Reprise du message précédent :

 
décret loi de 1935.

 
je pense que la Ccass a d'autres choses plus interessantes a trancher
 
il est evident que la presciption du moyen de paiement n'atteint pas la creance en elle meme...

Du 30 octobre 1935.
 
Je lis le décret et je vous dis.  

C'est au contraire une chose intéressante à trancher.  
 
Donc voilà : au bout d'un an et un jour, le chèque n'est plus un moyen de paiment; il constitue dès lors uniquement une preuve de la dette, dette qui n'est pas éteinte.
Mais le délai de prescription de cette dette est de 10 ans (litige avec un commerçant).
Voilà.  

Merci    
 
Mais on le savait déjà  

Soyons rigoureux, basons nous sur des textes.  
 
L'article Art. L. 131-59. me laisse quand même songeur : "[...]L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. [...]"
http://lexinter.net/Legislation/cheque.htm
 
Ca fait 2 sources contradictoires (avec celle-ci - prescription 10 ans : http://www.kompass.fr/services/ser [...] mo_38a.php ).

 
le deuxieme lien : erreur 404.
 
Ce n'est pas contradictoire, l'article 131.59 traitre de l'action sur le chèque (endossable appremment) et ton autre lien doit traiter de la dette commerciale.  

J'ai édité le lien (à cause de cette   de parenthèse).

aucune contradiction entre les deux liens, le deuxième précise que le chèque prescrit peut constituer un début de preuve de la réalité de la dette qui devra éventuellement être confirmée devant un juge par la présentation d'autres documents : bon de commande, bon de livraison facture acceptée etc.

Contradictoire dans le délai de prescription de validité du chèque (1 an et 10 ans).
 
Mais, si j'ai bien compris :  
* il a un an pour saisir le tribunal de commerce et l'attaquer sur l'encaissement du chèque (décrêt loi du 10 octobre 1935).
* Au delà de cette période (cette action devant le tribunal de commerce est prescrite), il dispose encore d'une action en justice (sur la base des art 1382-1383 du code civil). Il dispose alors d'un délai de 10 ans pour saisir le Tribunal  et le chèque ne constitue alors plus un moyen de paiement, mais la preuve d'une dette.

Récapitulons :
 
Délai pour présenter un chèque huit jours. Cependant il est payable durant un an après ce délai. Au delà la banque ne peut plus le payer.
 
Supposons que le délai de prescription du chèque soit passé, la possession du chèque constitue un début de preuve écrite de la dette de celui qui l'a signé.
 
Or les créances commerciales sont prescrites au bout de 10 ans.

D'accord, on est sur la même longueur d'onde.

 
En plus si tu n'as que ton chèque périmé pour faire valoir ta créance, devines la première question posée par le juge  

 
il va demander pourquoi tu ne l'as pas remis à l'encaissement  

 
ce serait intéressant si c t compliqué    
 
 
 

 
il s'en fout relativement à mon sens, la seule chose qui compte c'est que le délai de prescription de la créance ne soit pas atteint et que l'obligation de payer ne soit pas vidée puisque le chèque n'a pas été encaissé

J'ai pas eu l'temps, M'sieur l'juge.  

 
Pas si sûr, si tu n'as rien d'autre que le chèque périmé tu n'as pas gagné d'avance

Y a vraiment pas que des choses compliquées ou intéressantes qui arrivent devant la Cour de Cassation.  

 
La cour de cassation dit le droit, elle ne traite pas le caractère compliqué ou interessant d'une affaire.  

Créancier négligeant, comme je disais plus haut.
Maintenant, est-ce que cette négligeance peut faire perdre la créance? C'est peut-être possible, dans des conditions particulières.

 
effectivement on n'a jamais gagné d'avance
 
mais si la question devait etre posee elle serait posee plus par le contradicteur plutot que par le juge
 
et c est une question de preuve pas d exigibilité de la creance, ad probationem, pas ad validitatem, quoi

 
oui elle dit le droit, mais il y a un filtre avant que le pourvoi soit accepté...

d'expérience, j'ai constaté que les juges étaient des petits curieux et posaient pleins de questions de ce genre.
 
pour le reste, chaque affaire doit être un cas d'espèce et donc difficile d'y apporter des réponses générales.

 
ptet je c pas, g foutu ma robe qu une seule fois preter serment  

La cour de cass traite des affaires sur la forme (l'application du droit), non sur le fond de l'affaire (libre appréciation du juge de fond).
Mais là, il s'agit d'application du droit.

le numero avait changé

 
Ben non, il change le numero (en tout cas, pour moi, il a changé)

pas toujours apparement (d'apres le mec que j'ai eu au telephone) ... sur ma premiere il a changé parce que j'avais encore un compte "jeune" à l'epoque, mais sur la prochaine y'a des chances que ça reste le meme que mtnt...

y a t il un moyen rapide de vérifier la validité ou non d un chèque ?
 
thx