récidive" (sic) tout en ne relevant pas l'abolition du discernement. Soit l'individu concerné est contraint par le trouble en question (seule hypothése envisagée) et son discernement est aboli, il n'a donc rien à faire en prison, sa place est dans une institution spécialisée. Auquel cas la rétention est sans objet. Soit tel n'est pas le cas, et la cour ne saurait prévoir la rétention.  
 
Votre texte offre une ouverture parfaite pour tous les avocats de criminels sexuels : demander la cassation du jugement pour ne pas avoir retenu l'abolition du discernement mais avoir prévu la rétention.  
 
De belles acrobaties juridiques en perspective.
 
* Question 8 : l'introduction des NTIC dont vous parlez est nettement antérieure à votre arrivée à la chancellerie. Vous parlez de la simple application d'une orientation dont vous n'êtes pas l'auteur. Quant au coût de la réforme de la carte judiciare, il est plaisant que vous n'évoquiez pas votre "hypothése" de 500 millions d'euros, un chiffre jugé nettement insuffisant par les spécialistes comme les politiques (voir également le canard enchainé de cette semaine) et qui ne repose sur aucune étude d'impact puisque vous n'en avez pas effectué. Comment l'avez-vous déterminé? Au doigt mouillé?
 
* Question 9 : Merci, une fois de plus, de ne pas répondre à la question posée. Quant à vos élucubrations sur Paris, je vous rappelle que celle-ci est classée dans les trois villes les mieux gérées du Monde depuis cette année, est la seconde zone d'attraction des crédits étrangers au monde (aprés Londres), la seconde zone d'implantation des entreprises internationales (aprés Tokyo), la première place finançière mondiale depuis la mise en place d'Euronext, dispose d'un taux de création d'emploi supérieur de 10% à la moyenne nationale et occupe le premier rang des destinations touristiques mondiales (environ 30 millions annuels).
 
Votre réponse sur l'attractivité de Paris, et votre choix de vous présenter dans un arrondissement où "un âne labellisé UMP gagnerait" (dixit l'un de vos collégues UMP) attestent de votre connaissance du dossier...
 
Vous êtes effectivement, pour vous citer, "l'incarnation de la république".
 
Ne changez rien...
 
Nb : Il est bien dommage que le Parti Socialiste, auquel vous avez proposer vos services avant de rallier (sans nul doute par conviction) l'UMP est décliné votre offre. Aprés sa défaite aux élections, cela nous aurait au moins permis d'éviter le spectacle navrant que donne la chancellerie (félicitations au passage pour avoir "égaré" cette liste de 32 noms libérables à l'horizon 2010 le jour des délibérations du COnseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté : établie sans aucun critère scientifique, sans même que les personnes présentées soient nécessairement concernées par la rétention, cette "iniative" illustre bien votre intégrité en tant que garde des sceaux...).

Rachida DATI dérape sur France 2
 
Interrogée au Journal Télévisé de France 2, le dimanche 2 mars à 20h00, Rachida DATI a estimé, concernant la décision du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté que le Conseil « ne s'est pas posé la question de la rétroactivité » et que « la loi est bien rétroactive et d'application immédiate ».  
 
Une telle interprétation de la décision du Conseil constitutionnel, déjà fort contestable en son principe est tout à fait choquante et fait craindre la mise en place de mesures de détournement, notamment par le biais de la surveillance de sûreté instaurée par la même loi et dont la rétroactivité a été validée par le Conseil (pour mémoire, et contrairement à ce que soutient la Garde des Sceaux de manière incompréhensible, le Conseil a sanctionné le caractère rétroactif de la rétention de sûreté).  
 
La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats s'insurge contre une telle interprétation de la décision du Conseil constitutionnel et considérant qu'il s'agit là d'un dérapage manifeste demande à la Chancellerie de publier un rectificatif.  
 
http://www.fnuja.com/Rachida-DATI- [...] _a906.html